Décision Décision n° 2022-5843 AN du 31 mars 2023 A.N., Seine-Maritime, 1re circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2023-1040/1041 QPC du 31 mars 2023 M. Sami G. et autre [Notification des droits du patient faisant l’objet d’une mesure d’isolement ou de contention - Assistance ou représentation par un avocat dans le cadre du contrôle des mesures d’isolement ou de contention] Conformité
Décision Décision n° 2023-1039 QPC du 24 mars 2023 Association Handi-social et autre [Financement des fonds départementaux de compensation et plafonnement des frais restant à la charge des personnes handicapées] Conformité
Décision Décision n° 2023-1038 QPC du 24 mars 2023 Mme Nacéra Z. [Procédure administrative d’expulsion du domicile d’autrui] Conformité - réserve
