Décision n° 2022-185 PDR du 3 mars 2022 Liste du 3 mars 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
Décision n° 2022-183 PDR du 1er mars 2022 Liste du 1er mars 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
Décision n° 2021-976/977 QPC du 25 février 2022 M. Habib A. et autre [Conservation des données de connexion pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales] Non conformité totale
Décision n° 2021-975 QPC du 25 février 2022 M. Roger C. [Information de la personne mise en cause du droit qu’elle a de se taire lors d’un examen réalisé par une personne requise par le procureur de la République - Information du tuteur ou du curateur de la possibilité de désigner un avocat pour assister un majeur protégé entendu librement] Non conformité partielle
Décision n° 2021-974 QPC du 25 février 2022 M. Youcef Z. [Réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête préliminaire II] Non lieu à statuer
Décision n° 2022-297 L du 24 février 2022 Nature juridique de certaines dispositions de l'article 26-1 du code civil Réglementaire
Décision n° 2022-182 PDR du 24 février 2022 Liste du 24 février 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
Décision n° 2022-181 PDR du 22 février 2022 Liste du 22 février 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
Décision n° 2021-972 QPC du 18 février 2022 Association Avocats pour la défense des droits des étrangers et autres [Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère] Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2021-970 QPC du 18 février 2022 M. Patrick S. [Information sur les voies et délais de recours contre les refus de restitution d'objets placés sous main de justice] Conformité
Décision n° 2021-971 QPC du 18 février 2022 France nature environnement [Prolongation de plein droit de certaines concessions minières] Non conformité de date à date - réserve
Décision n° 2022-151 ORGA du 17 février 2022 Nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision n° 2022-180 PDR du 17 février 2022 Liste du 17 février 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
Décision n° 2022-179 PDR du 15 février 2022 Liste du 15 février 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
Décision n° 2021-969 QPC du 11 février 2022 Mme B. et autres [Procédure d'exécution d'une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère] Conformité
Décision n° 2021-967/973 QPC du 11 février 2022 M. Nicolas F. et autre [Définition des substances constituant des stupéfiants pour les infractions de trafic de stupéfiants] Conformité
Décision n° 2021-968 QPC du 11 février 2022 Fédération nationale des activités de dépollution [Obligation de stockage des déchets ultimes issus d’activités de tri ou de recyclage pour les exploitants d’installations de stockage des déchets non dangereux] Non conformité totale
Décision n° 2022-178 PDR du 10 février 2022 Liste du 10 février 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
Décision n° 2022-177 PDR du 8 février 2022 Liste du 8 février 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
