Décision Décision n° 2021-958 QPC du 17 décembre 2021 M. Théo S. [Maintien de la compétence des juridictions spécialisées en matière d'infractions terroristes en cas de requalification des faits] Conformité
Décision Décision n° 2021-957 QPC du 17 décembre 2021 Époux T. [Prescription biennale des actions nées d'un contrat d'assurance] Conformité
Décision Décision n° 2021-956 QPC du 10 décembre 2021 Union fédérale des syndicats de l'État - CGT et autres [Modification et dénonciation des accords collectifs dans la fonction publique] Conformité
Décision Décision n° 2021-955 QPC du 10 décembre 2021 Mme Martine B. [Application rétroactive des nouvelles modalités de renversement de la présomption de causalité dans le cadre de l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires] Non conformité totale
Décision Décision n° 2021-954 QPC du 10 décembre 2021 Mme Fatma M. [Effet collectif de la déclaration recognitive de nationalité française] Non conformité totale
Décision Décision n° 2021-953 QPC du 3 décembre 2021 Société Specitubes [Cumul des poursuites pour violation d'une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement] Conformité
Décision Décision n° 2021-952 QPC du 3 décembre 2021 M. Omar Y. [Réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête préliminaire] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2021-951 QPC du 3 décembre 2021 M. Nicolas R. [Refus de restitution d'objets placés sous main de justice] Conformité
Décision Décision n° 2021-949/950 QPC du 24 novembre 2021 Mme Samia T. et autre [Droits de l'époux commun en biens en cas de confiscation prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions] Non conformité totale - effet différé - non lieu à statuer
Décision Décision n° 2021-948 QPC du 24 novembre 2021 Société Coyote system [Signalement des contrôles routiers par des services électroniques ] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2021-947 QPC du 19 novembre 2021 Syndicat national de l’encadrement du groupe Carrefour CFE-CGC [Qualité d’électeur aux élections professionnelles] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2021-946 QPC du 19 novembre 2021 Société Pétroles de la côte basque [Part des biocarburants prise en compte dans la filière gazole pour le calcul de la taxe générale sur les activités polluantes] Conformité
Décision Décision n° 2021-945 QPC du 4 novembre 2021 M. Aristide L. [Communication entre la personne détenue et son avocat] Conformité
Décision Décision n° 2021-944 QPC du 4 novembre 2021 Association de chasse des propriétaires libres [Exclusion des associations de propriétaires du droit de retrait de terrains inclus dans le périmètre d'une association communale de chasse agréée] Conformité
Décision Décision n° 2021-943 QPC du 21 octobre 2021 Commune du Port [Exclusion des communes d'outre-mer de la faculté de majorer les indemnités de fonction des élus municipaux des communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2021-942 QPC du 21 octobre 2021 Société Décor habitat 77 [Pénalités pour facture de complaisance] Conformité
Décision Décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 Société Air France [Obligation pour les transporteurs aériens de réacheminer les étrangers auxquels l'entrée en France est refusée] Conformité
Décision Décision n° 2021-939 QPC du 15 octobre 2021 M. Claude-Alain L. [Conditions d'imposition des avoirs détenus à l'étranger] Conformité
Décision Décision n° 2021-938 QPC du 15 octobre 2021 M. Pierre-Étienne R. [Maintien du régime d'encadrement des frais de postulation des avocats en Alsace-Moselle] Conformité
Décision Décision n° 2021-937 QPC du 7 octobre 2021 Société Deliveroo [Cumul des poursuites pour l'infraction de travail dissimulé] Conformité
Décision Décision n° 2021-936 QPC du 7 octobre 2021 M. Aziz J. [Mesures de sûreté à l'encontre des personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes] Conformité
Décision Décision n° 2021-935 QPC du 30 septembre 2021 M. Rabah D. [Information de la personne mise en examen du droit qu'elle a de se taire devant le juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur une mesure de détention provisoire dans le cadre d'une procédure d'instruction] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2021-934 QPC du 30 septembre 2021 M. Djibril D. [Information du prévenu du droit qu'il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur des mesures de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence dans le cadre de la procédure de convocation par procès verbal] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2021-933 QPC du 30 septembre 2021 Mme Saadia K. [Diffusion d'enregistrements ou de documents portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel] Conformité
Décision Décision n° 2021-932 QPC du 23 septembre 2021 Société SIMS Holding agency corp et autres [Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation des biens prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2021-931 QPC du 23 septembre 2021 Association Agir ensemble pour la santé au travail [Répartition des frais de fonctionnement des services de santé au travail interentreprises] Conformité
Décision Décision n° 2021-930 QPC du 23 septembre 2021 M. Jean B. [Recours à la géolocalisation sur autorisation du procureur de la République] Conformité
Décision Décision n° 2021-929/941 QPC du 14 septembre 2021 Mme Mireille F. et autre [Limitation des droits des parties en fin d’information judiciaire en matière d’injure ou de diffamation publiques] Non conformité totale
Décision Décision n° 2021-928 QPC du 14 septembre 2021 Confédération nationale des travailleurs - solidarité ouvrière [Conditions de désignation du défenseur syndical] Non conformité totale
Décision Décision n° 2021-927 QPC du 14 septembre 2021 Ligue des droits de l'homme [Transmission de rapports particuliers par les procureurs à leur autorité hiérarchique] Conformité
Décision Décision n° 2021-926 QPC du 9 septembre 2021 M. Gaston F. [Exclusion de l'application immédiate de dispositions relatives à la prescription de l'action publique] Conformité
Décision Décision n° 2021-925 QPC du 21 juillet 2021 M. Ryan P. [Double degré de juridiction pour l'examen d'une requête en confusion de peines] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2021-924 QPC du 9 juillet 2021 La Quadrature du Net [Communication d'informations entre services de renseignement et à destination de ces services] Non conformité partielle - effet différé
Décision Décision n° 2021-923 QPC du 9 juillet 2021 M. Walter G. [Assujettissement des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit] Conformité
Décision Décision n° 2021-922 QPC du 25 juin 2021 M. Jérôme H. [Absence de publicité de la décision d'interdiction temporaire d'exercice des fonctions prononcée à l'encontre d'un magistrat du siège] Conformité
Décision Décision n° 2021-921 QPC du 25 juin 2021 Société M6 Publicité [Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision] Conformité
Décision Décision n° 2021-920 QPC du 18 juin 2021 M. Al Hassane S. [Information du prévenu ou de l'accusé du droit qu'il a de se taire devant les juridictions saisies d'une demande de mainlevée du contrôle judiciaire ou de mise en liberté] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision Décision n° 2021-918 QPC du 18 juin 2021 M. Emmanuel R. [Recours contre une ordonnance de refus d'homologation] Conformité
Décision Décision n° 2021-917 QPC du 11 juin 2021 Union nationale des syndicats autonomes de la fonction publique [Accès aux données médicales des fonctionnaires lors de l'instruction des demandes de congé pour incapacité temporaire imputable au service] Non conformité totale
Décision Décision n° 2021-915/916 QPC du 11 juin 2021 M. Abdul S. et autres [Modalités d'évaluation judiciaire de l'indemnité d'expropriation] Conformité
Décision Décision n° 2021-912/913/914 QPC du 4 juin 2021 M. Pablo A. et autres [Contrôle des mesures d’isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement II] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2021-911/919 QPCdu 4 juin 2021 M. Wattara B. et autres [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d'urgence sanitaire II] Non conformité totale
Décision Décision n° 2021-910 QPC du 26 mai 2021 Mme Line M. [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales III] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision Décision n° 2021-909 QPC du 26 mai 2021 Mme Line M. [Impossibilité d'obtenir devant le tribunal de police la condamnation de la partie civile pour constitution abusive] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision Décision n° 2021-908 QPC du 26 mai 2021 Société KF3 Plus [Pénalités pour défaut de délivrance d'une facture] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2021-907 QPC du 14 mai 2021 M. Stéphane R. et autre [Impossibilité de déduire la pension versée à un descendant mineur pris en compte dans la détermination du quotient familial du débiteur] Conformité
