Décision Décision n° 2020-812 DC du 14 janvier 2021 Loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental Conformité - réserve - déclassement organique
Décision Décision n° 2021-290 L du 11 février 2021 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 3122-3 du code des transports Réglementaire
Décision Décision n° 2021-291 L du 11 février 2021 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique Réglementaire
Décision Décision n° 2021-815 DC du 25 mars 2021 Loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République Conformité - déclassement organique
Décision Décision n° 2021-292 L du 15 avril 2021 Nature juridique de certaines dispositions des articles 11, 12 et 12-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 2021-293 L du 15 avril 2021 Nature juridique de certaines dispositions de l'article 31-3 du code civil Réglementaire
Décision Décision n° 2021-816 DC du 15 avril 2021 Loi organique relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution Conformité
Décision Décision n° 2021-294 L du 12 mai 2021 Nature juridique d'une disposition de l'article L. 5134-102 du code du travail Réglementaire
Décision Décision n° 2021-295 L du 24 juin 2021 Nature juridique de dispositions du code de la consommation Législatif
Décision Décision n° 2021-149 ORGA du 14 octobre 2021 Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2021-150 ORGA du 21 octobre 2021 Détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 2021-827 DC du 21 octobre 2021 Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution Conformité
Décision Décision n° 2021-296 L du 18 novembre 2021 Nature juridique du quatrième alinéa de l'article L. 2221-8 du code des transports Réglementaire
Décision Décision n° 2021-829 DC du 17 décembre 2021 Loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2021-831 DC du 23 décembre 2021 Loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques Non conformité partielle - réserve