Décision n° 2019-24 D du 11 juillet 2019 Demande tendant à la déchéance de plein droit de M. Robert NAVARRO de sa qualité de membre du Sénat Non lieu à statuer
Décision n° 2017-5263/5264 R SEN du 21 février 2019 Rectification d'erreur matérielle Rectification d'erreur matérielle