Décision Décision n° 2021-906 QPC du 14 mai 2021 M. Dominique A. et autres [Rétention de précompte en Polynésie française] Non conformité totale
Décision Décision n° 2021-905 QPC du 7 mai 2021 Section française de l'observatoire international des prisons [Procédure d'exécution sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne d'une peine privative de liberté prononcée par une juridiction française] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2021-904 QPC du 7 mai 2021 M. Thomas O. [Incapacité d'exercer la profession d'éducateur sportif] Conformité
Décision Décision n° 2021-900 QPC du 23 avril 2021 M. Vladimir M. [Purge des nullités en matière criminelle] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision Décision n° 2021-899 QPC du 23 avril 2021 M. Henrik K. et autres [Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation de patrimoine prévue à titre de peine complémentaire des infractions de proxénétisme et de traite des êtres humains] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2021-898 QPC du 16 avril 2021 Section française de l'observatoire international des prisons [Conditions d'incarcération des détenus II] Non conformité totale
Décision Décision n° 2021-897 QPCdu 16 avril 2021 Société Robert Arnal et fils et autre [Conditions de paiement d'un acompte sur l'indemnité d'éviction due au locataire d'un bien exproprié] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2021-896 QPC du 9 avril 2021 M. Alain P. [Infractions d’outrage et d’injure publique] Conformité
Décision Décision n° 2021-895/901/902/903 QPC du 9 avril 2021 M. Francis S. et autres [Information de la personne mise en examen du droit qu'elle a de se taire devant la chambre de l'instruction] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision Décision n° 2021-894 QPC du 9 avril 2021 M. Mohamed H. [Information du mineur du droit qu'il a de se taire lorsqu'il est entendu par le service de la protection judiciaire de la jeunesse] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision Décision n° 2021-893 QPC du 26 mars 2021 M. Brahim N. [Présidence du tribunal pour enfants par un juge des enfants ayant instruit l'affaire] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision Décision n° 2021-892 QPC du 26 mars 2021 Société Akka technologies et autres [Sanction de l’obstruction aux enquêtes de l’autorité de la concurrence] Non conformité totale
Décision Décision n° 2021-891 QPC du 19 mars 2021 Association Générations futures et autres [Participation du public à l'élaboration des chartes d'engagements départementales relatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques] Non conformité totale
Décision Décision n° 2021-150 ORGA du 21 octobre 2021 Détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 2021-149 ORGA du 14 octobre 2021 Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2020-890 QPC du 19 mars 2021 Association SOS praticiens à diplôme hors Union européenne de France et autres [Dispositif dérogatoire et temporaire d'accès aux professions médicales et pharmaceutiques ouvert aux praticiens titulaires de diplômes étrangers] Non conformité totale
Décision Décision n° 2020-889 QPC du 12 mars 2021 M. Marc A. et autres [Technique de l'encerclement dans le cadre du maintien de l'ordre] Conformité
Décision Décision n° 2020-888 QPC du 12 mars 2021 Mme Fouzia L. [Interdiction de recevoir des libéralités pour les personnes assistant certaines personnes vulnérables] Non conformité totale
Décision Décision n° 2020-887 QPC du 5 mars 2021 Société Compagnie du grand hôtel de Malte [Détermination de l'indemnité d'éviction due au locataire en cas de non renouvellement d'un bail commercial] Conformité
Décision Décision n° 2020-886 QPC du 4 mars 2021 M. Oussama C. [Information du prévenu du droit qu'il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention en cas de comparution immédiate] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision Décision n° 2020-885 QPC du 26 février 2021 Mme Nadine F. [Bénéfice de la retraite progressive pour les salariés en forfait jours] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2020-884 QPC du 12 février 2021 M. Jacques G. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'une personne protégée en cas d'audience devant le juge de l'application des peines] Non conformité totale
Décision Décision n° 2020-883 QPC du 12 février 2021 Mme Marguerite P. et autres [Mesures transitoires accompagnant les nouvelles dispositions relatives à l’instauration des périmètres de protection des captages d’eau potable] Non conformité totale
Décision Décision n° 2020-882 QPC du 5 février 2021 Société Bouygues télécom et autre [Autorisation administrative préalable à l’exploitation des équipements de réseaux 5G] Conformité
Décision Décision n° 2020-881 QPC du 5 février 2021 Association Réseau sortir du nucléaire et autres [Définition du préjudice écologique réparable] Conformité
Décision Décision n° 2020-880 QPC du 29 janvier 2021 M. Pascal J. [Révocation d'un avantage matrimonial en cas de divorce] Conformité
Décision Décision n° 2020-878/879 QPC du 29 janvier 2021 M. Ion Andronie R. et autre [Prolongation de plein droit des détentions provisoires dans un contexte d'urgence sanitaire] Non conformité totale
Décision Décision n° 2020-874/875/876/877 QPC du 21 janvier 2021 M. Christophe G. [Droit au maintien des liens familiaux durant la détention provisoire] Conformité
Décision Décision n° 2020-873 QPC du 15 janvier 2021 M. Mickaël M. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé d'une perquisition menée à son domicile dans le cadre d'une enquête préliminaire] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2020-872 QPC du 15 janvier 2021 M. Krzystof B. [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d'urgence sanitaire] Non conformité totale
Décision Décision n° 2020-871 QPC du 15 janvier 2021 Mme Vered K. [Conditions de révision d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente] Conformité
Décision Décision n° 2019-818 QPC du 6 décembre 2019 Mme Saisda C. [Assistance de l'avocat dans les procédures de refus d'entrée en France et de maintien en zone d'attente] Conformité
Décision Décision n° 2019-817 QPC du 6 décembre 2019 Mme Claire L. [Interdiction générale de procéder à la captation ou à l'enregistrement des audiences des juridictions administratives ou judiciaires] Conformité
Décision Décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019 Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT et autre [Restructuration des branches professionnelles] Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2019-815 QPC du 29 novembre 2019 Mme Carole L. [Révocation du sursis à exécution d'une sanction disciplinaire] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision Décision n° 2019-814 QPC du 22 novembre 2019 Société Prato Corbara [Conditions d'octroi du crédit d'impôt au titre de certains investissements réalisés en Corse] Conformité
Décision Décision n° 2019-813 QPC du 15 novembre 2019 M. Calogero G. [Exigence d'agrément pour l'exonération d'impôt sur le revenu des titres représentatifs d'un apport partiel d'actif par une société étrangère] Conformité
Décision Décision n° 2019-812 QPC du 15 novembre 2019 M. Sébastien M. et autre [Suppression de l'abattement pour durée de détention sur les gains nets retirés des cessions d'actions et de parts sociales] Conformité
Décision Décision n° 2019-811 R QPC du 28 novembre 2019 Mme Fairouz H. et autres [Demande de rectification d'erreur matérielle] Rejet
Décision Décision n° 2019-811 QPC du 25 octobre 2019 Mme Fairouz H. et autres [Seuil de représentativité applicable aux élections européennes] Conformité
Décision Décision n° 2019-810 QPC du 25 octobre 2019 Société Air France [Responsabilité du transporteur aérien en cas de débarquement d'un étranger dépourvu des titres nécessaires à l'entrée sur le territoire national] Conformité
Décision Décision n° 2019-809 QPC du 11 octobre 2019 Union nationale des étudiants en droit, gestion, AES, sciences économiques, politiques et sociales et autres [Droits d'inscription pour l'accès aux établissements publics d'enseignement supérieur] Conformité
Décision Décision n° 2019-808 QPC du 11 octobre 2019 Société Total raffinage France [Soumission des biocarburants à base d'huile de palme à la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants] Conformité
Décision Décision n° 2019-807 QPC du 4 octobre 2019 M. Lamin J. [Compétence du juge administratif en cas de contestation de l'arrêté de maintien en rétention faisant suite à une demande d'asile formulée en rétention] Conformité
