Décision Décision n° 2018-700 QPC du 13 avril 2018 Société Technicolor [Report en avant des déficits des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés en cas d'abandons de créances] Conformité
Décision Décision n° 2017-5337 AN du 13 avril 2018 A.N., Haut-Rhin 1ère circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2017-5266 SEN du 13 avril 2018 SEN, Orne M. Jean-Marie VERCRUYSSE et Mme Hélène OBISSIER Annulation
Décision Décision n° 2018-764 DC du 19 avril 2018 Loi organique relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie Conformité
Décision Décision n° 2018-702 QPC du 20 avril 2018 Société Fnac Darty [Pouvoirs du président de l’autorité de la concurrence en matière d’opérations de concentration] Conformité
Décision Décision n° 2018-701 QPC du 20 avril 2018 Société Mi Développement 2 [Réintégration de certaines charges financières dans le résultat d'ensemble d'un groupe fiscalement intégré] Conformité
Décision Décision n° 2017-5329 AN du 4 mai 2018 A.N., Français de l'étranger 5ème circ. Inéligibilité
Décision Décision n° 2018-5532 AN du 4 mai 2018 A.N., Tarn 1ère circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2018-5614 AN du 4 mai 2018 A.N., Seine-Saint-Denis (3ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2018-704 QPC du 4 mai 2018 M. Franck B. et autre [Obligation pour l'avocat commis d'office de faire approuver ses motifs d'excuse ou d'empêchement par le président de la cour d'assises] Conformité
Décision Décision n° 2018-703 QPC du 4 mai 2018 Société People and Baby [Pénalité pour défaut d’accord collectif ou de plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés] Non conformité totale
Décision Décision n° 2018-5578 AN du 18 mai 2018 A.N., Tarn-et-Garonne (2ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2018-706 QPC du 18 mai 2018 M. Jean-Marc R. [Délit d'apologie d'actes de terrorisme] Conformité