Décision n° 2020-804 DC du 7 août 2020 Loi organique relative à la dette sociale et à l'autonomie Conformité - réserve
Décision n° 2020-805 DC du 7 août 2020 Loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine Non conformité partielle
Décision n° 2020-806 DC du 7 août 2020 Loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental Conformité
Décision n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020 Loi d'accélération et de simplification de l'action publique Non conformité partielle
Décision n° 2020-808 DC du 13 novembre 2020 Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire Conformité - réserve
Décision n° 2020-809 DC du 10 décembre 2020 Loi relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières Conformité
Décision n° 2020-810 DC du 21 décembre 2020 Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2020-811 DC du 21 décembre 2020 Loi organique relative aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles Conformité
Décision n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020 Union nationale des étudiants de France [Communicabilité et publicité des algorithmes mis en œuvre par les établissements d'enseignement supérieur pour l'examen des demandes d'inscription en premier cycle] Conformité - réserve
Décision n° 2020-835 QPC du 30 avril 2020 M. Ferhat H. et autre [Condition de transparence financière des organisations syndicales] Conformité
Décision n° 2020-836 QPC du 30 avril 2020 M. Maxime O. [Utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d'audiences relatives au contentieux de la détention provisoire II] Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2020-837 QPC du 7 mai 2020 Société A.D-Trezel [Conditions de revalorisation des loyers de certains baux commerciaux] Conformité
Décision n° 2020-838/839 QPC du 7 mai 2020 M. Jean-Guy C. et autre [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait] Conformité - réserve
Décision n° 2020-840 QPC du 20 mai 2020 M. Emmanuel W. [Liquidation de la pension de retraite de base des avocats ne justifiant pas d'une durée d'assurance vieillesse suffisante] Conformité
Décision n° 2020-841 QPC du 20 mai 2020 La Quadrature du Net et autres [Droit de communication à la Hadopi] Non conformité partielle - effet différé
Décision n° 2020-842 QPC du 28 mai 2020 M. Rémi V. [Conditions de déduction de la contribution aux charges du mariage] Non conformité totale
Décision n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020 Force 5 [Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité] Non conformité de date à date
Décision n° 2020-844 QPC du 19 juin 2020 M. Éric G. [Contrôle des mesures d'isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement] Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2020-845 QPC du 19 juin 2020 M. Théo S. [Recel d'apologie du terrorisme] Conformité - réserve