Loi organique relative aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles

Loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental

Loi organique relative à la dette sociale et à l'autonomie

Loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France

Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

Modification du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs