Décision n° 2000-440 DC du 10 janvier 2001 - Saisine par 60 sénateurs

Les Sénateurs soussignés demandent au Conseil Constitutionnel de bien vouloir déclarer non conforme à la Constitution l'article 4 de la loi portant adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports, définitivement adoptée le 21 décembre 2000 par le Sénat et des dispositions éventuellement concernées des articles 2, 3 et 5. 1. Ils estiment, en effet, que l'indemnisation prévue par le projet de loi pour indemniser les courtiers maritimes de la perte de leur monopole n'est ni juste ni préalable, contrairement aux exigences de l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et à celles de la jurisprudence constante du Conseil Constitutionnel. 2. L'indemnisation n'est pas juste car elle ne couvre que très partiellement les conséquences de la perte du monopole dont disposaient les courtiers maritimes. En effet, le montant prévu de l'indemnisation couvrira à peine les frais de fermeture de leur office et sera insuffisant dans certains cas (Voir annexe I pour l'ensemble de la profession). 3. L'étude de cas précis de quatre offices de courtiers maritimes démontre le caractère dérisoire de l'indemnisation qui ne permet pas aux courtiers maritimes de se reconvertir dans d'autres activités (voir annexe II pour monographies des quatre cas). 4. Enfin, l'indemnisation n'est pas préalable puisqu'elle sera postérieure à la fin du monopole et interviendra à des dates aléatoires. De plus, les modalités de versement de l'indemnité sont insuffisamment précisées pour garantir le caractère préalable de celle-ci. 5. En conclusion, même si la loi a prévu des règles particulières de reconversion des courtiers maritimes, notamment dans la profession de commissionnaire de transport, ce qui permet d'éviter une déstabilisation excessive de la profession, elle ne respecte pas les règles applicables en matière d'indemnisation de ce qui constitue en droit une expropriation (le droit de transférer un monopole).