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Décision n° 2000-191 L du 10 janvier 2001 - Références Doctrinales

Nature juridique de certaines dispositions de la loi du 2 mai 1991 relatives à l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture
Réglementaire

Références doctrinales

  1. Domingo, Laurent, « [Note sous décision n° 2000-188 L] », Annuaire international de justice constitutionnelle, 2001, n° XVII-2001, p. 587