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  • 1962 (18)
  • 1961 (22)
  • 1960 (21)
  • 1959 (121)
  • 1958 (31)

Par type de décision

  • QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (64)

    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • Loi ordinaire (15)

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (2)

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Règlement des assemblées (2)

    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (19)

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • AN - Élections à l'Assemblée nationale (369)

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (52)

    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • LOM - Compétences outre-mer (1)

    LOM - Compétences outre-mer

    Le Conseil constitutionnel est compétent pour constater qu'une loi est intervenue dans le domaine de compétence de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin et pour permettre ainsi à ces dernières de la modifier ou de l'abroger. Il statue dans un délai de trois mois.

  • L - Déclassement (7)

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • I - Incompatibilité des parlementaires (8)

    I - Incompatibilité des parlementaires

    Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu.

  • OF - Obligations fiscales (1)

    OF - Obligations fiscales

    Saisi par le bureau d’une assemblée du non-respect, par un parlementaire, de ses obligations fiscales, le Conseil constitutionnel apprécie s’il y a lieu, en fonction de la gravité du manquement, de le déclarer inéligible et de prononcer sa démission d’office.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (2)

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

Bilan Statistique

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Décision
Décision n° 2018-777 DC du 28 décembre 2018
Loi de finances pour 2019
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2018-776 DC du 21 décembre 2018
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2018-773 DC du 20 décembre 2018
Loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2018-774 DC du 20 décembre 2018
Loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2018-753 QPC du 14 décembre 2018
M. Jean-Guilhem G. [Attribution de la majoration de quotient familial pour enfant mineur en résidence alternée]
Conformité
Décision
Décision n° 2018-754 QPC du 14 décembre 2018
Société Viagogo et autre [Délit de vente ou de cession irrégulière de titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant]
Conformité
Décision
Décision n° 2018-775 DC du 10 décembre 2018
Loi de finances rectificative pour 2018
Conformité
Décision
Décision n° 2018-750/751 QPC du 7 décembre 2018
Société Long Horn International et autre [Régime juridique de l'octroi de mer]
Conformité
Décision
Décision n° 2018-752 QPC du 7 décembre 2018
Fondation Ildys [Exonération de taxe d'habitation en faveur de certains établissements publics]
Conformité
Décision
Décision n° 2018-749 QPC du 30 novembre 2018
Société Interdis et autres [Déséquilibre significatif dans les relations commerciales II]
Conformité
Décision
Décision n° 2018-748 QPC du 30 novembre 2018
Société Zimmer Biomet France Holdings [Réintégration dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés des charges financières afférentes à l'acquisition de titres de participation]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2018-40 I du 29 novembre 2018
Situation de M. Philippe GOMÈS au regard du régime des incompatibilités parlementaires
Incompatibilité
Décision
Décision n° 2018-746 QPC du 23 novembre 2018
M. Djamal Eddine C. [Amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux]
Conformité
Décision
Décision n° 2018-747 QPC du 23 novembre 2018
M. Kamel H. [Assujettissement à l'impôt sur le revenu des rentes viagères servies en réparation d'un préjudice corporel]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2018-745 QPC du 23 novembre 2018
M. Thomas T. et autre [Pénalités fiscales pour omission déclarative et sanctions pénales pour fraude fiscale]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2018-5628 SEN du 23 novembre 2018
SEN, MARTINIQUE
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5673 AN du 23 novembre 2018
A.N., Haute-Garonne, 8ème circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5650 SEN du 23 novembre 2018
SEN, Loiret
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5656 SEN du 23 novembre 2018
SEN, Haute-Marne
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5640 SEN du 23 novembre 2018
SEN, Lozère
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5672 AN du 23 novembre 2018
A.N., Mayotte, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5653 SEN du 23 novembre 2018
SEN, Hautes-Pyrénées
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5629 SEN du 23 novembre 2018
SEN, Martinique
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-277 L du 22 novembre 2018
Nature juridique de certaines dénominations relatives à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat
Réglementaire
Décision
Décision n° 2018-744 QPC du 16 novembre 2018
Mme Murielle B. [Régime de la garde à vue des mineurs]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2018-5652 SEN du 16 novembre 2018
SEN, Nouvelle-Calédonie
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5659 SEN du 16 novembre 2018
SEN, Seine-et-Marne
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5665 SEN du 16 novembre 2018
SEN, La Réunion
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5624 SEN du 16 novembre 2018
SEN, Paris
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5657 SEN du 16 novembre 2018
SEN, Mayenne
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5663 SEN du 16 novembre 2018
SEN, Yvelines
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5641 SEN du 16 novembre 2018
SEN, Lozère
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5661 SEN du 16 novembre 2018
SEN, Guadeloupe
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5649 SEN du 16 novembre 2018
SEN, Meurthe-et-Moselle
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5642 SEN du 16 novembre 2018
SEN, Pyrénées-Orientales
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5646 SEN du 16 novembre 2018
SEN, Essonne
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-276 L du 15 novembre 2018
Nature juridique de la mention des inspections générales de l'éducation nationale, de la recherche, de la jeunesse et des sports dans diverses dispositions
Réglementaire
Décision
Décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018
Loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2018-743 QPC du 26 octobre 2018
Société Brimo de Laroussilhe [Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public]
Conformité
Décision
Décision n° 2018-742 QPC du 26 octobre 2018
M. Husamettin M. [Période de sûreté de plein droit]
Conformité
Décision
Décision n° 2018-5631 SEN du 26 octobre 2018
SEN, Val-d'Oise
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5660 SEN du 26 octobre 2018
SEN, Guadeloupe
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5630 SEN du 26 octobre 2018
SEN, Martinique
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5635 SEN du 26 octobre 2018
SEN, Mayotte
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5644 SEN du 26 octobre 2018
SEN, Paris
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5637 SEN du 26 octobre 2018
SEN, Mayotte
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5639 SEN du 26 octobre 2018
SEN, Saint-Pierre-et-Miquelon
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5664 SEN du 26 octobre 2018
SEN, Haute-Marne
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5620 SEN du 26 octobre 2018
SEN, Français établis hors de France
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5542 SEN du 26 octobre 2018
SEN, Orne
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5636 SEN du 26 octobre 2018
SEN, Mayotte
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018
Loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2018-143 ORGA du 25 octobre 2018
Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 2018-5634 SEN du 19 octobre 2018
SEN, Mayotte
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5638 SEN du 19 octobre 2018
SEN, Mayotte
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5647 SEN du 19 octobre 2018
SEN, Lot
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5655 SEN du 19 octobre 2018
SEN, Haute-Marne
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5632 SEN du 19 octobre 2018
SEN, Val-d'Oise
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5633 SEN du 19 octobre 2018
SEN, Mayotte
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5668 SEN du 19 octobre 2018
SEN, Vienne
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5543 SEN du 19 octobre 2018
SEN, Moselle
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5643 SEN du 19 octobre 2018
SEN, Pyrénées-Orientales
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5621 SEN du 19 octobre 2018
SEN, Morbihan
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5651 SEN du 19 octobre 2018
SEN, Loiret
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5648 SEN du 19 octobre 2018
SEN, Manche
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-740 QPC du 19 octobre 2018
Mme Simone P. et autre [Modification des documents d'un lotissement]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2018-741 QPC du 19 octobre 2018
M. Belkacem B. [Délai de recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière]
Conformité
Décision
Décision n° 2018-739 QPC du 12 octobre 2018
Société Dom Com Invest [Sanction de la délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers d'obtenir un avantage fiscal]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision
Décision n° 2018-738 QPC du 11 octobre 2018
M. Pascal D. [Absence de prescription des poursuites disciplinaires contre les avocats]
Conformité
Décision
Décision n° 2018-275 L du 11 octobre 2018
Nature juridique du dernier alinéa de l'article unique de la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage et en hommage aux victimes de l'esclavage
Réglementaire
Décision
Décision n° 2018-737 QPC du 5 octobre 2018
M. Jaime Rodrigo F. [Transmission de la nationalité française aux enfants légitimes nés à l'étranger d'un parent français]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2018-736 QPC du 5 octobre 2018
Société CSF [Sanction du défaut de réponse à la demande de renseignements et de documents pour l'établissement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés]
Conformité
Décision
Décision n° 2017-5315 AN du 5 octobre 2018
A.N., Haute-Corse, 2ème circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5478 AN du 5 octobre 2018
A.N., Nord, 17ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5593 AN du 5 octobre 2018
A.N., Gironde, 5ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5509 AN du 5 octobre 2018
AN, Guadeloupe, 2ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5553 AN du 5 octobre 2018
A.N., Martinique, 3ème circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5444 AN du 5 octobre 2018
A.N., Eure, 4ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5516 AN du 5 octobre 2018
A.N., Guadeloupe, 2ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5483 AN du 5 octobre 2018
A.N., Vaucluse, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5551 AN du 5 octobre 2018
A.N., Haute-Vienne, 2ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5569 AN du 5 octobre 2018
A.N., Hérault, 2ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5560 AN du 5 octobre 2018
A.N., Seine-Saint-Denis, 5ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5497 AN du 5 octobre 2018
A.N., Guadeloupe, 3ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5460 AN du 5 octobre 2018
A.N., Nord, 2ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5492 AN du 5 octobre 2018
A.N., Nouvelle-Calédonie, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5485 AN du 5 octobre 2018
A.N., Val-d'Oise, 2ème circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5326 AN du 5 octobre 2018
A.N., Français de l'étranger, 1ère circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5445 R AN du 5 octobre 2018
Rectification d'erreur matérielle
Rectification d'erreur matérielle
Décision
Décision n° 2018-5666 SEN du 5 octobre 2018
SEN, Pyrénées-Atlantiques
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5669 AN du 5 octobre 2018
A.N., Territoire-de-Belfort, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5616 R AN du 5 octobre 2018
Rectification d'erreur matérielle
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5625 AN du 5 octobre 2018
A.N., Français de l'étranger, 3ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-734 QPC du 27 septembre 2018
Comité d'entreprise de l'établissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche [Composition et droits de vote au sein du conseil d'administration]
Conformité
Décision
Décision n° 2018-735 QPC du 27 septembre 2018
M. Xavier B. et autres [Cotisation due au titre de la protection universelle maladie]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2017-5383 AN du 27 septembre 2018
A.N., Jura, 2ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5391 AN du 27 septembre 2018
A.N., Alpes-de-Haute-Provence, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5319 AN du 27 septembre 2018
A.N., Essonne, 8ème circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5364 AN du 27 septembre 2018
A.N., Ille-et-Vilaine, 8ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5330 AN du 27 septembre 2018
A.N., Paris, 9ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5343 AN du 27 septembre 2018
A.N., Essonne, 5ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5342 AN du 27 septembre 2018
A.N., Haute-Savoie, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5380 AN du 27 septembre 2018
A.N., Sarthe, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5270 AN du 27 septembre 2018
A.N., Charente-Maritime, 5ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5378 AN du 27 septembre 2018
A.N., Pas-de-Calais, 9ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5286 AN du 27 septembre 2018
A.N., Yvelines, 11ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5289 AN du 27 septembre 2018
A.N., Paris, 6ème circ.
Non lieu à statuer
Décision
Décision n° 2017-5377 AN du 27 septembre 2018
A.N., Côte-d'Or, 4ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5341 AN du 27 septembre 2018
A.N., Haut-Rhin, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5368 AN du 27 septembre 2018
A.N., Pas-de-Calais, 5ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5281 AN du 27 septembre 2018
A.N., Essonne, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5584 AN du 27 septembre 2018
A.N., Haute-Vienne, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5591 AN du 27 septembre 2018
A.N., Var, 3ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5502 AN du 27 septembre 2018
A.N., Yonne, 2ème circ.
Non lieu à statuer
Décision
Décision n° 2018-5441 AN du 27 septembre 2018
A.N., Guyane, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5586 AN du 27 septembre 2018
A.N., Corrèze, 2ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5585 AN du 27 septembre 2018
A.N., Savoie, 3ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5429 AN du 27 septembre 2018
AN, Paris, 13ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5573 AN du 27 septembre 2018
A.N., Manche, 3ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5589 AN du 27 septembre 2018
A.N., La Réunion, 2ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-41 I du 26 septembre 2018
Situation de M. Olivier BECHT au regard du régime des incompatibilités parlementaires
Irrecevabilité
Décision
Décision n° 2018-732 QPC du 21 septembre 2018
Grand port maritime de la Guadeloupe [Option irrévocable d'adhésion au régime d'assurance chômage pour certains employeurs publics]
Conformité
Décision
Décision n° 2018-733 QPC du 21 septembre 2018
Société d'exploitation de moyens de carénage [Exonération de certains ports de la cotisation foncière des entreprises]
Non conformité partielle - effet différé
Décision
Décision n° 2018-5448 AN du 21 septembre 2018
A.N., Yvelines, 2ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5493 AN du 21 septembre 2018
A.N., Bas-Rhin, 7ème circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5443 AN du 21 septembre 2018
A.N., Seine-Maritime, 9ème circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5482 AN du 21 septembre 2018
A.N., Vaucluse,1ère circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5412 AN du 21 septembre 2018
A.N., Saône-et-Loire, 1ère circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5457 AN du 21 septembre 2018
A.N., Haute-Savoie, 6ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5394 AN du 21 septembre 2018
A.N., Haut-Rhin, 2ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5484 AN du 21 septembre 2018
A.N., Aveyron, 3ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5385 AN du 21 septembre 2018
A.N., Allier, 3ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5445 AN du 21 septembre 2018
A.N., Eure, 4ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5426 AN du 21 septembre 2018
A.N., Essonne, 10ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5458 AN du 21 septembre 2018
A.N., Haute-Savoie, 6ème circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5417 AN du 21 septembre 2018
A.N., Nord, 5ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5453 AN du 21 septembre 2018
A.N., Seine-Saint-Denis, 9ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5372 AN du 21 septembre 2018
A.N., Hérault, 8ème circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5588 AN du 21 septembre 2018
A.N., Pas-de-Calais, 12ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5556 AN du 21 septembre 2018
A.N., Hérault, 7ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5539 AN du 21 septembre 2018
A.N., Puy-de-Dôme, 2ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5566 AN du 21 septembre 2018
A.N., Haute-Garonne 6ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5518 AN du 21 septembre 2018
A.N., Vienne, 3ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5662 AN du 21 septembre 2018
A.N., Wallis-et-Futuna, M. Napole POLUTELE
Rejet
Décision
Décision n° 2018-5604 AN du 21 septembre 2018
A.N., Finistère, 6ème circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5527 AN du 21 septembre 2018
A.N., Seine-et-Marne, 3ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5523 AN du 21 septembre 2018
A.N., Polynésie française, 3ème circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5559 AN du 21 septembre 2018
A.N., Seine-Saint-Denis, 5ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5506 AN du 21 septembre 2018
A.N., Ain, 2ème circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-730 QPC du 14 septembre 2018
M. Mehdi K. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé de son placement en garde à vue]
Non conformité totale - effet différé
Décision
Décision n° 2018-731 QPC du 14 septembre 2018
Mme Juliet I. [Peine minimale d'emprisonnement pour le délit de blanchiment douanier]
Conformité
Décision
Décision n° 2018-5461 AN du 14 septembre 2018
A.N., Eure-et-Loir, 1ère circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5304 AN du 14 septembre 2018
A.N., Mayotte, 1ère circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5324 AN du 14 septembre 2018
A.N., Français établis hors de France, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5524 AN du 14 septembre 2018
A.N., Var 2e circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5433 AN du 14 septembre 2018
A.N., Pas-de-Calais, 6ème circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5416 AN du 14 septembre 2018
A.N., Cher, 3ème circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5295 AN du 14 septembre 2018
A.N., Paris, 17ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5405 AN du 14 septembre 2018
A.N., Haute-Vienne, 1ère circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5373 AN du 14 septembre 2018
A.N., Pas-de- Calais, 1ère circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5467 AN du 14 septembre 2018
A.N., Rhône, 13ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5418 AN du 14 septembre 2018
A.N., Eure, 5ème circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5280 AN du 14 septembre 2018
A.N., Oise, 5ème circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5317 AN du 14 septembre 2018
A.N., Indre, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5299 AN du 14 septembre 2018
A.N., Bouches-du-Rhône, 13ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5462 AN du 14 septembre 2018
A.N., Vosges, 2ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5425 AN du 14 septembre 2018
A.N., Haute-Savoie, 4ème circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5291 AN du 14 septembre 2018
A.N., Loiret, 5ème circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5292 AN du 14 septembre 2018
A.N., Loiret, 5ème circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5470 AN du 14 septembre 2018
A.N., Tarn-et-Garonne, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5587 AN du 14 septembre 2018
A.N., Morbihan, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5564 AN du 14 septembre 2018
A.N., Isère, 4ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5550 AN du 14 septembre 2018
A.N., Haute-Vienne, 2ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5613 AN du 14 septembre 2018
A.N., Eure, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5547 AN du 14 septembre 2018
A.N., Guadeloupe 4ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5592 AN du 14 septembre 2018
A.N., Gironde, 8ème circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-729 QPC du 7 septembre 2018
Société Tel and Com [Sanction de la nullité d’un licenciement économique]
Conformité
Décision
Décision n° 2017-5384 AN du 7 septembre 2018
A.N., Creuse, 1ère circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5275 AN du 7 septembre 2018
A.N., Yvelines, 8ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5370 AN du 7 septembre 2018
A.N., Hérault, 8ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5318 AN du 7 septembre 2018
A.N., Essonne, 8ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5435 AN du 7 septembre 2018
A.N., Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5314 AN du 7 septembre 2018
A.N., Savoie, 2ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5376 AN du 7 septembre 2018
A.N., Paris, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5379 AN du 7 septembre 2018
A.N., Côte-d'Or, 2ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5440 AN du 7 septembre 2018
A.N., Guyane, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5407 AN du 7 septembre 2018
A.N., Puy-de-Dôme, 5ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5322 AN du 7 septembre 2018
A.N., Pyrénées-Atlantiques, 6ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5382 AN du 7 septembre 2018
A.N., Seine-Saint-Denis, 7ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5285 AN du 7 septembre 2018
A.N., Vosges, 4ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5541 AN du 7 septembre 2018
A.N., Drôme, 4ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5500 AN du 7 septembre 2018
A.N., Finistère, 8ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5505 AN du 7 septembre 2018
A.N., Meurthe-et-Moselle, 3ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5600 AN du 7 septembre 2018
A.N., Mayotte, 2ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5619 AN du 7 septembre 2018
A.N., Français établis hors de France, 6ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5468 AN du 7 septembre 2018
A.N., Rhône, 13ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5607 AN du 7 septembre 2018
A.N., La Réunion, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5475 AN du 7 septembre 2018
A.N., Maine-et-Loire, 4ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5446 AN du 7 septembre 2018
A.N., Drôme, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5465 AN du 7 septembre 2018
A.N., Seine-Saint-Denis, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5535 AN du 7 septembre 2018
A.N., Seine-et-Marne, 2ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5466 AN du 7 septembre 2018
A.N., Hauts-de-Seine, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018
Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018
Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2018-12 LOM du 27 juillet 2018
Diverses dispositions du code des transports en Polynésie française
Compétence de l'État - non lieu à statuer
Décision
Décision n° 2018-273 L du 27 juillet 2018
Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 3113-1 et L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 121-29 du code de l'urbanisme
Partiellement réglementaire
Décision
Décision n° 2018-274 L du 27 juillet 2018
Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes
Partiellement réglementaire
Décision
Décision n° 2018-5667 SEN du 27 juillet 2018
SEN, Nord
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5654 SEN du 27 juillet 2018
SEN, Hautes-Pyrénées
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5262 SEN du 27 juillet 2018
SEN, Français établis hors de France, M. Olivier PITON
Annulation - Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5303 AN du 27 juillet 2018
A.N., Gers, 2ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5278 AN du 27 juillet 2018
A.N., Val-d'Oise, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5283 AN du 27 juillet 2018
A.N., Bouches-du-Rhône, 5ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5273 AN du 27 juillet 2018
A.N., La Réunion, 6ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5290 AN du 27 juillet 2018
A.N., Paris, 6 ème circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5321 AN du 27 juillet 2018
A.N., Pyrénées-Atlantiques, 6ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5307 AN du 27 juillet 2018
A.N., Mayotte, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5513 AN du 27 juillet 2018
A.N., Guadeloupe, 2ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5472 AN du 27 juillet 2018
A.N., Haut-Rhin, 3ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5488 AN du 27 juillet 2018
A.N., Oise, 3ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5432 AN du 27 juillet 2018
A.N., Gard, 3ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5305 AN du 27 juillet 2018
A.N., Mayotte, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5479 AN du 27 juillet 2018
A.N., Nord, 13ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5388 AN du 27 juillet 2018
A.N., Haut-Rhin, 5ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5576 AN du 27 juillet 2018
A.N., Hautes-Alpes, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5526 AN du 27 juillet 2018
A.N., Gironde, 11ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5519 AN du 27 juillet 2018
A.N., Rhône, 11ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5623 AN du 27 juillet 2018
A.N., Français établis hors de France, 11ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5536 AN du 27 juillet 2018
A.N., Seine-et-Marne, 2ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5609 AN du 27 juillet 2018
A.N., Gironde, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5538 AN du 27 juillet 2018
A.N., Pyrénées-Atlantiques 2ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5557 AN du 27 juillet 2018
A.N., Ain, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5555 AN du 27 juillet 2018
A.N., Pyrénées-Atlantiques, 1ère circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5525 AN du 27 juillet 2018
A.N., Hérault, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5563 AN du 27 juillet 2018
A.N., Bouches-du-Rhône, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-768 DC du 26 juillet 2018
Loi relative à la protection du secret des affaires
Conformité
Décision
Décision n° 2018-5545 AN du 13 juillet 2018
A.N., Guadeloupe, 4ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5595 AN du 13 juillet 2018
A.N., Guadeloupe, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5332 AN du 13 juillet 2018
A.N., Français établis hors de France, 9ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5395 AN du 13 juillet 2018
A.N., Doubs, 4ème circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5601 AN du 13 juillet 2018
A.N., Hérault, 4ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5274 AN du 13 juillet 2018
A.N., Yvelines, 8ème circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5606 AN du 13 juillet 2018
A.N., La Réunion, 1ère circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5455 AN du 13 juillet 2018
A.N., Oise, 7ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5616 AN du 13 juillet 2018
A.N., Saône-et-Loire, 3ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5603 AN du 13 juillet 2018
A.N., Bouches-du-Rhône, 11ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5464 AN du 13 juillet 2018
A.N., Nièvre, 1ère circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5300 AN du 13 juillet 2018
A.N., Territoire de Belfort, 1ère circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5356 AN du 13 juillet 2018
A.N., Paris, 18ème circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5575 AN du 13 juillet 2018
A.N., Var, 1ère circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5546 AN du 13 juillet 2018
A.N., Guadeloupe, 4ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5515 AN du 13 juillet 2018
A.N., Guadeloupe, 2ème circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5608 AN du 13 juillet 2018
A.N., Gironde, 1ère circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5594 AN du 13 juillet 2018
A.N., Guadeloupe, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5558 AN du 13 juillet 2018
A.N., Moselle, 2ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5350 AN du 13 juillet 2018
A.N., Maine-et-Loire, 1ère circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5404 AN du 13 juillet 2018
A.N., Saône-et-Loire, 5ème circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5602 AN du 13 juillet 2018
A.N., Hérault, 4ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5572 AN du 13 juillet 2018
