M. Mohammed D. [Délivrance d'un permis de communiquer aux seuls avocats nominativement désignés par la personne mise en examen]

M. Lotfi H. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d'une enquête de flagrance]

Société Les roches [Droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière]

Association France nature environnement et autres [Exemption pour certains moulins à eau des obligations visant à assurer la continuité écologique des cours d'eau]

Fédération nationale des collectivités de compostage et autres [Restrictions apportées au développement des installations de tri mécano-biologiques des déchets]

M. Alexander V. [Recours contre la condition de renvoi vers l'État membre d'exécution d'un mandat d'arrêt européen]

M. Roland B. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas d'opposition à un contrôle fiscal]

M. Saïd Z. [Conditions de recours aux moyens des services de l'État soumis au secret de la défense nationale dans le cadre de certaines procédures pénales]

Association La Sphinx [Recours des associations contre les décisions relatives à l'occupation ou l'utilisation des sols]

Société Concept immo et autre [Aggravation du sort du prévenu par la juridiction de renvoi après cassation intervenue sur son seul pourvoi]

Société Eurelec trading [Cumul de sanctions administratives]

M. X et autres [Intervention du juge judiciaire en cas de maintien d'un étranger en zone d'attente]

Commune de la Trinité [Modalités de compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour certaines communes membres d'un syndicat de communes]

M. Jean-Mathieu F. [Destruction des végétaux et des animaux morts ou non viables saisis dans le cadre d'infractions au code de l'environnement]

Société H. et autres [Droit de visite et de saisie en matière fiscale]

Société Prologue [Recours incident du président de l'Autorité des marchés financiers contre les décisions de la commission des sanctions]

Mme Pascale G. [Notification d'un nouveau congé pour reprise en cas de prorogation d'un bail à ferme jusqu'à l'âge de la retraite]

M. Habib A. et autre [Conservation des données à caractère personnel pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales]

M. Roger C. [Information de la personne mise en cause du droit qu'elle a de se taire lors d'un examen réalisé par une personne requise par le procureur de la République - Information du tuteur ou du curateur de la possibilité de désigner un avocat pour assister un majeur protégé entendu librement]

M. Youcef Z. [Réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête préliminaire II]