Contenu associé

Décision n° 2000-2581 AN du 30 mars 2000 - Références Doctrinales

A.N., Landes (3ème circ.)
Rejet

Références doctrinales

  1. Boitard, Eric, « L'appréciation de l'éligibilité par le Conseil constitutionnel », Recueil Dalloz, 2001, n° 12, p. 965-968