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  • 1964 (12)
  • 1963 (95)
  • 1962 (18)
  • 1961 (22)
  • 1960 (21)
  • 1959 (121)
  • 1958 (31)

Par type de décision

  • QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (75)

    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • Loi ordinaire (13)

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (6)

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Règlement des assemblées (2)

    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (21)

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • AN - Élections à l'Assemblée nationale (3)

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (35)

    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie (1)

    LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie

    A la suite de la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998, les “ lois du pays” peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation.

  • L - Déclassement (7)

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • I - Incompatibilité des parlementaires (2)

    I - Incompatibilité des parlementaires

    Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu.

  • D - Déchéance de parlementaires (2)

    D - Déchéance de parlementaires

    Le Conseil constitutionnel prononce la déchéance d'un parlementaire dont l'inéligibilité se révèle postérieurement à son élection.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (2)

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • RIP - Référendum d'initiative partagée (1)

    RIP - Référendum d'initiative partagée

    L'article 11 alinéa 3 de la Constitution permet à un cinquième des membres du Parlement soutenu par un dixième des électeurs inscrits de déposer une proposition de loi afin qu'elle soit soumise au référendum.

Bilan Statistique

À jour le
30 juin 2022
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Décision n° 2021-5729 AN du 5 novembre 2021
A.N., Indre-et-Loire 3ème circ., M. Guy BURET
Rejet
Décision n° 2021-5727 AN du 5 novembre 2021
A.N., Oise 1ère circ., M. Rudy LARSONNIER
Rejet
Décision n° 2021-5725 AN du 5 novembre 2021
AN, Maine-et-Loire, 3ème circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2021-5724 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Aisne
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2021-5723 SEN du 9 juillet 2021
SEN, Haute-Garonne
Inéligibilité
Décision n° 2021-5722 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Saône-et-Loire
Inéligibilité
Décision n° 2021-5721 SEN du 9 juillet 2021
SEN, Haute-Vienne
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2021-5720 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Aube
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2021-5719 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Haute-Corse
Inéligibilité
Décision n° 2021-5718 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Aude
Inéligibilité
Décision n° 2021-5717 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Aude
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2021-5716 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Aude
Inéligibilité
Décision n° 2021-5715 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Saint-Martin
Inéligibilité
Décision n° 2021-5714 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Cantal
Inéligibilité
Décision n° 2021-5713 SEN du 9 juillet 2021
SEN, Saint-Barthélemy
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2021-5712 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Doubs
Inéligibilité
Décision n° 2021-5711 SEN du 9 juillet 2021
SEN, Hérault
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2021-5710 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Deux-Sèvres
Inéligibilité
Décision n° 2021-5709 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Wallis-et-Futuna
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2021-5708 SEN du 9 juillet 2021
SEN, Wallis-et-Futuna
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
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