Décision nos 2017-5126, 2017-5364, 2018-5625 R AN du 21 février 2019 Rectifications d'erreurs matérielles Rectification d'erreur matérielle
Décision n° 2017-5263/5264 R SEN du 21 février 2019 Rectification d'erreur matérielle Rectification d'erreur matérielle
Décision n° 2018-755 QPC du 15 janvier 2019 M. Luc F. [Calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière] Conformité
Décision n° 2018-756 QPC du 17 janvier 2019 M. Jean-Pierre F. [Compétence des juridictions spécialisées en matière militaire pour les infractions commises par des militaires de la gendarmerie dans le service du maintien de l'ordre] Conformité
Décision n° 2018-757 QPC du 25 janvier 2019 Société Ambulances-taxis du Thoré [Prise en charge des frais de transport sanitaire] Non conformité totale
Décision n° 2018-758/759/760 QPC du 31 janvier 2019 M. Suat A. et autres [Absence d'appel d'une décision de placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique dans le cadre d'une convocation par procès-verbal] Conformité
Décision n° 2018-761 QPC du 1er février 2019 Association Médecins du monde et autres [Pénalisation des clients de personnes se livrant à la prostitution] Conformité
Décision n° 2018-762 QPC du 8 février 2019 M. Berket S. [Régime de l'audition libre des mineurs] Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2018-763 QPC du 8 février 2019 Section française de l'Observatoire international des prisons [Rapprochement familial des détenus prévenus attendant leur comparution devant la juridiction de jugement] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2018-764 QPC du 15 février 2019 M. Paulo M. [Droit de communication aux agents des douanes des données de connexion] Non conformité totale
Décision n° 2018-765 QPC du 15 février 2019 M. Charles-Henri M. [Droit des parties non assistées par un avocat et accès au rapport d'expertise pénale] Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2018-766 QPC du 22 février 2019 Mme Sylviane D. [Majoration du dépôt de garantie restant dû à défaut de restitution dans les délais prévus] Conformité
Décision n° 2018-767 QPC du 22 février 2019 Société ODDO BHF [Exclusion de l'assiette des cotisations sociales des actions attribuées gratuitement ] Conformité
Décision n° 2018-768 QPC du 21 mars 2019 M. Adama S. [Examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge] Conformité
Décision n° 2018-5671 AN du 1er février 2019 A.N., Val-d'Oise, 1ère circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5677 AN du 1er février 2019 A.N., Français établis hors de France, 5ème circ. Inéligibilité
Décision n° 2018-5678 AN du 1er février 2019 A.N., Français établis hors de France, 5ème circ. Inéligibilité
Décision n° 2018-5679 AN du 1er février 2019 A.N., Français établis hors de France, 5ème circ. Inéligibilité
Décision n° 2019-1 RIP du 9 mai 2019 Proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris Conformité
Décision n° 2019-24 D du 11 juillet 2019 Demande tendant à la déchéance de plein droit de M. Robert NAVARRO de sa qualité de membre du Sénat Non lieu à statuer
Décision n° 2019-28 ELEC du 21 février 2019 Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 11 et 18 juin 2017
Décision n° 2019-144 ORGA du 25 juillet 2019 Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision n° 2019-145 ORGA du 7 novembre 2019 Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision n° 2019-146 ORGA du 5 décembre 2019 Nomination des membres de la formation prévue au troisième alinéa de l'article 45-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
Décision n° 2019-173 PDR du 11 juillet 2019 Recours du parti « Les Républicains » contre la décision de la CNCCFP du 21 décembre 2017 relative au compte de campagne de M. Emmanuel Macron Rejet
Décision n° 2019-278 L du 11 juillet 2019 Nature juridique de l'article L. 521-1 du code de l'éducation et de certaines dispositions des articles L. 442-20 et L. 561-1 du même code Partiellement réglementaire
Décision n° 2019-279 L du 15 octobre 2019 Nature juridique des quatrième, cinquième et septième alinéas de l'article L. 2161-2 du code de la défense Partiellement réglementaire
Décision n° 2019-280 L du 15 octobre 2019 Nature juridique de l'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre Partiellement réglementaire
Décision n° 2019-281 L du 15 octobre 2019 Nature juridique des articles L. 612-2 et L. 612-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre Réglementaire
Décision n° 2019-282 L du 7 novembre 2019 Nature juridique de diverses dispositions désignant l'autorité administrative compétente pour prendre certaines décisions individuelles au nom de l'État Réglementaire
Décision n° 2019-283 L du 28 novembre 2019 Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes Partiellement réglementaire
Décision n° 2019-769 QPC du 22 mars 2019 Mme Ruth S. [Calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune] Conformité
Décision n° 2019-770 QPC du 29 mars 2019 M. Chamsoudine C. [Lecture donnée aux jurés par le président de la cour d'assises avant le vote sur l'application de la peine] Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2019-771 QPC du 29 mars 2019 Société Vermilion REP [Barème de la redevance progressive de mines d'hydrocarbures liquides] Conformité
Décision n° 2019-772 QPC du 5 avril 2019 M. Sing Kwon C. et autre [Visite des locaux à usage d'habitation par des agents municipaux] Non conformité partielle
Décision n° 2019-773 QPC du 5 avril 2019 Société Uber B.V. et autre [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales II] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2019-774 QPC du 12 avril 2019 Société Magenta Discount et autre [Contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie] Non conformité partielle
Décision n° 2019-775 QPC du 12 avril 2019 M. Joseph R. [Imposition au nom du donataire de la plus-value en report d'imposition] Conformité
Décision n° 2019-776 QPC du 19 avril 2019 Société Engie [Validation des conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les fournisseurs d'électricité] Conformité
Décision n° 2019-777 QPC du 19 avril 2019 M. Bouchaïd S. [Caducité de la requête introductive d'instance en l'absence de production des pièces nécessaires au jugement] Non conformité totale
Décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019 Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2019-778 QPC du 10 mai 2019 Époux B. et autres [Vente ou changement d'usage des biens d'une section de commune décidé par le conseil municipal] Conformité
Décision n° 2019-779 DC du 21 mars 2019 Loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions Conformité - réserve
