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Décision n° 2020-812 DC du 14 janvier 2021
Loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental
Conformité - réserve - déclassement organique
Décision n° 2020-871 QPC du 15 janvier 2021
Mme Vered K. [Conditions de révision d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente]
Conformité
Décision n° 2020-873 QPC du 15 janvier 2021
M. Mickaël M. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé d'une perquisition menée à son domicile dans le cadre d'une enquête préliminaire]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2020-872 QPC du 15 janvier 2021
M. Krzystof B. [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d'urgence sanitaire]
Non conformité totale
Décision n° 2020-874/875/876/877 QPC du 21 janvier 2021
M. Christophe G. [Droit au maintien des liens familiaux durant la détention provisoire]
Conformité
Décision n° 2020-878/879 QPC du 29 janvier 2021
M. Ion Andronie R. et autre [Prolongation de plein droit des détentions provisoires dans un contexte d'urgence sanitaire]
Non conformité totale
Décision n° 2020-880 QPC du 29 janvier 2021
M. Pascal J. [Révocation d'un avantage matrimonial en cas de divorce]
Conformité
Décision n° 2020-881 QPC du 5 février 2021
Association Réseau sortir du nucléaire et autres [Définition du préjudice écologique réparable]
Conformité
Décision n° 2020-882 QPC du 5 février 2021
Société Bouygues télécom et autre [Autorisation administrative préalable à l'exploitation des équipements de réseaux 5G]
Conformité
Décision n° 2021-290 L du 11 février 2021
Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 3122-3 du code des transports
Réglementaire
Décision n° 2021-291 L du 11 février 2021
Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique
Réglementaire
Décision n° 2020-884 QPC du 12 février 2021
M. Jacques G. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'une personne protégée en cas d'audience devant le juge de l'application des peines]
Non conformité totale
Décision n° 2020-883 QPCdu 12 février 2021
Mme Marguerite P. et autres [Mesures transitoires accompagnant les nouvelles dispositions relatives à l'instauration des périmètres de protection des captages d'eau potable]
Non conformité totale
Décision n° 2020-885 QPC du 26 février 2021
Mme Nadine F. [Bénéfice de la retraite progressive pour les salariés en forfait jours]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2020-5688 SEN du 26 février 2021
SEN, Ain, M. Daniel PAPET
Rejet
Décision n° 2020-5684/5686 SEN du 26 février 2021
SEN, Haute-Saône, M. André KORNMANN et autre
Rejet
Décision n° 2020-886 QPC du 4 mars 2021
M. Oussama C. [Information du prévenu du droit qu'il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention en cas de comparution immédiate]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2020-887 QPC du 5 mars 2021
Société Compagnie du grand hôtel de Malte [Détermination de l'indemnité d'éviction due au locataire en cas de non renouvellement d'un bail commercial]
Conformité
Décision n° 2020-5683 SEN du 5 mars 2021
SEN, Charente, M. Jérôme ROYER
Rejet
Décision n° 2020-5690 SEN du 5 mars 2021
SEN, Deux-Sèvres, M. Jean-Claude MAZIN
Rejet
Décision n° 2020-5685/5689 SEN du 5 mars 2021
SEN, Polynésie française, M. Paul BONTOUR et autres
Rejet
Décision n° 2020-889 QPC du 12 mars 2021
M. Marc A. et autres [Technique de l'encerclement dans le cadre du maintien de l'ordre]
Conformité
Décision n° 2020-888 QPC du 12 mars 2021
Mme Fouzia L. [Interdiction de recevoir des libéralités pour les personnes assistant certaines personnes vulnérables]
Non conformité totale
Décision n° 2021-891 QPC du 19 mars 2021
Association Générations futures et autres [Participation du public à l'élaboration des chartes d'engagements départementales relatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques]
Non conformité totale
Décision n° 2020-890 QPC du 19 mars 2021
Association SOS praticiens à diplôme hors Union européenne de France et autres [Dispositif dérogatoire et temporaire d'accès aux professions médicales et pharmaceutiques ouvert aux praticiens titulaires de diplômes étrangers]
Non conformité totale
Décision n° 2021-815 DC du 25 mars 2021
Loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République
Conformité - déclassement organique
Décision n° 2021-892 QPC du 26 mars 2021
Société Akka technologies et autres [Sanction de l'obstruction aux enquêtes de l'autorité de la concurrence]
Non conformité totale
Décision n° 2021-893 QPC du 26 mars 2021
M. Brahim N. [Présidence du tribunal pour enfants par un juge des enfants ayant instruit l'affaire]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2021-7 LP du 1er avril 2021
Loi du pays relative à la fonction publique de Nouvelle-Calédonie
Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2021-814 DC du 1er avril 2021
Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale en ce qui concerne l'organisation des travaux parlementaires en période de crise
Non conformité totale
Décision n° 2021-894 QPC du 9 avril 2021
M. Mohamed H. [Information du mineur du droit qu'il a de se taire lorsqu'il est entendu par le service de la protection judiciaire de la jeunesse]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2021-896 QPC du 9 avril 2021
M. Alain P. [Infractions d'outrage et d'injure publique]
Conformité
Décision n° 2021-895/901/902/903 QPC du 9 avril 2021
M. Francis S. et autres [Information de la personne mise en examen du droit qu'elle a de se taire devant la chambre de l'instruction]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2021-292 L du 15 avril 2021
Nature juridique de certaines dispositions des articles 11, 12 et 12-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Partiellement réglementaire
Décision n° 2021-293 L du 15 avril 2021
Nature juridique de certaines dispositions de l'article 31-3 du code civil
Réglementaire
Décision n° 2021-816 DC du 15 avril 2021
Loi organique relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution
Conformité
Décision n° 2021-897 QPCdu 16 avril 2021
Société Robert Arnal et fils et autre [Conditions de paiement d'un acompte sur l'indemnité d'éviction due au locataire d'un bien exproprié]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2021-898 QPC du 16 avril 2021
Section française de l'observatoire international des prisons [Conditions d'incarcération des détenus II]
Non conformité totale
Décision n° 2021-899 QPC du 23 avril 2021
M. Henrik K. et autres [Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation de patrimoine prévue à titre de peine complémentaire des infractions de proxénétisme et de traite des êtres humains]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2021-900 QPC du 23 avril 2021
M. Vladimir M. [Purge des nullités en matière criminelle]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2021-904 QPC du 7 mai 2021
M. Thomas O. [Incapacité d'exercer la profession d'éducateur sportif]
Conformité
Décision n° 2021-905 QPC du 7 mai 2021
Section française de l'observatoire international des prisons [Procédure d'exécution sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne d'une peine privative de liberté prononcée par une juridiction française]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2021-294 L du 12 mai 2021
Nature juridique d'une disposition de l'article L. 5134-102 du code du travail
Réglementaire
Décision n° 2021-906 QPC du 14 mai 2021
M. Dominique A. et autres [Rétention de précompte en Polynésie française]
Non conformité totale
Décision n° 2021-907 QPC du 14 mai 2021
M. Stéphane R. et autre [Impossibilité de déduire la pension versée à un descendant mineur pris en compte dans la détermination du quotient familial du débiteur]
Conformité
Décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021
Loi pour une sécurité globale préservant les libertés
Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2021-818 DC du 21 mai 2021
Loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion
Non conformité partielle
Décision n° 2021-908 QPC du 26 mai 2021
Société KF3 Plus [Pénalités pour défaut de délivrance d'une facture]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2021-910 QPC du 26 mai 2021
Mme Line M. [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales III]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2021-909 QPC du 26 mai 2021
Mme Line M. [Impossibilité d'obtenir devant le tribunal de police la condamnation de la partie civile pour constitution abusive]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021
Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Conformité - réserve
Décision n° 2021-911/919 QPCdu 4 juin 2021
M. Wattara B. et autres [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d'urgence sanitaire II]
Non conformité totale
Décision n° 2021-912/913/914 QPC du 4 juin 2021
M. Pablo A. et autres [Contrôle des mesures d'isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement II]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2021-915/916 QPC du 11 juin 2021
M. Abdul S. et autres [Modalités d'évaluation judiciaire de l'indemnité d'expropriation]
Conformité
Décision n° 2021-917 QPC du 11 juin 2021
Union nationale des syndicats autonomes de la fonction publique [Accès aux données médicales des fonctionnaires lors de l'instruction des demandes de congé pour incapacité temporaire imputable au service]
Non conformité totale
Décision n° 2021-920 QPC du 18 juin 2021
M. Al Hassane S. [Information du prévenu ou de l'accusé du droit qu'il a de se taire devant les juridictions saisies d'une demande de mainlevée du contrôle judiciaire ou de mise en liberté]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2021-918 QPC du 18 juin 2021
M. Emmanuel R. [Recours contre une ordonnance de refus d'homologation]
Conformité
Décision n° 2021-295 L du 24 juin 2021
Nature juridique de dispositions du code de la consommation
Législatif
Décision n° 2021-921 QPC du 25 juin 2021
Société M6 Publicité [Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision]
Conformité
Décision n° 2021-922 QPC du 25 juin 2021
M. Jérôme H. [Absence de publicité de la décision d'interdiction temporaire d'exercice des fonctions prononcée à l'encontre d'un magistrat du siège]
Conformité
Décision n° 2021-820 DC du 1er juillet 2021
Résolution visant à améliorer le suivi des ordonnances, rénover le droit de pétition, renforcer les pouvoirs de contrôle du Sénat, mieux utiliser le temps de séance publique et renforcer la parité
Conformité - réserve
Décision n° 2021-5698 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Var
Inéligibilité
Décision n° 2021-5695 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Eure
Inéligibilité
Décision n° 2021-5714 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Cantal
Inéligibilité
Décision n° 2021-5704 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Indre
Inéligibilité
Décision n° 2021-5701 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Corrèze
Inéligibilité
Décision n° 2021-5702 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Corrèze
Inéligibilité
Décision n° 2021-5700 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Somme
Inéligibilité
Décision n° 2021-5717 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Aude
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2021-5699 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Var
Inéligibilité
Décision n° 2021-5709 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Wallis-et-Futuna
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2021-5722 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Saône-et-Loire
Inéligibilité
Décision n° 2021-5715 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Saint-Martin
Inéligibilité
Décision n° 2021-5718 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Aude
Inéligibilité
Décision n° 2021-5719 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Haute-Corse
Inéligibilité
Décision n° 2021-5706 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Dordogne
Inéligibilité
Décision n° 2021-5696 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Drôme
Inéligibilité
Décision n° 2021-5716 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Aude
Inéligibilité
Décision n° 2021-5720 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Aube
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2021-5710 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Deux-Sèvres
Inéligibilité
Décision n° 2021-5712 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Doubs
Inéligibilité
Décision n° 2021-5724 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Aisne
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2021-5697 SEN du 7 juillet 2021
SEN, Calvados
Inéligibilité
Décision n° 2021-42 I du 8 juillet 2021
Situation de M. Bernard BOULEY au regard du régime des incompatibilités parlementaires
Compatibilité
Décision n° 2021-5705 SEN du 9 juillet 2021
SEN, Dordogne
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2021-5708 SEN du 9 juillet 2021
SEN, Wallis-et-Futuna
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2021-5703 SEN du 9 juillet 2021
SEN, Hautes-Alpes
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2021-5711 SEN du 9 juillet 2021
SEN, Hérault
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2021-5721 SEN du 9 juillet 2021
SEN, Haute-Vienne
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2021-5707 SEN du 9 juillet 2021
SEN, Guyane
Inéligibilité
Décision n° 2021-5723 SEN du 9 juillet 2021
SEN, Haute-Garonne
Inéligibilité
Décision n° 2021-5713 SEN du 9 juillet 2021
SEN, Saint-Barthélemy
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2021-923 QPC du 9 juillet 2021
M. Walter G. [Assujettissement des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit]
Conformité
Décision n° 2021-924 QPC du 9 juillet 2021
La Quadrature du Net [Communication d'informations entre services de renseignement et à destination de ces services]
Non conformité partielle - effet différé
Décision n° 2021-925 QPC du 21 juillet 2021
M. Ryan P. [Double degré de juridiction pour l'examen d'une requête en confusion de peines]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2021-821 DC du 29 juillet 2021
Loi relative à la bioéthique
Conformité
Décision n° 2021-822 DC du 30 juillet 2021
Loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021
Loi relative à la gestion de la crise sanitaire
Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2021-2 RIP du 6 août 2021
Proposition de loi de programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité
Non conformité
Décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021
Loi confortant le respect des principes de la République
Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2021-825 DC du 13 août 2021
Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Non conformité partielle
Décision n° 2021-926 QPC du 9 septembre 2021
M. Gaston F. [Exclusion de l'application immédiate de dispositions relatives à la prescription de l'action publique]
