Loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France

Loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France

M. Christophe A. [Absence d’obligation légale d’aviser le curateur ou le tuteur d’un majeur protégé en cas de saisie spéciale immobilière]

M. Hervé B. et autre [Exécution provisoire des mesures de restitution en matière d’urbanisme]

Nature juridique de certaines dispositions du code de la route et du code des douanes

M. Jean-Michel ABRAHAM et autres

M. Sébastien L. [Protection fonctionnelle des agents publics mis en cause pénalement]

M. Hervé A. [Information du magistrat mis en cause du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire]

M. Frantz GRAVA et autres

Loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

M. Olivier TAOUMI et autres

M. Andrey P. [Incapacités prononcées de plein droit en cas de condamnation pour certaines infractions à la législation relative aux relations financières avec l’étranger]

Diverses dispositions du code de l’énergie et du code de la défense applicables en Polynésie française

Commune de La Madeleine [Modulation des indemnités de fonction des membres des conseils municipaux des communes de 50 000 habitants et plus]

M. Anthony M. [Condition de ressources pour le versement de l’allocation supplémentaire d’invalidité]

SEN, Lot

M. Mohamed K. [Effectivité du droit de s'alimenter d'un étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour]

M. Diabe S. et autres [Exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l’aide juridictionnelle]

Décision portant création du comité d’histoire du Conseil constitutionnel

Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution