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Décision n° 2017-681 R QPC du 16 février 2018
Société Norbail-Immobilier [Demande de rectification d'erreur matérielle]
Rectification d'erreur matérielle
Décision n° 2017-683 QPC du 9 janvier 2018
M. François P. [Droit de préemption en cas de vente consécutive à une division d'immeuble]
Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2017-684 QPC du 11 janvier 2018
Associations La cabane juridique / Legal Shelter et autre [Zones de protection ou de sécurité dans le cadre de l'état d'urgence]
Non conformité totale
Décision n° 2017-685 QPC du 12 janvier 2018
Fédération bancaire française [Droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur]
Conformité
Décision n° 2017-686 QPC du 19 janvier 2018
Confédération générale du travail - Force ouvrière et autres [Proportion d'hommes et de femmes sur les listes de candidats aux élections du comité d'entreprise]
Conformité - réserve
Décision n° 2017-687 QPC du 2 février 2018
Association Wikimédia France et autre [Droit à l'image des domaines nationaux]
Conformité
Décision n° 2017-688 QPC du 2 février 2018
M. Axel N. [Saisine d'office de l'agence française de lutte contre le dopage et réformation des sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations sportives]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2017-689 QPC du 8 février 2018
M. Gabriel S. [Inscription au registre du commerce et des sociétés des loueurs en meublé professionnels]
Non conformité totale
Décision n° 2017-690 QPC du 8 février 2018
M. Abdelkader K. [Condition de nationalité française pour le bénéfice du droit à pension en cas de dommage physique du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements de la guerre d'Algérie]
Non conformité totale
Décision n° 2017-691 QPC du 16 février 2018
M. Farouk B. [Mesure administrative d'assignation à résidence aux fins de lutte contre le terrorisme]
Non conformité partielle - effet différé - réserve
Décision n° 2017-692 QPC du 16 février 2018
Époux F. [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger III]
Non conformité de date à date - non lieu à statuer
Décision n° 2017-693 QPC du 2 mars 2018
Association de la presse judiciaire [Présence des journalistes au cours d'une perquisition]
Conformité
Décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018
M. Ousmane K. et autres [Motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2017-695 QPC du 29 mars 2018
M. Rouchdi B. et autre [Mesures administratives de lutte contre le terrorisme]
Non conformité partielle - effet différé - réserve - non lieu à statuer
Décision n° 2017-757 DC du 16 janvier 2018
Résolution pérennisant et adaptant la procédure de législation en commission
Conformité - réserve
Décision n° 2017-760 DC du 18 janvier 2018
Loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
Conformité
Décision n° 2017-5041 AN du 2 février 2018
A.N., Français établis hors de France (1ère circ.), M. Gérard MICHON
Rejet
Décision n° 2017-5052 AN du 2 février 2018
A.N., Français établis hors de France (5ème circ.), Mme Laurence SAILLIET
Annulation
Décision n° 2017-5055/5070 AN du 2 février 2018
A.N., Français établis hors de France (2ème circ.), M. Sergio CORONADO et autre
Rejet
Décision n° 2017-5079/5082/5129 AN du 19 janvier 2018
A.N., Français établis hors de France (9ème circ.), M. Erwan DAVOUX et autres
Rejet
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Par type de décisions

  • QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (64)
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    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (19)
    cross

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

    • Loi ordinaire (15)
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      Loi ordinaire

      L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

    • Loi organique (2)
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      Loi organique

      Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

    • Règlement des assemblées (2)
      cross

      Règlement des assemblées

      L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • AN - Élections à l'Assemblée nationale (369)
    cross

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (52)
    cross

    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • LOM - Compétences outre-mer (1)
    cross

    LOM - Compétences outre-mer

    Le Conseil constitutionnel est compétent pour constater qu'une loi est intervenue dans le domaine de compétence de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin et pour permettre ainsi à ces dernières de la modifier ou de l'abroger. Il statue dans un délai de trois mois.

  • L - Déclassement (7)
    cross

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • I - Incompatibilité des parlementaires (8)
    cross

    I - Incompatibilité des parlementaires

    Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu.

  • OF - Obligations fiscales (1)
    cross

    OF - Obligations fiscales

    Saisi par le bureau d’une assemblée du non-respect, par un parlementaire, de ses obligations fiscales, le Conseil constitutionnel apprécie s’il y a lieu, en fonction de la gravité du manquement, de le déclarer inéligible et de prononcer sa démission d’office.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (2)
    cross

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

Bilan Statistique

À jour le
31 décembre 2021
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