Les décisions

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M. François D. [Protection fonctionnelle du président du conseil régional ou du conseiller régional le suppléant ou ayant reçu une délégation en cas de poursuites pénales]

Conformité

Décision n° 2024-1106 QPC du 11 octobre 2024

Commune d’Istres [Protection fonctionnelle du maire ou de l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation en cas de poursuites pénales]

Conformité

Décision n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024

M. Yannick L. [Information du fonctionnaire du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire]

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2024-1104 QPC du 26 septembre 2024

M. Bertrand L. [Responsabilité civile professionnelle des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation]

Non lieu à statuer

Décision n° 2024-1103 QPC du 19 septembre 2024

Syndicat national de l’enseignement privé CFE-CGC et autres [Représentativité des organisations syndicales des établissements d’enseignement privés et d’enseignement agricole privés]

Conformité

Décision n° 2024-1102 QPC du 12 septembre 2024

Société Aéroports de la Côte d’Azur et autres [Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance]

Conformité - non lieu à statuer

Décision n° 2024-1101 QPC du 12 septembre 2024

Conseil national de l’ordre des médecins [Modalités d’accès au dossier médical partagé d’un patient par les professionnels participant à sa prise en charge]

Conformité

Décision n° 2024-1100 QPC du 10 juillet 2024

M. Christophe A. [Absence d’obligation légale d’aviser le curateur ou le tuteur d’un majeur protégé en cas de saisie spéciale immobilière]

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2024-1099 QPC du 10 juillet 2024

M. Hervé B. et autre [Exécution provisoire des mesures de restitution en matière d’urbanisme]

Conformité

Décision n° 2024-1098 QPC du 4 juillet 2024

M. Sébastien L. [Protection fonctionnelle des agents publics mis en cause pénalement]

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2024-1097 QPC du 26 juin 2024

M. Hervé A. [Information du magistrat mis en cause du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire]

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2024-1096 QPC du 12 juin 2024

M. Andrey P. [Incapacités prononcées de plein droit en cas de condamnation pour certaines infractions à la législation relative aux relations financières avec l’étranger]

Non conformité totale

Décision n° 2024-1095 QPC du 6 juin 2024

M. Anthony M. [Condition de ressources pour le versement de l’allocation supplémentaire d’invalidité]

Conformité

Décision n° 2024-1094 QPC du 6 juin 2024

Commune de La Madeleine [Modulation des indemnités de fonction des membres des conseils municipaux des communes de 50 000 habitants et plus]

Non conformité totale

Décision n° 2024-1091/1092/1093 QPC du 28 mai 2024

M. Diabe S. et autres [Exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l’aide juridictionnelle]

Non conformité totale

Décision n° 2024-1090 QPC du 28 mai 2024

M. Mohamed K. [Effectivité du droit de s'alimenter d'un étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour]

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2024-1089 QPC du 17 mai 2024

M. Christophe M. [Information de la personne mise en cause du droit qu’elle a de se taire lorsqu’elle présente des observations ou des réponses écrites au juge d’instruction saisi d’un délit de diffamation ou d’injure]

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2024-1088 QPC du 17 mai 2024

Mme Juliette P. [Procédure applicable en matière de délits de presse]

Conformité - réserve

Décision n° 2024-1087 QPC du 30 avril 2024

Groupement d’achat Édouard Leclerc [Obligation de prévoir une marge d’erreur suffisante dans les contrats comportant des pénalités logistiques infligées aux fournisseurs]

Conformité

Décision n° 2024-1086 QPC du 25 avril 2024

Mme Mercedes D. [Effet collectif de l’acquisition de la nationalité française]

Non conformité totale

Décision n° 2024-1085 QPC du 25 avril 2024

Commune de Saint-Cloud [Règles dérogatoires de contribution au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour les communes membres d’un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2024-871 DC du 24 juillet 2024

Loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France

Irrecevabilité

Décision n° 2024-870 DC du 10 juillet 2024

Loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France

Irrecevabilité

Décision n° 2024-869 DC du 20 juin 2024

Loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2024-868 DC du 17 mai 2024

Loi relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire

Conformité

Décision n° 2024-867 DC du 17 mai 2024

Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Conformité

Décision n° 2024-866 DC du 17 mai 2024

Loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2024-865 DC du 7 mai 2024

Loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes

Non conformité partielle

Décision n° 2024-864 DC du 11 avril 2024

Loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Conformité

Décision n° 2024-308 L du 4 juillet 2024

Nature juridique de certaines dispositions du code de la route et du code des douanes

Partiellement réglementaire

Décision n° 2024-307 L du 30 avril 2024

Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales

Réglementaire

Décision n° 2024-306 L du 25 avril 2024

Nature juridique de certaines dispositions de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

Réglementaire

Décision n° 2024-305 L du 11 avril 2024

Nature juridique de la dénomination « Commission du contentieux du stationnement payant »

Réglementaire

Décision n° 2024-304 L du 14 mars 2024

Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 7551 du code de l’éducation et L. 34111 du code de la défense

Législatif

Décision n° 2024-159 ORGA du 28 mai 2024

Décision portant création du comité d’histoire du Conseil constitutionnel

Décision n° 2024-158 ORGA du 8 février 2024

Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

Décision n° 2024-60 ELEC du 12 septembre 2024

Mme Marine LE PEN

Rejet

Décision n° 2024-58/59 ELEC du 31 juillet 2024

Mme Mathilde PANOT et autres

Rejet

Décision n° 2024-57 ELEC du 12 septembre 2024

M. Antoine DA CRUZ

Rejet

Décision n° 2024-54/55/56 ELEC du 4 juillet 2024

M. Jean-Michel ABRAHAM et autres

Non lieu à statuer

Décision n° 2024-42/43/44/45/46/47/48/49/50/51/52/53 ELEC du 26 juin 2024

M. Frantz GRAVA et autres

Rejet - non lieu à statuer [QPC]

Décision n° 2024-32/33/34/35/36/37/38/39/40/41 ELEC du 20 juin 2024

M. Olivier TAOUMI et autres

Rejet

Décision n° 2024-14 FNR du 22 avril 2024

Présentation du projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture

Non méconnaissance de la loi organique

Décision n° 2024-14 LOM du 12 juin 2024

Diverses dispositions du code de l’énergie et du code de la défense applicables en Polynésie française

Compétence de l'État

Décision n° 2024-6 RIP du 11 avril 2024

Proposition de loi visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers

Non conformité

Décision n° 2023-6287 AN du 26 avril 2024

A.N., Ariège, 1^re circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2023-6286 SEN du 21 mars 2024

SEN, Français établis hors de France, M. Thierry MASSON

Rejet

Décision n° 2023-6285 SEN du 21 mars 2024

SEN, Jura, M. Jean-Daniel MAIRE

Rejet

Décision n° 2023-6283/6284 SEN du 21 mars 2024

SEN, Essonne, M. Olivier VAGNEUX et autres

Rejet

Décision n° 2023-6281 SEN / QPC du 8 décembre 2023

SEN, Nièvre, M. André KORNMANN

Rejet

Décision n° 2023-6279 SEN du 21 mars 2024

SEN, Guadeloupe, M. Éric CORIOLAN

Rejet

Décision n° 2023-6278/6282 SEN du 15 mars 2024

SEN, Hauts-de-Seine, M. Philippe PEMEZEC et autres

Rejet

Décision n° 2023-6276 AN du 8 décembre 2023

A.N., Charente, 1^re circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6275 AN du 8 décembre 2023

A.N., Français établis hors de France, 8^e circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2023-6274 AN du 8 décembre 2023

A.N., Français établis hors de France, 9^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6273 AN du 26 avril 2024

A.N., Français établis hors de France, 9^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6272/6277/6280 SEN du 7 mars 2024

SEN, Moselle, M. Jean-Louis MASSON et autres

Rejet

Décision n° 2023-6271 AN du 26 avril 2024

A.N., Marne, 2^e circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2023-6270 AN du 8 décembre 2023

A.N., Pas-de-Calais, 8^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6269 AN / QPC du 20 juillet 2023

A.N., Français établis hors de France (8^e circ.), Mme Yael LERER [ ]

Rejet

Décision n° 2023-6269 AN du 27 octobre 2023

A.N., Français établis hors de France (8^e circ.), Mme Yaël LERER

Rejet

Décision n° 2023-6267 AN du 10 novembre 2023

A.N., Français établis hors de France (9^e circ.), M. François FATOUX

Rejet

Décision n° 2023-6266/6268 AN du 27 octobre 2023

A.N., Français établis hors de France, (2^e circ.), M. Yves THORAILLER et autre

Rejet

Décision n° 2023-6265 AN du 30 juin 2023

A.N., Français établis hors de France, 10e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6264 AN du 30 juin 2023

A.N., Français établis hors de France, 10e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6263 AN du 30 juin 2023

A.N., Français établis hors de France, 7^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6262 AN du 30 juin 2023

A.N., Français établis hors de France, 7^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6261 AN du 30 juin 2023

A.N., Français établis hors de France, 6^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6260 AN du 30 juin 2023

A.N., Indre-et-Loire, 5^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6259 AN du 30 juin 2023

A.N., Aisne, 3^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6258 AN du 22 juin 2023

A.N., Alpes-Maritimes, 7^e circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2023-6257 AN du 26 mai 2023

A.N., Alpes-Maritimes, 7^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6256 AN du 30 juin 2023

A.N., Pyrénées-Orientales, 1^re circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6255 AN du 30 juin 2023

A.N., Pas-de-Calais, 6^e circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2023-6254 AN du 26 mai 2023

A.N., La Réunion, 3^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6253 AN du 30 juin 2023

A.N., La Réunion, 3^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6252 AN du 7 juillet 2023

A.N., La Réunion, 3^e circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2023-6251 AN du 30 juin 2023

A.N., Maine-et-Loire, 2^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6250 AN du 30 juin 2023

A.N., Meurthe-et-Moselle, 1^re circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6249 AN du 26 mai 2023

A.N., Meurthe-et-Moselle, 1^re circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6248 AN du 30 juin 2023

A.N., Haut-Rhin, 6^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6247 AN du 30 juin 2023

A.N., Haut-Rhin, 6^e circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2023-6246 AN du 30 juin 2023

A.N., Moselle, 2^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6245 AN du 9 juin 2023

A.N., Moselle, 2^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6244 AN du 30 juin 2023

A.N., Moselle, 2^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6243 AN du 30 juin 2023

A.N., Rhône, 6^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6242 AN du 30 juin 2023

A.N., Rhône, 14e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6241 AN du 30 juin 2023

A.N., Guyane, 2^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6240 AN du 16 juin 2023

A.N., Guyane, 2^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6239 AN du 16 juin 2023

A.N., Guyane, 2^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6238 AN du 16 juin 2023

A.N., Guyane, 2^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6237 AN du 30 juin 2023

A.N., Guyane, 1^re circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2023-6236 AN du 22 juin 2023

A.N., Guyane, 1^re circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6235 AN du 22 juin 2023

A.N., Guyane, 1^re circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6234 AN du 22 juin 2023

A.N., Guyane, 1^re circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6233 AN du 22 juin 2023

A.N., Guyane, 1ère circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2023-6232 AN du 22 juin 2023

A.N., Somme, 3^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6231 AN du 22 juin 2023

A.N., Somme, 5^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6230 AN du 22 juin 2023

A.N., Essonne, 2^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6229 AN du 30 juin 2023

A.N., Orne, 1^re circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2023-6228 AN du 22 juin 2023

A.N., Meurthe-et-Moselle, 3^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6227 AN du 22 juin 2023

A.N., Eure, 4^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6226 AN du 12 mai 2023

A.N., Martinique, 1^re circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6225 AN du 12 mai 2023

A.N., Martinique, 1^re circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6224 AN du 22 juin 2023

A.N., Isère, 10e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6223 AN du 30 juin 2023

A.N., Indre-et-Loire, 2^e circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2023-6222 AN du 22 juin 2023

A.N., Bouches-du-Rhône, 12e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6221 AN du 22 juin 2023

A.N., Bouches-du-Rhône, 12e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6221 AN du 22 juin 2023

A.N., Bouches-du-Rhône, 12e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6220 AN du 22 juin 2023

A.N., Loire-Atlantique, 5^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6219 AN du 22 juin 2023

A.N., Vosges, 2^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6218 AN du 30 juin 2023

A.N., Yvelines, 1^re circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6217 AN du 30 juin 2023

A.N., Bas-Rhin, 5^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6216 AN du 22 juin 2023

A.N., Essonne, 1^re circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6215 AN du 22 juin 2023

A.N., Pas-de-Calais, 5^e circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2023-6214 AN du 16 juin 2023

A.N., Bouches-du-Rhône, 7^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6213 AN du 22 juin 2023

A.N., Bouches-du-Rhône, 7^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6212 AN du 16 juin 2023

A.N., Bouches-du-Rhône, 7^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6211 AN du 16 juin 2023

A.N., Bouches-du-Rhône, 7^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6210 AN du 16 juin 2023

A.N., Calvados, 6^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6209 AN du 16 juin 2023

A.N., Calvados, 6^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6208 AN du 16 juin 2023

A.N., Nièvre, 1^re circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6207 AN du 16 juin 2023

A.N., Jura, 2^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6206 AN du 30 juin 2023

A.N., Loiret, 6^e circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2023-6205 AN du 16 juin 2023

A.N., Bouches-du-Rhône, 9^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6204 AN du 16 juin 2023

A.N., Bouches-du-Rhône, 9^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6203 AN du 16 juin 2023

A.N., Cher, 2^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6202 AN du 16 juin 2023

A.N., Eure-et-Loir, 2^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6201 AN du 16 juin 2023

A.N., Indre, 1^re circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6200 AN du 16 juin 2023

A.N., Indre-et-Loire, 1^re circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6199 AN du 16 juin 2023

A.N., Indre-et-Loire, 1^re circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6198 AN du 16 juin 2023

A.N., Paris, 10e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6197 AN du 30 juin 2023

A.N., Pas-de-Calais, 9^e circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2023-6196 AN du 30 juin 2023

A.N., Pas-de-Calais, 9^e circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2023-6195 AN du 16 juin 2023

A.N., Haut-Rhin, 2^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6194 AN du 16 juin 2023

A.N., Morbihan, 6^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6193 AN du 16 juin 2023

A.N., Mayotte, 1^re circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6192 AN du 30 juin 2023

A.N., Nord, 15e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6191 AN du 16 juin 2023

A.N., La Réunion, 6^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6190 AN du 24 mars 2023

A.N., La Réunion, 6^e circ.

Non lieu à statuer

Décision n° 2023-6189 AN du 16 juin 2023

A.N., La Réunion, 6^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6188 AN du 16 juin 2023

A.N., La Réunion, 6^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6187 AN du 22 juin 2023

A.N., Haut-Rhin, 5^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6186 AN du 9 juin 2023

A.N., Haut-Rhin, 5^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6185 AN du 9 juin 2023

A.N., Moselle, 6^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6184 AN du 9 juin 2023

A.N., Moselle, 6^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6183 AN du 16 juin 2023

A.N., Vosges, 3^e circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2023-6182 AN du 22 juin 2023

A.N., Hauts-de-Seine, 6^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6181 AN du 9 juin 2023

A.N., Rhône, 12e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6180 AN du 30 juin 2023

A.N., Rhône, 12e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6179 AN du 9 juin 2023

A.N., Seine-Saint-Denis, 6^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6178 AN du 9 juin 2023

A.N., Seine-Saint-Denis, 6^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6177 AN du 9 juin 2023

A.N., Seine-Saint-Denis, 6^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6176 AN du 9 juin 2023

A.N., Mayotte, 2^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6175 AN du 9 juin 2023

A.N., Mayotte, 2^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6174 AN du 9 juin 2023

A.N., Mayotte, 2^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6173 AN du 9 juin 2023

A.N., Mayotte, 2^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6172 AN du 9 juin 2023

A.N., Haute-Savoie, 6^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6171 AN du 9 juin 2023

A.N., Haute-Savoie, 6^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6170 AN du 9 juin 2023

A.N., Seine-Saint-Denis, 1^re circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6169 AN du 9 juin 2023

A.N., Puy-de-Dôme, 1^re circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6168 AN du 1er juin 2023

A.N., Savoie, 4^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6167 AN du 9 juin 2023

A.N., Val-de-Marne, 7^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6166 AN du 9 juin 2023

A.N., Val-d’Oise, 8^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6165 AN du 9 juin 2023

A.N., Val-d’Oise, 8^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6164 AN du 9 juin 2023

A.N., Nord, 12e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6163 AN du 7 juillet 2023

A.N., Val-de-Marne, 1^re circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2023-6162 AN du 9 juin 2023

A.N., Nord, 17e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6161 AN du 9 juin 2023

A.N., Côtes-d’Armor, 4^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6160 AN du 9 juin 2023

A.N., Rhône, 6^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6159 AN du 9 juin 2023

A.N., Rhône, 6^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6158 AN du 1er juin 2023

A.N., Rhône, 9^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6157 AN du 26 mai 2023

A.N., Rhône, 9^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6156 AN du 26 mai 2023

A.N., Paris, 6^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6155 AN du 26 mai 2023

A.N., Sarthe, 5^e circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2023-6154 AN du 22 juin 2023

A.N., Seine-Saint-Denis, 12e circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2023-6153 AN du 26 mai 2023

A.N., Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Inéligibilité

Décision n° 2023-6152 AN du 26 mai 2023

A.N., Var, 2^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6151 AN du 30 juin 2023

A.N., Polynésie-Française, 2^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6150 AN du 26 mai 2023

A.N., Var, 7^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6149 AN du 26 mai 2023

A.N., Var, 7^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6148 AN du 12 mai 2023

A.N., Var, 8^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6147 AN du 12 mai 2023

A.N., Essonne, 6^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6146 AN du 26 mai 2023

A.N., Seine-Saint-Denis, 11e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6145 AN du 12 mai 2023

A.N., Seine-Saint-Denis, 11e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6144 AN du 12 mai 2023

A.N., Seine-Saint-Denis, 11e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6143 AN du 12 mai 2023

A.N., Seine-Saint-Denis, 11e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6142 AN du 12 mai 2023

A.N., Bouches-du-Rhône, 5^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6141 AN du 9 juin 2023

A.N., Bouches-du-Rhône, 5^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6140 AN du 12 mai 2023

A.N., Pyrénées-Atlantiques, 1^re circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6139 AN du 12 mai 2023

A.N., Pyrénées-Atlantiques, 1^re circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6138 AN du 12 mai 2023

A.N., Val-d’Oise, 5^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6137 AN du 26 mai 2023

A.N., Val d’Oise, 5^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6136 AN du 16 juin 2023

A.N., La Réunion, 4^e circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2023-6135 AN du 26 mai 2023

A.N., La Réunion, 4^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6134 AN du 22 juin 2023

A.N., La Réunion, 4^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6133 AN du 26 mai 2023

A.N., Paris, 8^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6132 AN du 26 mai 2023

A.N., Isère, 7^e circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2023-6131 AN du 22 juin 2023

A.N., Savoie, 3^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6130 AN du 16 juin 2023

A.N., Rhône, 13e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6129 AN du 26 mai 2023

A.N., Rhône, 13e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6128 AN du 30 juin 2023

A.N., Rhône, 13e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6127 AN du 26 mai 2023

A.N., Bas-Rhin, 1^re circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6126 AN du 16 juin 2023

A.N., Bas-Rhin, 1^re circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6125 AN du 26 mai 2023

A.N., Corse-du-Sud, 1^re circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6124 AN du 16 juin 2023

A.N., Nord, 2^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6123 AN du 26 mai 2023

A.N., Corse-du-Sud, 2^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6122 AN du 30 juin 2023

A.N., Corse-du-Sud, 2^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6121 AN du 26 mai 2023

A.N., Bouches-du-Rhône, 6^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6120 AN du 12 mai 2023

A.N., Bouches-du-Rhône, 16e circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2023-6119 AN du 12 mai 2023

A.N., Bouches-du-Rhône, 16e circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2023-6118 AN du 19 mai 2023

A.N., Bouches-du-Rhône, 16e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6117 AN du 19 mai 2023

A.N., Loiret, 2^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6116 AN du 19 mai 2023

A.N., Polynésie française, 3^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6115 AN du 19 mai 2023

A.N., Corrèze, 2^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6114 AN du 19 mai 2023

A.N., Bouches-du-Rhône, 1^re circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6113 AN du 19 mai 2023

A.N., Seine-Saint-Denis, 10e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6112 AN du 16 juin 2023

A.N., Seine-Saint-Denis, 10e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6111 AN du 26 mai 2023

A.N., Seine-Saint-Denis, 10e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6110 AN du 26 mai 2023

A.N., Seine-Saint-Denis, 10e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6109 AN du 19 mai 2023

A.N., Bouches-du-Rhône, 4^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6108 AN du 26 mai 2023

A.N., Bouches-du-Rhône, 4^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6107 AN du 19 mai 2023

A.N., Bouches-du-Rhône, 4^e circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2023-6106 AN du 19 mai 2023

A.N., Hérault, 5^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6105 AN du 19 mai 2023

A.N., Hérault, 5^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6104 AN du 19 mai 2023

A.N., Seine-Saint-Denis, 4^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6103 AN du 19 mai 2023

A.N., Allier, 2^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6102 AN du 19 mai 2023

A.N., Vosges, 1^re circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6101 AN du 12 mai 2023

A.N., Moselle, 1^re circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2023-6100 AN du 1er juin 2023

A.N., Bas-Rhin, 9^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6099 AN du 19 mai 2023

A.N., Polynésie française, 2^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6098 AN du 12 mai 2023

A.N., Paris, 4^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6097 AN du 12 mai 2023

A.N., Puy-de-Dôme, 3^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6096 AN du 30 juin 2023

A.N., Indre, 2^e circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2023-6095 AN du 12 mai 2023

A.N., Var, 3^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6094 AN du 1er juin 2023

A.N., Var, 3^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6093 AN du 16 juin 2023

A.N., La Réunion, 7^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6092 AN du 4 mai 2023

A.N., La Réunion, 5^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6091 AN du 22 juin 2023

A.N., Yvelines, 10e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6090 AN du 4 mai 2023

A.N., Hérault, 2^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6089 AN du 22 juin 2023

A.N., Hérault, 2^e circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2023-6088 AN du 7 avril 2023

A.N., Val-d’Oise, 2^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6087 AN du 7 avril 2023

A.N., Guadeloupe, 3^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6086 AN du 7 avril 2023

A.N., Guadeloupe, 3^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6085 AN du 7 avril 2023

A.N., Guadeloupe, 3^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6084 AN du 1er juin 2023

A.N., Guadeloupe, 3^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6083 AN du 4 mai 2023

A.N., Aude, 2^e circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2023-6082 AN du 4 mai 2023

A.N., Aude, 3^e circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2023-6081 AN du 22 juin 2023

A.N., Côtes-d’Armor, 5^e circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2023-6080 AN du 1er juin 2023

A.N., Pas-de-Calais, 11e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6079 AN du 7 avril 2023

A.N., Martinique, 2^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6078 AN du 9 juin 2023

A.N., Seine-Saint-Denis, 5^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6077 AN du 12 mai 2023

A.N., Seine-Saint-Denis, 5^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6076 AN du 22 juin 2023

A.N., Puy-de-Dôme, 5^e circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2023-6075 AN du 12 mai 2023

A.N., Vaucluse, 3^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6074 AN du 19 mai 2023

A.N., Vaucluse, 3^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6073 AN du 12 mai 2023

A.N., Lot, 1^re circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6072 AN du 12 mai 2023

A.N., Alpes-Maritimes, 7^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6071 AN du 12 mai 2023

A.N., Finistère, 3^e circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2023-6070 AN du 12 mai 2023

A.N., Ain, 3^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6069 AN du 21 avril 2023

A.N., Loire, 1^re circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6068 AN du 7 avril 2023

A.N., Savoie, 2^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6067 AN du 7 avril 2023

A.N., Yvelines, 7^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6066 AN du 4 mai 2023

A.N., Yvelines, 7^e circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2023-6065 AN du 1er juin 2023

A.N., Loire, 3^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6064 AN du 26 mai 2023

A.N., Paris, 13e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6063 AN du 26 mai 2023

A.N., Haute-Garonne, 1^re circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6062 AN du 19 mai 2023

A.N., Nord, 10e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6061 AN du 1er juin 2023

A.N., Finistère, 6^e circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2023-6060 AN du 21 avril 2023

A.N., Haute-Garonne, 7^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6059 AN du 1er juin 2023

A.N., Yvelines, 8^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6058 AN du 4 mai 2023

A.N., Yvelines, 8^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6057 AN du 4 mai 2023

A.N., Seine-et-Marne, 1^re circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6056 AN du 4 mai 2023

A.N., Seine-et-Marne, 1^re circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6055 AN du 4 mai 2023

A.N., Hauts-de-Seine, 4^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6054 AN du 4 mai 2023

A.N., Loire-Atlantique, 7^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6053 AN du 4 mai 2023

A.N., Alpes de Haute-Provence, 1^re circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6052 AN du 1er juin 2023

A.N., Gard, 4^e circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2023-6051 AN du 30 juin 2023

A.N., Aisne, 4^e circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2023-6050 AN du 4 mai 2023

A.N., Morbihan, 1^re circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6049 AN du 19 mai 2023

A.N., Rhône, 2^e circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2023-6048 AN du 4 mai 2023

AN, Var, 6^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6047 AN du 4 mai 2023

A.N., Seine-Saint-Denis, 3^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6046 AN du 4 mai 2023

A.N., Marne, 5^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6045 AN du 4 mai 2023

A.N., Nord, 13e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6044 AN du 4 mai 2023

A.N., Nord, 13e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6043 AN du 4 mai 2023

A.N., Maine-et-Loire, 7^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6042 AN du 4 mai 2023

A.N., Loire-Atlantique, 10e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6041 AN du 4 mai 2023

A.N., Hauts-de-Seine, 13e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6040 AN du 4 mai 2023

A.N., Vienne, 2^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6039 AN du 1er juin 2023

A.N., Haut-Rhin, 4^e circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2023-6038 AN du 21 avril 2023

A.N., Haut-Rhin, 4^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6037 AN du 16 juin 2023

A.N., Doubs, 4^e circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2023-6036 AN du 16 juin 2023

A.N., Finistère, 8^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6035 AN du 1er juin 2023

A.N., Finistère, 4^e circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2023-6034 AN du 1er juin 2023

A.N., Eure, 3^e circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2023-6033 AN du 30 juin 2023

A.N., Eure, 3^e circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2023-6032 AN du 30 juin 2023

A.N., Vendée, 1^re circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2023-6031 AN du 7 avril 2023

A.N., Morbihan, 3^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6030 AN du 7 avril 2023

A.N., Côtes-d’Armor, 2^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6029 AN du 7 avril 2023

A.N., Hérault, 1^re circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6028 AN du 7 avril 2023

A.N., Hérault, 1^re circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6027 AN du 21 avril 2023

A.N., Hérault, 1^re circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2023-6026 AN du 7 avril 2023

A.N., Saône-et-Loire, 1^re circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6025 AN du 31 mars 2023

A.N., Rhône, 5^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6024 AN du 4 mai 2023

A.N., Haute-Garonne, 9^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6023 AN du 31 mars 2023

A.N., Haute-Garonne , 9^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6022 AN du 4 mai 2023

A.N., Morbihan, 2^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6021 AN du 21 avril 2023

A.N., Côtes d’Armor, 3^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6020 AN du 21 avril 2023

A.N., Côtes d’Armor, 1^re circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6019 AN du 1er juin 2023

A.N., Gard, 1^re circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6018 AN du 7 avril 2023

A.N., Ariège, 2^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6017 AN du 12 mai 2023

A.N., Ariège, 2^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6016 AN du 21 avril 2023

A.N., Haute-Vienne, 1^re circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6015 AN du 7 avril 2023

A.N., Manche, 4^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6014 AN du 21 avril 2023

A.N., Savoie, 1^re circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2023-6013 AN du 21 avril 2023

A.N., Savoie, 1^re circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6012 AN du 21 avril 2023

A.N., Gard, 3^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6011 AN du 7 juillet 2023

A.N., Tarn, 1^re circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6010 AN du 7 juillet 2023

A.N., Nouvelle-Calédonie, 2^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6009 AN du 21 avril 2023

A.N., Nouvelle-Calédonie, 2^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6008 AN du 21 avril 2023

A.N., Haute-Garonne, 10e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6007 AN du 1er juin 2023

A.N., Alpes-Maritimes, 9^e circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2023-6006 AN du 1er juin 2023

A.N., Haute-Vienne, 3^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6005 AN du 1er juin 2023

A.N., Haute-Vienne, 3^e circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2023-6004 AN du 21 avril 2023

A.N., Haute-Vienne, 3^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6003 AN du 21 avril 2023

A.N., Vaucluse, 2^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6002 AN du 1er juin 2023

A.N., Seine-et-Marne, 6^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6001 AN du 21 avril 2023

A.N., Val-de-Marne, 2^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6000 AN du 21 avril 2023

AN, Haute-Savoie, 5^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-5999 AN du 21 avril 2023

A.N., Lot, 2^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-5998 AN/QPC du 7 juillet 2023

A.N., Lot, 2^e circ.

Inéligibilité - rejet [QPC]

Décision n° 2023-5997 AN du 21 avril 2023

A.N., Guadeloupe, 2^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-5996 AN du 7 avril 2023

A.N., Guadeloupe, 2^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-5995 AN du 7 juillet 2023

A.N., Guadeloupe, 2^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-5994 AN du 7 avril 2023

A.N., Lot-et-Garonne, 2^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-5993 AN du 1er juin 2023

A.N., Landes, 3^e circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2023-5992 AN du 7 avril 2023

A.N., Landes, 2^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-5991 AN du 7 avril 2023

A.N., Guadeloupe, 4^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-5990 AN du 1er juin 2023

A.N., Guadeloupe, 4^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-5989 AN du 16 juin 2023

A.N., Alpes-Maritimes, 6^e circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2023-5988 AN du 7 avril 2023

A.N., Charente-Maritime, 4^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-5987 AN du 21 avril 2023

A.N., Charente-Maritime, 4^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-5986 AN du 7 avril 2023

A.N., Alpes de Haute-Provence, 2^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-5985 AN du 16 juin 2023

A.N., Pas-de-Calais, 1^re circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-5984 AN du 7 avril 2023

A.N., Pyrénées-Atlantiques, 6^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-5983 AN du 1er juin 2023

A.N., Pyrénées-Atlantiques, 6^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-5982 AN du 7 avril 2023

A.N., La Réunion, 1^re circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-5981 AN du 7 avril 2023

A.N., Bouches-du-Rhône, 13e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-5980 AN du 31 mars 2023

A.N., Bouches-du-Rhône, 13e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-5979 AN du 19 mai 2023

A.N., La Réunion, 2^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-5978 AN du 19 mai 2023

A.N., La Réunion, 2^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-5977 AN du 17 mars 2023

A.N., La Réunion, 2^e circ.

Non lieu à statuer

Décision n° 2023-5976 AN du 31 mars 2023

A.N., La Réunion, 2^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-5975 AN du 31 mars 2023

A.N., La Réunion, 2^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-5974 AN du 31 mars 2023

A.N., Bas-Rhin, 2^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-5973 AN du 31 mars 2023

A.N., Hauts-de-Seine, 1^re circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-5972 AN du 31 mars 2023

A.N., Haute-Marne, 2^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-1084 QPC du 21 mars 2024

Fédération hospitalière de France [Versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics]

Conformité

Décision n° 2023-1083 QPC du 21 mars 2024

Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire [Pérennisation d’un prélèvement minorant la dotation d’intercommunalité II]

Non conformité totale

Décision n° 2023-1082 QPC du 15 mars 2024

Société Tupperware France [Assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des commissionnaires dont le commettant est établi hors de l’Union européenne]

Non lieu à statuer

Décision n° 2023-1081 QPC du 15 mars 2024

Société Premium Models [Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France II]

Conformité - réserve

Décision n° 2023-1080 QPC du 6 mars 2024

Société de la Fontaine [Double degré de juridiction pour l’examen d’un incident contentieux relatif à l’exécution d’une peine de confiscation]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2023-1079 QPC du 8 février 2024

Mme Léopoldina P. [Droit à congé payé d’un salarié en arrêt maladie]

Conformité

Décision n° 2023-1078 QPC du 8 février 2024

Société Marissol [Taxe de séjour forfaitaire]

Conformité

Décision n° 2023-1077 QPC du 24 janvier 2024

Comité social et économique Procter & Gamble Amiens et autres [Participation des salariés aux résultats de l’entreprise]

Conformité

Décision n° 2023-1076 QPC du 18 janvier 2024

M. Moussa H. [Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé en cas de défèrement]

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2023-1075 QPC du 18 janvier 2024

Société Europe métal concept [Récupération et valorisation des métaux issus d’une crémation]

Conformité

Décision n° 2023-1074 QPC du 8 décembre 2023

M. Renaud N. [Information du notaire poursuivi du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire]

Conformité

Décision n° 2023-1073 QPC du 1er décembre 2023

M. Matthieu V. et autre [Cumul des mandats de député et de conseiller de la métropole de Lyon]

Conformité - réserve

Décision n° 2023-1072 QPC du 1er décembre 2023

M. Adel M. [Déposition sous serment des témoins entendus par le juge d’instruction]

Conformité

Décision n° 2023-1071 QPC du 24 novembre 2023

Groupement foncier agricole J. et autres [Validation législative de décisions de préemption prises dans les zones créées par les préfets au titre de la législation sur les périmètres sensibles]

Non conformité totale

Décision n° 2023-1069/1070 R QPC du 8 février 2024

M. Klevis M. et autre [Demandes en rectification d’erreur matérielle]

Rejet

Décision n° 2023-1069/1070 QPC du 24 novembre 2023

M. Sékou D. et autre [Cours criminelles départementales]

Conformité

Décision n° 2023-1068 QPC du 17 novembre 2023

Mme Astrid A. [Vente par adjudication de droits incorporels saisis]

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2023-1067 QPC du 10 novembre 2023

M. Bechir C. [Conservation d'un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur destruction]

Conformité

Décision n° 2023-1066 QPC du 27 octobre 2023

Association Meuse nature environnement et autres [Stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs]

Conformité

Décision n° 2023-1065 QPC du 26 octobre 2023

Association France énergie éolienne et autres [Déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération bénéficiant aux producteurs d’électricité à partir d’énergies renouvelables]

Non conformité totale

Décision n° 2023-1064 QPC du 6 octobre 2023

Association des avocats pénalistes [Conditions d’exécution des mesures de garde à vue]

Conformité - réserve

Décision n° 2023-1063 QPC du 6 octobre 2023

Société Compagnie Gervais Danone [Retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés non-résidentes]

Conformité

Décision n° 2023-1062 QPC du 28 septembre 2023

M. François F. [Purge des nullités en matière correctionnelle]

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2023-1061 QPC du 28 septembre 2023

Mme Cindy B. [Prescription de l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice]

Conformité

Décision n° 2023-1060 QPC du 14 septembre 2023

Mme Hélène C. [Sanction de la méconnaissance de l’obligation d’enregistrement des transactions mettant fin à une instance relative à une autorisation d’urbanisme]

Conformité

Décision n° 2023-1059 QPC du 14 septembre 2023

M. Franck G. [Accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation]

Conformité - réserve

Décision n° 2023-1058 QPC du 21 juillet 2023

M. Roméo N. [Incrimination et répression du viol sur mineur de quinze ans]

Conformité

Décision n° 2023-1057 QPC du 7 juillet 2023

M. José M. [Double degré de juridiction pour l’examen d’une demande de relèvement d’une interdiction, d’une déchéance, d’une incapacité ou d’une mesure de publicité]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2023-1056 QPC du 7 juillet 2023

M. Abdelhalim R. [Durée de la détention provisoire d’un accusé en cas de renvoi d’audience par la cour d’assises]

Conformité - réserve

Décision n° 2023-1055 QPC du 16 juin 2023

Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais [Interdiction d’étiquetage des fruits et légumes]

Conformité

Décision n° 2023-1054 QPC du 16 juin 2023

Société Angelini Filliat [Pénalités pour facture inexacte ou incomplète]

Conformité

Décision n° 2023-1053 QPC du 9 juin 2023

M. Frédéric L. [Interdiction de la filiation entre l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation et le tiers donneur]

Conformité

Décision n° 2023-1052 QPC du 9 juin 2023

M. Frédéric L. [Accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité des tiers donneurs]

Conformité - réserve

Décision n° 2023-1051 QPC du 1er juin 2023

Mme Catherine R. et autre [Droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives]

Conformité

Décision n° 2023-1050 QPC du 26 mai 2023

Époux T. [Obligation de relogement en cas de délivrance d’un congé à un locataire âgé et disposant de faibles ressources]

Conformité

Décision n° 2023-1049 QPC du 26 mai 2023

Société Nexta 2022 [Exclusion des opérations portant sur les titres et contrats financiers du champ de la révision pour imprévision]

Conformité

Décision n° 2023-1048 QPC du 4 mai 2023

M. Jamal L. [Conditions de délivrance de la carte de résident permanent]

Conformité

Décision n° 2023-1047 QPC du 4 mai 2023

M. Alexandre G. [Compétence de la juridiction correctionnelle d’appel pour statuer sur une demande de mise en liberté formée en cas de pourvoi en cassation]

Conformité

Décision n° 2023-1046 QPC du 21 avril 2023

M. Éric D. [Perquisitions réalisées dans les locaux d'un ministère]

Conformité

Décision n° 2023-1045 QPC du 21 avril 2023

Mme Elsa V. et autre [Responsabilité civile du parent chez lequel a été fixée la résidence habituelle de l’enfant mineur auteur d’un dommage]

Conformité

Décision n° 2023-1044 QPC du 13 avril 2023

M. Dominique B. [Droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de l’environnement]

Conformité

Décision n° 2023-1043 QPC du 13 avril 2023

Société Établissements Bocahut [Taxe générale sur les activités polluantes à raison de l’émission de poussières]

Conformité

Décision n° 2023-1042 QPC du 31 mars 2023

Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel [Pouvoirs de police des agents contractuels de droit privé de l’Office national des forêts]

Conformité

Décision n° 2023-1040/1041 QPC du 31 mars 2023

M. Sami G. et autre [Notification des droits du patient faisant l’objet d’une mesure d’isolement ou de contention - Assistance ou représentation par un avocat dans le cadre du contrôle des mesures d’isolement ou de contention]

Conformité

Décision n° 2023-1039 QPC du 24 mars 2023

Association Handi-social et autre [Financement des fonds départementaux de compensation et plafonnement des frais restant à la charge des personnes handicapées]

Conformité

Décision n° 2023-1038 QPC du 24 mars 2023

Mme Nacéra Z. [Procédure administrative d’expulsion du domicile d’autrui]

Conformité - réserve

Décision n° 2023-1037 QPC du 17 mars 2023

M. Sylvain K. [Communication des pièces du dossier de la procédure d’instruction à un tiers]

Conformité

Décision n° 2023-1036 QPC du 10 mars 2023

Consorts B. [Régime de responsabilité du producteur en cas de dommage causé par un élément du corps humain ou un produit issu de celui-ci]

Conformité

Décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024

Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023

Loi de finances pour 2024

Non conformité partielle

Décision n° 2023-861 DC du 18 janvier 2024

Résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de compléter l’intitulé de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication

Conformité

Décision n° 2023-860 DC du 21 décembre 2023

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2023-859 DC du 21 décembre 2023

Loi relative à la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic

Conformité

Décision n° 2023-858 DC du 14 décembre 2023

Loi pour le plein emploi

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2023-857 DC du 14 décembre 2023

Loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Conformité

Décision n° 2023-856 DC du 16 novembre 2023

Loi organique relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023

Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2023-854 DC du 28 juillet 2023

Loi relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Non conformité partielle

Décision n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023

Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2023-852 DC du 20 juillet 2023

Loi visant à régulariser le plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas-Chablais

Conformité

Décision n° 2023-851 DC du 21 juin 2023

Loi relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

Non conformité partielle

Décision n° 2023-850 DC du 17 mai 2023

Loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2023-849 DC du 14 avril 2023

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Non conformité partielle

Décision n° 2023-848 DC du 9 mars 2023

Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

Non conformité partielle

Décision n° 2023-303 L du 28 juillet 2023

Nature juridique de dispositions du code de l’environnement

Réglementaire - non lieu à statuer

Décision n° 2023-302 L du 20 juillet 2023

Nature juridique de certaines dispositions de l’article 60 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002

Réglementaire

Décision n° 2023-301 L du 16 mars 2023

Nature juridique de diverses dispositions du code de l’action sociale et des familles, du code général des collectivités territoriales, du code de la défense, du code général des impôts, du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et du code de la sécurité sociale

Partiellement réglementaire - non lieu à statuer

Décision n° 2023-199 PDR du 23 février 2023

Mme Marine LE PEN

Non lieu à statuer

Décision n° 2023-157 ORGA du 5 octobre 2023

Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

Décision n° 2023-31 ELEC du 29 septembre 2023

Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 12 et 19 juin 2022

Décision n° 2023-13 FNR du 20 avril 2023

Présentation du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Non méconnaissance de la loi organique

Décision n° 2023-8 LP du 24 janvier 2024

Loi du pays instituant une taxe sur les exportations de produits miniers

Conformité

Décision n° 2023-5 RIP du 3 mai 2023

Proposition de loi visant à interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans

Non conformité

Décision n° 2023-4 RIP du 14 avril 2023

Proposition de loi visant à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans

Non conformité

Décision n° 2022-5971 AN du 31 mars 2023

A.N., Bas-Rhin, 5^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5970 AN du 24 mars 2023

A.N., Ardèche, 2^e circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2022-5969 AN du 31 mars 2023

A.N., Ain, 5^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5968 AN du 31 mars 2023

A.N., Sarthe, 2^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5967 AN du 19 mai 2023

A.N., Loire-Atlantique, 5^e circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2022-5966 AN du 31 mars 2023

A.N., Gard, 4^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5965 AN du 31 mars 2023

A.N., Gard, 4^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5964 AN du 19 mai 2023

A.N., Paris, 18e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5963 AN du 31 mars 2023

A.N., Paris, 18e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5962 AN du 31 mars 2023

A.N., Paris, 9^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5961 AN du 24 mars 2023

A.N., Puy-de-Dôme, 2^e circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2022-5960 AN du 1er juin 2023

A.N., Maine-et-Loire, 2^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5959 AN du 31 mars 2023

A.N., Gironde, 11e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5958 AN du 24 mars 2023

A.N., Gironde, 11e circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2022-5957 AN du 31 mars 2023

A.N., Loire-Atlantique, 2^e circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2022-5956 AN du 7 avril 2023

A.N., Haute-Vienne, 2^e circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2022-5955 AN du 31 mars 2023

A.N., Haute-Vienne, 2^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5954 AN du 24 mars 2023

A.N., Bas-Rhin, 7^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5953 AN du 7 avril 2023

A.N., Bas-Rhin, 7^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5952 AN du 19 mai 2023

A.N., Nord, 21e circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2022-5951 AN du 26 mai 2023

A.N., Meuse, 2^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5950 AN du 24 mars 2023

A.N., Rhône, 10e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5949 AN du 24 mars 2023

A.N., Seine-Maritime, 9^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5948 AN du 26 mai 2023

A.N., Vendée, 2^e circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2022-5947 AN du 24 mars 2023

A.N., Eure, 2^e circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2022-5946 AN du 24 mars 2023

A.N., Eure, 1^re circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5945 AN du 1er juin 2023

A.N., Eure, 1^re circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2022-5944 AN du 24 mars 2023

A.N., Vendée, 3^e circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2022-5943 AN du 24 mars 2023

A.N., Hérault, 6^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5942 AN du 1er juin 2023

A.N., Finistère, 1^re circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5941 AN du 24 mars 2023

A.N., Pyrénées-Orientales, 3^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5940 AN du 22 juin 2023

A.N., Aveyron, 3^e circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2022-5939 AN du 21 avril 2023

A.N., Gard, 2^e circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2022-5938 AN du 24 mars 2023

A.N., Haute-Garonne, 5^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5937 AN du 24 mars 2023

A.N., Essonne, 3^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5936 AN du 24 mars 2023

A.N., Doubs, 5^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5935 AN du 24 mars 2023

A.N., Maine-et-Loire, 4^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5934 AN du 24 mars 2023

A.N., Maine-et-Loire, 4^e circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2022-5933 AN du 24 mars 2023

A.N., Ille-et-Vilaine, 8^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5932 AN du 24 mars 2023

A.N., Ille-et-Vilaine, 4^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5931 AN du 22 juin 2023

A.N., Charente, 2^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5930 ANdu 24 mars 2023

A.N., Meuse, 1^re circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5929 AN du 26 mai 2023

A.N., Loire-Atlantique, 7^e circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2022-5928 AN du 31 mars 2023

A.N., Nord, 14e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5927 AN du 31 mars 2023

A.N., Ille-et-Vilaine, 8^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5926 AN du 31 mars 2023

A.N., Loire-Atlantique, 6^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5925 AN du 1er juin 2023

A.N., Loire-Atlantique, 6^e circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2022-5924 AN du 24 mars 2023

A.N., Haute-Savoie, 3^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5923 AN du 17 mars 2023

A.N., Gard, 5^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5922 AN du 9 juin 2023

A.N., Val-de-Marne, 11e circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2022-5921 AN du 21 avril 2023

A.N., Val-de-Marne, 10e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5920 AN du 17 mars 2023

A.N., Lozère.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5919 AN du 26 mai 2023

A.N., Lozère

Inéligibilité

Décision n° 2022-5918 AN du 17 mars 2023

A.N., Seine-Maritime, 7^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5917 AN du 21 avril 2023

A.N., Seine-Maritime, 7^e circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2022-5916 AN du 17 mars 2023

A.N., Seine-Maritime, 7^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5915 AN du 4 mai 2023

A.N., Maine-et-Loire, 7^e circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2022-5914 AN du 4 mai 2023

A.N., Maine-et-Loire, 7^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5913 AN du 1er juin 2023

A.N., Tarn-et-Garonne, 1^re circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5912 AN du 1er juin 2023

A.N., Français établis hors de France, 4^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5911 AN du 17 mars 2023

A.N., Français établis hors de France, 4^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5910 AN du 17 mars 2023

A.N., Manche, 1^re circ.

Non lieu à statuer

Décision n° 2022-5909 AN du 24 mars 2023

A.N., Manche, 1^re circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2022-5908 AN du 24 mars 2023

A.N., Manche, 2^e circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2022-5907 AN du 24 mars 2023

A.N., Manche, 2^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5906 AN du 1er juin 2023.

A.N., Yvelines, 4^e circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2022-5905 AN du 17 mars 2023

A.N., Rhône, 8^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5904 AN du 17 mars 2023

A.N., Paris, 1^re circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5903 AN du 4 mai 2023

A.N., Gard, 6^e circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2022-5902 AN du 21 avril 2023

A.N., Loire-Atlantique, 3^e circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2022-5901 AN du 24 mars 2023

A.N., Tarn-et-Garonne, 2^e circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2022-5900 AN du 1er juin 2023

A.N., Dordogne, 2^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5899 AN du 17 mars 2023

A.N., Val d’Oise, 10e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5898 AN du 17 mars 2023

A.N., Essonne, 10e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5897 AN du 17 mars 2023

A.N., Essonne, 10e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5896 AN du 17 mars 2023

A.N., Hautes-Alpes, 1^re circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5895 AN du 17 mars 2023

A.N., MARTINIQUE, 4^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5894 AN du 17 mars 2023

A.N., Martinique, 4^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5893 AN du 17 mars 2023

A.N., Seine-Maritime, 10e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5892 AN du 17 mars 2023

A.N., Seine-Maritime, 6^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5891 AN du 17 mars 2023

A.N., Seine-Maritime, 6^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5890 AN du 17 mars 2023

A.N., Gironde, 6^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5889 AN du 4 mai 2023

A.N., Gironde, 6^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5888 AN du 16 juin 2023

A.N., Français établis hors de France, 9^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5887 AN du 1er juin 2023

A.N., Français établis hors de France, 9^e circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2022-5886 AN du 17 mars 2023

A.N., Français établis hors de France, 9^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5885 AN du 17 mars 2023

A.N., Français établis hors de France, 9^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5884 AN du 16 juin 2023

A.N., Maine-et-Loire, 5^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5883 AN du 24 mars 2023

A.N., Vendée, 5^e circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2022-5882 AN du 17 mars 2023

A.N., Martinique, 3^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5881 AN du 17 mars 2023

A.N., Martinique, 3^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5880 AN du 17 mars 2023

A.N., Martinique, 3^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5879 AN du 10 mars 2023

AN, Haute-Garonne, 6^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5878 AN du 10 mars 2023

AN, Val-de-Marne, 9^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5877 AN du 7 juillet 2023

A.N., Val-de-Marne, 9^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5876 AN du 19 mai 2023

A.N., Gironde, 4^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5875 AN du 10 mars 2023

AN, Dordogne, 2^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5874 AN du 19 mai 2023

A.N., Haute-Savoie, 1ère circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5873 AN du 10 mars 2023

AN, Paris, 11e circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2022-5872 AN du 1er juin 2023

A.N., Dordogne, 3^e circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2022-5871 AN du 10 mars 2023

AN, Charente-Maritime, 2^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5870 AN du 10 mars 2023

AN, Dordogne, 1^re circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5869 AN du 1er juin 2023

A.N., Seine-et-Marne, 9^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5868 AN du 7 juillet 2023

A.N., Haute-Marne, 1^re circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5867 AN du 10 mars 2023

AN, Deux-Sèvres, 1^re circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5866 AN du 1er juin 2023

A.N., Doubs, 2^e circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2022-5865 AN du 19 mai 2023

A.N., Gard, 6^e circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2022-5864 AN du 10 mars 2023

AN, Gard, 6^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5863 AN du 7 avril 2023

A.N., Gard, 6^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5862 AN du 10 mars 2023

AN, Tarn, 2^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5861 AN du 10 mars 2023

AN, Côte-d’Or, 2^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5860 AN du 10 mars 2023

AN, Côte-d’Or, 2^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5859 AN du 10 mars 2023

AN, Seine-et-Marne, 10e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5858 AN du 10 mars 2023

AN, Seine-et-Marne, 10e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5857 AN du 10 mars 2023

AN, Pas-de-Calais, 3^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5856 AN du 26 mai 2023

A.N., Paris, 15e circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2022-5855 AN du 10 mars 2023

AN, Paris, 7^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5854 AN du 7 avril 2023

A.N., Paris, 7^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5853 AN du 7 avril 2023

A.N., Paris, 7^e circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2022-5852 AN du 10 mars 2023

AN, Hauts-de-Seine, 2^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5851 AN du 7 avril 2023

A.N., Haut-Rhin, 1^re circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5850 AN du 10 mars 2023

A.N., Vaucluse, 5ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5849 AN du 10 mars 2023

A.N., Haute-Garonne, 3ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5848 AN du 10 mars 2023

A.N., Haute-Garonne, 3ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5847 AN du 9 juin 2023

A.N., Ariège, 1^re circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2022-5846 AN du 10 mars 2023

A.N., Wallis et Futuna

Inéligibilité

Décision n° 2022-5845 AN du 31 mars 2023

A.N., Wallis-et-Futuna.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5844 AN du 10 mars 2023

A.N., Ain, 4ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5843 AN du 31 mars 2023

A.N., Seine-Maritime, 1^re circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2022-5842 AN du 10 mars 2023

A.N., Seine-Maritime, 1ère circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5841 AN du 10 mars 2023

A.N., Gironde, 5ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5840 AN du 12 mai 2023

A.N., Gironde, 5^e circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2022-5839 AN du 31 mars 2023

A.N., Gironde, 5^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5838 AN du 10 mars 2023

A.N., Loiret, 5ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5837 AN du 10 mars 2023

A.N., Yvelines, 11ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5836 AN du 21 décembre 2022

A.N., Yvelines 2ème circ. M. Pascal CASIMIR-PERRIER

Rejet

Décision n° 2022-5835 AN du 21 avril 2023

A.N., Loiret, 4^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5832 AN du 29 juillet 2022

A.N., Pyrénées-Atlantiques (4ème circ.), Mme Edwige VINCENT

Rejet

Décision n° 2022-5831 AN du 29 juillet 2022

A.N., Bouches-du-Rhône (7ème circ.), M. François PROVÉ

Rejet

Décision n° 2022-5830 AN du 29 juillet 2022

A.N., Yvelines (5ème circ.), Mme Catherine REINE

Rejet

Décision n° 2022-5828 AN du 29 juillet 2022

A.N., Val d'Oise (6ème circ.), Mme Linda LAVOIX

Rejet

Décision n° 2022-5827 AN du 29 juillet 2022

A.N., Vaucluse (1ère circ.), M. Farid FARYSSY

Rejet

Décision n° 2022-5826 AN du 29 juillet 2022

A.N., Français établis hors de France (2ème circ.), M. Yves Marie THORAILLER

Rejet

Décision n° 2022-5825 AN du 20 janvier 2023

A.N., Wallis-et-Futuna, M. Etuato MULIKIHAAMEA

Rejet

Décision n° 2022-5824 AN du 2 décembre 2022

A.N., Essonne (5^e circ.), M. Nilo SCHWENCKE

Rejet

Décision n° 2022-5823 AN du 27 janvier 2023

A.N., Essonne (7^e circ.), M. Olivier VAGNEUX

Rejet

Décision n° 2022-5822 AN du 9 décembre 2022

A.N., Hauts-de-Seine (2^e circ.), M. Laurent TRUPIN

Rejet

Décision n° 2022-5821 R AN du 21 septembre 2022

A.N., Ensemble des circonscriptions, M. Jean-Claude LALOUBÈRE

Rejet

Décision n° 2022-5821 AN du 29 juillet 2022

A.N., Ensemble des circonscriptions, M. Jean-Claude LALOUBÈRE

Rejet

Décision n° 2022-5820 AN du 5 août 2022

A.N., Lozère (1ère circ.), M. Éric LANGE

Rejet

Décision n° 2022-5818 AN du 29 juillet 2022

A.N., Seine-Saint-Denis (2ème circ.), M. Stéphane PEU

Rejet

Décision n° 2022-5817 AN du 5 août 2022

A.N., Bouches-du-Rhône (16ème circ.), M. Laurent ROUSSEL

Rejet

Décision n° 2022-5816 AN du 5 août 2022

A.N., Charente (3ème circ.), M. Francis LALANNE

Rejet

Décision n° 2022-5815 AN du 29 juillet 2022

A.N., Moselle (9ème circ.), M. Fred ENGEL

Rejet

Décision n° 2022-5813 AN / QPC du 29 juillet 2022

A.N., Français établis hors de France (2ème circ.), M. Christian RODRIGUEZ [ ]

Rejet

Décision n° 2022-5813/5814 AN du 20 janvier 2023

A.N., Français établis hors de France (2ème circ.), M. Christian RODRIGUEZ et autre

Annulation

Décision n° 2022-5811 AN du 5 août 2022

A.N., Guadeloupe (4ème circ.), M. Germain PARAN

Rejet

Décision n° 2022-5810 AN du 5 août 2022

A.N., Guyane (1ère circ.), Mme Pascale NAULOT BRUNAT

Rejet

Décision n° 2022-5808 AN du 5 août 2022

A.N., Guadeloupe (1ère circ.), M. Rudy FARO

Rejet

Décision n° 2022-5807 AN du 5 août 2022

A.N., Meurthe-et-Moselle (4ème circ.), M. Axel JEANDEL

Rejet

Décision n° 2022-5806 AN du 5 août 2022

A.N., Français établis hors de France (5ème circ.), M. Anthony DESPALINS

Rejet

Décision n° 2022-5805 AN du 27 janvier 2023

A.N., Côte-d’Or 3^e circ., Mme Patricia MARC

Rejet

Décision n° 2022-5803/5812 AN du 5 août 2022

A.N., Guadeloupe (3ème circ.), Mme Marie-France GALLET et autre

Rejet

Décision n° 2022-5801 AN du 9 décembre 2022

A.N., Gironde (5^e circ.), Mme Karine NOUETTE-GAULAIN

Rejet

Décision n° 2022-5800 AN du 5 août 2022

A.N., Saint Barthélemy et Saint-Martin, M. Daniel GIBBS

Rejet

Décision n° 2022-5799 AN du 27 janvier 2023

A.N., Seine-Maritime (1ère circ.), M. Maxime DA SILVA

Rejet

Décision n° 2022-5798 AN du 5 août 2022

A.N., La Réunion (3ème circ.), M. Antoine FONTAINE

Rejet

Décision n° 2022-5797/5802 AN du 2 décembre 2022

A.N., Ain 4^e circ., Mme Isabelle SEGUIN et autre

Rejet

Décision n° 2022-5795 AN du 20 janvier 2023

A.N., Français établis hors de France (1ère circ.), M. Alain OUELHADJ

Rejet

Décision n° 2022-5794/5796 AN du 2 décembre 2022

A.N., Pas-de-Calais (8^e circ.), M. Benoit POTTERIE et autre

Annulation

Décision n° 2022-5793/5829 AN du 29 juillet 2022

A.N., Rhône (7ème circ.), M. Nordine GASMI et autres

Rejet

Décision n° 2022-5792 AN du 27 janvier 2023

A.N., Paris (7ème circ.), Mme Caroline MECARY

Rejet

Décision n° 2022-5791 AN du 3 février 2023

A.N., Yvelines (11ème circ.), Mme Aurélie PIACENZA

Rejet

Décision n° 2022-5790 AN du 27 janvier 2023

A.N., Haut-Rhin (1ère circ.), M. Yves HEMEDINGER

Rejet

Décision n° 2022-5789/5804 AN du 9 décembre 2022

A.N., Paris (15e circ.), M. Nicolas BINOIS et autre

Rejet

Décision n° 2022-5788 AN du 5 août 2022

A.N., Seine-Saint-Denis (4ème circ.), Mme Sonia ATTIG

Rejet

Décision n° 2022-5786 R AN du 16 décembre 2022

A.N., Yvelines (2ème circ.), M. Philippe GUIBERT

Rejet

Décision n° 2022-5786 AN du 13 octobre 2022

A.N., Yvelines (2ème circ.), M. Philippe GUIBERT

Non lieu à statuer

Décision n° 2022-5785 AN du 5 août 2022

A.N., Val-de-Marne (3ème circ.), Mme Marie-Françoise BAPTISTE

Rejet

Décision n° 2022-5784 AN du 2 décembre 2022

A.N., Charente (1ère circ.), M. René PILATO

Annulation

Décision n° 2022-5783 AN du 20 janvier 2023

A.N., Loiret 5^e circ., M. Valentin MANENT

Rejet

Décision n° 2022-5782 AN du 27 janvier 2023

A.N., Vaucluse (5^e circ.), Mme Céline LEMOINE

Rejet

Décision n° 2022-5781 AN du 27 janvier 2023

A.N., Loiret 4^e circ., M. Jean-Michel BLANQUER

Rejet

Décision n° 2022-5780 AN du 2 décembre 2022

A.N., Tarn (3^e circ.), Mme Virginie CALLEJON

Rejet

Décision n° 2022-5779/5787 AN du 5 août 2022

A.N., Seine-et-Marne (7ème circ.), M. Rodrigue KOKOUENDO et autre

Rejet

Décision n° 2022-5778 AN du 5 août 2022

A.N., Charente-Maritime (3ème circ.), M. Gérald BERTHELOT

Rejet

Décision n° 2022-5777 AN du 22 septembre 2022

A.N., Haute-Garonne (6^e circ.), M. Fabien JOUVÉ

Non lieu à statuer

Décision n° 2022-5776 AN du 2 décembre 2022

A.N., Bouches-du-Rhône (10e circ.), Mme Véronique BOURCET-GINER

Rejet

Décision n° 2022-5775 AN du 27 janvier 2023

A.N., Pas-de-Calais (3^e circ.), M. Bruno CLAVET

Rejet

Décision n° 2022-5774 AN du 2 décembre 2022

A.N., Sarthe (4^e circ.), M. Raymond de MALHERBE

Rejet

Décision n° 2022-5773 AN du 3 février 2023

A.N., Français établis hors de France (8ème circ.), Mme Deborah ABISROR DE LIEME

Annulation

Décision n° 2022-5772 AN du 29 juillet 2022

A.N., Haute-Savoie (3ème circ.), Sébastien JOANNOT

Rejet

Décision n° 2022-5771 AN du 5 août 2022

A.N., Moselle (2ème circ.), M. Olivier BAUCHAT

Rejet

Décision n° 2022-5770 AN du 2 décembre 2022

A.N., Seine-et-Marne (10e circ.), Mme Stéphanie DO

Rejet

Décision n° 2022-5769 AN du 20 janvier 2023

A.N., Seine-et-Marne 8^e circ., M. Arnaud BONNET

Rejet

Décision n° 2022-5768 AN du 2 décembre 2022

A.N., Marne (2^e circ.), Mme Laure MILLER

Annulation

Décision n° 2022-5765 AN du 2 décembre 2022

A.N., Calvados (3^e circ.), M. Dominique HIBLOT

Rejet

Décision n° 2022-5764 AN du 2 décembre 2022

A.N., Marne (3^e circ.), Mme Chantal BERTHELEMY et M. Cédric LATTUADA

Rejet

Décision n° 2022-5763 AN du 5 août 2022

A.N., Martinique (3ème circ.), M. Noël NÉMOUTHÉ et Mme Marie-Christine WILLIAM

Rejet

Décision n° 2022-5762 AN du 5 août 2022

A.N., Loire-Atlantique (2ème circ.), Christine LAMBART

Rejet

Décision n° 2022-5761/5767 AN du 29 juillet 2022

A.N., Seine-et-Marne (2ème et 3ème circ.), Mme Marie-Pierre BERGER

Rejet

Décision n° 2022-5760 AN du 20 janvier 2023

A.N., Français établis hors de France (9ème circ.), Mme Thiaba BRUNI

Annulation

Décision n° 2022-5759/5809/5819/5834 AN du 29 juillet 2022

A.N., Guadeloupe (2ème circ.), Mme Nancy MATHIAS et autres

Rejet

Décision n° 2022-5758 AN du 2 décembre 2022

A.N., Oise (7^e circ.), M. Tristan SZYSZKA

Rejet

Décision n° 2022-5757 AN du 2 décembre 2022

A.N., Bouches-du-Rhône (3^e circ.), Mme Elisabeth SAID

Rejet

Décision n° 2022-5756 AN du 29 juillet 2022

A.N., Haute-Savoie (1ère circ.), Mme Danièle PONARD et autres

Rejet

Décision n° 2022-5755 AN du 5 août 2022

A.N., Meurthe-et-Moselle (1ère circ.), M. Bernard ROSSI

Rejet

Décision n° 2022-5754/5766 AN du 2 décembre 2022

A.N., Haute-Garonne (3^e circ.), M. Olivier de GUYENRO, Mme Emmanuelle Laure DESSART

Rejet

Décision n° 2022-5753 AN du 5 août 2022

A.N., Dordogne (2ème circ.), Jean-Michel LACOMBE et Catherine DUCOURNEAU épouse LACOMBE

Rejet

Décision n° 2022-5752 AN du 5 août 2022

A.N., Val-de-Marne (4ème circ.), Mme Marie-Odile PERRU

Rejet

Décision n° 2022-5751 AN du 27 janvier 2023

A.N., Ariège (1ère circ.), M. Jean-Marc GARNIER

Annulation

Décision n° 2022-5748 AN du 29 juillet 2022

A.N., Ariège (2ème circ.), M. Michel LARIVE

Rejet

Décision n° 2022-5747 AN du 9 décembre 2022

A.N., Guadeloupe (1ère circ.), M. Alix NABAJOTH et autre

Rejet

Décision n° 2022-5746 AN du 29 juillet 2022

A.N., Pas-de-Calais (1ère circ.), M. Michel FLAHAUT

Rejet

Décision n° 2022-5745 AN du 5 août 2022

A.N., Rhône (13ème circ.), M. Frédéric BOINET

Rejet

Décision n° 2022-5744 AN du 29 juillet 2022

A.N., Vendée (2ème circ.), M. Benoit JAMONNEAU

Rejet

Décision n° 2022-5743 AN du 5 août 2022

A.N., Aveyron (1ère circ.), M. Antoine DA CRUZ

Rejet

Décision n° 2022-5742/5750 AN du 5 août 2022

A.N., Yvelines (4ème circ.), M. Jean-Marc ANDRÉ

Rejet

Décision n° 2022-5741 AN du 5 août 2022

A.N., Haut-Rhin (1ère circ.), M. André KORNMANN

Rejet

Décision n° 2022-5740/5833 AN du 29 juillet 2022

A.N., Alpes-Maritimes (3ème circ.), M. Benoit KANDEL et autre

Rejet

Décision n° 2022-5739 AN du 5 août 2022

A.N., Français établis hors de France (10ème circ.), M. Nicolas MORAND

Rejet

Décision n° 2022-5738 AN du 29 juillet 2022

A.N., Tarn (3ème circ.), M. Jean-Philippe GAY

Rejet

Décision n° 2022-5737 AN du 29 juillet 2022

A.N., Ensemble des circonscriptions, M. André Gérard DURINGER

Rejet

Décision n° 2022-5736/5749 AN du 29 juillet 2022

A.N., Gironde (9ème circ.), Mme Françoise BONAFÉ et autre

Rejet

Décision n° 2022-5735 SEN du 17 juin 2022

SEN, Français établis hors de France

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2022-1035 QPC du 10 février 2023

Société Sony interactive entertainment France et autre [Procédure d’engagements devant l’Autorité de la concurrence]

Conformité

Décision n° 2022-1034 QPC du 10 février 2023

Syndicat de la magistrature et autres [Placement ou maintien en détention provisoire des mineurs et relevés signalétiques sous contrainte]

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2022-1033 QPC du 27 janvier 2023

M. Patrick R. [Exonération d’impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle perçues par les agents publics]

Conformité

Décision n° 2022-1032 QPC du 27 janvier 2023

M. Osman B. [Recours contre l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France à l’occasion du refus d’autorisation de certains travaux]

Conformité

Décision n° 2022-1031 QPC du 19 janvier 2023

M. François P. [Visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d’un avocat]

Conformité - réserve

Décision n° 2022-1030 QPC du 19 janvier 2023

Ordre des avocats au barreau de Paris et autre [Perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile]

Conformité

Décision n° 2022-1029 QPC du 9 décembre 2022

M. Sami C. [Clause statutaire d’exclusion d’un associé d’une société par actions simplifiée]

Conformité

Décision n° 2022-1027/1028 QPC du 9 décembre 2022

Conseil national de l’ordre des médecins [Dispositif de non-concurrence applicable à certains praticiens exerçant dans un établissement public de santé]

Conformité

Décision n° 2022-1026 QPC du 25 novembre 2022

Association France horizon [Assujettissement de certaines associations à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de commerce ou de stockage en Île-de-France]

Conformité

Décision n° 2022-1025 QPC du 25 novembre 2022

Mme Anrifati A. [Contrôles d'identité à Mayotte]

Conformité - réserve

Décision n° 2022-1024 QPC du 18 novembre 2022

M. Chams S. [Contestation de la mise à exécution par le ministère public d’une peine d’emprisonnement ferme]

Conformité

Décision n° 2022-1023 QPC du 18 novembre 2022

M. Mikaël H. [Mise en mouvement de l’action publique pour certains délits commis hors du territoire français]

Conformité

Décision n° 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022

Mme Zohra M. et autres [Refus du médecin d’appliquer des directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient]

Conformité

Décision n° 2022-1021 QPC du 28 octobre 2022

Mme Marie P. [Requête en nullité d’un acte d’investigation déposée par un journaliste n’ayant ni la qualité de partie à la procédure ni celle de témoin assisté]

Conformité

Décision n° 2022-1020 QPC du 28 octobre 2022

Mme Célia C. [Accès des tiers au dossier de la procédure d’instruction dans le cadre d’une demande de restitution d’un bien saisi]

Conformité

Décision n° 2022-1019 QPC du 27 octobre 2022

M. Bruno M. [Composition des instances disciplinaires de l'ordre des experts-comptables]

Conformité

Décision n° 2022-1017/1018 QPC du 21 octobre 2022

M. Lucas S. et autre [Révocation du sursis à exécution d’une sanction disciplinaire II]

Conformité

Décision n° 2022-1016 QPC du 21 octobre 2022

Société ContextLogic Inc [Déréférencement d’une interface en ligne]

Conformité

Décision n° 2022-1015 QPC du 21 octobre 2022

Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine [Obligation d'adhésion à une association professionnelle agréée des courtiers d'assurance et intermédiaires en opérations de banque et services de paiement]

Conformité

Décision n° 2022-1014 QPC du 14 octobre 2022

Société Schneider electric et autres [Précompte mobilier]

Conformité

Décision n° 2022-1013 QPC du 14 octobre 2022

Communauté d'agglomération Vienne Condrieu Agglomération [Modalités de compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre]

Conformité

Décision n° 2022-1012 QPC du 6 octobre 2022

Établissement public territorial Paris Est Marne et Bois [Calcul de la dotation d'équilibre versée à la métropole du Grand Paris]

Conformité - réserve

Décision n° 2022-1011 QPC du 6 octobre 2022

Société Amazon EU [Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné]

Conformité

Décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022

M. Mounir S. [Droit de visite des agents des douanes]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2022-1009 QPC du 22 septembre 2022

Société Igdal [Amende pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d'une opération auto-liquidée]

Conformité

Décision n° 2022-1008 QPC du 5 août 2022

M. Frédéric B. [Incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession d'avocat]

Conformité

Décision n° 2022-1007 QPC du 5 août 2022

Syndicat national de l’enseignement action et démocratie [Assistance d’un fonctionnaire pour l’exercice d’un recours administratif]

Non conformité totale

Décision n° 2022-1006 QPC du 29 juillet 2022

Commune de Bonneuil-sur-Marne et autres [Suppression des régimes de temps de travail dérogeant à la durée de droit commun dans la fonction publique territoriale]

Conformité

Décision n° 2022-1005 QPC du 29 juillet 2022

Mme Marie D. [Interdiction de recevoir des libéralités pour les membres des professions de santé]

Conformité

Décision n° 2022-1004 QPC du 22 juillet 2022

Union des associations diocésaines de France et autres [Régime des associations exerçant des activités cultuelles]

Conformité - réserve

Décision n° 2022-1003 QPC du 8 juillet 2022

Association Groupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles [Accès à l’assistance médicale à la procréation]

Conformité

Décision n° 2022-1002 QPC du 8 juillet 2022

Société cabinet Lysandre [Saisie spéciale de sommes d'argent sur un compte bancaire]

Conformité

Décision n° 2022-1001 QPC du 1er juillet 2022

Société Lorraine services [Amende fiscale contre les tiers déclarants II]

Non lieu à statuer

Décision n° 2022-1000 QPC du 17 juin 2022

M. Ibrahim K. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire]

Conformité

Décision n° 2022-999 QPC du 17 juin 2022

Établissement public La Monnaie de Paris [Impossibilité pour le témoin assisté d’interjeter appel de la décision de refus du juge d’instruction de constater la prescription de l’action publique]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2022-998 QPC du 3 juin 2022

Association pour le développement de l'accès aux soins dentaires [Interdiction de la publicité en faveur des centres de santé]

Conformité

Décision n° 2022-996/997 QPC du 3 juin 2022

M. Jonas A. et autre [Requête en nullité du mandat d’arrêt délivré par un juge d’instruction français contre une personne placée sous écrou extraditionnel à l’étranger]

Conformité - réserve

Décision n° 2022-995 QPC du 25 mai 2022

Commune de Nice [Abandon de terrains à une commune]

Conformité

Décision n° 2022-994 QPC du 20 mai 2022

M. Mohammed D. [Délivrance d'un permis de communiquer aux seuls avocats nominativement désignés par la personne mise en examen]

Conformité

Décision n° 2022-993 QPC du 20 mai 2022

M. Lotfi H. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une enquête de flagrance]

Conformité

Décision n° 2022-992 QPC du 13 mai 2022

Société Les roches [Droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière]

Non conformité totale

Décision n° 2022-991 QPC du 13 mai 2022

Association France nature environnement et autres [Exemption pour certains moulins à eau des obligations visant à assurer la continuité écologique des cours d'eau]

Conformité

Décision n° 2022-990 QPC du 22 avril 2022

Fédération nationale des collectivités de compostage et autres [Restrictions apportées au développement des installations de tri mécano-biologiques des déchets]

Conformité

Décision n° 2022-989 QPC du 22 avril 2022

M. Alexander V. [Recours contre la condition de renvoi vers l'État membre d'exécution d'un mandat d'arrêt européen]

Non lieu à statuer

Décision n° 2022-988 QPC du 8 avril 2022

M. Roland B. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas d’opposition à un contrôle fiscal]

Conformité

Décision n° 2022-987 QPC du 8 avril 2022

M. Saïd Z. [Conditions de recours aux moyens des services de l’État soumis au secret de la défense nationale dans le cadre de certaines procédures pénales]

Conformité

Décision n° 2022-986 QPC du 1er avril 2022

Association La Sphinx [Recours des associations contre les décisions relatives à l’occupation ou l’utilisation des sols]

Conformité

Décision n° 2022-985 QPC du 1er avril 2022

Société Concept immo et autre [Aggravation du sort du prévenu par la juridiction de renvoi après cassation intervenue sur son seul pourvoi]

Conformité

Décision n° 2022-847 DC du 29 décembre 2022

Loi de finances pour 2023

Non conformité partielle

Décision n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023

Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Non conformité partielle

Décision n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Non conformité partielle

Décision n° 2022-844 DC du 15 décembre 2022

Loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Conformité

Décision n° 2022-843 DC du 12 août 2022

Loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2022-842 DC du 12 août 2022

Loi de finances rectificative pour 2022

Conformité - réserve

Décision n° 2022-841 DC du 13 août 2022

Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

Conformité

Décision n° 2022-840 DC du 30 juillet 2022

Loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19

Conformité

Décision n° 2022-839 DC du 17 mars 2022

Loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte

Non conformité partielle

Décision n° 2022-838 DC du 17 mars 2022

Loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte

Conformité - réserve

Décision n° 2022-837 DC du 10 mars 2022

Loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Conformité

Décision n° 2022-836 DC du 10 mars 2022

Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Conformité - réserve

Décision n° 2022-835 DC du 21 janvier 2022

Loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2022-300 L du 28 juillet 2022

Nature juridique de l'article 4 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

Réglementaire

Décision n° 2022-299 L du 7 juillet 2022

Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure

Réglementaire

Décision n° 2022-298 L du 2 juin 2022

Nature juridique de diverses dispositions relatives au Conseil général de l'environnement et du développement durable

Réglementaire

Décision n° 2022-297 L du 24 février 2022

Nature juridique de certaines dispositions de l'article 26-1 du code civil

Réglementaire

Décision n° 2022-198 PDR du 16 juin 2022

Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022

Décision n° 2022-197 PDR du 27 avril 2022

Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République

Décision n° 2022-196 PDR du 13 avril 2022

Liste des candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République

Décision n° 2022-195 PDR du 13 avril 2022

Déclaration du 13 avril 2022 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République

Décision n° 2022-194 PDR du 7 avril 2022

Nomination d'un délégué du Conseil constitutionnel chargé de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République

Décision n° 2022-193 PDR du 24 mars 2022

Liste des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République

Décision n° 2022-192 PDR du 17 mars 2022

Nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République

Décision n° 2022-191 PDR du 24 mars 2022

Réclamation présentée par M. Alexandre JUVING-BRUNET

Rejet

Décision n° 2022-190 PDR du 24 mars 2022

Réclamation présentée par M. Bernard LAW-WAI

Rejet

Décision n° 2022-189 PDR du 24 mars 2022

Réclamation présentée par M. André KORNMANN

Rejet

Décision n° 2022-187 PDR du 7 mars 2022

Liste des candidats à l'élection présidentielle

Décision n° 2022-186 PDR du 7 mars 2022

Liste du 7 mars 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République

Décision n° 2022-185 PDR du 3 mars 2022

Liste du 3 mars 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République

Décision n° 2022-184/188 PDR du 24 mars 2022

Requêtes présentées par M. Thierry RENAUX et autres

Rejet - rejet de la QPC

Décision n° 2022-183 PDR du 1er mars 2022

Liste du 1^er mars 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République

Décision n° 2022-182 PDR du 24 février 2022

Liste du 24 février 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République

Décision n° 2022-181 PDR du 22 février 2022

Liste du 22 février 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République

Décision n° 2022-180 PDR du 17 février 2022

Liste du 17 février 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République

Décision n° 2022-179 PDR du 15 février 2022

Liste du 15 février 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République

Décision n° 2022-178 PDR du 10 février 2022

Liste du 10 février 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République

Décision n° 2022-177 PDR du 8 février 2022

Liste du 8 février 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République

Décision n° 2022-176 PDR du 3 février 2022

Liste du 3 février 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République

Décision n° 2022-175 PDR du 1er février 2022

Liste du 1^er février 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République

Décision n° 2022-174 PDR du 20 janvier 2022

Nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République

Décision n° 2022-156 ORGA du 24 novembre 2022

Nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel

Décision n° 2022-155 ORGA du 13 octobre 2022

Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

Décision n° 2022-154 ORGA du 4 août 2022

Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

Décision n° 2022-153 ORGA du 12 mai 2022

Nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel

Décision n° 2022-152 ORGA du 11 mars 2022

Décision portant règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution

Décision n° 2022-151 ORGA du 17 février 2022

Nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel

Décision n° 2022-44 I du 2 février 2023

Situation de Mme Sabrina AGRESTI-ROUBACHE au regard du régime des incompatibilités parlementaires

Compatibilité

Décision n° 2022-30 ELEC du 21 septembre 2022

M. Philippe GUIBERT

Rejet

Décision n° 2022-27 D du 16 juin 2022

Demande tendant à la déchéance de plein droit de M. Michel FANGET de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale

Rejet

Décision n° 2022-13 LOM du 28 juillet 2022

Diverses dispositions du code du sport en Polynésie française

Compétence de la collectivité

Décision n° 2022-3 RIP du 25 octobre 2022

Proposition de loi portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises

Non conformité

Décision n° 2021-5734 AN du 25 mars 2022

AN, Paris, 15ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2021-5733 AN du 25 mars 2022

A.N., Paris, 15ème circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2021-5732 AN du 25 mars 2022

AN, Oise, 1ère circ.

Inéligibilité

Décision n° 2021-5731 AN du 25 mars 2022

AN, Oise, 1ère circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2021-5730 SEN du 25 mars 2022

SEN, Français établis hors de France

Rejet

Décision n° 2021-5729 AN du 5 novembre 2021

A.N., Indre-et-Loire 3ème circ., M. Guy BURET

Rejet

Décision n° 2021-5727 AN du 5 novembre 2021

A.N., Oise 1ère circ., M. Rudy LARSONNIER

Rejet

Décision n° 2021-5726/5728 AN du 28 janvier 2022

A.N., Paris (15ème circ.), M. Pascal FANTON et autre

Annulation - Inéligibilité

Décision n° 2021-5725 AN du 5 novembre 2021

AN, Maine-et-Loire, 3ème circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2021-5724 SEN du 7 juillet 2021

SEN, Aisne

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2021-5723 SEN du 9 juillet 2021

SEN, Haute-Garonne

Inéligibilité

Décision n° 2021-5722 SEN du 7 juillet 2021

SEN, Saône-et-Loire

Inéligibilité

Décision n° 2021-5721 SEN du 9 juillet 2021

SEN, Haute-Vienne

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2021-5720 SEN du 7 juillet 2021

SEN, Aube

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2021-5719 SEN du 7 juillet 2021

SEN, Haute-Corse

Inéligibilité

Décision n° 2021-5718 SEN du 7 juillet 2021

SEN, Aude

Inéligibilité

Décision n° 2021-5717 SEN du 7 juillet 2021

SEN, Aude

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2021-5716 SEN du 7 juillet 2021

SEN, Aude

Inéligibilité

Décision n° 2021-5715 SEN du 7 juillet 2021

SEN, Saint-Martin

Inéligibilité

Décision n° 2021-5714 SEN du 7 juillet 2021

SEN, Cantal

Inéligibilité

Décision n° 2021-5713 SEN du 9 juillet 2021

SEN, Saint-Barthélemy

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2021-5712 SEN du 7 juillet 2021

SEN, Doubs

Inéligibilité

Décision n° 2021-5711 SEN du 9 juillet 2021

SEN, Hérault

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2021-5710 SEN du 7 juillet 2021

SEN, Deux-Sèvres

Inéligibilité

Décision n° 2021-5709 SEN du 7 juillet 2021

SEN, Wallis-et-Futuna

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2021-5708 SEN du 9 juillet 2021

SEN, Wallis-et-Futuna

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2021-5707 SEN du 9 juillet 2021

SEN, Guyane

Inéligibilité

Décision n° 2021-5706 SEN du 7 juillet 2021

SEN, Dordogne

Inéligibilité

Décision n° 2021-5705 SEN du 9 juillet 2021

SEN, Dordogne

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2021-5704 SEN du 7 juillet 2021

SEN, Indre

Inéligibilité

Décision n° 2021-5703 SEN du 9 juillet 2021

SEN, Hautes-Alpes

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2021-5702 SEN du 7 juillet 2021

SEN, Corrèze

Inéligibilité

Décision n° 2021-5701 SEN du 7 juillet 2021

SEN, Corrèze

Inéligibilité

Décision n° 2021-5700 SEN du 7 juillet 2021

SEN, Somme

Inéligibilité

Décision n° 2021-5699 SEN du 7 juillet 2021

SEN, Var

Inéligibilité

Décision n° 2021-5698 SEN du 7 juillet 2021

SEN, Var

Inéligibilité

Décision n° 2021-5697 SEN du 7 juillet 2021

SEN, Calvados

Inéligibilité

Décision n° 2021-5696 SEN du 7 juillet 2021

SEN, Drôme

Inéligibilité

Décision n° 2021-5695 SEN du 7 juillet 2021

SEN, Eure

Inéligibilité

Décision n° 2021-984 QPC du 25 mars 2022

Société Eurelec trading [Cumul de sanctions administratives]

Conformité

Décision n° 2021-983 QPC du 17 mars 2022

M. X et autres [Intervention du juge judiciaire en cas de maintien d'un étranger en zone d'attente]

Conformité

Décision n° 2021-982 QPC du 17 mars 2022

Commune de la Trinité [Modalités de compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour certaines communes membres d'un syndicat de communes]

Non conformité totale

Décision n° 2021-981 QPC du 17 mars 2022

M. Jean-Mathieu F. [Destruction des végétaux et des animaux morts ou non viables saisis dans le cadre d'infractions au code de l'environnement]

Conformité

Décision n° 2021-980 QPC du 11 mars 2022

Société H. et autres [Droit de visite et de saisie en matière fiscale]

Conformité

Décision n° 2021-979 QPC du 11 mars 2022

Société Prologue [Recours incident du président de l'Autorité des marchés financiers contre les décisions de la commission des sanctions]

Conformité

Décision n° 2021-978 QPC du 11 mars 2022

Mme Pascale G. [Notification d'un nouveau congé pour reprise en cas de prorogation d'un bail à ferme jusqu'à l'âge de la retraite]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2021-976/977 QPC du 25 février 2022

M. Habib A. et autre [Conservation des données de connexion pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales]

Non conformité totale

Décision n° 2021-975 QPC du 25 février 2022

M. Roger C. [Information de la personne mise en cause du droit qu’elle a de se taire lors d’un examen réalisé par une personne requise par le procureur de la République - Information du tuteur ou du curateur de la possibilité de désigner un avocat pour assister un majeur protégé entendu librement]

Non conformité partielle

Décision n° 2021-974 QPC du 25 février 2022

M. Youcef Z. [Réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête préliminaire II]

Non lieu à statuer

Décision n° 2021-972 QPC du 18 février 2022

Association Avocats pour la défense des droits des étrangers et autres [Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2021-971 QPC du 18 février 2022

France nature environnement [Prolongation de plein droit de certaines concessions minières]

Non conformité de date à date - réserve

Décision n° 2021-970 QPC du 18 février 2022

M. Patrick S. [Information sur les voies et délais de recours contre les refus de restitution d'objets placés sous main de justice]

Conformité

Décision n° 2021-969 QPC du 11 février 2022

Mme B. et autres [Procédure d'exécution d'une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère]

Conformité

Décision n° 2021-968 QPC du 11 février 2022

Fédération nationale des activités de dépollution [Obligation de stockage des déchets ultimes issus d’activités de tri ou de recyclage pour les exploitants d’installations de stockage des déchets non dangereux]

Non conformité totale

Décision n° 2021-967/973 QPC du 11 février 2022

M. Nicolas F. et autre [Définition des substances constituant des stupéfiants pour les infractions de trafic de stupéfiants]

Conformité

Décision n° 2021-966 QPC du 28 janvier 2022

M. Cédric L. et autre [Exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession]

Non lieu à statuer

Décision n° 2021-965 QPC du 28 janvier 2022

Société Novaxia développement et autres [Sanction des entraves aux contrôles et enquêtes de l’Autorité des marchés financiers]

Non conformité partielle

Décision n° 2021-964 QPC du 20 janvier 2022

Société civile immobilière et agricole du Mesnil [Responsabilité financière du détenteur du droit de chasse en cas de non régulation des espèces causant des dégâts]

Conformité

Décision n° 2021-963 QPC du 20 janvier 2022

Fédération nationale des chasseurs [Indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles]

Conformité

Décision n° 2021-962 QPC du 14 janvier 2022

Époux B. [Imposition des plus-values résultant de la cession à titre onéreux de titres financiers au moyen d'un crédit-vendeur]

Conformité

Décision n° 2021-961 QPC du 14 janvier 2022

Union syndicale des magistrats administratifs et autres [Nominations au sein des services d'inspection générale de l'État, au grade de maître des requêtes du Conseil d'État et de conseiller référendaire à la Cour des comptes]

Conformité - non lieu à statuer

Décision n° 2021-960 QPC du 7 janvier 2022

Association française des producteurs de cannabinoïdes [Définition de la notion de stupéfiant dans le régime des substances vénéneuses]

Conformité

Décision n° 2021-959 QPC du 7 janvier 2022

M. Manuel R. [Droit de recours dans le cadre de la procédure d’exécution sur le territoire français d’une peine privative de liberté prononcée par une juridiction d’un État membre de l’Union européenne]

Non conformité totale

Décision n° 2021-958 QPC du 17 décembre 2021

M. Théo S. [Maintien de la compétence des juridictions spécialisées en matière d'infractions terroristes en cas de requalification des faits]

Conformité

Décision n° 2021-957 QPC du 17 décembre 2021

Époux T. [Prescription biennale des actions nées d'un contrat d'assurance]

Conformité

Décision n° 2021-956 QPC du 10 décembre 2021

Union fédérale des syndicats de l'État - CGT et autres [Modification et dénonciation des accords collectifs dans la fonction publique]

Conformité

Décision n° 2021-955 QPC du 10 décembre 2021

Mme Martine B. [Application rétroactive des nouvelles modalités de renversement de la présomption de causalité dans le cadre de l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires]

Non conformité totale

Décision n° 2021-954 QPC du 10 décembre 2021

Mme Fatma M. [Effet collectif de la déclaration recognitive de nationalité française]

Non conformité totale

Décision n° 2021-953 QPC du 3 décembre 2021

Société Specitubes [Cumul des poursuites pour violation d'une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement]

Conformité

Décision n° 2021-952 QPC du 3 décembre 2021

M. Omar Y. [Réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête préliminaire]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2021-951 QPC du 3 décembre 2021

M. Nicolas R. [Refus de restitution d'objets placés sous main de justice]

Conformité

Décision n° 2021-949/950 QPC du 24 novembre 2021

Mme Samia T. et autre [Droits de l'époux commun en biens en cas de confiscation prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions]

Non conformité totale - effet différé - non lieu à statuer

Décision n° 2021-948 QPC du 24 novembre 2021

Société Coyote system [Signalement des contrôles routiers par des services électroniques ]

Non conformité partielle

Décision n° 2021-947 QPC du 19 novembre 2021

Syndicat national de l’encadrement du groupe Carrefour CFE-CGC [Qualité d’électeur aux élections professionnelles]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2021-946 QPC du 19 novembre 2021

Société Pétroles de la côte basque [Part des biocarburants prise en compte dans la filière gazole pour le calcul de la taxe générale sur les activités polluantes]

Conformité

Décision n° 2021-945 QPC du 4 novembre 2021

M. Aristide L. [Communication entre la personne détenue et son avocat]

Conformité

Décision n° 2021-944 QPC du 4 novembre 2021

Association de chasse des propriétaires libres [Exclusion des associations de propriétaires du droit de retrait de terrains inclus dans le périmètre d'une association communale de chasse agréée]

Conformité

Décision n° 2021-943 QPC du 21 octobre 2021

Commune du Port [Exclusion des communes d'outre-mer de la faculté de majorer les indemnités de fonction des élus municipaux des communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2021-942 QPC du 21 octobre 2021

Société Décor habitat 77 [Pénalités pour facture de complaisance]

Conformité

Décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021

Société Air France [Obligation pour les transporteurs aériens de réacheminer les étrangers auxquels l'entrée en France est refusée]

Conformité

Décision n° 2021-939 QPC du 15 octobre 2021

M. Claude-Alain L. [Conditions d'imposition des avoirs détenus à l'étranger]

Conformité

Décision n° 2021-938 QPC du 15 octobre 2021

M. Pierre-Étienne R. [Maintien du régime d'encadrement des frais de postulation des avocats en Alsace-Moselle]

Conformité

Décision n° 2021-937 QPC du 7 octobre 2021

Société Deliveroo [Cumul des poursuites pour l'infraction de travail dissimulé]

Conformité

Décision n° 2021-936 QPC du 7 octobre 2021

M. Aziz J. [Mesures de sûreté à l'encontre des personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes]

Conformité

Décision n° 2021-935 QPC du 30 septembre 2021

M. Rabah D. [Information de la personne mise en examen du droit qu'elle a de se taire devant le juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur une mesure de détention provisoire dans le cadre d'une procédure d'instruction]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2021-934 QPC du 30 septembre 2021

M. Djibril D. [Information du prévenu du droit qu'il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur des mesures de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence dans le cadre de la procédure de convocation par procès verbal]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2021-933 QPC du 30 septembre 2021

Mme Saadia K. [Diffusion d'enregistrements ou de documents portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel]

Conformité

Décision n° 2021-932 QPC du 23 septembre 2021

Société SIMS Holding agency corp et autres [Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation des biens prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2021-931 QPC du 23 septembre 2021

Association Agir ensemble pour la santé au travail [Répartition des frais de fonctionnement des services de santé au travail interentreprises]

Conformité

Décision n° 2021-930 QPC du 23 septembre 2021

M. Jean B. [Recours à la géolocalisation sur autorisation du procureur de la République]

Conformité

Décision n° 2021-929/941 QPC du 14 septembre 2021

Mme Mireille F. et autre [Limitation des droits des parties en fin d’information judiciaire en matière d’injure ou de diffamation publiques]

Non conformité totale

Décision n° 2021-928 QPC du 14 septembre 2021

Confédération nationale des travailleurs - solidarité ouvrière [Conditions de désignation du défenseur syndical]

Non conformité totale

Décision n° 2021-927 QPC du 14 septembre 2021

Ligue des droits de l'homme [Transmission de rapports particuliers par les procureurs à leur autorité hiérarchique]

Conformité

Décision n° 2021-926 QPC du 9 septembre 2021

M. Gaston F. [Exclusion de l'application immédiate de dispositions relatives à la prescription de l'action publique]

Conformité

Décision n° 2021-925 QPC du 21 juillet 2021

M. Ryan P. [Double degré de juridiction pour l'examen d'une requête en confusion de peines]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2021-924 QPC du 9 juillet 2021

La Quadrature du Net [Communication d'informations entre services de renseignement et à destination de ces services]

Non conformité partielle - effet différé

Décision n° 2021-923 QPC du 9 juillet 2021

M. Walter G. [Assujettissement des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit]

Conformité

Décision n° 2021-922 QPC du 25 juin 2021

M. Jérôme H. [Absence de publicité de la décision d'interdiction temporaire d'exercice des fonctions prononcée à l'encontre d'un magistrat du siège]

Conformité

Décision n° 2021-921 QPC du 25 juin 2021

Société M6 Publicité [Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision]

Conformité

Décision n° 2021-920 QPC du 18 juin 2021

M. Al Hassane S. [Information du prévenu ou de l'accusé du droit qu'il a de se taire devant les juridictions saisies d'une demande de mainlevée du contrôle judiciaire ou de mise en liberté]

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2021-918 QPC du 18 juin 2021

M. Emmanuel R. [Recours contre une ordonnance de refus d'homologation]

Conformité

Décision n° 2021-917 QPC du 11 juin 2021

Union nationale des syndicats autonomes de la fonction publique [Accès aux données médicales des fonctionnaires lors de l'instruction des demandes de congé pour incapacité temporaire imputable au service]

Non conformité totale

Décision n° 2021-915/916 QPC du 11 juin 2021

M. Abdul S. et autres [Modalités d'évaluation judiciaire de l'indemnité d'expropriation]

Conformité

Décision n° 2021-912/913/914 QPC du 4 juin 2021

M. Pablo A. et autres [Contrôle des mesures d’isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement II]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2021-911/919 QPCdu 4 juin 2021

M. Wattara B. et autres [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d'urgence sanitaire II]

Non conformité totale

Décision n° 2021-910 QPC du 26 mai 2021

Mme Line M. [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales III]

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2021-909 QPC du 26 mai 2021

Mme Line M. [Impossibilité d'obtenir devant le tribunal de police la condamnation de la partie civile pour constitution abusive]

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2021-908 QPC du 26 mai 2021

Société KF3 Plus [Pénalités pour défaut de délivrance d'une facture]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2021-907 QPC du 14 mai 2021

M. Stéphane R. et autre [Impossibilité de déduire la pension versée à un descendant mineur pris en compte dans la détermination du quotient familial du débiteur]

Conformité

Décision n° 2021-906 QPC du 14 mai 2021

M. Dominique A. et autres [Rétention de précompte en Polynésie française]

Non conformité totale

Décision n° 2021-905 QPC du 7 mai 2021

Section française de l'observatoire international des prisons [Procédure d'exécution sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne d'une peine privative de liberté prononcée par une juridiction française]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2021-904 QPC du 7 mai 2021

M. Thomas O. [Incapacité d'exercer la profession d'éducateur sportif]

Conformité

Décision n° 2021-900 QPC du 23 avril 2021

M. Vladimir M. [Purge des nullités en matière criminelle]

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2021-899 QPC du 23 avril 2021

M. Henrik K. et autres [Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation de patrimoine prévue à titre de peine complémentaire des infractions de proxénétisme et de traite des êtres humains]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2021-898 QPC du 16 avril 2021

Section française de l'observatoire international des prisons [Conditions d'incarcération des détenus II]

Non conformité totale

Décision n° 2021-897 QPCdu 16 avril 2021

Société Robert Arnal et fils et autre [Conditions de paiement d'un acompte sur l'indemnité d'éviction due au locataire d'un bien exproprié]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2021-896 QPC du 9 avril 2021

M. Alain P. [Infractions d’outrage et d’injure publique]

Conformité

Décision n° 2021-895/901/902/903 QPC du 9 avril 2021

M. Francis S. et autres [Information de la personne mise en examen du droit qu'elle a de se taire devant la chambre de l'instruction]

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2021-894 QPC du 9 avril 2021

M. Mohamed H. [Information du mineur du droit qu'il a de se taire lorsqu'il est entendu par le service de la protection judiciaire de la jeunesse]

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2021-893 QPC du 26 mars 2021

M. Brahim N. [Présidence du tribunal pour enfants par un juge des enfants ayant instruit l'affaire]

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2021-892 QPC du 26 mars 2021

Société Akka technologies et autres [Sanction de l’obstruction aux enquêtes de l’autorité de la concurrence]

Non conformité totale

Décision n° 2021-891 QPC du 19 mars 2021

Association Générations futures et autres [Participation du public à l'élaboration des chartes d'engagements départementales relatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques]

Non conformité totale

Décision n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022

Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2021-833 DC du 28 décembre 2021

Loi de finances pour 2022

Non conformité partielle

Décision n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Non conformité partielle

Décision n° 2021-831 DC du 23 décembre 2021

Loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2021-830 DC du 17 décembre 2021

Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire

Conformité

Décision n° 2021-829 DC du 17 décembre 2021

Loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021

Loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

Non conformité partielle

Décision n° 2021-827 DC du 21 octobre 2021

Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Conformité

Décision n° 2021-826 DC du 21 octobre 2021

Loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique

Non conformité partielle

Décision n° 2021-825 DC du 13 août 2021

Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Non conformité partielle

Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021

Loi relative à la gestion de la crise sanitaire

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021

Loi confortant le respect des principes de la République

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2021-822 DC du 30 juillet 2021

Loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2021-821 DC du 29 juillet 2021

Loi relative à la bioéthique

Conformité

Décision n° 2021-820 DC du 1er juillet 2021

Résolution visant à améliorer le suivi des ordonnances, rénover le droit de pétition, renforcer les pouvoirs de contrôle du Sénat, mieux utiliser le temps de séance publique et renforcer la parité

Conformité - réserve

Décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021

Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Conformité - réserve

Décision n° 2021-818 DC du 21 mai 2021

Loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion

Non conformité partielle

Décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021

Loi pour une sécurité globale préservant les libertés

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2021-816 DC du 15 avril 2021

Loi organique relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution

Conformité

Décision n° 2021-815 DC du 25 mars 2021

Loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République

Conformité - déclassement organique

Décision n° 2021-814 DC du 1er avril 2021

Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale en ce qui concerne l'organisation des travaux parlementaires en période de crise

Non conformité totale

Décision n° 2021-296 L du 18 novembre 2021

Nature juridique du quatrième alinéa de l'article L. 2221-8 du code des transports

Réglementaire

Décision n° 2021-295 L du 24 juin 2021

Nature juridique de dispositions du code de la consommation

Législatif

Décision n° 2021-294 L du 12 mai 2021

Nature juridique d'une disposition de l'article L. 5134-102 du code du travail

Réglementaire

Décision n° 2021-293 L du 15 avril 2021

Nature juridique de certaines dispositions de l'article 31-3 du code civil

Réglementaire

Décision n° 2021-292 L du 15 avril 2021

Nature juridique de certaines dispositions des articles 11, 12 et 12-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Partiellement réglementaire

Décision n° 2021-291 L du 11 février 2021

Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique

Réglementaire

Décision n° 2021-290 L du 11 février 2021

Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 3122-3 du code des transports

Réglementaire

Décision n° 2021-150 ORGA du 21 octobre 2021

Détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République

Décision n° 2021-149 ORGA du 14 octobre 2021

Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

Décision n° 2021-43 I du 7 octobre 2021

Situation de M. Luc LAMIRAULT au regard du régime des incompatibilités parlementaires

Compatibilité

Décision n° 2021-42 I du 8 juillet 2021

Situation de M. Bernard BOULEY au regard du régime des incompatibilités parlementaires

Compatibilité

Décision n° 2021-26 D du 23 novembre 2021

Demande tendant à la déchéance de plein droit de M. Jean-Noël GUÉRINI de sa qualité de membre du Sénat

Rejet

Décision n° 2021-25 D du 7 octobre 2021

Demande tendant à la déchéance de plein droit de M. Mustapha LAABID de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale

Non lieu à statuer

Décision n° 2021-7 LP du 1er avril 2021

Loi du pays relative à la fonction publique de Nouvelle-Calédonie

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2021-2 RIP du 6 août 2021

Proposition de loi de programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité

Non conformité

Décision n° 2020-5692/5693 AN du 11 décembre 2020

A.N., Haut-Rhin (1ère circ.), M. Michel CLOG et autre

Rejet

Décision n° 2020-5691/5694 SEN du 11 décembre 2020

SEN, Bas-Rhin, M. Jean-Paul LEONHARDT et autre

Rejet

Décision n° 2020-5690 SEN du 5 mars 2021

SEN, Deux-Sèvres, M. Jean-Claude MAZIN

Rejet

Décision n° 2020-5688 SEN du 26 février 2021

SEN, Ain, M. Daniel PAPET

Rejet

Décision n° 2020-5687 SEN du 11 décembre 2020

SEN, Guyane, M. Sylvio LETARD

Rejet

Décision n° 2020-5685/5689 SEN du 5 mars 2021

SEN, Polynésie française, M. Paul BONTOUR et autres

Rejet

Décision n° 2020-5684 SEN/QPC du 11 décembre 2020

SEN, Haute-Saône, M. André KORNMANN

Rejet

Décision n° 2020-5684/5686 SEN du 26 février 2021

SEN, Haute-Saône, M. André KORNMANN et autre

Rejet

Décision n° 2020-5683 SEN du 5 mars 2021

SEN, Charente, M. Jérôme ROYER

Rejet

Décision n° 2020-890 QPC du 19 mars 2021

Association SOS praticiens à diplôme hors Union européenne de France et autres [Dispositif dérogatoire et temporaire d'accès aux professions médicales et pharmaceutiques ouvert aux praticiens titulaires de diplômes étrangers]

Non conformité totale

Décision n° 2020-889 QPC du 12 mars 2021

M. Marc A. et autres [Technique de l'encerclement dans le cadre du maintien de l'ordre]

Conformité

Décision n° 2020-888 QPC du 12 mars 2021

Mme Fouzia L. [Interdiction de recevoir des libéralités pour les personnes assistant certaines personnes vulnérables]

Non conformité totale

Décision n° 2020-887 QPC du 5 mars 2021

Société Compagnie du grand hôtel de Malte [Détermination de l'indemnité d'éviction due au locataire en cas de non renouvellement d'un bail commercial]

Conformité

Décision n° 2020-886 QPC du 4 mars 2021

M. Oussama C. [Information du prévenu du droit qu'il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention en cas de comparution immédiate]

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2020-885 QPC du 26 février 2021

Mme Nadine F. [Bénéfice de la retraite progressive pour les salariés en forfait jours]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2020-884 QPC du 12 février 2021

M. Jacques G. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'une personne protégée en cas d'audience devant le juge de l'application des peines]

Non conformité totale

Décision n° 2020-883 QPC du 12 février 2021

Mme Marguerite P. et autres [Mesures transitoires accompagnant les nouvelles dispositions relatives à l’instauration des périmètres de protection des captages d’eau potable]

Non conformité totale

Décision n° 2020-882 QPC du 5 février 2021

Société Bouygues télécom et autre [Autorisation administrative préalable à l’exploitation des équipements de réseaux 5G]

Conformité

Décision n° 2020-881 QPC du 5 février 2021

Association Réseau sortir du nucléaire et autres [Définition du préjudice écologique réparable]

Conformité

Décision n° 2020-880 QPC du 29 janvier 2021

M. Pascal J. [Révocation d'un avantage matrimonial en cas de divorce]

Conformité

Décision n° 2020-878/879 QPC du 29 janvier 2021

M. Ion Andronie R. et autre [Prolongation de plein droit des détentions provisoires dans un contexte d'urgence sanitaire]

Non conformité totale

Décision n° 2020-874/875/876/877 QPC du 21 janvier 2021

M. Christophe G. [Droit au maintien des liens familiaux durant la détention provisoire]

Conformité

Décision n° 2020-873 QPC du 15 janvier 2021

M. Mickaël M. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé d'une perquisition menée à son domicile dans le cadre d'une enquête préliminaire]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2020-872 QPC du 15 janvier 2021

M. Krzystof B. [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d'urgence sanitaire]

Non conformité totale

Décision n° 2020-871 QPC du 15 janvier 2021

Mme Vered K. [Conditions de révision d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente]

Conformité

Décision n° 2020-870 QPC du 4 décembre 2020

Société Ambulances secours rapides du bassin [Assistance de l'avocat lors d'une audition libre]

Non lieu à statuer

Décision n° 2020-869 QPC du 4 décembre 2020

M. Pierre-Chanel T. et autres [Applicabilité en Nouvelle-Calédonie du dispositif national relatif à l'état d'urgence sanitaire]

Conformité

Décision n° 2020-868 QPC du 27 novembre 2020

M. Louis-Christophe L. [Taxe forfaitaire sur la cession et l’exportation d’objets précieux]

Non conformité partielle

Décision n° 2020-867 QPC du 27 novembre 2020

M. Matthias E. [Amende pour non-respect des mesures prises pour limiter les nuisances aéroportuaires]

Conformité

Décision n° 2020-866 QPC du 19 novembre 2020

Société Getzner France [Procédure civile sans audience dans un contexte d'urgence sanitaire]

Conformité

Décision n° 2020-865 QPC du 19 novembre 2020

Société Beiser environnement et autre [Requête aux fins de désignation d'un mandataire de justice par le représentant légal d'une personne morale]

Conformité

Décision n° 2020-864 QPC du 13 novembre 2020

Société Route destination voyages [Redressement des cotisations et contributions sociales sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé]

Conformité

Décision n° 2020-863 QPC du 13 novembre 2020

Société Manpower France [Délai de dix jours accordé au défendeur en matière de diffamation]

Conformité

Décision n° 2020-862 QPC du 15 octobre 2020

Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire [Pérennisation d'un prélèvement minorant la dotation d'intercommunalité]

Non conformité totale

Décision n° 2020-861 QPC du 15 octobre 2020

Fédération nationale de l'immobilier et autre [Plafonnement des frais d'intermédiation commerciale pour la vente de logements éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire]

Conformité

Décision n° 2020-860 QPC du 15 octobre 2020

Syndicat des agrégés de l'enseignement supérieur et autre [Assistance d'un fonctionnaire durant une rupture conventionnelle]

Non conformité totale

Décision n° 2020-858/859 QPC du 2 octobre 2020

M. Geoffrey F. et autre [Conditions d'incarcération des détenus]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2020-857 QPC du 2 octobre 2020

Société Bâtiment mayennais [Référé contractuel applicable aux contrats de droit privé de la commande publique]

Conformité

Décision n° 2020-856 QPC du 18 septembre 2020

Mme Suzanne A. et autres [Allocations pour les enfants de mineurs licenciés pour faits de grève en 1948 et 1952]

Non conformité totale

Décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020

Mme Samiha B. [Condition de paiement préalable pour la contestation des forfaits de post-stationnement]

Non conformité totale

Décision n° 2020-854 QPC du 31 juillet 2020

Société Beraha [Taux réduit d'impôt sur les sociétés sur les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements]

Non conformité totale

Décision n° 2020-853 QPC du 31 juillet 2020

M. Antonio O. [Action en démolition d'un ouvrage irrégulièrement édifié ou installé]

Conformité - réserve

Décision n° 2020-851/852 QPC du 3 juillet 2020

M. Sofiane A. et autre [Habilitation à prolonger la durée des détentions provisoires dans un contexte d'urgence sanitaire]

Conformité

Décision n° 2020-850 QPC du 17 juin 2020

Mme Patricia W. [Attribution des sièges au premier tour des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus]

Non lieu à statuer

Décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020

M. Daniel D. et autres [Modification du calendrier des élections municipales]

Conformité

Décision n° 2020-846/847/848 QPC du 26 juin 2020

M. Oussman G. et autres [Violations réitérées du confinement]

Conformité

Décision n° 2020-845 QPC du 19 juin 2020

M. Théo S. [Recel d'apologie du terrorisme]

Conformité - réserve

Décision n° 2020-844 QPC du 19 juin 2020

M. Éric G. [Contrôle des mesures d'isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020

Force 5 [Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité]

Non conformité de date à date

Décision n° 2020-842 QPC du 28 mai 2020

M. Rémi V. [Conditions de déduction de la contribution aux charges du mariage]

Non conformité totale

Décision n° 2020-841 QPC du 20 mai 2020

La Quadrature du Net et autres [Droit de communication à la Hadopi]

Non conformité partielle - effet différé

Décision n° 2020-840 QPC du 20 mai 2020

M. Emmanuel W. [Liquidation de la pension de retraite de base des avocats ne justifiant pas d'une durée d'assurance vieillesse suffisante]

Conformité

Décision n° 2020-838/839 QPC du 7 mai 2020

M. Jean-Guy C. et autre [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait]

Conformité - réserve

Décision n° 2020-837 QPC du 7 mai 2020

Société A.D-Trezel [Conditions de revalorisation des loyers de certains baux commerciaux]

Conformité

Décision n° 2020-836 QPC du 30 avril 2020

M. Maxime O. [Utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d'audiences relatives au contentieux de la détention provisoire II]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2020-835 QPC du 30 avril 2020

M. Ferhat H. et autre [Condition de transparence financière des organisations syndicales]

Conformité

Décision n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020

Union nationale des étudiants de France [Communicabilité et publicité des algorithmes mis en œuvre par les établissements d'enseignement supérieur pour l'examen des demandes d'inscription en premier cycle]

Conformité - réserve

Décision n° 2020-813 DC du 28 décembre 2020

Loi de finances pour 2021

Non conformité partielle

Décision n° 2020-812 DC du 14 janvier 2021

Loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental

Conformité - réserve - déclassement organique

Décision n° 2020-811 DC du 21 décembre 2020

Loi organique relative aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles

Conformité

Décision n° 2020-810 DC du 21 décembre 2020

Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2020-809 DC du 10 décembre 2020

Loi relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières

Conformité

Décision n° 2020-808 DC du 13 novembre 2020

Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

Conformité - réserve

Décision n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020

Loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Non conformité partielle

Décision n° 2020-806 DC du 7 août 2020

Loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental

Conformité

Décision n° 2020-805 DC du 7 août 2020

Loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine

Non conformité partielle

Décision n° 2020-804 DC du 7 août 2020

Loi organique relative à la dette sociale et à l'autonomie

Conformité - réserve

Décision n° 2020-803 DC du 9 juillet 2020

Loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire

Conformité

Décision n° 2020-802 DC du 30 juillet 2020

Loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France

Conformité

Décision n° 2020-801 DC du 18 juin 2020

Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet

Non conformité partielle

Décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020

Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2020-799 DC du 26 mars 2020

Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Conformité

Décision n° 2020-798 DC du 26 mars 2020

Loi modifiant la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

Conformité

Décision n° 2020-797 DC du 26 mars 2020

Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Conformité

Décision n° 2020-289 L du 21 décembre 2020

Nature juridique de certaines dispositions du code monétaire et financier

Réglementaire

Décision n° 2020-288 L du 17 septembre 2020

Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 311-6 du code du tourisme

Réglementaire

Décision n° 2020-287 L du 17 septembre 2020

Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 142-1 du code de la construction et de l'habitation

Réglementaire

Décision n° 2020-286 L du 2 juillet 2020

Nature juridique de certaines dispositions du paragraphe IX de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

Partiellement réglementaire

Décision n° 2020-285 L du 26 mars 2020

Nature juridique du troisième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'organisation judiciaire

Réglementaire

Décision n° 2020-284 L du 6 février 2020

Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Réglementaire

Décision n° 2020-148 ORGA du 14 octobre 2020

Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

Décision n° 2020-147 ORGA du 17 septembre 2020

Modification du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs

Décision n° 2020-29 ELEC du 17 septembre 2020

Requête de M. Stéphane Hauchemaille

Rejet - non lieu à statuer [QPC]

Décision n° 2019-5682 AN du 26 septembre 2019

M. Raoul-François MESTRE

Rejet

Décision n° 2019-5681 AN du 26 septembre 2019

A.N., Essonne, 1ère circ.

Inéligibilité

Décision n° 2019-5680 AN du 26 septembre 2019

A.N., Essonne, 1ère circ.

Inéligibilité

Décision n° 2019-832/833 QPC du 3 avril 2020

M. Marc S. et autre [Exclusion de certaines plus-values mobilières du bénéfice de l'abattement pour durée de détention]

Conformité

Décision n° 2019-831 QPC du 12 mars 2020

M. Pierre V. [Limitation géographique de l'intervention du défenseur syndical]

Conformité - réserve

Décision n° 2019-830 QPC du 12 mars 2020

Conseil national des centres commerciaux [Délivrance des autorisations d’exploitation commerciale]

Conformité

Décision n° 2019-828/829 QPC du 28 février 2020

M. Raphaël S. et autre [Déposition sans prestation de serment pour le conjoint de l'accusé]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2019-827 QPC du 28 février 2020

M. Gérard F. [Conditions de recevabilité d'une demande de réhabilitation judiciaire pour les personnes condamnées à la peine de mort]

Conformité

Décision n° 2019-826 QPC du 7 février 2020

M. Justin A. [Placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement sous le secret]

Conformité

Décision n° 2019-825 QPC du 7 février 2020

Société Les sablières de l'Atlantique [Assiette et taux de la redevance d'archéologie préventive]

Conformité

Décision n° 2019-824 QPC du 31 janvier 2020

M. Thierry A. [Régime fiscal de la prestation compensatoire]

Non conformité totale

Décision n° 2019-823 QPC du 31 janvier 2020

Union des industries de la protection des plantes [Interdiction de la production, du stockage et de la circulation de certains produits phytopharmaceutiques]

Conformité

Décision n° 2019-822 QPC du 24 janvier 2020

M. Hassan S. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé entendu librement]

Non lieu à statuer

Décision n° 2019-821 QPC du 24 janvier 2020

Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes [Obligation de fourniture des équipements nécessaires à l'authentification des produits du tabac]

Conformité

Décision n° 2019-820 QPC du 17 janvier 2020

Époux K. [Abattement au titre de la résidence principale en matière d'impôt de solidarité sur la fortune]

Conformité

Décision n° 2019-819 QPC du 7 janvier 2020

Société Casden Banque populaire [Plafonnement de la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie]

Conformité - réserve

Décision n° 2019-818 QPC du 6 décembre 2019

Mme Saisda C. [Assistance de l'avocat dans les procédures de refus d'entrée en France et de maintien en zone d'attente]

Conformité

Décision n° 2019-817 QPC du 6 décembre 2019

Mme Claire L. [Interdiction générale de procéder à la captation ou à l'enregistrement des audiences des juridictions administratives ou judiciaires]

Conformité

Décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019

Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT et autre [Restructuration des branches professionnelles]

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2019-815 QPC du 29 novembre 2019

Mme Carole L. [Révocation du sursis à exécution d'une sanction disciplinaire]

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2019-814 QPC du 22 novembre 2019

Société Prato Corbara [Conditions d'octroi du crédit d'impôt au titre de certains investissements réalisés en Corse]

Conformité

Décision n° 2019-813 QPC du 15 novembre 2019

M. Calogero G. [Exigence d'agrément pour l'exonération d'impôt sur le revenu des titres représentatifs d'un apport partiel d'actif par une société étrangère]

Conformité

Décision n° 2019-812 QPC du 15 novembre 2019

M. Sébastien M. et autre [Suppression de l'abattement pour durée de détention sur les gains nets retirés des cessions d'actions et de parts sociales]

Conformité

Décision n° 2019-811 R QPC du 28 novembre 2019

Mme Fairouz H. et autres [Demande de rectification d'erreur matérielle]

Rejet

Décision n° 2019-811 QPC du 25 octobre 2019

Mme Fairouz H. et autres [Seuil de représentativité applicable aux élections européennes]

Conformité

Décision n° 2019-810 QPC du 25 octobre 2019

Société Air France [Responsabilité du transporteur aérien en cas de débarquement d'un étranger dépourvu des titres nécessaires à l'entrée sur le territoire national]

Conformité

Décision n° 2019-809 QPC du 11 octobre 2019

Union nationale des étudiants en droit, gestion, AES, sciences économiques, politiques et sociales et autres [Droits d'inscription pour l'accès aux établissements publics d'enseignement supérieur]

Conformité

Décision n° 2019-808 QPC du 11 octobre 2019

Société Total raffinage France [Soumission des biocarburants à base d'huile de palme à la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants]

Conformité

Décision n° 2019-807 QPC du 4 octobre 2019

M. Lamin J. [Compétence du juge administratif en cas de contestation de l'arrêté de maintien en rétention faisant suite à une demande d'asile formulée en rétention]

Conformité

Décision n° 2019-806 QPC du 4 octobre 2019

M. Gilbert A. [Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France]

Conformité - réserve

Décision n° 2019-805 QPC du 27 septembre 2019

Union de défense active des forains et autres [Obligation d'accueil des gens du voyage et interdiction du stationnement des résidences mobiles]

Non conformité partielle - effet différé

Décision n° 2019-804 QPC du 27 septembre 2019

Association française des entreprises privées [Dénonciation obligatoire au procureur de la République de certains faits de fraude fiscale]

Conformité

Décision n° 2019-803 QPC du 27 septembre 2019

Mme Fabienne V. [Mise en mouvement de l'action publique en cas d'infraction commise par un militaire lors d'une opération extérieure]

Conformité

Décision n° 2019-802 QPC du 20 septembre 2019

M. Abdelnour B. [Utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d'audiences relatives au contentieux de la détention provisoire]

Non conformité totale

Décision n° 2019-801 QPC du 20 septembre 2019

M. Jean-Claude F. [Notes d'audience établies par le greffier lors des débats devant le tribunal correctionnel]

Conformité

Décision n° 2019-799/800 QPC du 6 septembre 2019

Mme Alaitz A. et autre [Conditions de la libération conditionnelle pour les étrangers condamnés pour terrorisme]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2019-798 QPC du 26 juillet 2019

M. Windy B. [Compétence de l'agence française de lutte contre le dopage pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des personnes non licenciées]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2019-797 QPC du 26 juillet 2019

Unicef France et autres [Création d'un fichier des ressortissants étrangers se déclarant mineurs non accompagnés]

Conformité

Décision n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019

Loi de finances pour 2020

Non conformité partielle

Décision n° 2019-796 QPC du 5 juillet 2019

Société Autolille [Annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d'ordre en cas de travail dissimulé]

Conformité

Décision n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2019-795 QPC du 5 juillet 2019

Commune de Sainte-Rose et autre [Monopole du ministère public pour l'exercice des poursuites devant les juridictions financières]

Conformité

Décision n° 2019-794 DC du 20 décembre 2019

Loi d'orientation des mobilités

Non conformité partielle

Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019

Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]

Conformité

Décision n° 2019-793 DC du 28 novembre 2019

Loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Conformité

Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019

Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]

Conformité

Décision n° 2019-792 DC du 28 novembre 2019

Loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Conformité

Décision n° 2019-792 QPC du 21 juin 2019

Clinique Saint Cœur et autres [Dépassement d'honoraires dans le cadre de l'activité libérale des praticiens des établissements publics de santé]

Conformité

Décision n° 2019-791 DC du 7 novembre 2019

Loi relative à l’énergie et au climat

Conformité - réserve

Décision n° 2019-791 QPC du 21 juin 2019

Section française de l'Observatoire international des prisons [Autorisation de sortie sous escorte d'une personne détenue]

Non conformité partielle

Décision n° 2019-790 QPC du 14 juin 2019

Société ENR Grenelle Habitat et autres [Répression pénale des pratiques commerciales trompeuses et autorité compétente pour prononcer des amendes administratives en matière de consommation]

Non lieu à statuer

Décision n° 2019-790 DC du 1er août 2019

Loi de transformation de la fonction publique

Conformité

Décision n° 2019-789 QPC du 14 juin 2019

Mme Hanen S. [Droit de communication des organismes de sécurité sociale]

Non conformité partielle

Décision n° 2019-789 DC du 25 juillet 2019

Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Conformité

Décision n° 2019-788 QPC du 7 juin 2019

Mme Lara A. [Absence de recours juridictionnel à l'encontre de la décision de placement d'animaux vivants prise par le procureur de la République]

Conformité

Décision n° 2019-788 DC du 25 juillet 2019

Loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires

Conformité

Décision n° 2019-787 QPC du 7 juin 2019

M. Taoufik B. [Absence de sursis à exécution du licenciement d'un salarié protégé]

Conformité

Décision n° 2019-787 DC du 25 juillet 2019

Loi pour une école de la confiance

Non conformité partielle

Décision n° 2019-786 QPC du 24 mai 2019

Association Sea Shepherd [Délai entre la citation et la comparution devant un tribunal correctionnel en matière d'infractions de presse]

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2019-786 DC du 11 juillet 2019

Résolution clarifiant et actualisant le règlement du Sénat

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2019-785 QPC du 24 mai 2019

M. Mario S. [Point de départ du délai de prescription de l'action publique en matière criminelle]

Conformité

Décision n° 2019-785 DC du 4 juillet 2019

Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2019-784 QPC du 24 mai 2019

Société Cosfibel Premium [Retenue à la source sur la rémunération de sociétés étrangères pour des prestations fournies ou utilisées en France]

Conformité

Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019

Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française

Non conformité partielle

Décision n° 2019-783 QPC du 17 mai 2019

M. Nicolas S. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un candidat à l'élection présidentielle]

Conformité

Décision n° 2019-783 DC du 27 juin 2019

Loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française

Non conformité partielle - déclassement organique

Décision n° 2019-782 QPC du 17 mai 2019

Mme Élise D. [Déductibilité de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées]

Conformité

Décision n° 2019-782 DC du 6 juin 2019

Résolution renforçant les capacités de contrôle de l'application des lois

Conformité

Décision n° 2019-781 QPC du 10 mai 2019

M. Grégory M. [Sanctions disciplinaires au sein de l'administration pénitentiaire]

Non conformité totale

Décision n° 2019-781 DC du 16 mai 2019

Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises

Non conformité partielle

Décision n° 2019-780 DC du 4 avril 2019

Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations

Non conformité partielle

Décision n° 2019-779 DC du 21 mars 2019

Loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions

Conformité - réserve

Décision n° 2019-779/780 QPC du 10 mai 2019

M. Hendrik A. et autre [Amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux II]

Conformité

Décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2019-778 QPC du 10 mai 2019

Époux B. et autres [Vente ou changement d'usage des biens d'une section de commune décidé par le conseil municipal]

Conformité

Décision n° 2019-777 QPC du 19 avril 2019

M. Bouchaïd S. [Caducité de la requête introductive d'instance en l'absence de production des pièces nécessaires au jugement]

Non conformité totale

Décision n° 2019-776 QPC du 19 avril 2019

Société Engie [Validation des conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les fournisseurs d'électricité]

Conformité

Décision n° 2019-775 QPC du 12 avril 2019

M. Joseph R. [Imposition au nom du donataire de la plus-value en report d'imposition]

Conformité

Décision n° 2019-774 QPC du 12 avril 2019

Société Magenta Discount et autre [Contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie]

Non conformité partielle

Décision n° 2019-773 QPC du 5 avril 2019

Société Uber B.V. et autre [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales II]

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2019-772 QPC du 5 avril 2019

M. Sing Kwon C. et autre [Visite des locaux à usage d'habitation par des agents municipaux]

Non conformité partielle

Décision n° 2019-771 QPC du 29 mars 2019

Société Vermilion REP [Barème de la redevance progressive de mines d’hydrocarbures liquides]

Conformité

Décision n° 2019-770 QPC du 29 mars 2019

M. Chamsoudine C. [Lecture donnée aux jurés par le président de la cour d'assises avant le vote sur l'application de la peine]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2019-769 QPC du 22 mars 2019

Mme Ruth S. [Calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune]

Conformité

Décision n° 2019-283 L du 28 novembre 2019

Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes

Partiellement réglementaire

Décision n° 2019-282 L du 7 novembre 2019

Nature juridique de diverses dispositions désignant l'autorité administrative compétente pour prendre certaines décisions individuelles au nom de l'État

Réglementaire

Décision n° 2019-281 L du 15 octobre 2019

Nature juridique des articles L. 612-2 et L. 612-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Réglementaire

Décision n° 2019-280 L du 15 octobre 2019

Nature juridique de l'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Partiellement réglementaire

Décision n° 2019-279 L du 15 octobre 2019

Nature juridique des quatrième, cinquième et septième alinéas de l'article L. 2161-2 du code de la défense

Partiellement réglementaire

Décision n° 2019-278 L du 11 juillet 2019

Nature juridique de l'article L. 521-1 du code de l'éducation et de certaines dispositions des articles L. 442-20 et L. 561-1 du même code

Partiellement réglementaire

Décision n° 2019-173 PDR du 11 juillet 2019

Recours du parti « Les Républicains » contre la décision de la CNCCFP du 21 décembre 2017 relative au compte de campagne de M. Emmanuel Macron

Rejet

Décision n° 2019-146 ORGA du 5 décembre 2019

Nomination des membres de la formation prévue au troisième alinéa de l'article 45-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

Décision n° 2019-145 ORGA du 7 novembre 2019

Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

Décision n° 2019-144 ORGA du 25 juillet 2019

Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

Décision n° 2019-28 ELEC du 21 février 2019

Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 11 et 18 juin 2017

Décision n° 2019-24 D du 11 juillet 2019

Demande tendant à la déchéance de plein droit de M. Robert NAVARRO de sa qualité de membre du Sénat

Non lieu à statuer

Décision n° 2019-2 AUTR du 24 octobre 2019

Demande de M. Jean LASSALLE et autres

Non lieu à statuer

Décision n° 2019-1-3 RIP du 12 mars 2020

M. Frédéric L.

Rejet

Décision n° 2019-1-5 RIP du 12 mars 2020

M. David L.

Rejet

Décision n° 2019-1-4 RIP du 12 mars 2020

M. Nicolas G.

Rejet

Décision n° 2019-1-7 RIP du 12 mars 2020

M. Gilbert B.

Rejet

Décision n° 2019-1-6 RIP du 12 mars 2020

M. David L.

Rejet

Décision n° 2019-1-8 RIP du 26 mars 2020

Déclaration du 26 mars 2020 relative au nombre de soutiens obtenus par la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris

Décision n° 2019-1 RIP du 9 mai 2019

Proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris

Conformité

Décision n° 2019-1-9 RIP du 18 juin 2020

Observations du Conseil constitutionnel sur les opérations de recueil des soutiens à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris

Décision n° 2019-1-1 RIP du 10 septembre 2019

M. Paul C.

Non lieu à statuer

Décision n° 2019-1-2 RIP du 15 octobre 2019

M. Christian S. et autres

Rejet

Décision n° 2018-5679 AN du 1er février 2019

A.N., Français établis hors de France, 5ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5678 AN du 1er février 2019

A.N., Français établis hors de France, 5ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5677 AN du 1er février 2019

A.N., Français établis hors de France, 5ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5676 AN du 1er février 2019

A.N., Guyane, 2ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5675 AN du 1er février 2019

A.N., Guyane, 2ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5674 AN du 1er février 2019

A.N., Haute-Garonne, 8ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5673 AN du 23 novembre 2018

A.N., Haute-Garonne, 8ème circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2018-5672 AN du 23 novembre 2018

A.N., Mayotte, 1ère circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5671 AN du 1er février 2019

A.N., Val-d'Oise, 1ère circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2018-5670 AN du 1er février 2019

A.N., Val-d'Oise, 1ère circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5669 AN du 5 octobre 2018

A.N., Territoire-de-Belfort, 1ère circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5668 SEN du 19 octobre 2018

SEN, Vienne

Inéligibilité

Décision n° 2018-5667 SEN du 27 juillet 2018

SEN, Nord

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2018-5666 SEN du 5 octobre 2018

SEN, Pyrénées-Atlantiques

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2018-5665 SEN du 16 novembre 2018

SEN, La Réunion

Inéligibilité

Décision n° 2018-5664 SEN du 26 octobre 2018

SEN, Haute-Marne

Inéligibilité

Décision n° 2018-5663 SEN du 16 novembre 2018

SEN, Yvelines

Inéligibilité

Décision n° 2018-5662 AN du 21 septembre 2018

A.N., Wallis-et-Futuna, M. Napole POLUTELE

Rejet

Décision n° 2018-5661 SEN du 16 novembre 2018

SEN, Guadeloupe

Inéligibilité

Décision n° 2018-5660 SEN du 26 octobre 2018

SEN, Guadeloupe

Inéligibilité

Décision n° 2018-5659 SEN du 16 novembre 2018

SEN, Seine-et-Marne

Inéligibilité

Décision n° 2018-5657 SEN du 16 novembre 2018

SEN, Mayenne

Inéligibilité

Décision n° 2018-5656 SEN du 23 novembre 2018

SEN, Haute-Marne

Inéligibilité

Décision n° 2018-5655 SEN du 19 octobre 2018

SEN, Haute-Marne

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2018-5654 SEN du 27 juillet 2018

SEN, Hautes-Pyrénées

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2018-5653 SEN du 23 novembre 2018

SEN, Hautes-Pyrénées

Inéligibilité

Décision n° 2018-5652 SEN du 16 novembre 2018

SEN, Nouvelle-Calédonie

Inéligibilité

Décision n° 2018-5651 SEN du 19 octobre 2018

SEN, Loiret

Inéligibilité

Décision n° 2018-5650 SEN du 23 novembre 2018

SEN, Loiret

Inéligibilité

Décision n° 2018-5649 SEN du 16 novembre 2018

SEN, Meurthe-et-Moselle

Inéligibilité

Décision n° 2018-5648 SEN du 19 octobre 2018

SEN, Manche

Inéligibilité

Décision n° 2018-5647 SEN du 19 octobre 2018

SEN, Lot

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2018-5646 SEN du 16 novembre 2018

SEN, Essonne

Inéligibilité

Décision n° 2018-5645 SEN du 25 mai 2018

SEN, Mayotte

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2018-5644 SEN du 26 octobre 2018

SEN, Paris

Inéligibilité

Décision n° 2018-5643 SEN du 19 octobre 2018

SEN, Pyrénées-Orientales

Inéligibilité

Décision n° 2018-5642 SEN du 16 novembre 2018

SEN, Pyrénées-Orientales

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2018-5641 SEN du 16 novembre 2018

SEN, Lozère

Inéligibilité

Décision n° 2018-5640 SEN du 23 novembre 2018

SEN, Lozère

Inéligibilité

Décision n° 2018-5639 SEN du 26 octobre 2018

SEN, Saint-Pierre-et-Miquelon

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2018-5638 SEN du 19 octobre 2018

SEN, Mayotte

Inéligibilité

Décision n° 2018-5637 SEN du 26 octobre 2018

SEN, Mayotte

Inéligibilité

Décision n° 2018-5636 SEN du 26 octobre 2018

SEN, Mayotte

Inéligibilité

Décision n° 2018-5635 SEN du 26 octobre 2018

SEN, Mayotte

Inéligibilité

Décision n° 2018-5634 SEN du 19 octobre 2018

SEN, Mayotte

Inéligibilité

Décision n° 2018-5633 SEN du 19 octobre 2018

SEN, Mayotte

Inéligibilité

Décision n° 2018-5632 SEN du 19 octobre 2018

SEN, Val-d'Oise

Inéligibilité

Décision n° 2018-5631 SEN du 26 octobre 2018

SEN, Val-d'Oise

Inéligibilité

Décision n° 2018-5630 SEN du 26 octobre 2018

SEN, Martinique

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2018-5629 SEN du 23 novembre 2018

SEN, Martinique

Inéligibilité

Décision n° 2018-5628 SEN du 23 novembre 2018

SEN, MARTINIQUE

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2018-5627 AN du 18 mai 2018

A.N., Français établis hors de France 3ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5626 AN/QPC du 1er juin 2018

A.N., Guyane (2ème circ.)

Rejet

Décision n° 2018-5625 AN du 5 octobre 2018

A.N., Français de l'étranger, 3ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5624 SEN du 16 novembre 2018

SEN, Paris

Inéligibilité

Décision n° 2018-5623 AN du 27 juillet 2018

A.N., Français établis hors de France, 11ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5622 SEN du 1er juin 2018

SEN, Morbihan

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2018-5621 SEN du 19 octobre 2018

SEN, Morbihan

Inéligibilité

Décision n° 2018-5620 SEN du 26 octobre 2018

SEN, Français établis hors de France

Inéligibilité

Décision n° 2018-5619 AN du 7 septembre 2018

A.N., Français établis hors de France, 6ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5618 AN du 6 juillet 2018

A.N., Français établis hors de France, 6ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018- 5617 AN du 1er juin 2018

A.N., Moselle 7ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5616 R AN du 5 octobre 2018

Rectification d'erreur matérielle

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2018-5616 AN du 13 juillet 2018

A.N., Saône-et-Loire, 3ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5615 AN du 8 juin 2018

A.N., Nord 13ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5614 AN du 4 mai 2018

A.N., Seine-Saint-Denis (3ème circ.)

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2018-5613 AN du 14 septembre 2018

A.N., Eure, 1ère circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5612 AN du 1er juin 2018

A.N., Eure 2ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5611 AN du 1er juin 2018

A.N., La Réunion 3ème circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2018-5610 AN du 1er juin 2018

A.N., La Réunion 3ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5609 AN du 27 juillet 2018

A.N., Gironde, 1ère circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5608 AN du 13 juillet 2018

A.N., Gironde, 1ère circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2018-5607 AN du 7 septembre 2018

A.N., La Réunion, 1ère circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5606 AN du 13 juillet 2018

A.N., La Réunion, 1ère circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2018-5605 AN du 1er juin 2018

A.N., La Réunion 1ère circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5604 AN du 21 septembre 2018

A.N., Finistère, 6ème circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2018-5603 AN du 13 juillet 2018

A.N., Bouches-du-Rhône, 11ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5602 AN du 13 juillet 2018

A.N., Hérault, 4ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5601 AN du 13 juillet 2018

A.N., Hérault, 4ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5600 AN du 7 septembre 2018

A.N., Mayotte, 2ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5599 AN du 29 juin 2018

A.N., Mayotte, 2ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5598 AN du 29 juin 2018

A.N., Mayotte, 2ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5597 AN du 29 juin 2018

A.N., Mayotte, 2ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5596 AN du 29 juin 2018

A.N., Mayotte, 2ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5595 AN du 13 juillet 2018

A.N., Guadeloupe, 1ère circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5594 AN du 13 juillet 2018

A.N., Guadeloupe, 1ère circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5593 AN du 5 octobre 2018

A.N., Gironde, 5ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5592 AN du 14 septembre 2018

A.N., Gironde, 8ème circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2018-5591 AN du 27 septembre 2018

A.N., Var, 3ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5590 AN du 1er juin 2018

A.N., Aude 1ère circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5589 AN du 27 septembre 2018

A.N., La Réunion, 2ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5588 AN du 21 septembre 2018

A.N., Pas-de-Calais, 12ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5587 AN du 14 septembre 2018

A.N., Morbihan, 1ère circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5586 AN du 27 septembre 2018

A.N., Corrèze, 2ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5585 AN du 27 septembre 2018

A.N., Savoie, 3ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5584 AN du 27 septembre 2018

A.N., Haute-Vienne, 1ère circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5583 AN du 1er juin 2018

A.N., Eure-et-Loir 3ème circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2018-5582 AN du 18 mai 2018

A.N., Guyane 1ère circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5581 AN du 18 mai 2018

A.N., Pas-de-Calais 4ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5580 AN du 18 mai 2018

A.N., Côtes d'Armor 4ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5579 AN du 29 juin 2018

A.N., Tarn-et-Garonne, 2ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5578 AN du 18 mai 2018

A.N., Tarn-et-Garonne (2ème circ.)

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2018-5577 AN du 29 juin 2018

A.N., Gironde, 10ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5576 AN du 27 juillet 2018

A.N., Hautes-Alpes, 1ère circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5575 AN du 13 juillet 2018

A.N., Var, 1ère circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2018-5574 AN du 18 mai 2018

A.N., Meurthe-et-Moselle 6ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5573 AN du 27 septembre 2018

A.N., Manche, 3ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5572 AN du 13 juillet 2018

A.N., Gironde, 7ème circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2018-5571 AN du 18 mai 2018

A.N., Bouches-du-Rhône 8ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5570 AN du 8 juin 2018

A.N., Doubs 1ère circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5569 AN du 5 octobre 2018

A.N., Hérault, 2ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5568 AN du 29 juin 2018

A.N., Hérault, 2ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5567 AN du 8 juin 2018

A.N., Nord 20ème circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2018-5566 AN du 21 septembre 2018

A.N., Haute-Garonne 6ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5565 AN du 8 juin 2018

A.N., Haut-Rhin 6ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5564 AN du 14 septembre 2018

A.N., Isère, 4ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5563 AN du 27 juillet 2018

A.N., Bouches-du-Rhône, 1ère circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5562 AN du 8 juin 2018

A.N., Polynésie française 1ère circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5561 AN du 8 juin 2018

A.N., Eure-et-Loir 3ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5560 AN du 5 octobre 2018

A.N., Seine-Saint-Denis, 5ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5559 AN du 21 septembre 2018

A.N., Seine-Saint-Denis, 5ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5558 AN du 13 juillet 2018

A.N., Moselle, 2ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5557 AN du 27 juillet 2018

A.N., Ain, 1ère circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5556 AN du 21 septembre 2018

A.N., Hérault, 7ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5555 AN du 27 juillet 2018

A.N., Pyrénées-Atlantiques, 1ère circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2018-5554 AN du 8 juin 2018

A.N., Martinique 1ère circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2018-5553 AN du 5 octobre 2018

A.N., Martinique, 3ème circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2018-5552 AN du 8 juin 2018

A.N., Martinique 3ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5551 AN du 5 octobre 2018

A.N., Haute-Vienne, 2ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5550 AN du 14 septembre 2018

A.N., Haute-Vienne, 2ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5549 AN du 8 juin 2018

A.N., Hauts-de-Seine 12ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5548 AN du 29 juin 2018

A.N., Isère, 2ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5547 AN du 14 septembre 2018

A.N., Guadeloupe 4ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5546 AN du 13 juillet 2018

A.N., Guadeloupe, 4ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5545 AN du 13 juillet 2018

A.N., Guadeloupe, 4ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5544 AN du 8 juin 2018

A.N., Guadeloupe 4ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5543 SEN du 19 octobre 2018

SEN, Moselle

Inéligibilité

Décision n° 2018-5542 SEN du 26 octobre 2018

SEN, Orne

Inéligibilité

Décision n° 2018-5541 AN du 7 septembre 2018

A.N., Drôme, 4ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5540 AN du 29 juin 2018

A.N., Ille-et-Vilaine, 4ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5539 AN du 21 septembre 2018

A.N., Puy-de-Dôme, 2ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5538 AN du 27 juillet 2018

A.N., Pyrénées-Atlantiques 2ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5537 AN du 8 juin 2018

A.N., Bouches-du-Rhône 1ère circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5536 AN du 27 juillet 2018

A.N., Seine-et-Marne, 2ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5535 AN du 7 septembre 2018

A.N., Seine-et-Marne, 2ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5534 AN du 29 juin 2018

A.N., Meuse, 2ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5533 AN du 8 juin 2018

A.N., Hérault 3ème circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2018-5532 AN du 4 mai 2018

A.N., Tarn 1ère circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2018-5531 AN du 8 juin 2018

A.N., Hauts-de-Seine 11ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5530 AN du 29 juin 2018

A.N., Somme, 4ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5529 AN du 18 mai 2018

A.N., Somme 1ère circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5528 AN du 18 mai 2018

A.N., Seine-Maritime 5ème circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2018-5527 AN du 21 septembre 2018

A.N., Seine-et-Marne, 3ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5526 AN du 27 juillet 2018

A.N., Gironde, 11ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5525 AN du 27 juillet 2018

A.N., Hérault, 1ère circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5524 AN du 14 septembre 2018

A.N., Var 2^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5523 AN du 21 septembre 2018

A.N., Polynésie française, 3ème circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2018-5522 AN du 18 mai 2018

A.N., Polynésie française 3ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5521 AN du 18 mai 2018

A.N., Cantal 1ère circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5520 AN du 6 juillet 2018

A.N., Pyrénées-Orientales, 3ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5519 AN du 27 juillet 2018

A.N., Rhône, 11ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5518 AN du 21 septembre 2018

A.N., Vienne, 3ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5517 AN du 6 juillet 2018

A.N., Loire, 1ère circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5516 AN du 5 octobre 2018

A.N., Guadeloupe, 2ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5515 AN du 13 juillet 2018

A.N., Guadeloupe, 2ème circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2018-5514 AN du 6 juillet 2018

A.N., Guadeloupe, 2ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5513 AN du 27 juillet 2018

A.N., Guadeloupe, 2ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5512 AN du 13 juillet 2018

A.N., Guadeloupe, 2ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5511 AN du 6 juillet 2018

A.N., Guadeloupe, 2ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5510 AN du 13 juillet 2018

A.N., Guadeloupe, 2ème circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2018-5509 AN du 5 octobre 2018

AN, Guadeloupe, 2ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5508 AN du 18 mai 2018

A.N., Guadeloupe 2ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5507 AN du 18 mai 2018

A.N., Nord 15ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5506 AN du 21 septembre 2018

A.N., Ain, 2ème circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2018-5505 AN du 7 septembre 2018

A.N., Meurthe-et-Moselle, 3ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5504 AN du 25 mai 2018

A.N., Meurthe-et-Moselle 3ème circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2018-5503 AN du 6 juillet 2018

A.N., Yonne, 2ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5502 AN du 27 septembre 2018

A.N., Yonne, 2ème circ.

Non lieu à statuer

Décision n° 2018-5501 AN du 6 juillet 2018

A.N., Yonne, 2ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5500 AN du 7 septembre 2018

A.N., Finistère, 8ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5499 AN du 25 mai 2018

A.N., Var 6ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5498 AN du 25 mai 2018

A.N., Hauts-de-Seine 5ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5497 AN du 5 octobre 2018

A.N., Guadeloupe, 3ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5496 AN du 6 juillet 2018

A.N., Guadeloupe, 3ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5495 AN du 29 juin 2018

A.N., Guadeloupe, 3ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5494 AN du 25 mai 2018

A.N., Guadeloupe 3ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5493 AN du 21 septembre 2018

A.N., Bas-Rhin, 7ème circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2018-5492 AN du 5 octobre 2018

A.N., Nouvelle-Calédonie, 1ère circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5491 AN du 25 mai 2018

A.N., Vienne 2ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5490 AN du 25 mai 2018

A.N., Seine-Saint-Denis 6ème circ.

Inéligibilité

Décision n° 2018-5489 AN du 25 mai 2018

A.N., Vosges 1ère circ.

Inéligibilité