Décision Décision n° 2019-806 QPC du 4 octobre 2019 M. Gilbert A. [Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2019-805 QPC du 27 septembre 2019 Union de défense active des forains et autres [Obligation d'accueil des gens du voyage et interdiction du stationnement des résidences mobiles] Non conformité partielle - effet différé
Décision Décision n° 2019-804 QPC du 27 septembre 2019 Association française des entreprises privées [Dénonciation obligatoire au procureur de la République de certains faits de fraude fiscale] Conformité
Décision Décision n° 2019-803 QPC du 27 septembre 2019 Mme Fabienne V. [Mise en mouvement de l'action publique en cas d'infraction commise par un militaire lors d'une opération extérieure] Conformité
Décision Décision n° 2019-802 QPC du 20 septembre 2019 M. Abdelnour B. [Utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d'audiences relatives au contentieux de la détention provisoire] Non conformité totale
Décision Décision n° 2019-801 QPC du 20 septembre 2019 M. Jean-Claude F. [Notes d'audience établies par le greffier lors des débats devant le tribunal correctionnel] Conformité
Décision Décision n° 2019-799/800 QPC du 6 septembre 2019 Mme Alaitz A. et autre [Conditions de la libération conditionnelle pour les étrangers condamnés pour terrorisme] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2019-798 QPC du 26 juillet 2019 M. Windy B. [Compétence de l'agence française de lutte contre le dopage pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des personnes non licenciées] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2019-797 QPC du 26 juillet 2019 Unicef France et autres [Création d'un fichier des ressortissants étrangers se déclarant mineurs non accompagnés] Conformité
Décision Décision n° 2019-796 QPC du 5 juillet 2019 Société Autolille [Annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d'ordre en cas de travail dissimulé] Conformité
Décision Décision n° 2019-795 QPC du 5 juillet 2019 Commune de Sainte-Rose et autre [Monopole du ministère public pour l'exercice des poursuites devant les juridictions financières] Conformité
Décision Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019 Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire] Conformité
Décision Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019 Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers] Conformité
Décision Décision n° 2019-792 QPC du 21 juin 2019 Clinique Saint Cœur et autres [Dépassement d'honoraires dans le cadre de l'activité libérale des praticiens des établissements publics de santé] Conformité
Décision Décision n° 2019-791 QPC du 21 juin 2019 Section française de l'Observatoire international des prisons [Autorisation de sortie sous escorte d'une personne détenue] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2019-790 QPC du 14 juin 2019 Société ENR Grenelle Habitat et autres [Répression pénale des pratiques commerciales trompeuses et autorité compétente pour prononcer des amendes administratives en matière de consommation] Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2019-789 QPC du 14 juin 2019 Mme Hanen S. [Droit de communication des organismes de sécurité sociale] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2019-788 QPC du 7 juin 2019 Mme Lara A. [Absence de recours juridictionnel à l'encontre de la décision de placement d'animaux vivants prise par le procureur de la République] Conformité
Décision Décision n° 2019-787 QPC du 7 juin 2019 M. Taoufik B. [Absence de sursis à exécution du licenciement d'un salarié protégé] Conformité
Décision Décision n° 2019-786 QPC du 24 mai 2019 Association Sea Shepherd [Délai entre la citation et la comparution devant un tribunal correctionnel en matière d'infractions de presse] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision Décision n° 2019-785 QPC du 24 mai 2019 M. Mario S. [Point de départ du délai de prescription de l'action publique en matière criminelle] Conformité
Décision Décision n° 2019-784 QPC du 24 mai 2019 Société Cosfibel Premium [Retenue à la source sur la rémunération de sociétés étrangères pour des prestations fournies ou utilisées en France] Conformité
Décision Décision n° 2019-783 QPC du 17 mai 2019 M. Nicolas S. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un candidat à l'élection présidentielle] Conformité
Décision Décision n° 2019-782 QPC du 17 mai 2019 Mme Élise D. [Déductibilité de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées] Conformité
Décision Décision n° 2019-781 QPC du 10 mai 2019 M. Grégory M. [Sanctions disciplinaires au sein de l'administration pénitentiaire] Non conformité totale
