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Décision n° 2000-427 DC du 30 mars 2000 - Références Doctrinales

Loi organique relative aux incompatibilités entre mandats électoraux
Conformité

Références doctrinales

  1. Luchaire, François, « Le cumul des mandats devant le Conseil constitutionnel », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, mai-juin 2000, n° 3, p. 863-882
  2. Cacqueray, Sophie de, « [Note sous décision n° 2000-427 DC] », Annuaire international de justice constitutionnelle, 2000, n° XVI-2000, p. 703-704
  3. Verpeaux, Michel, « [Note sous décision n° 2000-427 DC] », Les Petites Affiches, 2000, n° s.n., pp 15
  4. Ghévontian, Richard, « [Note sous décision n° 2000-427 DC] », Revue française de droit constitutionnel, avril-juin 2000, n° 42, p. 352
  5. Schoettl, Jean-Éric, « Cumul des mandats », Actualité juridique. Droit administratif, 2000, n° s.n., p. 442-447