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Décision n° 2000-189 L du 25 septembre 2000 - Références Doctrinales

Nature juridique d'une disposition de l'article 1649 quater K du code général des impôts
Réglementaire

Références doctrinales

  1. Roux, André, « [Note sous décision n° 2000-188 L] », Annuaire international de justice constitutionnelle, 2000, n° XVI-2000, p. 695