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Décision n° 2000-426 DC du 30 mars 2000 - Références Doctrinales

Loi relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Ghévontian, Richard, « [Note sous décision n° 2000-426 DC] », Revue française de droit constitutionnel, avril-juin 2000, n° 42, p. 350-352
  2. Car, Jean-Christophe; Cacqueray, Sophie de, « [Note sous décision n° 2000-426 DC] », Annuaire international de justice constitutionnelle, 2000, n° XVI-2000, p. 690-692, 707 et 739-740
  3. Ghévontian, Richard, « Constitutionnalité de la loi relative à l'élection des sénateurs », Recueil Dalloz, 2001, n° 23, p. 1843
  4. Schoettl, Jean-Éric, « Cumul des mandats », Actualité juridique. Droit administratif, 2000, n° s.n., p. 442-447
  5. Mathieu, Bertrand; Verpeaux, Michel, « [Note sous décision n° 2000-426 DC] », Les Petites Affiches, 2000, n° s.n., p. 12-14
  6. Luchaire, François, « Le cumul des mandats devant le Conseil constitutionnel », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, mai-juin 2000, n° 3, p. 863-882