Décision Décision n° 2021-959 QPC du 7 janvier 2022 M. Manuel R. [Droit de recours dans le cadre de la procédure d’exécution sur le territoire français d’une peine privative de liberté prononcée par une juridiction d’un État membre de l’Union européenne] Non conformité totale
Décision Décision n° 2021-960 QPC du 7 janvier 2022 Association française des producteurs de cannabinoïdes [Définition de la notion de stupéfiant dans le régime des substances vénéneuses] Conformité
Décision Décision n° 2021-961 QPC du 14 janvier 2022 Union syndicale des magistrats administratifs et autres [Nominations au sein des services d'inspection générale de l'État, au grade de maître des requêtes du Conseil d'État et de conseiller référendaire à la Cour des comptes] Conformité - non lieu à statuer
Décision Décision n° 2021-962 QPC du 14 janvier 2022 Époux B. [Imposition des plus-values résultant de la cession à titre onéreux de titres financiers au moyen d'un crédit-vendeur] Conformité
Décision Décision n° 2021-963 QPC du 20 janvier 2022 Fédération nationale des chasseurs [Indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles] Conformité
Décision Décision n° 2021-964 QPC du 20 janvier 2022 Société civile immobilière et agricole du Mesnil [Responsabilité financière du détenteur du droit de chasse en cas de non régulation des espèces causant des dégâts] Conformité
Décision Décision n° 2021-965 QPC du 28 janvier 2022 Société Novaxia développement et autres [Sanction des entraves aux contrôles et enquêtes de l’Autorité des marchés financiers] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2021-966 QPC du 28 janvier 2022 M. Cédric L. et autre [Exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession] Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2021-967/973 QPC du 11 février 2022 M. Nicolas F. et autre [Définition des substances constituant des stupéfiants pour les infractions de trafic de stupéfiants] Conformité
Décision Décision n° 2021-968 QPC du 11 février 2022 Fédération nationale des activités de dépollution [Obligation de stockage des déchets ultimes issus d’activités de tri ou de recyclage pour les exploitants d’installations de stockage des déchets non dangereux] Non conformité totale
Décision Décision n° 2021-969 QPC du 11 février 2022 Mme B. et autres [Procédure d'exécution d'une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère] Conformité
Décision Décision n° 2021-970 QPC du 18 février 2022 M. Patrick S. [Information sur les voies et délais de recours contre les refus de restitution d'objets placés sous main de justice] Conformité
Décision Décision n° 2021-971 QPC du 18 février 2022 France nature environnement [Prolongation de plein droit de certaines concessions minières] Non conformité de date à date - réserve
Décision Décision n° 2021-972 QPC du 18 février 2022 Association Avocats pour la défense des droits des étrangers et autres [Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2021-974 QPC du 25 février 2022 M. Youcef Z. [Réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête préliminaire II] Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2021-975 QPC du 25 février 2022 M. Roger C. [Information de la personne mise en cause du droit qu’elle a de se taire lors d’un examen réalisé par une personne requise par le procureur de la République - Information du tuteur ou du curateur de la possibilité de désigner un avocat pour assister un majeur protégé entendu librement] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2021-976/977 QPC du 25 février 2022 M. Habib A. et autre [Conservation des données de connexion pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales] Non conformité totale
Décision Décision n° 2021-978 QPC du 11 mars 2022 Mme Pascale G. [Notification d'un nouveau congé pour reprise en cas de prorogation d'un bail à ferme jusqu'à l'âge de la retraite] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2021-979 QPC du 11 mars 2022 Société Prologue [Recours incident du président de l'Autorité des marchés financiers contre les décisions de la commission des sanctions] Conformité
Décision Décision n° 2021-980 QPC du 11 mars 2022 Société H. et autres [Droit de visite et de saisie en matière fiscale] Conformité
Décision Décision n° 2021-981 QPC du 17 mars 2022 M. Jean-Mathieu F. [Destruction des végétaux et des animaux morts ou non viables saisis dans le cadre d'infractions au code de l'environnement] Conformité
Décision Décision n° 2021-982 QPC du 17 mars 2022 Commune de la Trinité [Modalités de compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour certaines communes membres d'un syndicat de communes] Non conformité totale
Décision Décision n° 2021-983 QPC du 17 mars 2022 M. X et autres [Intervention du juge judiciaire en cas de maintien d'un étranger en zone d'attente] Conformité
Décision Décision n° 2021-984 QPC du 25 mars 2022 Société Eurelec trading [Cumul de sanctions administratives] Conformité
Décision Décision n° 2021-5726/5728 AN du 28 janvier 2022 A.N., Paris (15ème circ.), M. Pascal FANTON et autre Annulation - Inéligibilité
Décision Décision n° 2021-5731 AN du 25 mars 2022 AN, Oise, 1ère circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2021-5733 AN du 25 mars 2022 A.N., Paris, 15ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2022-985 QPC du 1er avril 2022 Société Concept immo et autre [Aggravation du sort du prévenu par la juridiction de renvoi après cassation intervenue sur son seul pourvoi] Conformité
Décision Décision n° 2022-986 QPC du 1er avril 2022 Association La Sphinx [Recours des associations contre les décisions relatives à l’occupation ou l’utilisation des sols] Conformité
Décision Décision n° 2022-987 QPC du 8 avril 2022 M. Saïd Z. [Conditions de recours aux moyens des services de l’État soumis au secret de la défense nationale dans le cadre de certaines procédures pénales] Conformité
Décision Décision n° 2022-988 QPC du 8 avril 2022 M. Roland B. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas d’opposition à un contrôle fiscal] Conformité
Décision Décision n° 2022-989 QPC du 22 avril 2022 M. Alexander V. [Recours contre la condition de renvoi vers l'État membre d'exécution d'un mandat d'arrêt européen] Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2022-990 QPC du 22 avril 2022 Fédération nationale des collectivités de compostage et autres [Restrictions apportées au développement des installations de tri mécano-biologiques des déchets] Conformité
Décision Décision n° 2022-991 QPC du 13 mai 2022 Association France nature environnement et autres [Exemption pour certains moulins à eau des obligations visant à assurer la continuité écologique des cours d'eau] Conformité
Décision Décision n° 2022-992 QPC du 13 mai 2022 Société Les roches [Droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière] Non conformité totale
Décision Décision n° 2022-993 QPC du 20 mai 2022 M. Lotfi H. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une enquête de flagrance] Conformité
Décision Décision n° 2022-994 QPC du 20 mai 2022 M. Mohammed D. [Délivrance d'un permis de communiquer aux seuls avocats nominativement désignés par la personne mise en examen] Conformité
Décision Décision n° 2022-995 QPC du 25 mai 2022 Commune de Nice [Abandon de terrains à une commune] Conformité
Décision Décision n° 2022-996/997 QPC du 3 juin 2022 M. Jonas A. et autre [Requête en nullité du mandat d’arrêt délivré par un juge d’instruction français contre une personne placée sous écrou extraditionnel à l’étranger] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2022-998 QPC du 3 juin 2022 Association pour le développement de l'accès aux soins dentaires [Interdiction de la publicité en faveur des centres de santé] Conformité
Décision Décision n° 2022-999 QPC du 17 juin 2022 Établissement public La Monnaie de Paris [Impossibilité pour le témoin assisté d’interjeter appel de la décision de refus du juge d’instruction de constater la prescription de l’action publique] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2022-1000 QPC du 17 juin 2022 M. Ibrahim K. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire] Conformité