A.N., Gironde, 7ème circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5512 AN du 13 juillet 2018
A.N., Guadeloupe, 2ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5510 AN du 13 juillet 2018
A.N., Guadeloupe, 2ème circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-727 QPC du 13 juillet 2018
Commune de Ploudiry [Régime indemnitaire de la fonction publique territoriale]
Conformité
Décision
Décision n° 2018-728 QPC du 13 juillet 2018
Association hospitalière Nord Artois clinique [Indemnité de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de prévoyance pendant la période transitoire]
Conformité
Décision
Décision n° 2018-719 QPC du 13 juillet 2018
Mme Estelle M. [Imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières issues d'un partage successoral]
Conformité
Décision
Décision n° 2018-720/721/722/723/724/725/726 QPC du 13 juillet 2018
Syndicat CFE-CGC France Télécom Orange et autres [Dérogation à la tenue d'élections partielles en cas d'annulation de l'élection de délégués du personnel ou de membres du comité d'entreprise]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2018-1 OF du 6 juillet 2018
Situation de M. Thierry ROBERT au regard du respect de ses obligations fiscales
Inéligibilité - Démission d'office
Décision
Décision n° 2017-5357 AN du 6 juillet 2018
A.N., Paris, 18ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5520 AN du 6 juillet 2018
A.N., Pyrénées-Orientales, 3ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5437 AN du 6 juillet 2018
A.N., Alpes-de-Haute-Provence, 2ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5374 AN du 6 juillet 2018
A.N., Pas-de-Calais, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5411 AN du 6 juillet 2018
A.N., Isère, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5514 AN du 6 juillet 2018
A.N., Guadeloupe, 2ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5325 AN du 6 juillet 2018
A.N., Français établis hors de France, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5369 AN du 6 juillet 2018
A.N., Corrèze, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5266 R SEN du 6 juillet 2018
SEN, Orne
Rejet
Décision
Décision n° 2017-5355 AN du 6 juillet 2018
A.N., Paris, 18ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5496 AN du 6 juillet 2018
A.N., Guadeloupe, 3ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5424 AN du 6 juillet 2018
A.N., Paris, 16ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5501 AN du 6 juillet 2018
A.N., Yonne, 2ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5481 AN du 6 juillet 2018
A.N., Vaucluse, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5272 AN du 6 juillet 2018
A.N., La Réunion, 6ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5410 AN du 6 juillet 2018
A.N., Paris, 11ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5480 AN du 6 juillet 2018
A.N., Vaucluse, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5517 AN du 6 juillet 2018
A.N., Loire, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5503 AN du 6 juillet 2018
A.N., Yonne, 2ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5361 AN du 6 juillet 2018
A.N., Seine-Maritime, 3ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5618 AN du 6 juillet 2018
A.N., Français établis hors de France, 6ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5511 AN du 6 juillet 2018
A.N., Guadeloupe, 2ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5450 AN du 6 juillet 2018
A.N., Doubs, 2ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5365 AN du 6 juillet 2018
A.N., Loire, 4ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5345 AN du 6 juillet 2018
A.N., Isère, 3ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5375 AN du 6 juillet 2018
A.N., Marne, 3ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018
M. Cédric H. et autre [Délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger]
Non conformité partielle - effet différé - réserve
Décision
Décision n° 2018-767 DC du 5 juillet 2018
Résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2018-5548 AN du 29 juin 2018
A.N., Isère, 2ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5436 AN du 29 juin 2018
A.N., Territoire de Belfort, 2ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5469 AN du 29 juin 2018
A.N., Meuse, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5476 AN du 29 juin 2018
A.N., Maine-et-Loire, 4ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5599 AN du 29 juin 2018
A.N., Mayotte, 2ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5577 AN du 29 juin 2018
A.N., Gironde, 10ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5597 AN du 29 juin 2018
A.N., Mayotte, 2ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-716 QPC du 29 juin 2018
Société Guillemin et Msika [Droits de plaidoirie et financement du régime d'assurance vieillesse des avocats]
Conformité
Décision
Décision n° 2018-5530 AN du 29 juin 2018
A.N., Somme, 4ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5449 AN du 29 juin 2018
A.N., Rhône, 4ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5596 AN du 29 juin 2018
A.N., Mayotte, 2ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5456 AN du 29 juin 2018
A.N., Haute-Savoie, 6ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5598 AN du 29 juin 2018
A.N., Mayotte, 2ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5327 AN du 29 juin 2018
A.N., Français établis hors de France, 10ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5331 AN du 29 juin 2018
A.N., Français établis hors de France, 9ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5495 AN du 29 juin 2018
A.N., Guadeloupe, 3ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-39 I du 29 juin 2018
Situation de Mme Michèle TABAROT au regard du régime des incompatibilités parlementaires
Incompatibilité
Décision
Décision n° 2018-5579 AN du 29 juin 2018
A.N., Tarn-et-Garonne, 2ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5540 AN du 29 juin 2018
A.N., Ille-et-Vilaine, 4ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5309 AN du 29 juin 2018
A.N., Mayotte, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5328 AN du 29 juin 2018
A.N., Français établis hors de France, 10ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5459 AN du 29 juin 2018
A.N., Gard, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5568 AN du 29 juin 2018
A.N., Hérault, 2ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5439 AN du 29 juin 2018
A.N., Guyane, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-142 ORGA du 28 juin 2018
Nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 2018-5534 AN du 29 juin 2018
A.N., Meuse, 2ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5473 AN du 29 juin 2018
A.N., Rhône, 2ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5447 AN du 29 juin 2018
A.N., Drôme, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5316 AN du 22 juin 2018
A.N., Indre, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5381 AN du 22 juin 2018
A.N., Vaucluse, 5ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5396 AN du 22 juin 2018
A.N., Ain, 5ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5419 AN du 22 juin 2018
A.N., Bas-Rhin, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5347 AN du 22 juin 2018
A.N., Seine-Maritime, 7ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5360 AN du 22 juin 2018
A.N., Loiret, 6ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5358 AN du 22 juin 2018
A.N., Nord, 4ème circ.
Non lieu à statuer
Décision
Décision n° 2017-5302 AN du 22 juin 2018
