Décision Décision n° 2019-818 QPC du 6 décembre 2019 Mme Saisda C. [Assistance de l'avocat dans les procédures de refus d'entrée en France et de maintien en zone d'attente] Conformité
Décision Décision n° 2019-817 QPC du 6 décembre 2019 Mme Claire L. [Interdiction générale de procéder à la captation ou à l'enregistrement des audiences des juridictions administratives ou judiciaires] Conformité
Décision Décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019 Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT et autre [Restructuration des branches professionnelles] Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2019-815 QPC du 29 novembre 2019 Mme Carole L. [Révocation du sursis à exécution d'une sanction disciplinaire] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision Décision n° 2019-814 QPC du 22 novembre 2019 Société Prato Corbara [Conditions d'octroi du crédit d'impôt au titre de certains investissements réalisés en Corse] Conformité
Décision Décision n° 2019-813 QPC du 15 novembre 2019 M. Calogero G. [Exigence d'agrément pour l'exonération d'impôt sur le revenu des titres représentatifs d'un apport partiel d'actif par une société étrangère] Conformité
Décision Décision n° 2019-812 QPC du 15 novembre 2019 M. Sébastien M. et autre [Suppression de l'abattement pour durée de détention sur les gains nets retirés des cessions d'actions et de parts sociales] Conformité
Décision Décision n° 2019-811 R QPC du 28 novembre 2019 Mme Fairouz H. et autres [Demande de rectification d'erreur matérielle] Rejet
Décision Décision n° 2019-811 QPC du 25 octobre 2019 Mme Fairouz H. et autres [Seuil de représentativité applicable aux élections européennes] Conformité
Décision Décision n° 2019-810 QPC du 25 octobre 2019 Société Air France [Responsabilité du transporteur aérien en cas de débarquement d'un étranger dépourvu des titres nécessaires à l'entrée sur le territoire national] Conformité
Décision Décision n° 2019-809 QPC du 11 octobre 2019 Union nationale des étudiants en droit, gestion, AES, sciences économiques, politiques et sociales et autres [Droits d'inscription pour l'accès aux établissements publics d'enseignement supérieur] Conformité
Décision Décision n° 2019-808 QPC du 11 octobre 2019 Société Total raffinage France [Soumission des biocarburants à base d'huile de palme à la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants] Conformité
Décision Décision n° 2019-807 QPC du 4 octobre 2019 M. Lamin J. [Compétence du juge administratif en cas de contestation de l'arrêté de maintien en rétention faisant suite à une demande d'asile formulée en rétention] Conformité
Décision Décision n° 2019-806 QPC du 4 octobre 2019 M. Gilbert A. [Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2019-805 QPC du 27 septembre 2019 Union de défense active des forains et autres [Obligation d'accueil des gens du voyage et interdiction du stationnement des résidences mobiles] Non conformité partielle - effet différé
Décision Décision n° 2019-804 QPC du 27 septembre 2019 Association française des entreprises privées [Dénonciation obligatoire au procureur de la République de certains faits de fraude fiscale] Conformité
Décision Décision n° 2019-803 QPC du 27 septembre 2019 Mme Fabienne V. [Mise en mouvement de l'action publique en cas d'infraction commise par un militaire lors d'une opération extérieure] Conformité
Décision Décision n° 2019-802 QPC du 20 septembre 2019 M. Abdelnour B. [Utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d'audiences relatives au contentieux de la détention provisoire] Non conformité totale
Décision Décision n° 2019-801 QPC du 20 septembre 2019 M. Jean-Claude F. [Notes d'audience établies par le greffier lors des débats devant le tribunal correctionnel] Conformité
Décision Décision n° 2019-799/800 QPC du 6 septembre 2019 Mme Alaitz A. et autre [Conditions de la libération conditionnelle pour les étrangers condamnés pour terrorisme] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2019-798 QPC du 26 juillet 2019 M. Windy B. [Compétence de l'agence française de lutte contre le dopage pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des personnes non licenciées] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2019-797 QPC du 26 juillet 2019 Unicef France et autres [Création d'un fichier des ressortissants étrangers se déclarant mineurs non accompagnés] Conformité
Décision Décision n° 2019-796 QPC du 5 juillet 2019 Société Autolille [Annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d'ordre en cas de travail dissimulé] Conformité
Décision Décision n° 2019-795 QPC du 5 juillet 2019 Commune de Sainte-Rose et autre [Monopole du ministère public pour l'exercice des poursuites devant les juridictions financières] Conformité
Décision Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019 Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire] Conformité
