Nature juridique de l'article L. 521-1 du code de l'éducation et de certaines dispositions des articles L. 442-20 et L. 561-1 du même code

Nature juridique des quatrième, cinquième et septième alinéas de l'article L. 2161-2 du code de la défense

Nature juridique de l'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Nature juridique des articles L. 612-2 et L. 612-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Nature juridique de diverses dispositions désignant l'autorité administrative compétente pour prendre certaines décisions individuelles au nom de l'État

Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions

Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations

Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises

Résolution renforçant les capacités de contrôle de l'application des lois

Loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française

Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française

Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale

Résolution clarifiant et actualisant le règlement du Sénat

Loi pour une école de la confiance

Loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires

Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Loi de transformation de la fonction publique

Loi relative à l’énergie et au climat