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Par type de décision

  • QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (1006)

    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • Loi ordinaire (587)

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (181)

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Traité (14)

    Traité

    L'article 54 de la Constitution dispose que si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.

  • Règlement des assemblées (87)

    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (869)

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • AN - Élections à l'Assemblée nationale (3935)

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (299)

    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie (8)

    LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie

    A la suite de la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998, les “ lois du pays” peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation.

  • LOM - Compétences outre-mer (14)

    LOM - Compétences outre-mer

    Le Conseil constitutionnel est compétent pour constater qu'une loi est intervenue dans le domaine de compétence de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin et pour permettre ainsi à ces dernières de la modifier ou de l'abroger. Il statue dans un délai de trois mois.

  • L - Déclassement (310)

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • I - Incompatibilité des parlementaires (41)

    I - Incompatibilité des parlementaires

    Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu.

  • OF - Obligations fiscales (1)

    OF - Obligations fiscales

    Saisi par le bureau d’une assemblée du non-respect, par un parlementaire, de ses obligations fiscales, le Conseil constitutionnel apprécie s’il y a lieu, en fonction de la gravité du manquement, de le déclarer inéligible et de prononcer sa démission d’office.

  • D - Déchéance de parlementaires (28)

    D - Déchéance de parlementaires

    Le Conseil constitutionnel prononce la déchéance d'un parlementaire dont l'inéligibilité se révèle postérieurement à son élection.

  • FNR - Fins de non-recevoir (14)

    FNR - Fins de non-recevoir

    Le quatrième alinéa de l'article 39 de la Constitution dispose que les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours. L'article 41 de la Constitution dispose que s'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le gouvernement peut opposer l'irrecevabilité. En cas de désaccord entre le gouvernement et le président de l'assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans le délai de huit jours.

  • AR16 - Avis de l'article 16 (1)

    AR16 - Avis de l'article 16

    Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article 16 de la Constitution prévoient que le Conseil constitutionnel est consulté par le Président de la République au sujet des mesures exigées par les circonstances qui ont justifié la mise en oeuvre des pouvoirs exceptionnels organisés par le dit article.

  • PDR - Élection présidentielle (199)

    PDR - Élection présidentielle

    Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (160)

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • REF - Référendum (38)

    REF - Référendum

    L'article 60 de la Constitution dispose que le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats.

  • RIP - Référendum d'initiative partagée (15)

    RIP - Référendum d'initiative partagée

    L'article 11 alinéa 3 de la Constitution permet à un cinquième des membres du Parlement soutenu par un dixième des électeurs inscrits de déposer une proposition de loi afin qu'elle soit soumise au référendum.

  • ELEC - Divers élections (38)

    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

  • AUTR - Autres textes et décisions (2)

    AUTR - Autres textes et décisions

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Décision
Décision n° 2023-1074 QPC du 8 décembre 2023
M. Renaud N. [Information du notaire poursuivi du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire]
Conformité
Décision
Décision n° 2023-1073 QPC du 1er décembre 2023
M. Matthieu V. et autre [Cumul des mandats de député et de conseiller de la métropole de Lyon]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2023-1072 QPC du 1er décembre 2023
M. Adel M. [Déposition sous serment des témoins entendus par le juge d’instruction]
Conformité
Décision
Décision n° 2023-1071 QPC du 24 novembre 2023
Groupement foncier agricole J. et autres [Validation législative de décisions de préemption prises dans les zones créées par les préfets au titre de la législation sur les périmètres sensibles]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2023-1069/1070 R QPC du 8 février 2024
M. Klevis M. et autre [Demandes en rectification d’erreur matérielle]
Rejet
Décision
Décision n° 2023-1069/1070 QPC du 24 novembre 2023
M. Sékou D. et autre [Cours criminelles départementales]
Conformité
Décision
Décision n° 2023-1068 QPC du 17 novembre 2023
Mme Astrid A. [Vente par adjudication de droits incorporels saisis]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision
Décision n° 2023-1067 QPC du 10 novembre 2023
M. Bechir C. [Conservation d'un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur destruction]
Conformité
Décision
Décision n° 2023-1066 QPC du 27 octobre 2023
Association Meuse nature environnement et autres [Stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs]
Conformité
Décision
Décision n° 2023-1065 QPC du 26 octobre 2023
Association France énergie éolienne et autres [Déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération bénéficiant aux producteurs d’électricité à partir d’énergies renouvelables]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2023-1064 QPC du 6 octobre 2023
Association des avocats pénalistes [Conditions d’exécution des mesures de garde à vue]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2023-1063 QPC du 6 octobre 2023
Société Compagnie Gervais Danone [Retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés non-résidentes]
Conformité
Décision
Décision n° 2023-1062 QPC du 28 septembre 2023
M. François F. [Purge des nullités en matière correctionnelle]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision
Décision n° 2023-1061 QPC du 28 septembre 2023
Mme Cindy B. [Prescription de l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice]
Conformité
Décision
Décision n° 2023-1060 QPC du 14 septembre 2023
Mme Hélène C. [Sanction de la méconnaissance de l’obligation d’enregistrement des transactions mettant fin à une instance relative à une autorisation d’urbanisme]
Conformité
Décision
Décision n° 2023-1059 QPC du 14 septembre 2023
M. Franck G. [Accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2023-1058 QPC du 21 juillet 2023
M. Roméo N. [Incrimination et répression du viol sur mineur de quinze ans]
Conformité
Décision
Décision n° 2023-1057 QPC du 7 juillet 2023
M. José M. [Double degré de juridiction pour l’examen d’une demande de relèvement d’une interdiction, d’une déchéance, d’une incapacité ou d’une mesure de publicité]
Non conformité totale - effet différé
Décision
Décision n° 2023-1056 QPC du 7 juillet 2023
M. Abdelhalim R. [Durée de la détention provisoire d’un accusé en cas de renvoi d’audience par la cour d’assises]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2023-1055 QPC du 16 juin 2023
Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais [Interdiction d’étiquetage des fruits et légumes]
Conformité
Décision
Décision n° 2023-1054 QPC du 16 juin 2023
Société Angelini Filliat [Pénalités pour facture inexacte ou incomplète]
Conformité
Décision
Décision n° 2023-1053 QPC du 9 juin 2023
M. Frédéric L. [Interdiction de la filiation entre l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation et le tiers donneur]
Conformité
Décision
Décision n° 2023-1052 QPC du 9 juin 2023
M. Frédéric L. [Accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité des tiers donneurs]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2023-1051 QPC du 1er juin 2023
Mme Catherine R. et autre [Droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives]
Conformité
Décision
Décision n° 2023-1050 QPC du 26 mai 2023
Époux T. [Obligation de relogement en cas de délivrance d’un congé à un locataire âgé et disposant de faibles ressources]
Conformité
Décision
Décision n° 2023-1049 QPC du 26 mai 2023
Société Nexta 2022 [Exclusion des opérations portant sur les titres et contrats financiers du champ de la révision pour imprévision]
Conformité
Décision
Décision n° 2023-1048 QPC du 4 mai 2023
M. Jamal L. [Conditions de délivrance de la carte de résident permanent]
Conformité
Décision
Décision n° 2023-1047 QPC du 4 mai 2023
M. Alexandre G. [Compétence de la juridiction correctionnelle d’appel pour statuer sur une demande de mise en liberté formée en cas de pourvoi en cassation]
Conformité
Décision
Décision n° 2023-1046 QPC du 21 avril 2023
M. Éric D. [Perquisitions réalisées dans les locaux d'un ministère]
Conformité
Décision
Décision n° 2023-1045 QPC du 21 avril 2023
Mme Elsa V. et autre [Responsabilité civile du parent chez lequel a été fixée la résidence habituelle de l’enfant mineur auteur d’un dommage]
Conformité
Décision
Décision n° 2023-1044 QPC du 13 avril 2023
M. Dominique B. [Droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de l’environnement]
Conformité
Décision
Décision n° 2023-1043 QPC du 13 avril 2023
Société Établissements Bocahut [Taxe générale sur les activités polluantes à raison de l’émission de poussières]
Conformité
Décision
Décision n° 2023-1042 QPC du 31 mars 2023
Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel [Pouvoirs de police des agents contractuels de droit privé de l’Office national des forêts]
Conformité
Décision
Décision n° 2023-1040/1041 QPC du 31 mars 2023
M. Sami G. et autre [Notification des droits du patient faisant l’objet d’une mesure d’isolement ou de contention - Assistance ou représentation par un avocat dans le cadre du contrôle des mesures d’isolement ou de contention]
Conformité
Décision
Décision n° 2023-1039 QPC du 24 mars 2023
Association Handi-social et autre [Financement des fonds départementaux de compensation et plafonnement des frais restant à la charge des personnes handicapées]
Conformité
Décision
Décision n° 2023-1038 QPC du 24 mars 2023
Mme Nacéra Z. [Procédure administrative d’expulsion du domicile d’autrui]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2023-1037 QPC du 17 mars 2023
M. Sylvain K. [Communication des pièces du dossier de la procédure d’instruction à un tiers]
Conformité
Décision
Décision n° 2023-1036 QPC du 10 mars 2023
Consorts B. [Régime de responsabilité du producteur en cas de dommage causé par un élément du corps humain ou un produit issu de celui-ci]
Conformité
Décision
Décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024
Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023
Loi de finances pour 2024
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2023-861 DC du 18 janvier 2024
Résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de compléter l’intitulé de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication
Conformité
Décision
Décision n° 2023-860 DC du 21 décembre 2023
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2023-859 DC du 21 décembre 2023
Loi relative à la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic
Conformité
Décision
Décision n° 2023-858 DC du 14 décembre 2023
Loi pour le plein emploi
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2023-857 DC du 14 décembre 2023
Loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Conformité
Décision
Décision n° 2023-856 DC du 16 novembre 2023
Loi organique relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023
Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2023-854 DC du 28 juillet 2023
Loi relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023
Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2023-852 DC du 20 juillet 2023
Loi visant à régulariser le plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas-Chablais
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