Décision n° 2000-427 DC du 30 mars 2000 - Lettre de transmission

Monsieur le Président,
Conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 1, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous transmettre le texte du projet de loi organique relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux.
Je vous prie de bien vouloir demander au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité de cette loi à la Constitution.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute considération.