Décision Décision n° 2019-779/780 QPC du 10 mai 2019 M. Hendrik A. et autre [Amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux II] Conformité
Décision Décision n° 2019-778 QPC du 10 mai 2019 Époux B. et autres [Vente ou changement d'usage des biens d'une section de commune décidé par le conseil municipal] Conformité
Décision Décision n° 2019-777 QPC du 19 avril 2019 M. Bouchaïd S. [Caducité de la requête introductive d'instance en l'absence de production des pièces nécessaires au jugement] Non conformité totale
Décision Décision n° 2019-776 QPC du 19 avril 2019 Société Engie [Validation des conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les fournisseurs d'électricité] Conformité
Décision Décision n° 2019-775 QPC du 12 avril 2019 M. Joseph R. [Imposition au nom du donataire de la plus-value en report d'imposition] Conformité
Décision Décision n° 2019-774 QPC du 12 avril 2019 Société Magenta Discount et autre [Contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2019-773 QPC du 5 avril 2019 Société Uber B.V. et autre [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales II] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision Décision n° 2019-772 QPC du 5 avril 2019 M. Sing Kwon C. et autre [Visite des locaux à usage d'habitation par des agents municipaux] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2019-771 QPC du 29 mars 2019 Société Vermilion REP [Barème de la redevance progressive de mines d’hydrocarbures liquides] Conformité
Décision Décision n° 2019-770 QPC du 29 mars 2019 M. Chamsoudine C. [Lecture donnée aux jurés par le président de la cour d'assises avant le vote sur l'application de la peine] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2019-769 QPC du 22 mars 2019 Mme Ruth S. [Calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune] Conformité
Décision Décision n° 2019-146 ORGA du 5 décembre 2019 Nomination des membres de la formation prévue au troisième alinéa de l'article 45-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2019-145 ORGA du 7 novembre 2019 Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2019-144 ORGA du 25 juillet 2019 Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2018-768 QPC du 21 mars 2019 M. Adama S. [Examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge] Conformité
Décision Décision n° 2018-767 QPC du 22 février 2019 Société ODDO BHF [Exclusion de l'assiette des cotisations sociales des actions attribuées gratuitement ] Conformité
Décision Décision n° 2018-766 QPC du 22 février 2019 Mme Sylviane D. [Majoration du dépôt de garantie restant dû à défaut de restitution dans les délais prévus] Conformité
Décision Décision n° 2018-765 QPC du 15 février 2019 M. Charles-Henri M. [Droit des parties non assistées par un avocat et accès au rapport d'expertise pénale] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2018-764 QPC du 15 février 2019 M. Paulo M. [Droit de communication aux agents des douanes des données de connexion] Non conformité totale
Décision Décision n° 2018-763 QPC du 8 février 2019 Section française de l'Observatoire international des prisons [Rapprochement familial des détenus prévenus attendant leur comparution devant la juridiction de jugement] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision Décision n° 2018-762 QPC du 8 février 2019 M. Berket S. [Régime de l'audition libre des mineurs] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2018-761 QPC du 1er février 2019 Association Médecins du monde et autres [Pénalisation des clients de personnes se livrant à la prostitution] Conformité
Décision Décision n° 2018-758/759/760 QPC du 31 janvier 2019 M. Suat A. et autres [Absence d'appel d'une décision de placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique dans le cadre d'une convocation par procès-verbal] Conformité
Décision Décision n° 2018-757 QPC du 25 janvier 2019 Société Ambulances-taxis du Thoré [Prise en charge des frais de transport sanitaire] Non conformité totale
Décision Décision n° 2018-756 QPC du 17 janvier 2019 M. Jean-Pierre F. [Compétence des juridictions spécialisées en matière militaire pour les infractions commises par des militaires de la gendarmerie dans le service du maintien de l'ordre] Conformité
Décision Décision n° 2018-755 QPC du 15 janvier 2019 M. Luc F. [Calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière] Conformité