Décision Décision n° 2018-777 DC du 28 décembre 2018 Loi de finances pour 2019 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2018-776 DC du 21 décembre 2018 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2018-773 DC du 20 décembre 2018 Loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information Conformité - réserve
Décision Décision n° 2018-774 DC du 20 décembre 2018 Loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information Conformité - réserve
Décision Décision n° 2018-753 QPC du 14 décembre 2018 M. Jean-Guilhem G. [Attribution de la majoration de quotient familial pour enfant mineur en résidence alternée] Conformité
Décision Décision n° 2018-754 QPC du 14 décembre 2018 Société Viagogo et autre [Délit de vente ou de cession irrégulière de titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant] Conformité
Décision Décision n° 2018-775 DC du 10 décembre 2018 Loi de finances rectificative pour 2018 Conformité
Décision Décision n° 2018-750/751 QPC du 7 décembre 2018 Société Long Horn International et autre [Régime juridique de l'octroi de mer] Conformité
Décision Décision n° 2018-752 QPC du 7 décembre 2018 Fondation Ildys [Exonération de taxe d'habitation en faveur de certains établissements publics] Conformité
Décision Décision n° 2018-749 QPC du 30 novembre 2018 Société Interdis et autres [Déséquilibre significatif dans les relations commerciales II] Conformité
Décision Décision n° 2018-748 QPC du 30 novembre 2018 Société Zimmer Biomet France Holdings [Réintégration dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés des charges financières afférentes à l'acquisition de titres de participation] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2018-40 I du 29 novembre 2018 Situation de M. Philippe GOMÈS au regard du régime des incompatibilités parlementaires Incompatibilité
Décision Décision n° 2018-746 QPC du 23 novembre 2018 M. Djamal Eddine C. [Amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux] Conformité
Décision Décision n° 2018-747 QPC du 23 novembre 2018 M. Kamel H. [Assujettissement à l'impôt sur le revenu des rentes viagères servies en réparation d'un préjudice corporel] Non conformité totale
Décision Décision n° 2018-745 QPC du 23 novembre 2018 M. Thomas T. et autre [Pénalités fiscales pour omission déclarative et sanctions pénales pour fraude fiscale] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2018-5628 SEN du 23 novembre 2018 SEN, MARTINIQUE Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2018-5673 AN du 23 novembre 2018 A.N., Haute-Garonne, 8ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2018-277 L du 22 novembre 2018 Nature juridique de certaines dénominations relatives à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat Réglementaire
Décision Décision n° 2018-744 QPC du 16 novembre 2018 Mme Murielle B. [Régime de la garde à vue des mineurs] Non conformité totale
Décision Décision n° 2018-5642 SEN du 16 novembre 2018 SEN, Pyrénées-Orientales Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2018-276 L du 15 novembre 2018 Nature juridique de la mention des inspections générales de l'éducation nationale, de la recherche, de la jeunesse et des sports dans diverses dispositions Réglementaire
Décision Décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018 Loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique Non conformité partielle
Décision Décision n° 2018-743 QPC du 26 octobre 2018 Société Brimo de Laroussilhe [Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public] Conformité
Décision Décision n° 2018-742 QPC du 26 octobre 2018 M. Husamettin M. [Période de sûreté de plein droit] Conformité
Décision Décision n° 2018-5630 SEN du 26 octobre 2018 SEN, Martinique Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2018-5639 SEN du 26 octobre 2018 SEN, Saint-Pierre-et-Miquelon Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2018-5620 SEN du 26 octobre 2018 SEN, Français établis hors de France Inéligibilité
Décision Décision n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018 Loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous Non conformité partielle
Décision Décision n° 2018-143 ORGA du 25 octobre 2018 Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2018-5655 SEN du 19 octobre 2018 SEN, Haute-Marne Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2018-740 QPC du 19 octobre 2018 Mme Simone P. et autre [Modification des documents d'un lotissement] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2018-741 QPC du 19 octobre 2018 M. Belkacem B. [Délai de recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière] Conformité
Décision Décision n° 2018-739 QPC du 12 octobre 2018 Société Dom Com Invest [Sanction de la délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers d'obtenir un avantage fiscal] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision Décision n° 2018-738 QPC du 11 octobre 2018 M. Pascal D. [Absence de prescription des poursuites disciplinaires contre les avocats] Conformité
Décision Décision n° 2018-275 L du 11 octobre 2018 Nature juridique du dernier alinéa de l'article unique de la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage et en hommage aux victimes de l'esclavage Réglementaire
Décision Décision n° 2018-737 QPC du 5 octobre 2018 M. Jaime Rodrigo F. [Transmission de la nationalité française aux enfants légitimes nés à l'étranger d'un parent français] Non conformité totale
Décision Décision n° 2018-736 QPC du 5 octobre 2018 Société CSF [Sanction du défaut de réponse à la demande de renseignements et de documents pour l'établissement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés] Conformité
Décision Décision n° 2017-5315 AN du 5 octobre 2018 A.N., Haute-Corse, 2ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2018-5553 AN du 5 octobre 2018 A.N., Martinique, 3ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2018-5560 AN du 5 octobre 2018 A.N., Seine-Saint-Denis, 5ème circ. Inéligibilité
Décision Décision n° 2018-5492 AN du 5 octobre 2018 A.N., Nouvelle-Calédonie, 1ère circ. Inéligibilité
Décision Décision n° 2018-5485 AN du 5 octobre 2018 A.N., Val-d'Oise, 2ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2017-5326 AN du 5 octobre 2018 A.N., Français de l'étranger, 1ère circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2018-5445 R AN du 5 octobre 2018 Rectification d'erreur matérielle Rectification d'erreur matérielle
Décision Décision n° 2018-5666 SEN du 5 octobre 2018 SEN, Pyrénées-Atlantiques Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2018-5669 AN du 5 octobre 2018 A.N., Territoire-de-Belfort, 1ère circ. Inéligibilité
Décision Décision n° 2018-5616 R AN du 5 octobre 2018 Rectification d'erreur matérielle Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2018-5625 AN du 5 octobre 2018 A.N., Français de l'étranger, 3ème circ. Inéligibilité
Décision Décision n° 2018-734 QPC du 27 septembre 2018 Comité d'entreprise de l'établissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche [Composition et droits de vote au sein du conseil d'administration] Conformité
Décision Décision n° 2018-735 QPC du 27 septembre 2018 M. Xavier B. et autres [Cotisation due au titre de la protection universelle maladie] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2017-5391 AN du 27 septembre 2018 A.N., Alpes-de-Haute-Provence, 1ère circ. Inéligibilité
Décision Décision n° 2017-5319 AN du 27 septembre 2018 A.N., Essonne, 8ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2017-5364 AN du 27 septembre 2018 A.N., Ille-et-Vilaine, 8ème circ. Inéligibilité