Conformité
Décision n° 2021-927 QPC du 14 septembre 2021
Ligue des droits de l'homme [Transmission de rapports particuliers par les procureurs à leur autorité hiérarchique]
Conformité
Décision n° 2021-929/941 QPC du 14 septembre 2021
Mme Mireille F. et autre [Limitation des droits des parties en fin d'information judiciaire en matière d'injure ou de diffamation publiques]
Non conformité totale
Décision n° 2021-928 QPC du 14 septembre 2021
Confédération nationale des travailleurs - solidarité ouvrière [Conditions de désignation du défenseur syndical]
Non conformité totale
Décision n° 2021-932 QPC du 23 septembre 2021
Société SIMS Holding agency corp et autres [Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation des biens prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2021-931 QPC du 23 septembre 2021
Association Agir ensemble pour la santé au travail [Répartition des frais de fonctionnement des services de santé au travail interentreprises]
Conformité
Décision n° 2021-930 QPC du 23 septembre 2021
M. Jean B. [Recours à la géolocalisation sur autorisation du procureur de la République]
Conformité
Décision n° 2021-933 QPC du 30 septembre 2021
Mme Saadia K. [Diffusion d'enregistrements ou de documents portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel]
Conformité
Décision n° 2021-934 QPC du 30 septembre 2021
M. Djibril D. [Information du prévenu du droit qu'il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur des mesures de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence dans le cadre de la procédure de convocation par procès verbal]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2021-935 QPC du 30 septembre 2021
M. Rabah D. [Information de la personne mise en examen du droit qu'elle a de se taire devant le juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur une mesure de détention provisoire dans le cadre d'une procédure d'instruction]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2021-43 I du 7 octobre 2021
Situation de M. Luc LAMIRAULT au regard du régime des incompatibilités parlementaires
Compatibilité
Décision n° 2021-25 D du 7 octobre 2021
Demande tendant à la déchéance de plein droit de M. Mustapha LAABID de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
Non lieu à statuer
Décision n° 2021-936 QPC du 7 octobre 2021
M. Aziz J. [Mesures de sûreté à l'encontre des personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes]
Conformité
Décision n° 2021-937 QPC du 7 octobre 2021
Société Deliveroo [Cumul des poursuites pour l'infraction de travail dissimulé]
Conformité
Décision n° 2021-149 ORGA du 14 octobre 2021
Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision n° 2021-938 QPC du 15 octobre 2021
M. Pierre-Étienne R. [Maintien du régime d'encadrement des frais de postulation des avocats en Alsace-Moselle]
Conformité
Décision n° 2021-939 QPC du 15 octobre 2021
M. Claude-Alain L. [Conditions d'imposition des avoirs détenus à l'étranger]
Conformité
Décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021
Société Air France [Obligation pour les transporteurs aériens de réacheminer les étrangers auxquels l'entrée en France est refusée]
Conformité
Décision n° 2021-826 DC du 21 octobre 2021
Loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique
Non conformité partielle
Décision n° 2021-150 ORGA du 21 octobre 2021
Détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République
Décision n° 2021-827 DC du 21 octobre 2021
Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Conformité
Décision n° 2021-942 QPC du 21 octobre 2021
Société Décor habitat 77 [Pénalités pour facture de complaisance]
Conformité
Décision n° 2021-943 QPC du 21 octobre 2021
Commune du Port [Exclusion des communes d'outre-mer de la faculté de majorer les indemnités de fonction des élus municipaux des communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2021-944 QPC du 4 novembre 2021
Association de chasse des propriétaires libres [Exclusion des associations de propriétaires du droit de retrait de terrains inclus dans le périmètre d'une association communale de chasse agréée]
Conformité
Décision n° 2021-945 QPC du 4 novembre 2021
M. Aristide L. [Communication entre la personne détenue et son avocat]
Conformité
Décision n° 2021-5727 AN du 5 novembre 2021
A.N., Oise 1ère circ., M. Rudy LARSONNIER
Rejet
Décision n° 2021-5729 AN du 5 novembre 2021
A.N., Indre-et-Loire 3ème circ., M. Guy BURET
Rejet
Décision n° 2021-5725 AN du 5 novembre 2021
AN, Maine-et-Loire, 3ème circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021
Loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
Non conformité partielle
Décision n° 2021-296 L du 18 novembre 2021
Nature juridique du quatrième alinéa de l'article L. 2221-8 du code des transports
Réglementaire
Décision n° 2021-947 QPC du 19 novembre 2021
Syndicat national de l'encadrement du groupe Carrefour CFE-CGC [Qualité d'électeur aux élections professionnelles]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2021-946 QPC du 19 novembre 2021
Société Pétroles de la côte basque [Part des biocarburants prise en compte dans la filière gazole pour le calcul de la taxe générale sur les activités polluantes]
Conformité
Décision n° 2021-26 D du 23 novembre 2021
Demande tendant à la déchéance de plein droit de M. Jean-Noël GUÉRINI de sa qualité de membre du Sénat
Rejet
Décision n° 2021-949/950 QPC du 24 novembre 2021
Mme Samia T. et autre [Droits de l'époux commun en biens en cas de confiscation prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions]
Non conformité totale - effet différé - non lieu à statuer
Décision n° 2021-948 QPC du 24 novembre 2021
Société Coyote system [Signalement des contrôles routiers par des services électroniques ]
Non conformité partielle
Décision n° 2021-951 QPC du 3 décembre 2021
M. Nicolas R. [Refus de restitution d'objets placés sous main de justice]
Conformité
Décision n° 2021-952 QPC du 3 décembre 2021
M. Omar Y. [Réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête préliminaire]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2021-953 QPC du 3 décembre 2021
Société Specitubes [Cumul des poursuites pour violation d'une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement]
Conformité
Décision n° 2021-955 QPC du 10 décembre 2021
Mme Martine B. [Application rétroactive des nouvelles modalités de renversement de la présomption de causalité dans le cadre de l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires]
Non conformité totale
Décision n° 2021-954 QPC du 10 décembre 2021
Mme Fatma M. [Effet collectif de la déclaration recognitive de nationalité française]
Non conformité totale
Décision n° 2021-956 QPC du 10 décembre 2021
Union fédérale des syndicats de l'État - CGT et autres [Modification et dénonciation des accords collectifs dans la fonction publique]
Conformité
Décision n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Non conformité partielle
Décision n° 2021-830 DC du 17 décembre 2021
Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire
Conformité
Décision n° 2021-957 QPC du 17 décembre 2021
Époux T. [Prescription biennale des actions nées d'un contrat d'assurance]
Conformité
Décision n° 2021-958 QPC du 17 décembre 2021
M. Théo S. [Maintien de la compétence des juridictions spécialisées en matière d'infractions terroristes en cas de requalification des faits]
Conformité
Décision n° 2021-829 DC du 17 décembre 2021
Loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire
Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2021-831 DC du 23 décembre 2021
Loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2021-833 DC du 28 décembre 2021
Loi de finances pour 2022
Non conformité partielle
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  • 1959 (121)
  • 1958 (31)

Par type de décisions

  • QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (75)
    cross

    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (21)
    cross

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

    • Loi ordinaire (13)
      cross

      Loi ordinaire

      L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

    • Loi organique (6)
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      Loi organique

      Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

    • Règlement des assemblées (2)
      cross

      Règlement des assemblées

      L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • AN - Élections à l'Assemblée nationale (3)
    cross

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (35)
    cross

    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie (1)
    cross

    LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie

    A la suite de la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998, les “ lois du pays” peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation.

  • L - Déclassement (7)
    cross

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • I - Incompatibilité des parlementaires (2)
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    I - Incompatibilité des parlementaires

    Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu.

  • D - Déchéance de parlementaires (2)
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    D - Déchéance de parlementaires

    Le Conseil constitutionnel prononce la déchéance d'un parlementaire dont l'inéligibilité se révèle postérieurement à son élection.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (2)
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    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • RIP - Référendum d'initiative partagée (1)
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    RIP - Référendum d'initiative partagée

    L'article 11 alinéa 3 de la Constitution permet à un cinquième des membres du Parlement soutenu par un dixième des électeurs inscrits de déposer une proposition de loi afin qu'elle soit soumise au référendum.

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