Mme Arlette R. et autres [Possibilité de clôturer l'instruction en dépit d'un appel pendant devant la chambre de l'instruction]

M. Franck B. et autre [Obligation pour l'avocat commis d'office de faire approuver ses motifs d'excuse ou d'empêchement par le président de la cour d'assises]

Société People and Baby [Pénalité pour défaut d’accord collectif ou de plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés]

Société Fnac Darty [Pouvoirs du président de l’autorité de la concurrence en matière d’opérations de concentration]

Société Mi Développement 2 [Réintégration de certaines charges financières dans le résultat d'ensemble d'un groupe fiscalement intégré]

Société Technicolor [Report en avant des déficits des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés en cas d'abandons de créances]

Société Life Sciences Holdings France [Application de la quote-part de frais et charges afférente aux produits de participation perçus d'une société établie en dehors de l'Union européenne]

Syndicat secondaire Le Signal [Exclusion de la procédure d'expropriation pour risques naturels majeurs en cas d'érosion dunaire]

Époux L. [Résiliation des contrats de location d'habitation par certains établissements publics de santé]

M. Malek B. [Pénalisation du refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie]

M. Rouchdi B. et autre [Mesures administratives de lutte contre le terrorisme]

M. Ousmane K. et autres [Motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises]

Association de la presse judiciaire [Présence des journalistes au cours d'une perquisition]

Époux F. [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger III]

M. Farouk B. [Mesure administrative d'assignation à résidence aux fins de lutte contre le terrorisme]

M. Abdelkader K. [Condition de nationalité française pour le bénéfice du droit à pension en cas de dommage physique du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements de la guerre d'Algérie]

M. Gabriel S. [Inscription au registre du commerce et des sociétés des loueurs en meublé professionnels]

M. Axel N. [Saisine d'office de l'agence française de lutte contre le dopage et réformation des sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations sportives]

Association Wikimédia France et autre [Droit à l’image des domaines nationaux]

Confédération générale du travail - Force ouvrière et autres [Proportion d'hommes et de femmes sur les listes de candidats aux élections du comité d'entreprise]