Décision Décision n° 2021-833 DC du 28 décembre 2021 Loi de finances pour 2022 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2021-830 DC du 17 décembre 2021 Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire Conformité
Décision Décision n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021 Loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire Non conformité partielle
Décision Décision n° 2021-826 DC du 21 octobre 2021 Loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique Non conformité partielle
Décision Décision n° 2021-825 DC du 13 août 2021 Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets Non conformité partielle
Décision Décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021 Loi confortant le respect des principes de la République Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 Loi relative à la gestion de la crise sanitaire Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2021-822 DC du 30 juillet 2021 Loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2021-820 DC du 1er juillet 2021 Résolution visant à améliorer le suivi des ordonnances, rénover le droit de pétition, renforcer les pouvoirs de contrôle du Sénat, mieux utiliser le temps de séance publique et renforcer la parité Conformité - réserve
Décision Décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021 Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire Conformité - réserve
Décision Décision n° 2021-818 DC du 21 mai 2021 Loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion Non conformité partielle
Décision Décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021 Loi pour une sécurité globale préservant les libertés Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2021-814 DC du 1er avril 2021 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale en ce qui concerne l'organisation des travaux parlementaires en période de crise Non conformité totale
Décision Décision n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019 Loi de finances pour 2020 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2019-794 DC du 20 décembre 2019 Loi d'orientation des mobilités Non conformité partielle
Décision Décision n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2019-793 DC du 28 novembre 2019 Loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral Conformité
Décision Décision n° 2019-791 DC du 7 novembre 2019 Loi relative à l’énergie et au climat Conformité - réserve
Décision Décision n° 2019-790 DC du 1er août 2019 Loi de transformation de la fonction publique Conformité
Décision Décision n° 2019-787 DC du 25 juillet 2019 Loi pour une école de la confiance Non conformité partielle
Décision Décision n° 2019-786 DC du 11 juillet 2019 Résolution clarifiant et actualisant le règlement du Sénat Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2019-785 DC du 4 juillet 2019 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019 Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française Non conformité partielle
Décision Décision n° 2019-782 DC du 6 juin 2019 Résolution renforçant les capacités de contrôle de l'application des lois Conformité
Décision Décision n° 2019-781 DC du 16 mai 2019 Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises Non conformité partielle
Décision Décision n° 2019-780 DC du 4 avril 2019 Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations Non conformité partielle
Décision Décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019 Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Non conformité partielle - réserve