Décision n° 2019-812 QPC du 15 novembre 2019 M. Sébastien M. et autre [Suppression de l'abattement pour durée de détention sur les gains nets retirés des cessions d'actions et de parts sociales] Conformité
Décision n° 2019-813 QPC du 15 novembre 2019 M. Calogero G. [Exigence d'agrément pour l'exonération d'impôt sur le revenu des titres représentatifs d'un apport partiel d'actif par une société étrangère] Conformité
Décision n° 2019-814 QPC du 22 novembre 2019 Société Prato Corbara [Conditions d'octroi du crédit d'impôt au titre de certains investissements réalisés en Corse] Conformité
Décision n° 2019-815 QPC du 29 novembre 2019 Mme Carole L. [Révocation du sursis à exécution d'une sanction disciplinaire] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019 Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT et autre [Restructuration des branches professionnelles] Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2019-817 QPC du 6 décembre 2019 Mme Claire L. [Interdiction générale de procéder à la captation ou à l'enregistrement des audiences des juridictions administratives ou judiciaires] Conformité
Décision n° 2019-818 QPC du 6 décembre 2019 Mme Saisda C. [Assistance de l'avocat dans les procédures de refus d'entrée en France et de maintien en zone d'attente] Conformité