Décision n° 2017-683 QPC du 9 janvier 2018 M. François P. [Droit de préemption en cas de vente consécutive à une division d'immeuble] Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2017-684 QPC du 11 janvier 2018 Associations La cabane juridique / Legal Shelter et autre [Zones de protection ou de sécurité dans le cadre de l'état d'urgence] Non conformité totale
Décision n° 2017-685 QPC du 12 janvier 2018 Fédération bancaire française [Droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur] Conformité
Décision n° 2017-757 DC du 16 janvier 2018 Résolution pérennisant et adaptant la procédure de législation en commission Conformité - réserve
Décision n° 2017-760 DC du 18 janvier 2018 Loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 Conformité
Décision n° 2017-5099 AN du 19 janvier 2018 A.N., Vosges (4ème circ.), M. Raynald MAGNIEN-COEURDACIER Rejet
Décision n° 2017-5079/5082/5129 AN du 19 janvier 2018 A.N., Français établis hors de France (9ème circ.), M. Erwan DAVOUX et autres Rejet
Décision n° 2017-686 QPC du 19 janvier 2018 Confédération générale du travail - Force ouvrière et autres [Proportion d'hommes et de femmes sur les listes de candidats aux élections du comité d'entreprise] Conformité - réserve
Décision n°2017-5105 AN du 2 février 2018 A.N., Français établis hors de France (10ème circ.), M. Olivier JOUIS Rejet
Décision n° 2017-688 QPC du 2 février 2018 M. Axel N. [Saisine d'office de l'agence française de lutte contre le dopage et réformation des sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations sportives] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2017-5052 AN du 2 février 2018 A.N., Français établis hors de France (5ème circ.), Mme Laurence SAILLIET Annulation
Décision n° 2017-5041 AN du 2 février 2018 A.N., Français établis hors de France (1ère circ.), M. Gérard MICHON Rejet
Décision n° 2017-5055/5070 AN du 2 février 2018 A.N., Français établis hors de France (2ème circ.), M. Sergio CORONADO et autre Rejet
Décision n° 2017-5256 R QPC/AN du 2 février 2018 A.N., Vaucluse (4ème circ.), M. Gilles LAROYENNE Rejet
Décision n° 2017-687 QPC du 2 février 2018 Association Wikimédia France et autre [Droit à l'image des domaines nationaux] Conformité
Décision n° 2017-690 QPC du 8 février 2018 M. Abdelkader K. [Condition de nationalité française pour le bénéfice du droit à pension en cas de dommage physique du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements de la guerre d'Algérie] Non conformité totale
Décision n° 2017-689 QPC du 8 février 2018 M. Gabriel S. [Inscription au registre du commerce et des sociétés des loueurs en meublé professionnels] Non conformité totale
Décision n° 2017-692 QPC du 16 février 2018 Époux F. [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger III] Non conformité de date à date - non lieu à statuer
Décision n° 2017-691 QPC du 16 février 2018 M. Farouk B. [Mesure administrative d'assignation à résidence aux fins de lutte contre le terrorisme] Non conformité partielle - effet différé - réserve
Décision n° 2017-681 R QPC du 16 février 2018 Société Norbail-Immobilier [Demande de rectification d'erreur matérielle] Rectification d'erreur matérielle
Décision n° 2017-693 QPC du 2 mars 2018 Association de la presse judiciaire [Présence des journalistes au cours d'une perquisition] Conformité
Décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018 M. Ousmane K. et autres [Motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2018-763 DC du 8 mars 2018 Loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants Conformité
Décision n° 2018-762 DC du 15 mars 2018 Loi permettant une bonne application du régime d'asile européen Conformité
Décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018 Loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2017-695 QPC du 29 mars 2018 M. Rouchdi B. et autre [Mesures administratives de lutte contre le terrorisme] Non conformité partielle - effet différé - réserve - non lieu à statuer
Décision n° 2018-696 QPC du 30 mars 2018 M. Malek B. [Pénalisation du refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie] Conformité
Décision n° 2018-697 QPC du 6 avril 2018 Époux L. [Résiliation des contrats de location d'habitation par certains établissements publics de santé] Conformité - réserve
Décision n° 2018-698 QPC du 6 avril 2018 Syndicat secondaire Le Signal [Exclusion de la procédure d'expropriation pour risques naturels majeurs en cas d'érosion dunaire] Conformité
Décision n° 2018-35 I du 12 avril 2018 Situation de M. Bernard JOMIER au regard du régime des incompatibilités parlementaires Incompatibilité
Décision n° 2018-38 I du 12 avril 2018 Situation de M. Franck MENONVILLE au regard du régime des incompatibilités parlementaires Incompatibilité
Décision n° 2018-36 I du 12 avril 2018 Situation de Mme Anne-Catherine LOISIER au regard du régime des incompatibilités parlementaires Compatibilité
Décision n° 2018-37 I du 12 avril 2018 Situation de M. Jean-Louis LAGOURGUE au regard du régime des incompatibilités parlementaires Compatibilité
Décision n° 2018-34 I du 12 avril 2018 Situation de Mme Annie DELMONT-KOROPOULIS au regard du régime des incompatibilités parlementaires Compatibilité
Décision n° 2017-5337 AN du 13 avril 2018 A.N., Haut-Rhin 1ère circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2017-5266 SEN du 13 avril 2018 SEN, Orne M. Jean-Marie VERCRUYSSE et Mme Hélène OBISSIER Annulation
Décision n° 2018-272 L du 13 avril 2018 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales Réglementaire
Décision n° 2018-699 QPC du 13 avril 2018 Société Life Sciences Holdings France [Application de la quote-part de frais et charges afférente aux produits de participation perçus d'une société établie en dehors de l'Union européenne] Conformité
Décision n° 2018-271 L du 13 avril 2018 Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 521-16-1 et L. 521-16-2 du code de l'énergie Réglementaire
Décision n° 2018-700 QPC du 13 avril 2018 Société Technicolor [Report en avant des déficits des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés en cas d'abandons de créances] Conformité
Décision n° 2018-764 DC du 19 avril 2018 Loi organique relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie Conformité
Décision n° 2018-701 QPC du 20 avril 2018 Société Mi Développement 2 [Réintégration de certaines charges financières dans le résultat d'ensemble d'un groupe fiscalement intégré] Conformité
Décision n° 2018-702 QPC du 20 avril 2018 Société Fnac Darty [Pouvoirs du président de l'autorité de la concurrence en matière d'opérations de concentration] Conformité
Décision n° 2018-5614 AN du 4 mai 2018 A.N., Seine-Saint-Denis (3ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-704 QPC du 4 mai 2018 M. Franck B. et autre [Obligation pour l'avocat commis d'office de faire approuver ses motifs d'excuse ou d'empêchement par le président de la cour d'assises] Conformité
Décision n° 2018-703 QPC du 4 mai 2018 Société People and Baby [Pénalité pour défaut d'accord collectif ou de plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés] Non conformité totale
Décision n° 2018-5578 AN du 18 mai 2018 A.N., Tarn-et-Garonne (2ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
