Décision n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000 - Mémoire de parlementaires

Observations complémentaires de plus de 60 députés

Les auteurs de la saisine par laquelle la loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication a été déférée au Conseil constitutionnel souhaitent, dans le cadre du présent mémoire complémentaire, attirer l'attention du Conseil sur les dispositions de l'article 8 de la loi, et plus particulièrement sur les modalités de désignation des présidents des conseils d'administration de la société France Télévision (nouvel article 47-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) et des sociétés réseau France Outre-mer et Radio France Internationale (nouveaux articles 47-2 et 47-3).
Qu'il plaise au Conseil constitutionnel d'examiner la constitutionnalité des dispositions de l'article 8 de la loi déférée en tant qu'elles prévoient la publication des auditions et débats du Conseil supérieur de l'audiovisuel relatifs à la nomination de ces présidents (nouvel article 47-4).