Décision n° 2023-856 DC du 16 novembre 2023 Loi organique relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2023-13 FNR du 20 avril 2023 Présentation du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense Non méconnaissance de la loi organique