Décision Décision n° 2022-1001 QPC du 1er juillet 2022 Société Lorraine services [Amende fiscale contre les tiers déclarants II] Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2022-1002 QPC du 8 juillet 2022 Société cabinet Lysandre [Saisie spéciale de sommes d'argent sur un compte bancaire] Conformité
Décision Décision n° 2022-1003 QPC du 8 juillet 2022 Association Groupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles [Accès à l’assistance médicale à la procréation] Conformité
Décision Décision n° 2022-1004 QPC du 22 juillet 2022 Union des associations diocésaines de France et autres [Régime des associations exerçant des activités cultuelles] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2022-1005 QPC du 29 juillet 2022 Mme Marie D. [Interdiction de recevoir des libéralités pour les membres des professions de santé] Conformité
Décision Décision n° 2022-1006 QPC du 29 juillet 2022 Commune de Bonneuil-sur-Marne et autres [Suppression des régimes de temps de travail dérogeant à la durée de droit commun dans la fonction publique territoriale] Conformité
Décision Décision n° 2022-1007 QPC du 5 août 2022 Syndicat national de l’enseignement action et démocratie [Assistance d’un fonctionnaire pour l’exercice d’un recours administratif] Non conformité totale
Décision Décision n° 2022-1008 QPC du 5 août 2022 M. Frédéric B. [Incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession d'avocat] Conformité
Décision Décision n° 2022-1009 QPC du 22 septembre 2022 Société Igdal [Amende pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d'une opération auto-liquidée] Conformité
Décision Décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022 M. Mounir S. [Droit de visite des agents des douanes] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2022-1011 QPC du 6 octobre 2022 Société Amazon EU [Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné] Conformité
Décision Décision n° 2022-1012 QPC du 6 octobre 2022 Établissement public territorial Paris Est Marne et Bois [Calcul de la dotation d'équilibre versée à la métropole du Grand Paris] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2022-1013 QPC du 14 octobre 2022 Communauté d'agglomération Vienne Condrieu Agglomération [Modalités de compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre] Conformité
Décision Décision n° 2022-1014 QPC du 14 octobre 2022 Société Schneider electric et autres [Précompte mobilier] Conformité
Décision Décision n° 2022-1015 QPC du 21 octobre 2022 Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine [Obligation d'adhésion à une association professionnelle agréée des courtiers d'assurance et intermédiaires en opérations de banque et services de paiement] Conformité
Décision Décision n° 2022-1016 QPC du 21 octobre 2022 Société ContextLogic Inc [Déréférencement d’une interface en ligne] Conformité
Décision Décision n° 2022-1017/1018 QPC du 21 octobre 2022 M. Lucas S. et autre [Révocation du sursis à exécution d’une sanction disciplinaire II] Conformité
Décision Décision n° 2022-1019 QPC du 27 octobre 2022 M. Bruno M. [Composition des instances disciplinaires de l'ordre des experts-comptables] Conformité
Décision Décision n° 2022-1020 QPC du 28 octobre 2022 Mme Célia C. [Accès des tiers au dossier de la procédure d’instruction dans le cadre d’une demande de restitution d’un bien saisi] Conformité
Décision Décision n° 2022-1021 QPC du 28 octobre 2022 Mme Marie P. [Requête en nullité d’un acte d’investigation déposée par un journaliste n’ayant ni la qualité de partie à la procédure ni celle de témoin assisté] Conformité
Décision Décision n° 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022 Mme Zohra M. et autres [Refus du médecin d’appliquer des directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient] Conformité
Décision Décision n° 2022-1023 QPC du 18 novembre 2022 M. Mikaël H. [Mise en mouvement de l’action publique pour certains délits commis hors du territoire français] Conformité