A.N., Haute-Garonne, 8ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5308 AN du 22 juin 2018
A.N., Mayotte, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5362 AN du 22 juin 2018
A.N., Loire-Atlantique, 8ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5340 AN du 22 juin 2018
A.N., Haut-Rhin, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5387 AN du 22 juin 2018
A.N., Cher, 2ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5386 AN du 22 juin 2018
A.N., Cher, 2ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5297 AN du 22 juin 2018
A.N., Landes, 3ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5269 AN du 22 juin 2018
A.N., Charente-Maritime, 5ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5398 AN du 22 juin 2018
A.N., Yvelines, 4ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5333 AN du 22 juin 2018
A.N., Cantal, 2ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5306 AN du 22 juin 2018
A.N., Mayotte, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5351 AN du 22 juin 2018
A.N., Maine-et-Loire, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5282 AN du 22 juin 2018
A.N., Essonne, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5288 AN du 22 juin 2018
A.N., Alpes-Maritimes, 5ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5414 AN du 22 juin 2018
A.N., Rhône, 14ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5428 AN du 22 juin 2018
A.N., Paris, 14ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5353 AN du 22 juin 2018
A.N., Paris, 15ème circ.
Non lieu à statuer
Décision
Décision n° 2017-5271 AN du 22 juin 2018
A.N., La Réunion, 6ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-715 QPC du 22 juin 2018
Section française de l'Observatoire international des prisons [Correspondance écrite des personnes en détention provisoire]
Non conformité partielle - effet différé
Décision
Décision n° 2017-5371 AN du 22 juin 2018
A.N., Bouches-du-Rhône, 9ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5310 AN du 22 juin 2018
A.N., Mayotte, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-766 DC du 21 juin 2018
Loi relative à l'élection des représentants au Parlement européen
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2018-713/714 QPC du 13 juin 2018
M. Mohamed M. [Mesure administrative d'exploitation des données saisies dans le cadre d'une visite aux fins de prévention du terrorisme ]
Non lieu à statuer
Décision
Décision n° 2018-765 DC du 12 juin 2018
Loi relative à la protection des données personnelles
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2018-5567 AN du 8 juin 2018
A.N., Nord 20ème circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5531 AN du 8 juin 2018
A.N., Hauts-de-Seine 11ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-711 QPC du 8 juin 2018
Communauté d'agglomération du Grand Sénonais [Garantie d'octroi d'une dotation d'intercommunalité à hauteur de 95 % de la dotation de l'année précédente]
Conformité
Décision
Décision n° 2018-5565 AN du 8 juin 2018
A.N., Haut-Rhin 6ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5544 AN du 8 juin 2018
A.N., Guadeloupe 4ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5570 AN du 8 juin 2018
A.N., Doubs 1ère circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5615 AN du 8 juin 2018
A.N., Nord 13ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5552 AN du 8 juin 2018
A.N., Martinique 3ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5554 AN du 8 juin 2018
A.N., Martinique 1ère circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5533 AN du 8 juin 2018
A.N., Hérault 3ème circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5562 AN du 8 juin 2018
A.N., Polynésie française 1ère circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5537 AN du 8 juin 2018
A.N., Bouches-du-Rhône 1ère circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5549 AN du 8 juin 2018
A.N., Hauts-de-Seine 12ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-712 QPC du 8 juin 2018
M. Thierry D. [Irrecevabilité de l'opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2018-5561 AN du 8 juin 2018
A.N., Eure-et-Loir 3ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5427 AN du 1er juin 2018
A.N., Paris 8ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5451 AN du 1er juin 2018
A.N., Val-de-Marne 3ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5626 AN/QPC du 1er juin 2018
A.N., Guyane (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2018-5452 AN du 1er juin 2018
A.N., Seine-Saint-Denis (9ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5611 AN du 1er juin 2018
A.N., La Réunion 3ème circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-708 QPC du 1er juin 2018
Société Elengy et autre [Assujettissement des installations de gaz naturel liquéfié à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux]
Conformité
Décision
Décision n° 2018-5583 AN du 1er juin 2018
A.N., Eure-et-Loir 3ème circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-710 QPC du 1er juin 2018
Association Al Badr et autre [Infraction à l'obligation scolaire au sein des établissements privés d'enseignement hors contrat]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2018-5454 AN du 1er juin 2018
A.N., Pyrénées-Atlantiques (3e circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5605 AN du 1er juin 2018
A.N., La Réunion 1ère circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5622 SEN du 1er juin 2018
SEN, Morbihan
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5431 AN du 1er juin 2018
A.N., Gard 3ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5421 AN du 1er juin 2018
A.N., Sarthe 4ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5422 AN du 1er juin 2018
A.N., Pyrénées-Atlantiques 3ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5415 AN du 1er juin 2018
A.N., Cher 3ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5339 AN du 1er juin 2018
A.N., Haut-Rhin 1ère circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5442 AN du 1er juin 2018
A.N., Finistère 1ère circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5293 AN du 1er juin 2018
A.N., Paris 17ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5612 AN du 1er juin 2018
A.N., Eure 2ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5438 AN du 1er juin 2018
A.N., Guyane 1ère circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5610 AN du 1er juin 2018
A.N., La Réunion 3ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5463 AN du 1er juin 2018
A.N., Nouvelle-Calédonie 2ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5590 AN du 1er juin 2018
A.N., Aude 1ère circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018- 5617 AN du 1er juin 2018
A.N., Moselle 7ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5423 AN du 1er juin 2018
A.N., Polynésie française 2ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-709 QPC du 1er juin 2018
Section française de l’observatoire international des prisons et autres [Délai de recours et de jugement d’une obligation de quitter le territoire français notifiée à un étranger]
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2017-5397 AN du 25 mai 2018
A.N., Alpes-Maritimes 4ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5487 AN du 25 mai 2018
A.N., Oise 3ème circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5490 AN du 25 mai 2018
A.N., Seine-Saint-Denis 6ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5413 AN du 25 mai 2018
A.N., Indre-et-Loire 1ère circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5504 AN du 25 mai 2018
A.N., Meurthe-et-Moselle 3ème circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5499 AN du 25 mai 2018
A.N., Var 6ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5409 AN du 25 mai 2018
A.N., Paris 11ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5294 AN du 25 mai 2018
A.N., Paris 17ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-707 QPC du 25 mai 2018
Époux P. [Absence de rétrocession, dans les délais légaux, de biens préemptés]
Conformité
Décision
Décision n° 2018-5645 SEN du 25 mai 2018
SEN, Mayotte
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5489 AN du 25 mai 2018
A.N., Vosges 1ère circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5359 AN du 25 mai 2018
A.N., Loiret 6ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5471 AN du 25 mai 2018
A.N., Haut-Rhin 3ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5486 AN du 25 mai 2018
A.N., Oise 3ème circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5406 AN du 25 mai 2018
A.N., Puy-de-Dôme 5ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5491 AN du 25 mai 2018
A.N., Vienne 2ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5477 AN du 25 mai 2018
A.N., Nord 17ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5494 AN du 25 mai 2018
A.N., Guadeloupe 3ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5498 AN du 25 mai 2018
A.N., Hauts-de-Seine 5ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5474 AN du 25 mai 2018
A.N., Hérault 3ème circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5408 AN du 25 mai 2018
A.N., Somme 5ème circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5578 AN du 18 mai 2018
A.N., Tarn-et-Garonne (2ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5571 AN du 18 mai 2018
A.N., Bouches-du-Rhône 8ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5508 AN du 18 mai 2018
A.N., Guadeloupe 2ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5521 AN du 18 mai 2018
A.N., Cantal 1ère circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5434 AN du 18 mai 2018
A.N., Dordogne 4ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5522 AN du 18 mai 2018
A.N., Polynésie française 3ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5420 AN du 18 mai 2018
A.N., Sarthe 4ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5507 AN du 18 mai 2018
A.N., Nord 15ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5574 AN du 18 mai 2018
A.N., Meurthe-et-Moselle 6ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-706 QPC du 18 mai 2018
M. Jean-Marc R. [Délit d'apologie d'actes de terrorisme]
Conformité
Décision
Décision n° 2018-5529 AN du 18 mai 2018
A.N., Somme 1ère circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-705 QPC du 18 mai 2018
Mme Arlette R. et autres [Possibilité de clôturer l'instruction en dépit d'un appel pendant devant la chambre de l'instruction]
Conformité
Décision
Décision n° 2018-5627 AN du 18 mai 2018
A.N., Français établis hors de France 3ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5580 AN du 18 mai 2018
A.N., Côtes d'Armor 4ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5581 AN du 18 mai 2018
A.N., Pas-de-Calais 4ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5528 AN du 18 mai 2018
A.N., Seine-Maritime 5ème circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5582 AN du 18 mai 2018
A.N., Guyane 1ère circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5390 AN du 4 mai 2018
A.N., Indre-et-Loire 2ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5532 AN du 4 mai 2018
A.N., Tarn 1ère circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5614 AN du 4 mai 2018
A.N., Seine-Saint-Denis (3ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5366 AN du 4 mai 2018
A.N., Alpes-Maritimes 7ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-704 QPC du 4 mai 2018
M. Franck B. et autre [Obligation pour l'avocat commis d'office de faire approuver ses motifs d'excuse ou d'empêchement par le président de la cour d'assises]
Conformité
Décision
Décision n° 2017-5284 AN du 4 mai 2018
A.N., Hautes-Pyrénées 1ère circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5354 AN du 4 mai 2018
A.N., Paris 18ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5313 AN du 4 mai 2018
A.N., La Réunion 4ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5296 AN du 4 mai 2018
A.N., Landes 3ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5298 AN du 4 mai 2018
A.N., Bouches-du-Rhône 13ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5323 AN du 4 mai 2018
A.N., Alpes-Maritimes 2ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5392 AN du 4 mai 2018
A.N., Orne 2ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5363 AN du 4 mai 2018
A.N., Var 5ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5311 AN du 4 mai 2018
A.N., Hérault 6ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5352 AN du 4 mai 2018
A.N., Bas-Rhin 4ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5276 AN du 4 mai 2018
A.N., Haute-Savoie 3ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5279 AN du 4 mai 2018
A.N., Oise 5ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5277 AN du 4 mai 2018
A.N., La Réunion 7ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5334 AN du 4 mai 2018
A.N., Loiret 1ère circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5367 AN du 4 mai 2018
A.N., Pas-de-Calais 5ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5301 AN du 4 mai 2018
A.N., Wallis-et-Futuna
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5320 AN du 4 mai 2018
A.N., Haute-Corse 2ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5389 AN du 4 mai 2018
A.N., Charente-Maritime 4ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5312 AN du 4 mai 2018
A.N., Paris 5ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-703 QPC du 4 mai 2018
Société People and Baby [Pénalité pour défaut d’accord collectif ou de plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2017-5287 AN du 4 mai 2018
A.N., Alpes-Maritimes 5ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5329 AN du 4 mai 2018
A.N., Français de l'étranger 5ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-702 QPC du 20 avril 2018
Société Fnac Darty [Pouvoirs du président de l’autorité de la concurrence en matière d’opérations de concentration]
Conformité
Décision
Décision n° 2018-701 QPC du 20 avril 2018
Société Mi Développement 2 [Réintégration de certaines charges financières dans le résultat d'ensemble d'un groupe fiscalement intégré]
Conformité
Décision
Décision n° 2018-764 DC du 19 avril 2018
Loi organique relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
Conformité
Décision
Décision n° 2017-5399 AN du 13 avril 2018
A.N., Gironde 3ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5393 AN du 13 avril 2018
A.N., Landes 2ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-272 L du 13 avril 2018
Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales
Réglementaire
Décision
Décision n° 2018-699 QPC du 13 avril 2018
Société Life Sciences Holdings France [Application de la quote-part de frais et charges afférente aux produits de participation perçus d'une société établie en dehors de l'Union européenne]
Conformité
Décision
Décision n° 2017-5400 AN du 13 avril 2018
A.N., Calvados 4ème circ.
Inéligibilité
Décision
décision n° 2017-5348 AN du 13 avril 2018
A.N., Hauts-de-Seine 8ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5344 AN du 13 avril 2018
A.N., Vendée 5ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5402 AN du 13 avril 2018
A.N., Jura 2ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-271 L du 13 avril 2018
Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 521-16-1 et L. 521-16-2 du code de l'énergie
Réglementaire
Décision
Décision n° 2018-700 QPC du 13 avril 2018
Société Technicolor [Report en avant des déficits des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés en cas d'abandons de créances]
Conformité
Décision
Décision n° 2017-5401 AN du 13 avril 2018
A.N., Val-de-Marne 6ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5337 AN du 13 avril 2018
A.N., Haut-Rhin 1ère circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5403 AN du 13 avril 2018
A.N., Haute-Saône 2ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5346 AN du 13 avril 2018
A.N., Morbihan 2ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5335 AN du 13 avril 2018
A.N., Tarn 3ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5338 AN du 13 avril 2018
A.N., Haut-Rhin 1ère circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5336 AN du 13 avril 2018
A.N., Loire-Atlantique 9ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5349 AN du 13 avril 2018
A.N., Bas-Rhin 6ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5266 SEN du 13 avril 2018
SEN, Orne M. Jean-Marie VERCRUYSSE et Mme Hélène OBISSIER
Annulation
Décision
Décision n° 2018-37 I du 12 avril 2018
Situation de M. Jean-Louis LAGOURGUE au regard du régime des incompatibilités parlementaires
Compatibilité
Décision
Décision n° 2018-34 I du 12 avril 2018
Situation de Mme Annie DELMONT-KOROPOULIS au regard du régime des incompatibilités parlementaires
Compatibilité
Décision
Décision n° 2018-35 I du 12 avril 2018
Situation de M. Bernard JOMIER au regard du régime des incompatibilités parlementaires
Incompatibilité
Décision
Décision n° 2018-38 I du 12 avril 2018
Situation de M. Franck MENONVILLE au regard du régime des incompatibilités parlementaires
Incompatibilité
Décision
Décision n° 2018-36 I du 12 avril 2018
Situation de Mme Anne-Catherine LOISIER au regard du régime des incompatibilités parlementaires
Compatibilité
Décision
Décision n° 2018-698 QPC du 6 avril 2018
Syndicat secondaire Le Signal [Exclusion de la procédure d'expropriation pour risques naturels majeurs en cas d'érosion dunaire]
Conformité
Décision
Décision n° 2017-5259 SEN du 6 avril 2018
SEN, Moselle, M. Olivier SCHMITT
Rejet
Décision
Décision n° 2018-697 QPC du 6 avril 2018
Époux L. [Résiliation des contrats de location d'habitation par certains établissements publics de santé]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2017-5261 SEN du 6 avril 2018
SEN, Maine-et-Loire, Mme Isabelle LEROY
Rejet
Décision
Décision n° 2017-5263/5264 SEN du 6 avril 2018
SEN, Hauts-de-Seine, Mme Monique MENDY et autre
Rejet
Décision
Décision n° 2018-696 QPC du 30 mars 2018
M. Malek B. [Pénalisation du refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie]
Conformité
Décision
Décision n° 2017-695 QPC du 29 mars 2018
M. Rouchdi B. et autre [Mesures administratives de lutte contre le terrorisme]
Non conformité partielle - effet différé - réserve - non lieu à statuer
Décision
Décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018
Loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2018-762 DC du 15 mars 2018
Loi permettant une bonne application du régime d'asile européen
Conformité
Décision
Décision n° 2018-763 DC du 8 mars 2018
Loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants
Conformité
Décision
Décision n° 2017-693 QPC du 2 mars 2018
Association de la presse judiciaire [Présence des journalistes au cours d'une perquisition]
Conformité
Décision
Décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018
M. Ousmane K. et autres [Motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision
Décision n° 2017-691 QPC du 16 février 2018
M. Farouk B. [Mesure administrative d'assignation à résidence aux fins de lutte contre le terrorisme]
Non conformité partielle - effet différé - réserve
Décision
Décision n° 2017-681 R QPC du 16 février 2018
Société Norbail-Immobilier [Demande de rectification d'erreur matérielle]
Rectification d'erreur matérielle
Décision
Décision n° 2017-692 QPC du 16 février 2018
Époux F. [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger III]
Non conformité de date à date - non lieu à statuer
Décision
Décision n° 2017-689 QPC du 8 février 2018
M. Gabriel S. [Inscription au registre du commerce et des sociétés des loueurs en meublé professionnels]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2017-690 QPC du 8 février 2018
M. Abdelkader K. [Condition de nationalité française pour le bénéfice du droit à pension en cas de dommage physique du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements de la guerre d'Algérie]
Non conformité totale
Décision
Décision n°2017-5090 AN du 2 février 2018
A.N., La Réunion (6ème circ.), Mme Monique ORPHÉ
Rejet
Décision
Décision n° 2017-687 QPC du 2 février 2018
Association Wikimédia France et autre [Droit à l’image des domaines nationaux]
Conformité
Décision
Décision n° 2017-5430 SEN du 2 février 2018
SEN, Orne M. Jean-François PENEL
Rejet
Décision
Décision n° 2017-5162 AN du 2 février 2018
A.N., Wallis et Futuna, M. Sylvain BRIAL
Annulation
Décision
Décision n°2017-5105 AN du 2 février 2018
A.N., Français établis hors de France (10ème circ.), M. Olivier JOUIS
Rejet
Décision
Décision n° 2017-688 QPC du 2 février 2018
M. Axel N. [Saisine d'office de l'agence française de lutte contre le dopage et réformation des sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations sportives]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision
Décision n° 2017-5052 AN du 2 février 2018
A.N., Français établis hors de France (5ème circ.), Mme Laurence SAILLIET
Annulation
Décision
Décision n° 2017-5041 AN du 2 février 2018
A.N., Français établis hors de France (1ère circ.), M. Gérard MICHON
Rejet
Décision
Décision n° 2017-5055/5070 AN du 2 février 2018
A.N., Français établis hors de France (2ème circ.), M. Sergio CORONADO et autre
Rejet
Décision
Décision n° 2017-5256 R QPC/AN du 2 février 2018
A.N., Vaucluse (4ème circ.), M. Gilles LAROYENNE
Rejet
Décision
Décision n° 2017-5079/5082/5129 AN du 19 janvier 2018
A.N., Français établis hors de France (9ème circ.), M. Erwan DAVOUX et autres
Rejet
Décision
Décision n° 2017-686 QPC du 19 janvier 2018
Confédération générale du travail - Force ouvrière et autres [Proportion d'hommes et de femmes sur les listes de candidats aux élections du comité d'entreprise]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2017-5126 AN du 19 janvier 2018
A.N., Mayotte (1ère circ.), M. Elad CHAKRINA
Annulation
Décision
Décision n° 2017-5132 AN du 19 janvier 2018
A.N., Paris (17ème circ.), Mme Béatrice FAILLÈS
Rejet
Décision
Décision n° 2017-5099 AN du 19 janvier 2018
A.N., Vosges (4ème circ.), M. Raynald MAGNIEN-COEURDACIER
Rejet
Décision
Décision n° 2017-760 DC du 18 janvier 2018
Loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
Conformité
Décision
Décision n° 2017-757 DC du 16 janvier 2018
Résolution pérennisant et adaptant la procédure de législation en commission
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2017-685 QPC du 12 janvier 2018
Fédération bancaire française [Droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur]
Conformité
Décision
Décision n° 2017-684 QPC du 11 janvier 2018
Associations La cabane juridique / Legal Shelter et autre [Zones de protection ou de sécurité dans le cadre de l'état d'urgence]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2017-683 QPC du 9 janvier 2018
M. François P. [Droit de préemption en cas de vente consécutive à une division d'immeuble]
Non conformité partielle - réserve
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