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Décision n° 2017-683 QPC du 9 janvier 2018
M. François P. [Droit de préemption en cas de vente consécutive à une division d'immeuble]
Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2017-684 QPC du 11 janvier 2018
Associations La cabane juridique / Legal Shelter et autre [Zones de protection ou de sécurité dans le cadre de l'état d'urgence]
Non conformité totale
Décision n° 2017-685 QPC du 12 janvier 2018
Fédération bancaire française [Droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur]
Conformité
Décision n° 2017-757 DC du 16 janvier 2018
Résolution pérennisant et adaptant la procédure de législation en commission
Conformité - réserve
Décision n° 2017-760 DC du 18 janvier 2018
Loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
Conformité
Décision n° 2017-5126 AN du 19 janvier 2018
A.N., Mayotte (1ère circ.), M. Elad CHAKRINA
Annulation
Décision n° 2017-5132 AN du 19 janvier 2018
A.N., Paris (17ème circ.), Mme Béatrice FAILLÈS
Rejet
Décision n° 2017-5099 AN du 19 janvier 2018
A.N., Vosges (4ème circ.), M. Raynald MAGNIEN-COEURDACIER
Rejet
Décision n° 2017-5079/5082/5129 AN du 19 janvier 2018
A.N., Français établis hors de France (9ème circ.), M. Erwan DAVOUX et autres
Rejet
Décision n° 2017-686 QPC du 19 janvier 2018
Confédération générale du travail - Force ouvrière et autres [Proportion d'hommes et de femmes sur les listes de candidats aux élections du comité d'entreprise]
Conformité - réserve
Décision n°2017-5105 AN du 2 février 2018
A.N., Français établis hors de France (10ème circ.), M. Olivier JOUIS
Rejet
Décision n° 2017-688 QPC du 2 février 2018
M. Axel N. [Saisine d'office de l'agence française de lutte contre le dopage et réformation des sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations sportives]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2017-5052 AN du 2 février 2018
A.N., Français établis hors de France (5ème circ.), Mme Laurence SAILLIET
Annulation
Décision n° 2017-5041 AN du 2 février 2018
A.N., Français établis hors de France (1ère circ.), M. Gérard MICHON
Rejet
Décision n° 2017-5055/5070 AN du 2 février 2018
A.N., Français établis hors de France (2ème circ.), M. Sergio CORONADO et autre
Rejet
Décision n° 2017-5256 R QPC/AN du 2 février 2018
A.N., Vaucluse (4ème circ.), M. Gilles LAROYENNE
Rejet
Décision n°2017-5090 AN du 2 février 2018
A.N., La Réunion (6ème circ.), Mme Monique ORPHÉ
Rejet
Décision n° 2017-687 QPC du 2 février 2018
Association Wikimédia France et autre [Droit à l'image des domaines nationaux]
Conformité
Décision n° 2017-5430 SEN du 2 février 2018
SEN, Orne M. Jean-François PENEL
Rejet
Décision n° 2017-5162 AN du 2 février 2018
A.N., Wallis et Futuna, M. Sylvain BRIAL
Annulation
Décision n° 2017-690 QPC du 8 février 2018
M. Abdelkader K. [Condition de nationalité française pour le bénéfice du droit à pension en cas de dommage physique du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements de la guerre d'Algérie]
Non conformité totale
Décision n° 2017-689 QPC du 8 février 2018
M. Gabriel S. [Inscription au registre du commerce et des sociétés des loueurs en meublé professionnels]
Non conformité totale
Décision n° 2017-692 QPC du 16 février 2018
Époux F. [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger III]
Non conformité de date à date - non lieu à statuer
Décision n° 2017-691 QPC du 16 février 2018
M. Farouk B. [Mesure administrative d'assignation à résidence aux fins de lutte contre le terrorisme]
Non conformité partielle - effet différé - réserve
Décision n° 2017-681 R QPC du 16 février 2018
Société Norbail-Immobilier [Demande de rectification d'erreur matérielle]
Rectification d'erreur matérielle
Décision n° 2017-693 QPC du 2 mars 2018
Association de la presse judiciaire [Présence des journalistes au cours d'une perquisition]
Conformité
Décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018
M. Ousmane K. et autres [Motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2018-763 DC du 8 mars 2018
Loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants
Conformité
Décision n° 2018-762 DC du 15 mars 2018
Loi permettant une bonne application du régime d'asile européen
Conformité
Décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018
Loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2017-695 QPC du 29 mars 2018
M. Rouchdi B. et autre [Mesures administratives de lutte contre le terrorisme]
Non conformité partielle - effet différé - réserve - non lieu à statuer
Décision n° 2018-696 QPC du 30 mars 2018
M. Malek B. [Pénalisation du refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie]
Conformité
Décision n° 2017-5259 SEN du 6 avril 2018
SEN, Moselle, M. Olivier SCHMITT
Rejet
Décision n° 2018-697 QPC du 6 avril 2018
Époux L. [Résiliation des contrats de location d'habitation par certains établissements publics de santé]
Conformité - réserve
Décision n° 2017-5261 SEN du 6 avril 2018
SEN, Maine-et-Loire, Mme Isabelle LEROY
Rejet
Décision n° 2017-5263/5264 SEN du 6 avril 2018
SEN, Hauts-de-Seine, Mme Monique MENDY et autre
Rejet
Décision n° 2018-698 QPC du 6 avril 2018
Syndicat secondaire Le Signal [Exclusion de la procédure d'expropriation pour risques naturels majeurs en cas d'érosion dunaire]
Conformité
Décision n° 2018-35 I du 12 avril 2018
Situation de M. Bernard JOMIER au regard du régime des incompatibilités parlementaires
Incompatibilité
Décision n° 2018-38 I du 12 avril 2018
Situation de M. Franck MENONVILLE au regard du régime des incompatibilités parlementaires
Incompatibilité
Décision n° 2018-36 I du 12 avril 2018
Situation de Mme Anne-Catherine LOISIER au regard du régime des incompatibilités parlementaires
Compatibilité
Décision n° 2018-37 I du 12 avril 2018
Situation de M. Jean-Louis LAGOURGUE au regard du régime des incompatibilités parlementaires
Compatibilité
Décision n° 2018-34 I du 12 avril 2018
Situation de Mme Annie DELMONT-KOROPOULIS au regard du régime des incompatibilités parlementaires
Compatibilité
Décision n° 2017-5337 AN du 13 avril 2018
A.N., Haut-Rhin 1ère circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5403 AN du 13 avril 2018
A.N., Haute-Saône 2ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5346 AN du 13 avril 2018
A.N., Morbihan 2ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5335 AN du 13 avril 2018
A.N., Tarn 3ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5338 AN du 13 avril 2018
A.N., Haut-Rhin 1ère circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5336 AN du 13 avril 2018
A.N., Loire-Atlantique 9ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5349 AN du 13 avril 2018
A.N., Bas-Rhin 6ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5266 SEN du 13 avril 2018
SEN, Orne M. Jean-Marie VERCRUYSSE et Mme Hélène OBISSIER
Annulation
Décision n° 2017-5399 AN du 13 avril 2018
A.N., Gironde 3ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5393 AN du 13 avril 2018
A.N., Landes 2ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-272 L du 13 avril 2018
Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales
Réglementaire
Décision n° 2018-699 QPC du 13 avril 2018
Société Life Sciences Holdings France [Application de la quote-part de frais et charges afférente aux produits de participation perçus d'une société établie en dehors de l'Union européenne]
Conformité
Décision n° 2017-5400 AN du 13 avril 2018
A.N., Calvados 4ème circ.
Inéligibilité
décision n° 2017-5348 AN du 13 avril 2018
A.N., Hauts-de-Seine 8ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5344 AN du 13 avril 2018
A.N., Vendée 5ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5402 AN du 13 avril 2018
A.N., Jura 2ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-271 L du 13 avril 2018
Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 521-16-1 et L. 521-16-2 du code de l'énergie
Réglementaire
Décision n° 2018-700 QPC du 13 avril 2018
Société Technicolor [Report en avant des déficits des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés en cas d'abandons de créances]
Conformité
Décision n° 2017-5401 AN du 13 avril 2018
A.N., Val-de-Marne 6ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-764 DC du 19 avril 2018
Loi organique relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
Conformité
Décision n° 2018-701 QPC du 20 avril 2018
Société Mi Développement 2 [Réintégration de certaines charges financières dans le résultat d'ensemble d'un groupe fiscalement intégré]
Conformité
Décision n° 2018-702 QPC du 20 avril 2018
Société Fnac Darty [Pouvoirs du président de l'autorité de la concurrence en matière d'opérations de concentration]
Conformité
Décision n° 2017-5329 AN du 4 mai 2018
A.N., Français de l'étranger 5ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5390 AN du 4 mai 2018
A.N., Indre-et-Loire 2ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5532 AN du 4 mai 2018
A.N., Tarn 1ère circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5614 AN du 4 mai 2018
A.N., Seine-Saint-Denis (3ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2017-5366 AN du 4 mai 2018
A.N., Alpes-Maritimes 7ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-704 QPC du 4 mai 2018
M. Franck B. et autre [Obligation pour l'avocat commis d'office de faire approuver ses motifs d'excuse ou d'empêchement par le président de la cour d'assises]
Conformité
Décision n° 2017-5284 AN du 4 mai 2018
A.N., Hautes-Pyrénées 1ère circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5354 AN du 4 mai 2018
A.N., Paris 18ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5313 AN du 4 mai 2018
A.N., La Réunion 4ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5296 AN du 4 mai 2018
A.N., Landes 3ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5298 AN du 4 mai 2018
A.N., Bouches-du-Rhône 13ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5323 AN du 4 mai 2018
A.N., Alpes-Maritimes 2ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5392 AN du 4 mai 2018
A.N., Orne 2ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5320 AN du 4 mai 2018
A.N., Haute-Corse 2ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5389 AN du 4 mai 2018
A.N., Charente-Maritime 4ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5312 AN du 4 mai 2018
A.N., Paris 5ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-703 QPC du 4 mai 2018
Société People and Baby [Pénalité pour défaut d'accord collectif ou de plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés]
Non conformité totale
Décision n° 2017-5287 AN du 4 mai 2018
A.N., Alpes-Maritimes 5ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5363 AN du 4 mai 2018
A.N., Var 5ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5311 AN du 4 mai 2018
A.N., Hérault 6ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5352 AN du 4 mai 2018
A.N., Bas-Rhin 4ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5276 AN du 4 mai 2018
A.N., Haute-Savoie 3ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5279 AN du 4 mai 2018
A.N., Oise 5ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5277 AN du 4 mai 2018
A.N., La Réunion 7ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5334 AN du 4 mai 2018
A.N., Loiret 1ère circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5367 AN du 4 mai 2018
A.N., Pas-de-Calais 5ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5301 AN du 4 mai 2018
A.N., Wallis-et-Futuna
Inéligibilité
Décision n° 2018-5578 AN du 18 mai 2018
A.N., Tarn-et-Garonne (2ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5571 AN du 18 mai 2018
A.N., Bouches-du-Rhône 8ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5508 AN du 18 mai 2018
A.N., Guadeloupe 2ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5521 AN du 18 mai 2018
A.N., Cantal 1ère circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5434 AN du 18 mai 2018
A.N., Dordogne 4ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5522 AN du 18 mai 2018
A.N., Polynésie française 3ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5420 AN du 18 mai 2018
A.N., Sarthe 4ème circ.
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Décision n° 2018-5507 AN du 18 mai 2018
A.N., Nord 15ème circ.
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Décision n° 2018-5574 AN du 18 mai 2018
A.N., Meurthe-et-Moselle 6ème circ.
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Par type de décisions

  • QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (64)
    cross

    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (19)
    cross

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

    • Loi ordinaire (15)
      cross

      Loi ordinaire

      L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

    • Loi organique (2)
      cross

      Loi organique

      Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

    • Règlement des assemblées (2)
      cross

      Règlement des assemblées

      L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • AN - Élections à l'Assemblée nationale (369)
    cross

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (52)
    cross

    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • LOM - Compétences outre-mer (1)
    cross

    LOM - Compétences outre-mer

    Le Conseil constitutionnel est compétent pour constater qu'une loi est intervenue dans le domaine de compétence de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin et pour permettre ainsi à ces dernières de la modifier ou de l'abroger. Il statue dans un délai de trois mois.

  • L - Déclassement (7)
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    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • I - Incompatibilité des parlementaires (8)
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    I - Incompatibilité des parlementaires

    Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu.

  • OF - Obligations fiscales (1)
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    OF - Obligations fiscales

    Saisi par le bureau d’une assemblée du non-respect, par un parlementaire, de ses obligations fiscales, le Conseil constitutionnel apprécie s’il y a lieu, en fonction de la gravité du manquement, de le déclarer inéligible et de prononcer sa démission d’office.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (2)
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    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

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31 décembre 2021
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