Décision n° 2024-6370 DR AN/QPC du 24 septembre 2024 Demande de récusation de M. Laurent FABIUS présentée par M. Laurent PELÉ Rejet
Décision n° 2024-6337 DR AN du 24 septembre 2024 Demande de récusation de M. Laurent FABIUS présentée par M. Valéry HOUDAILLE Rejet
Décision n° 2024-6298 SEN du 20 septembre 2024 SEN, Lot-et-Garonne Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2024-6290 SEN du 20 septembre 2024 SEN, Loir-et-Cher Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2024-1103 QPC du 19 septembre 2024 Syndicat national de l’enseignement privé CFE-CGC et autres [Représentativité des organisations syndicales des établissements d’enseignement privés et d’enseignement agricole privés] Conformité
Décision n° 2024-6296 SEN du 13 septembre 2024 SEN, Maine-et-Loire Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2024-1102 QPC du 12 septembre 2024 Société Aéroports de la Côte d’Azur et autres [Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance] Conformité - non lieu à statuer