Décision Décision n° 2022-1024 QPC du 18 novembre 2022 M. Chams S. [Contestation de la mise à exécution par le ministère public d’une peine d’emprisonnement ferme] Conformité
Décision Décision n° 2022-1025 QPC du 25 novembre 2022 Mme Anrifati A. [Contrôles d'identité à Mayotte] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2022-1026 QPC du 25 novembre 2022 Association France horizon [Assujettissement de certaines associations à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de commerce ou de stockage en Île-de-France] Conformité
Décision Décision n° 2022-1027/1028 QPC du 9 décembre 2022 Conseil national de l’ordre des médecins [Dispositif de non-concurrence applicable à certains praticiens exerçant dans un établissement public de santé] Conformité
Décision Décision n° 2022-1029 QPC du 9 décembre 2022 M. Sami C. [Clause statutaire d’exclusion d’un associé d’une société par actions simplifiée] Conformité
Décision Décision n° 2022-5736/5749 AN du 29 juillet 2022 A.N., Gironde (9ème circ.), Mme Françoise BONAFÉ et autre Rejet
Décision Décision n° 2022-5737 AN du 29 juillet 2022 A.N., Ensemble des circonscriptions, M. André Gérard DURINGER Rejet
Décision Décision n° 2022-5738 AN du 29 juillet 2022 A.N., Tarn (3ème circ.), M. Jean-Philippe GAY Rejet
Décision Décision n° 2022-5739 AN du 5 août 2022 A.N., Français établis hors de France (10ème circ.), M. Nicolas MORAND Rejet
Décision Décision n° 2022-5740/5833 AN du 29 juillet 2022 A.N., Alpes-Maritimes (3ème circ.), M. Benoit KANDEL et autre Rejet
Décision Décision n° 2022-5741 AN du 5 août 2022 A.N., Haut-Rhin (1ère circ.), M. André KORNMANN Rejet
Décision Décision n° 2022-5742/5750 AN du 5 août 2022 A.N., Yvelines (4ème circ.), M. Jean-Marc ANDRÉ Rejet
Décision Décision n° 2022-5743 AN du 5 août 2022 A.N., Aveyron (1ère circ.), M. Antoine DA CRUZ Rejet
Décision Décision n° 2022-5744 AN du 29 juillet 2022 A.N., Vendée (2ème circ.), M. Benoit JAMONNEAU Rejet
Décision Décision n° 2022-5746 AN du 29 juillet 2022 A.N., Pas-de-Calais (1ère circ.), M. Michel FLAHAUT Rejet
Décision Décision n° 2022-5747 AN du 9 décembre 2022 A.N., Guadeloupe (1ère circ.), M. Alix NABAJOTH et autre Rejet
Décision Décision n° 2022-5748 AN du 29 juillet 2022 A.N., Ariège (2ème circ.), M. Michel LARIVE Rejet
Décision Décision n° 2022-5752 AN du 5 août 2022 A.N., Val-de-Marne (4ème circ.), Mme Marie-Odile PERRU Rejet
Décision Décision n° 2022-5753 AN du 5 août 2022 A.N., Dordogne (2ème circ.), Jean-Michel LACOMBE et Catherine DUCOURNEAU épouse LACOMBE Rejet
Décision Décision n° 2022-5754/5766 AN du 2 décembre 2022 A.N., Haute-Garonne (3e circ.), M. Olivier de GUYENRO, Mme Emmanuelle Laure DESSART Rejet
Décision Décision n° 2022-5755 AN du 5 août 2022 A.N., Meurthe-et-Moselle (1ère circ.), M. Bernard ROSSI Rejet
Décision Décision n° 2022-5756 AN du 29 juillet 2022 A.N., Haute-Savoie (1ère circ.), Mme Danièle PONARD et autres Rejet
Décision Décision n° 2022-5757 AN du 2 décembre 2022 A.N., Bouches-du-Rhône (3e circ.), Mme Elisabeth SAID Rejet
Décision Décision n° 2022-5759/5809/5819/5834 AN du 29 juillet 2022 A.N., Guadeloupe (2ème circ.), Mme Nancy MATHIAS et autres Rejet
Décision Décision n° 2022-5761/5767 AN du 29 juillet 2022 A.N., Seine-et-Marne (2ème et 3ème circ.), Mme Marie-Pierre BERGER Rejet
Décision Décision n° 2022-5762 AN du 5 août 2022 A.N., Loire-Atlantique (2ème circ.), Christine LAMBART Rejet
Décision Décision n° 2022-5763 AN du 5 août 2022 A.N., Martinique (3ème circ.), M. Noël NÉMOUTHÉ et Mme Marie-Christine WILLIAM Rejet
Décision Décision n° 2022-5764 AN du 2 décembre 2022 A.N., Marne (3e circ.), Mme Chantal BERTHELEMY et M. Cédric LATTUADA Rejet
Décision Décision n° 2022-5765 AN du 2 décembre 2022 A.N., Calvados (3e circ.), M. Dominique HIBLOT Rejet
Décision Décision n° 2022-5768 AN du 2 décembre 2022 A.N., Marne (2e circ.), Mme Laure MILLER Annulation
Décision Décision n° 2022-5770 AN du 2 décembre 2022 A.N., Seine-et-Marne (10e circ.), Mme Stéphanie DO Rejet
Décision Décision n° 2022-5771 AN du 5 août 2022 A.N., Moselle (2ème circ.), M. Olivier BAUCHAT Rejet