M. Sébastien L. [Protection fonctionnelle des agents publics mis en cause pénalement]

M. Hervé A. [Information du magistrat mis en cause du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire]

M. Andrey P. [Incapacités prononcées de plein droit en cas de condamnation pour certaines infractions à la législation relative aux relations financières avec l’étranger]

M. Anthony M. [Condition de ressources pour le versement de l’allocation supplémentaire d’invalidité]

Commune de La Madeleine [Modulation des indemnités de fonction des membres des conseils municipaux des communes de 50 000 habitants et plus]

M. Diabe S. et autres [Exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l’aide juridictionnelle]

M. Mohamed K. [Effectivité du droit de s'alimenter d'un étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour]

M. Christophe M. [Information de la personne mise en cause du droit qu’elle a de se taire lorsqu’elle présente des observations ou des réponses écrites au juge d’instruction saisi d’un délit de diffamation ou d’injure]

Mme Juliette P. [Procédure applicable en matière de délits de presse]

Groupement d’achat Édouard Leclerc [Obligation de prévoir une marge d’erreur suffisante dans les contrats comportant des pénalités logistiques infligées aux fournisseurs]

Mme Mercedes D. [Effet collectif de l’acquisition de la nationalité française]

Commune de Saint-Cloud [Règles dérogatoires de contribution au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour les communes membres d’un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris]

Loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France

Loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France

Loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Loi relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire

Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique

Loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes

Loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie