Décision n° 2017-681 R QPC du 16 février 2018 Société Norbail-Immobilier [Demande de rectification d'erreur matérielle] Rectification d'erreur matérielle
Décision n° 2017-683 QPC du 9 janvier 2018 M. François P. [Droit de préemption en cas de vente consécutive à une division d'immeuble] Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2017-684 QPC du 11 janvier 2018 Associations La cabane juridique / Legal Shelter et autre [Zones de protection ou de sécurité dans le cadre de l'état d'urgence] Non conformité totale
Décision n° 2017-685 QPC du 12 janvier 2018 Fédération bancaire française [Droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur] Conformité
Décision n° 2017-686 QPC du 19 janvier 2018 Confédération générale du travail - Force ouvrière et autres [Proportion d'hommes et de femmes sur les listes de candidats aux élections du comité d'entreprise] Conformité - réserve
Décision n° 2017-687 QPC du 2 février 2018 Association Wikimédia France et autre [Droit à l'image des domaines nationaux] Conformité
Décision n° 2017-688 QPC du 2 février 2018 M. Axel N. [Saisine d'office de l'agence française de lutte contre le dopage et réformation des sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations sportives] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2017-689 QPC du 8 février 2018 M. Gabriel S. [Inscription au registre du commerce et des sociétés des loueurs en meublé professionnels] Non conformité totale
Décision n° 2017-690 QPC du 8 février 2018 M. Abdelkader K. [Condition de nationalité française pour le bénéfice du droit à pension en cas de dommage physique du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements de la guerre d'Algérie] Non conformité totale
Décision n° 2017-691 QPC du 16 février 2018 M. Farouk B. [Mesure administrative d'assignation à résidence aux fins de lutte contre le terrorisme] Non conformité partielle - effet différé - réserve
Décision n° 2017-692 QPC du 16 février 2018 Époux F. [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger III] Non conformité de date à date - non lieu à statuer
Décision n° 2017-693 QPC du 2 mars 2018 Association de la presse judiciaire [Présence des journalistes au cours d'une perquisition] Conformité
Décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018 M. Ousmane K. et autres [Motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2017-695 QPC du 29 mars 2018 M. Rouchdi B. et autre [Mesures administratives de lutte contre le terrorisme] Non conformité partielle - effet différé - réserve - non lieu à statuer
Décision n° 2017-757 DC du 16 janvier 2018 Résolution pérennisant et adaptant la procédure de législation en commission Conformité - réserve
Décision n° 2017-760 DC du 18 janvier 2018 Loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 Conformité
Décision n° 2017-5041 AN du 2 février 2018 A.N., Français établis hors de France (1ère circ.), M. Gérard MICHON Rejet
Décision n° 2017-5052 AN du 2 février 2018 A.N., Français établis hors de France (5ème circ.), Mme Laurence SAILLIET Annulation
Décision n° 2017-5055/5070 AN du 2 février 2018 A.N., Français établis hors de France (2ème circ.), M. Sergio CORONADO et autre Rejet
Décision n° 2017-5079/5082/5129 AN du 19 janvier 2018 A.N., Français établis hors de France (9ème circ.), M. Erwan DAVOUX et autres Rejet
