Rechercher sur le site

Mme Juliette P. [Procédure applicable en matière de délits de presse]

Groupement d’achat Édouard Leclerc [Obligation de prévoir une marge d’erreur suffisante dans les contrats comportant des pénalités logistiques infligées aux fournisseurs]

Mme Mercedes D. [Effet collectif de l’acquisition de la nationalité française]

Commune de Saint-Cloud [Règles dérogatoires de contribution au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour les communes membres d’un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris]

Loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie

Loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France

Loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France

Loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Loi relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire

Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique

Loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes

Loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Nature juridique de certaines dispositions de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité

Nature juridique de certaines dispositions du code de la route et du code des douanes

Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales

Nature juridique de certaines dispositions de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

Nature juridique de la dénomination « Commission du contentieux du stationnement payant »

Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 7551 du code de l’éducation et L. 34111 du code de la défense

Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel