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SEN, Saint-Pierre-et-Miquelon

SEN, Saint-Pierre-et-Miquelon

SEN, Orne

SEN, Meuse

SEN, Loir-et-Cher

SEN, Haute-Marne

SEN, Moselle

M. Olivier D. [Plafonnement de la déductibilité de la contribution sociale généralisée acquittée au titre de certaines plus-values mobilières]

M. Sullivan B. [Purge des nullités en matière criminelle II]

Association Stop Homophobie [Exercice des droits reconnus à la partie civile par une association de lutte contre certaines discriminations]

Consorts F. [Délai de déchéance du droit de rétrocession en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique]

Syndicat d’aménagement de la vallée de l’Indre [Information de la personne entendue par le juge des libertés et de la détention dans le cadre du « référé pénal environnemental » du droit qu’elle a de se taire]

M. Michel B. [Information des tiers lors de la reprise d’une sépulture en terrain commun]

Groupement forestier Forêt de Teillay et autres [Règles relatives à l’implantation de clôtures dans des milieux naturels]

M. Philippe V. [Information du membre d’une chambre régionale des comptes poursuivi sur le droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire]

M. François D. [Protection fonctionnelle du président du conseil régional ou du conseiller régional le suppléant ou ayant reçu une délégation en cas de poursuites pénales]

Commune d’Istres [Protection fonctionnelle du maire ou de l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation en cas de poursuites pénales]

M. Yannick L. [Information du fonctionnaire du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire]

M. Bertrand L.

M. Bertrand L. [Responsabilité civile professionnelle des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation]