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  • 1960 (21)
  • 1959 (121)
  • 1958 (31)

Par type de décision

  • QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (994)

    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • Loi ordinaire (587)

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (179)

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Traité (14)

    Traité

    L'article 54 de la Constitution dispose que si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.

  • Règlement des assemblées (87)

    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (867)

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • AN - Élections à l'Assemblée nationale (3921)

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (299)

    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie (8)

    LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie

    A la suite de la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998, les “ lois du pays” peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation.

  • LOM - Compétences outre-mer (14)

    LOM - Compétences outre-mer

    Le Conseil constitutionnel est compétent pour constater qu'une loi est intervenue dans le domaine de compétence de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin et pour permettre ainsi à ces dernières de la modifier ou de l'abroger. Il statue dans un délai de trois mois.

  • L - Déclassement (308)

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • I - Incompatibilité des parlementaires (41)

    I - Incompatibilité des parlementaires

    Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu.

  • OF - Obligations fiscales (1)

    OF - Obligations fiscales

    Saisi par le bureau d’une assemblée du non-respect, par un parlementaire, de ses obligations fiscales, le Conseil constitutionnel apprécie s’il y a lieu, en fonction de la gravité du manquement, de le déclarer inéligible et de prononcer sa démission d’office.

  • D - Déchéance de parlementaires (28)

    D - Déchéance de parlementaires

    Le Conseil constitutionnel prononce la déchéance d'un parlementaire dont l'inéligibilité se révèle postérieurement à son élection.

  • FNR - Fins de non-recevoir (14)

    FNR - Fins de non-recevoir

    Le quatrième alinéa de l'article 39 de la Constitution dispose que les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours. L'article 41 de la Constitution dispose que s'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le gouvernement peut opposer l'irrecevabilité. En cas de désaccord entre le gouvernement et le président de l'assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans le délai de huit jours.

  • AR16 - Avis de l'article 16 (1)

    AR16 - Avis de l'article 16

    Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article 16 de la Constitution prévoient que le Conseil constitutionnel est consulté par le Président de la République au sujet des mesures exigées par les circonstances qui ont justifié la mise en oeuvre des pouvoirs exceptionnels organisés par le dit article.

  • PDR - Élection présidentielle (199)

    PDR - Élection présidentielle

    Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (159)

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • REF - Référendum (38)

    REF - Référendum

    L'article 60 de la Constitution dispose que le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats.

  • RIP - Référendum d'initiative partagée (15)

    RIP - Référendum d'initiative partagée

    L'article 11 alinéa 3 de la Constitution permet à un cinquième des membres du Parlement soutenu par un dixième des électeurs inscrits de déposer une proposition de loi afin qu'elle soit soumise au référendum.

  • ELEC - Divers élections (38)

    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

  • AUTR - Autres textes et décisions (2)