Décision Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019 Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers] Conformité
Décision Décision n° 2019-792 QPC du 21 juin 2019 Clinique Saint Cœur et autres [Dépassement d'honoraires dans le cadre de l'activité libérale des praticiens des établissements publics de santé] Conformité
Décision Décision n° 2019-791 QPC du 21 juin 2019 Section française de l'Observatoire international des prisons [Autorisation de sortie sous escorte d'une personne détenue] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2019-790 QPC du 14 juin 2019 Société ENR Grenelle Habitat et autres [Répression pénale des pratiques commerciales trompeuses et autorité compétente pour prononcer des amendes administratives en matière de consommation] Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2019-789 QPC du 14 juin 2019 Mme Hanen S. [Droit de communication des organismes de sécurité sociale] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2019-788 QPC du 7 juin 2019 Mme Lara A. [Absence de recours juridictionnel à l'encontre de la décision de placement d'animaux vivants prise par le procureur de la République] Conformité
Décision Décision n° 2019-787 QPC du 7 juin 2019 M. Taoufik B. [Absence de sursis à exécution du licenciement d'un salarié protégé] Conformité
Décision Décision n° 2019-786 QPC du 24 mai 2019 Association Sea Shepherd [Délai entre la citation et la comparution devant un tribunal correctionnel en matière d'infractions de presse] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision Décision n° 2019-785 QPC du 24 mai 2019 M. Mario S. [Point de départ du délai de prescription de l'action publique en matière criminelle] Conformité
Décision Décision n° 2019-784 QPC du 24 mai 2019 Société Cosfibel Premium [Retenue à la source sur la rémunération de sociétés étrangères pour des prestations fournies ou utilisées en France] Conformité
Décision Décision n° 2019-783 QPC du 17 mai 2019 M. Nicolas S. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un candidat à l'élection présidentielle] Conformité
Décision Décision n° 2019-782 QPC du 17 mai 2019 Mme Élise D. [Déductibilité de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées] Conformité
Décision Décision n° 2019-781 QPC du 10 mai 2019 M. Grégory M. [Sanctions disciplinaires au sein de l'administration pénitentiaire] Non conformité totale
Décision Décision n° 2019-779/780 QPC du 10 mai 2019 M. Hendrik A. et autre [Amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux II] Conformité
Décision Décision n° 2019-778 QPC du 10 mai 2019 Époux B. et autres [Vente ou changement d'usage des biens d'une section de commune décidé par le conseil municipal] Conformité
Décision Décision n° 2019-777 QPC du 19 avril 2019 M. Bouchaïd S. [Caducité de la requête introductive d'instance en l'absence de production des pièces nécessaires au jugement] Non conformité totale
Décision Décision n° 2019-776 QPC du 19 avril 2019 Société Engie [Validation des conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les fournisseurs d'électricité] Conformité
Décision Décision n° 2019-775 QPC du 12 avril 2019 M. Joseph R. [Imposition au nom du donataire de la plus-value en report d'imposition] Conformité
Décision Décision n° 2019-774 QPC du 12 avril 2019 Société Magenta Discount et autre [Contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2019-773 QPC du 5 avril 2019 Société Uber B.V. et autre [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales II] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision Décision n° 2019-772 QPC du 5 avril 2019 M. Sing Kwon C. et autre [Visite des locaux à usage d'habitation par des agents municipaux] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2019-771 QPC du 29 mars 2019 Société Vermilion REP [Barème de la redevance progressive de mines d’hydrocarbures liquides] Conformité
Décision Décision n° 2019-770 QPC du 29 mars 2019 M. Chamsoudine C. [Lecture donnée aux jurés par le président de la cour d'assises avant le vote sur l'application de la peine] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2019-769 QPC du 22 mars 2019 Mme Ruth S. [Calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune] Conformité
Décision Décision n° 2019-146 ORGA du 5 décembre 2019 Nomination des membres de la formation prévue au troisième alinéa de l'article 45-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2019-145 ORGA du 7 novembre 2019 Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2019-144 ORGA du 25 juillet 2019 Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2018-768 QPC du 21 mars 2019 M. Adama S. [Examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge] Conformité
Décision Décision n° 2018-767 QPC du 22 février 2019 Société ODDO BHF [Exclusion de l'assiette des cotisations sociales des actions attribuées gratuitement ] Conformité
Décision Décision n° 2018-766 QPC du 22 février 2019 Mme Sylviane D. [Majoration du dépôt de garantie restant dû à défaut de restitution dans les délais prévus] Conformité
Décision Décision n° 2018-765 QPC du 15 février 2019 M. Charles-Henri M. [Droit des parties non assistées par un avocat et accès au rapport d'expertise pénale] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2018-764 QPC du 15 février 2019 M. Paulo M. [Droit de communication aux agents des douanes des données de connexion] Non conformité totale
Décision Décision n° 2018-763 QPC du 8 février 2019 Section française de l'Observatoire international des prisons [Rapprochement familial des détenus prévenus attendant leur comparution devant la juridiction de jugement] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision Décision n° 2018-762 QPC du 8 février 2019 M. Berket S. [Régime de l'audition libre des mineurs] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2018-761 QPC du 1er février 2019 Association Médecins du monde et autres [Pénalisation des clients de personnes se livrant à la prostitution] Conformité
Décision Décision n° 2018-758/759/760 QPC du 31 janvier 2019 M. Suat A. et autres [Absence d'appel d'une décision de placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique dans le cadre d'une convocation par procès-verbal] Conformité
Décision Décision n° 2018-757 QPC du 25 janvier 2019 Société Ambulances-taxis du Thoré [Prise en charge des frais de transport sanitaire] Non conformité totale
Décision Décision n° 2018-756 QPC du 17 janvier 2019 M. Jean-Pierre F. [Compétence des juridictions spécialisées en matière militaire pour les infractions commises par des militaires de la gendarmerie dans le service du maintien de l'ordre] Conformité
Décision Décision n° 2018-755 QPC du 15 janvier 2019 M. Luc F. [Calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière] Conformité
Décision Décision n° 2015-527 QPC du 22 décembre 2015 M. Cédric D. [Assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence] Conformité
Décision Décision n° 2015-509 QPC du 11 décembre 2015 M. Christian B. [Cotisation de solidarité au régime de sécurité sociale des exploitants agricoles] Non conformité totale
Décision Décision n° 2015-508 QPC du 11 décembre 2015 M. Amir F. [Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits de blanchiment, de recel et d'association de malfaiteurs en lien avec des faits d'escroquerie en bande organisée] Non conformité totale
Décision Décision n° 2015-507 QPC du 11 décembre 2015 Syndicat réunionnais des exploitants de stations-service et autres [Plan de prévention des ruptures d'approvisionnement de produits pétroliers outre-mer] Conformité
Décision Décision n° 2015-506 QPC du 4 décembre 2015 M. Gilbert A. [Respect du secret professionnel et des droits de la défense lors d'une saisie de pièces à l'occasion d'une perquisition] Non conformité partielle - effet différé - réserve transitoire
Décision Décision n° 2015-504/505 QPC du 4 décembre 2015 Mme Nicole B. veuve B. et autre [Allocation de reconnaissance II] Conformité
Décision Décision n° 2015-503 QPC du 4 décembre 2015 M. Gabor R. [Effets de la représentation mutuelle des personnes soumises à imposition commune postérieurement à leur séparation] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2015-502 QPC du 27 novembre 2015 Syndicat Confédération générale du travail [Modalités de répartition, entre les organisations syndicales de salariés, des crédits du fonds paritaire alloués à la mission liée au paritarisme] Conformité
Décision Décision n° 2015-501 QPC du 27 novembre 2015 M. Anis T. [Computation du délai pour former une demande de réhabilitation judiciaire pour une peine autre que l'emprisonnement ou l'amende] Conformité
Décision Décision n° 2015-500 QPC du 27 novembre 2015 Société Foot Locker France SAS [Contestation et prise en charge des frais d'une expertise décidée par le CHSCT] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2015-499 QPC du 20 novembre 2015 M. Hassan B. [Absence de nullité de la procédure en cas de méconnaissance de l'obligation d'enregistrement sonore des débats de cours d'assises] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2015-498 QPC du 20 novembre 2015 Société SIACI Saint-Honoré SAS et autres [Contribution patronale additionnelle sur les « retraites chapeau »] Non conformité totale
Décision Décision n° 2015-497 QPC du 20 novembre 2015 Association Groupement d'employeurs AGRIPLUS [Modalités d'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2015-496 QPC du 21 octobre 2015 Association Fondation pour l'École [Établissements d'enseignement éligibles à la perception des versements libératoires effectués au titre de la fraction dite du « hors quota » de la taxe d'apprentissage] Conformité
Décision Décision n° 2015-495 QPC du 20 octobre 2015 Caisse autonome de retraite des médecins de France et autres [Compensation entre les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse] Conformité
