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Décision n° 2022-5739 AN du 5 août 2022
A.N., Français établis hors de France (10ème circ.), M. Nicolas MORAND
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Décision n° 2022-5810 AN du 5 août 2022
A.N., Guyane (1ère circ.), Mme Pascale NAULOT BRUNAT
Rejet
Décision n° 2022-5817 AN du 5 août 2022
A.N., Bouches-du-Rhône (16ème circ.), M. Laurent ROUSSEL
Rejet
Décision n° 2022-5755 AN du 5 août 2022
A.N., Meurthe-et-Moselle (1ère circ.), M. Bernard ROSSI
Rejet
Décision n° 2022-5806 AN du 5 août 2022
A.N., Français établis hors de France (5ème circ.), M. Anthony DESPALINS
Rejet
Décision n° 2022-5742/5750 AN du 5 août 2022
A.N., Yvelines (4ème circ.), M. Jean-Marc ANDRÉ
Rejet
Décision n° 2022-5741 AN du 5 août 2022
A.N., Haut-Rhin (1ère circ.), M. André KORNMANN
Rejet
Décision n° 2022-5808 AN du 5 août 2022
A.N., Guadeloupe (1ère circ.), M. Rudy FARO
Rejet
Décision n° 2022-5743 AN du 5 août 2022
A.N., Aveyron (1ère circ.), M. Antoine DA CRUZ
Rejet
Décision n° 2022-5752 AN du 5 août 2022
A.N., Val-de-Marne (4ème circ.), Mme Marie-Odile PERRU
Rejet
Décision n° 2022-5763 AN du 5 août 2022
A.N., Martinique (3ème circ.), M. Noël NÉMOUTHÉ et Mme Marie-Christine WILLIAM
Rejet
Décision n° 2022-5785 AN du 5 août 2022
A.N., Val-de-Marne (3ème circ.), Mme Marie-Françoise BAPTISTE
Rejet
Décision n° 2022-5821 R AN du 21 septembre 2022
A.N., Ensemble des circonscriptions, M. Jean-Claude LALOUBÈRE
Rejet
Décision n° 2022-5777 AN du 22 septembre 2022
A.N., Haute-Garonne (6e circ.), M. Fabien JOUVÉ
Non lieu à statuer
Décision n° 2022-5786 AN du 13 octobre 2022
A.N., Yvelines (2ème circ.), M. Philippe GUIBERT
Non lieu à statuer
Décision n° 2022-5768 AN du 2 décembre 2022
A.N., Marne (2e circ.), Mme Laure MILLER
Annulation
Décision n° 2022-5774 AN du 2 décembre 2022
A.N., Sarthe (4e circ.), M. Raymond de MALHERBE
Rejet
Décision n° 2022-5770 AN du 2 décembre 2022
A.N., Seine-et-Marne (10e circ.), Mme Stéphanie DO
Rejet
Décision n° 2022-5824 AN du 2 décembre 2022
A.N., Essonne (5e circ.), M. Nilo SCHWENCKE
Rejet
Décision n° 2022-5754/5766 AN du 2 décembre 2022
A.N., Haute-Garonne (3e circ.), M. Olivier de GUYENRO, Mme Emmanuelle Laure DESSART
Rejet
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Par type de décisions

  • QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (67)
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    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • Loi ordinaire (11)
    cross

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (2)
    cross

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (13)
    cross

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • (-) AN - Élections à l'Assemblée nationale (75)
    cross

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (2)
    cross

    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • LOM - Compétences outre-mer (1)
    cross

    LOM - Compétences outre-mer

    Le Conseil constitutionnel est compétent pour constater qu'une loi est intervenue dans le domaine de compétence de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin et pour permettre ainsi à ces dernières de la modifier ou de l'abroger. Il statue dans un délai de trois mois.

  • L - Déclassement (4)
    cross

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • D - Déchéance de parlementaires (1)
    cross

    D - Déchéance de parlementaires

    Le Conseil constitutionnel prononce la déchéance d'un parlementaire dont l'inéligibilité se révèle postérieurement à son élection.

  • PDR - Élection présidentielle (24)
    cross

    PDR - Élection présidentielle

    Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (6)
    cross

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • RIP - Référendum d'initiative partagée (1)
    cross

    RIP - Référendum d'initiative partagée

    L'article 11 alinéa 3 de la Constitution permet à un cinquième des membres du Parlement soutenu par un dixième des électeurs inscrits de déposer une proposition de loi afin qu'elle soit soumise au référendum.

  • ELEC - Divers élections (1)
    cross

    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

Bilan Statistique

À jour le
30 juin 2022
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