    AUTR - Autres textes et décisions

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Décision n° 2022-5847 AN du 9 juin 2023
A.N., Ariège, 1re circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2023-6245 AN du 9 juin 2023
A.N., Moselle, 2e circ.
Inéligibilité
Décision n° 2023-1053 QPC du 9 juin 2023
M. Frédéric L. [Interdiction de la filiation entre l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation et le tiers donneur]
Conformité
Décision n° 2023-1052 QPC du 9 juin 2023
M. Frédéric L. [Accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité des tiers donneurs]
Conformité - réserve
Décision n° 2023-1051 QPC du 1er juin 2023
Mme Catherine R. et autre [Droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives]
Conformité
Décision n° 2022-5866 AN du 1er juin 2023
A.N., Doubs, 2e circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2022-5887 AN du 1er juin 2023
A.N., Français établis hors de France, 9e circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2022-5906 AN du 1er juin 2023.
A.N., Yvelines, 4e circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2023-5983 AN du 1er juin 2023
A.N., Pyrénées-Atlantiques, 6e circ.
Inéligibilité
Décision n° 2022-5900 AN du 1er juin 2023
A.N., Dordogne, 2e circ.
Inéligibilité
Décision n° 2023-6080 AN du 1er juin 2023
A.N., Pas-de-Calais, 11e circ.
Inéligibilité
Décision n° 2023-6039 AN du 1er juin 2023
A.N., Haut-Rhin, 4e circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2022-5960 AN du 1er juin 2023
A.N., Maine-et-Loire, 2e circ.
Inéligibilité
Décision n° 2023-6065 AN du 1er juin 2023
A.N., Loire, 3e circ.
Inéligibilité
Décision n° 2022-5913 AN du 1er juin 2023
A.N., Tarn-et-Garonne, 1re circ.
Inéligibilité
Décision n° 2023-6084 AN du 1er juin 2023
A.N., Guadeloupe, 3e circ.
Inéligibilité
Décision n° 2022-5869 AN du 1er juin 2023
A.N., Seine-et-Marne, 9e circ.
Inéligibilité
Décision n° 2023-6094 AN du 1er juin 2023
A.N., Var, 3e circ.
Inéligibilité
Décision n° 2023-5990 AN du 1er juin 2023
A.N., Guadeloupe, 4e circ.
Inéligibilité
Décision n° 2022-5912 AN du 1er juin 2023
A.N., Français établis hors de France, 4e circ.
Inéligibilité
Décision n° 2022-5945 AN du 1er juin 2023
A.N., Eure, 1re circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2023-6034 AN du 1er juin 2023
A.N., Eure, 3e circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2023-6158 AN du 1er juin 2023
A.N., Rhône, 9e circ.
Inéligibilité
Décision n° 2023-6168 AN du 1er juin 2023
A.N., Savoie, 4e circ.
Inéligibilité
Décision n° 2023-6035 AN du 1er juin 2023
A.N., Finistère, 4e circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2023-6005 AN du 1er juin 2023
A.N., Haute-Vienne, 3e circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2023-6006 AN du 1er juin 2023
A.N., Haute-Vienne, 3e circ.
Inéligibilité
Décision n° 2023-6061 AN du 1er juin 2023
A.N., Finistère, 6e circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2023-6019 AN du 1er juin 2023
A.N., Gard, 1re circ.
Inéligibilité
Décision n° 2023-6002 AN du 1er juin 2023
A.N., Seine-et-Marne, 6e circ.
Inéligibilité
Décision n° 2023-6059 AN du 1er juin 2023
A.N., Yvelines, 8e circ.
Inéligibilité
Décision n° 2023-6100 AN du 1er juin 2023
A.N., Bas-Rhin, 9e circ.
Inéligibilité
Décision n° 2022-5942 AN du 1er juin 2023
A.N., Finistère, 1re circ.
Inéligibilité
Décision n° 2023-5993 AN du 1er juin 2023
A.N., Landes, 3e circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2022-5872 AN du 1er juin 2023
A.N., Dordogne, 3e circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2023-6052 AN du 1er juin 2023
A.N., Gard, 4e circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2022-5925 AN du 1er juin 2023
A.N., Loire-Atlantique, 6e circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2023-6007 AN du 1er juin 2023
A.N., Alpes-Maritimes, 9e circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2023-1049 QPC du 26 mai 2023
Société Nexta 2022 [Exclusion des opérations portant sur les titres et contrats financiers du champ de la révision pour imprévision]
Conformité
Décision n° 2023-1050 QPC du 26 mai 2023
Époux T. [Obligation de relogement en cas de délivrance d’un congé à un locataire âgé et disposant de faibles ressources]
Conformité
Décision n° 2023-6249 AN du 26 mai 2023
A.N., Meurthe-et-Moselle, 1re circ.
Inéligibilité
Décision n° 2023-6064 AN du 26 mai 2023
A.N., Paris, 13e circ.
Inéligibilité
Décision n° 2023-6149 AN du 26 mai 2023
A.N., Var, 7e circ.
Inéligibilité
Décision n° 2023-6108 AN du 26 mai 2023
A.N., Bouches-du-Rhône, 4e circ.
Inéligibilité
Décision n° 2023-6152 AN du 26 mai 2023
A.N., Var, 2e circ.
Inéligibilité
Décision n° 2023-6121 AN du 26 mai 2023
A.N., Bouches-du-Rhône, 6e circ.
Inéligibilité
Décision n° 2023-6254 AN du 26 mai 2023
A.N., La Réunion, 3e circ.
Inéligibilité
Décision n° 2023-6157 AN du 26 mai 2023
A.N., Rhône, 9e circ.
Inéligibilité
Décision n° 2022-5951 AN du 26 mai 2023
A.N., Meuse, 2e circ.
Inéligibilité
Décision n° 2022-5919 AN du 26 mai 2023
A.N., Lozère
Inéligibilité
Décision n° 2022-5948 AN du 26 mai 2023
A.N., Vendée, 2e circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2023-6132 AN du 26 mai 2023
A.N., Isère, 7e circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2023-6155 AN du 26 mai 2023
A.N., Sarthe, 5e circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2023-6153 AN du 26 mai 2023
A.N., Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Inéligibilité
Décision n° 2023-6133 AN du 26 mai 2023
A.N., Paris, 8e circ.
Inéligibilité
Décision n° 2023-6125 AN du 26 mai 2023
A.N., Corse-du-Sud, 1re circ.
Inéligibilité
Décision n° 2023-6150 AN du 26 mai 2023
A.N., Var, 7e circ.
Inéligibilité
Décision n° 2022-5929 AN du 26 mai 2023
A.N., Loire-Atlantique, 7e circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2023-6063 AN du 26 mai 2023
A.N., Haute-Garonne, 1re circ.
Inéligibilité
Décision n° 2023-6110 AN du 26 mai 2023
A.N., Seine-Saint-Denis, 10e circ.
Inéligibilité
Décision n° 2023-6129 AN du 26 mai 2023
A.N., Rhône, 13e circ.
Inéligibilité
Décision n° 2023-6137 AN du 26 mai 2023
A.N., Val d’Oise, 5e circ.
Inéligibilité
Décision n° 2023-6135 AN du 26 mai 2023
A.N., La Réunion, 4e circ.
Inéligibilité
Décision n° 2023-6146 AN du 26 mai 2023
A.N., Seine-Saint-Denis, 11e circ.
Inéligibilité
Décision n° 2022-5856 AN du 26 mai 2023
A.N., Paris, 15e circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2023-6111 AN du 26 mai 2023
A.N., Seine-Saint-Denis, 10e circ.
Inéligibilité
Décision n° 2023-6123 AN du 26 mai 2023
A.N., Corse-du-Sud, 2e circ.
Inéligibilité
Décision n° 2023-6127 AN du 26 mai 2023
A.N., Bas-Rhin, 1re circ.
Inéligibilité
Décision n° 2023-6257 AN du 26 mai 2023
A.N., Alpes-Maritimes, 7e circ.
Inéligibilité
Décision n° 2023-6156 AN du 26 mai 2023
A.N., Paris, 6e circ.
Inéligibilité
Décision n° 2023-6109 AN du 19 mai 2023
A.N., Bouches-du-Rhône, 4e circ.
Inéligibilité
Décision n° 2022-5952 AN du 19 mai 2023
A.N., Nord, 21e circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2023-6049 AN du 19 mai 2023
A.N., Rhône, 2e circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2023-6106 AN du 19 mai 2023
A.N., Hérault, 5e circ.
Inéligibilité
Décision n° 2023-6105 AN du 19 mai 2023
A.N., Hérault, 5e circ.
Inéligibilité
Décision n° 2022-5876 AN du 19 mai 2023
A.N., Gironde, 4e circ.
Inéligibilité
Décision n° 2022-5874 AN du 19 mai 2023
A.N., Haute-Savoie, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision n° 2023-6104 AN du 19 mai 2023
A.N., Seine-Saint-Denis, 4e circ.
Inéligibilité
Décision n° 2023-6116 AN du 19 mai 2023
A.N., Polynésie française, 3e circ.
Inéligibilité
Décision n° 2023-6062 AN du 19 mai 2023
A.N., Nord, 10e circ.
Inéligibilité
Décision n° 2023-6114 AN du 19 mai 2023
A.N., Bouches-du-Rhône, 1re circ.
Inéligibilité
Décision n° 2023-6102 AN du 19 mai 2023
A.N., Vosges, 1re circ.
Inéligibilité
Décision n° 2023-6118 AN du 19 mai 2023
A.N., Bouches-du-Rhône, 16e circ.
Inéligibilité
Décision n° 2023-5979 AN du 19 mai 2023
A.N., La Réunion, 2e circ.
Inéligibilité
Décision n° 2023-6107 AN du 19 mai 2023
A.N., Bouches-du-Rhône, 4e circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2022-5865 AN du 19 mai 2023
A.N., Gard, 6e circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2022-5967 AN du 19 mai 2023
A.N., Loire-Atlantique, 5e circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2023-6074 AN du 19 mai 2023
A.N., Vaucluse, 3e circ.
Inéligibilité
Décision n° 2023-6099 AN du 19 mai 2023
A.N., Polynésie française, 2e circ.
Inéligibilité
Décision n° 2023-6115 AN du 19 mai 2023
A.N., Corrèze, 2e circ.
Inéligibilité
Décision n° 2023-6103 AN du 19 mai 2023
A.N., Allier, 2e circ.
Inéligibilité
Décision n° 2023-5978 AN du 19 mai 2023
A.N., La Réunion, 2e circ.
Inéligibilité
Décision n° 2023-6117 AN du 19 mai 2023
A.N., Loiret, 2e circ.
Inéligibilité
Décision n° 2022-5964 AN du 19 mai 2023
A.N., Paris, 18e circ.
Inéligibilité
Décision n° 2023-6113 AN du 19 mai 2023
A.N., Seine-Saint-Denis, 10e circ.
Inéligibilité
Décision n° 2023-850 DC du 17 mai 2023
Loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2023-6147 AN du 12 mai 2023
A.N., Essonne, 6e circ.
Inéligibilité
Décision n° 2023-6119 AN du 12 mai 2023
A.N., Bouches-du-Rhône, 16e circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2023-6095 AN du 12 mai 2023
A.N., Var, 3e circ.
Inéligibilité
Décision n° 2023-6142 AN du 12 mai 2023
A.N., Bouches-du-Rhône, 5e circ.
Inéligibilité
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