Décision Décision n° 2015-494 QPC du 16 octobre 2015 Consorts R. [Procédure de restitution, au cours de l'information judiciaire, des objets placés sous main de justice] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2015-493 QPC du 16 octobre 2015 M. Abdullah N. [Peine complémentaire obligatoire de fermeture de débit de boissons] Conformité
Décision Décision n° 2015-492 QPC du 16 octobre 2015 Association Communauté rwandaise de France [Associations pouvant exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l'apologie des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2015-491R QPC du 11 décembre 2015 M. Pierre G. [Demande de rectification d'erreur matérielle] Rejet
Décision Décision n° 2015-491 QPC du 14 octobre 2015 M. Pierre G. [Demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité] Rejet
Décision Décision n° 2015-490 QPC du 14 octobre 2015 M. Omar K. [Interdiction administrative de sortie du territoire] Conformité
Décision Décision n° 2015-489 QPC du 14 octobre 2015 Société Grands Moulins de Strasbourg SA et autre [Saisine d’office et sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil de la concurrence] Conformité
Décision Décision n° 2015-488 QPC du 7 octobre 2015 M. Jean-Pierre E. [Indemnité exceptionnelle accordée à l'époux aux torts duquel le divorce a été prononcé] Conformité
Décision Décision n° 2015-487 QPC du 7 octobre 2015 M. Patoarii R. [Ouverture d'une procédure collective à l'encontre du dirigeant d'une personne morale placée en redressement ou en liquidation judiciaire] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2015-486 QPC du 7 octobre 2015 M. Gil L. [Cession forcée des droits sociaux d'un dirigeant dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire] Conformité
Décision Décision n° 2015-485 QPC du 25 septembre 2015 M. Johny M. [Acte d'engagement des personnes détenues participant aux activités professionnelles dans les établissements pénitentiaires] Conformité
Décision Décision n° 2015-484 QPC du 22 septembre 2015 Société UBER France SAS et autre (II) [Incrimination de la mise en relation de clients avec des conducteurs non professionnels] Conformité
Décision Décision n° 2015-483 QPC du 17 septembre 2015 M. Jean-Claude C. [Règles d'assujettissement aux prélèvements sociaux des produits des contrats d'assurance-vie « multi-supports »] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2015-482 QPC du 17 septembre 2015 Société Gurdebeke SA [Tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes portant sur les déchets non dangereux] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2015-481 QPC du 17 septembre 2015 Époux B. [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger] Conformité
Décision Décision n° 2015-480 QPC du 17 septembre 2015 Association Plastics Europe [Suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du Bisphénol A] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015 Société Gecop [Solidarité financière du donneur d'ordre pour le paiement des sommes dues par un cocontractant ou sous-traitant au Trésor public et aux organismes de protection sociale en cas de travail dissimulé] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2015-478 QPC du 24 juillet 2015 Association French Data Network et autres [Accès administratif aux données de connexion] Conformité
Décision Décision n° 2015-477 QPC du 31 juillet 2015 M. Jismy R. [Incrimination de la création de nouveaux gallodromes] Conformité
Décision Décision n° 2015-476 QPC du 17 juillet 2015 Société Holding Désile [Information des salariés en cas de cession d'une participation majoritaire dans une société - Nullité de la cession intervenue en méconnaissance de cette obligation] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2015-475 QPC du 17 juillet 2015 Société Crédit Agricole SA [Règles de déduction des moins-values de cession de titres de participation - Modalités d'application] Conformité
Décision Décision n° 2015-474 QPC du 26 juin 2015 Société ICADE [Imposition des plus-values latentes afférentes à des actifs éligibles à l'exonération postérieurement à l'option pour le régime des SIIC] Conformité
Décision Décision n° 2015-473 QPC du 26 juin 2015 Époux P. [Imposition des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu - Conditions d'application de l'abattement forfaitaire] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2015-471 QPC du 29 mai 2015 Mme Nathalie K.-M. [Délibérations à scrutin secret du conseil municipal] Conformité
Décision Décision n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015 Société SAUR SAS [Interdiction d'interrompre la distribution d'eau dans les résidences principales] Conformité
Décision Décision n° 2015-468/469/472 QPC du 22 mai 2015 Société UBER France SAS et autre [Voitures de transport avec chauffeur - Interdiction de la « maraude électronique » - Modalités de tarification - Obligation de retour à la base] Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2015-467 QPC du 7 mai 2015 M. Mohamed D. [Réclamation contre l'amende forfaitaire majorée] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2015-466 QPC du 7 mai 2015 Epoux P. [Impôt sur le revenu sur les gains de cession de parts de jeune entreprise innovante - Critères d'exonération] Conformité
Décision Décision n° 2015-465 QPC du 24 avril 2015 Conférence des présidents d'université [Composition de la formation restreinte du conseil académique] Conformité
Décision Décision n° 2015-464 QPC du 9 avril 2015 M. Marc A. [Délit d'obstacle au droit de visite en matière d'urbanisme] Conformité
Décision Décision n° 2015-463 QPC du 9 avril 2015 M. Kamel B. et autre [Direction d'une entreprise exerçant des activités privées de sécurité - Condition de nationalité] Conformité
Décision Décision n° 2015-461 QPC du 24 avril 2015 Mme Christine M., épouse C. [Mise en mouvement de l'action publique en cas d'infraction militaire en temps de paix] Conformité
Décision Décision n° 2015-460 QPC du 26 mars 2015 Comité de défense des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin et autre [Affiliation des résidents français travaillant en Suisse au régime général d'assurance maladie - assiette des cotisations] Conformité - réserve - non lieu à statuer
Décision Décision n° 2015-459 QPC du 26 mars 2015 M. Frédéric P. [Droit de présentation des greffiers des tribunaux de commerce] Conformité
Décision Décision n° 2015-134 ORGA du 12 novembre 2015 Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2015-133 ORGA du 16 mars 2015 Décret du 16 mars 2015 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel - M. VALLÉE (Laurent)
Décision Décision n° 2014-457 QPC du 20 mars 2015 Mme Valérie C., épouse D. [Composition du conseil national de l'ordre des pharmaciens statuant en matière disciplinaire] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision Décision n° 2014-456 QPC du 6 mars 2015 Société Nextradio TV [Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés - Seuil d'assujettissement] Conformité
Décision Décision n° 2014-455 QPC du 6 mars 2015 M. Jean de M. [Possibilité de verser une partie de l'astreinte prononcée par le juge administratif au budget de l'État] Conformité
Décision Décision n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC du 18 mars 2015 M. John L. et autres [Cumul des poursuites pour délit d'initié et des poursuites pour manquement d'initié] Non conformité partielle - effet différé - réserve transitoire
Décision Décision n° 2014-452 QPC du 27 février 2015 M. Olivier J. [Mandat d'arrêt à l'encontre des personnes résidant hors du territoire de la République] Conformité
Décision Décision n° 2014-451 QPC du 13 février 2015 Société Ferme Larrea EARL [Conditions de prise de possession d'un bien ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique II] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2014-450 QPC du 27 février 2015 M. Pierre T. et autre [Sanctions disciplinaires des militaires - Arrêts simples] Conformité
Décision Décision n° 2014-449 QPC du 6 février 2015 Société Mutuelle des transports assurances [Transfert d'office du portefeuille de contrats d'assurance] Non conformité totale
Décision Décision n° 2014-448 QPC du 6 février 2015 M. Claude A. [Agression sexuelle commise avec une contrainte morale] Conformité
Décision Décision n° 2014-447 QPC du 6 février 2015 Époux R. [Effet du plan de redressement judiciaire à l'égard des cautions] Conformité
Décision Décision n° 2014-446 QPC du 29 janvier 2015 M. Maxime T. [Détention provisoire - examen par la chambre de l'instruction de renvoi] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2014-445 QPC du 29 janvier 2015 Société Thyssenkrupp Electrical Steel Ugo SAS [Exonération de taxes intérieures de consommation pour les produits énergétiques faisant l'objet d'un double usage] Conformité
Décision Décision n° 2014-444 QPC du 29 janvier 2015 Association pour la recherche sur le diabète [Acceptation des libéralités par les associations déclarées] Conformité
Décision Décision n° 2014-441/442/443 QPC du 23 janvier 2015 Mme Michèle C. et autres [Récupération des charges locatives relatives aux énergies de réseaux] Conformité
Décision Décision n° 2014-439 QPC du 23 janvier 2015 M. Ahmed S. [Déchéance de nationalité] Conformité
Décision Décision n° 2014-438 QPC du 16 janvier 2015 SELARL GPF Claeys [Conversion d'office de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire] Conformité
Décision Décision n° 2014-437 QPC du 20 janvier 2015 Association française des entreprises privées et autres [Régime fiscal d'opérations réalisées avec des États ou des territoires non coopératifs] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2014-436 QPC du 15 janvier 2015 Mme Roxane S. [Valeur des créances à terme pour la détermination de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit et de l'ISF] Non conformité partielle