Décision Décision n° 2018-732 QPC du 21 septembre 2018 Grand port maritime de la Guadeloupe [Option irrévocable d'adhésion au régime d'assurance chômage pour certains employeurs publics] Conformité
Décision Décision n° 2018-733 QPC du 21 septembre 2018 Société d'exploitation de moyens de carénage [Exonération de certains ports de la cotisation foncière des entreprises] Non conformité partielle - effet différé
Décision Décision n° 2018-731 QPC du 14 septembre 2018 Mme Juliet I. [Peine minimale d'emprisonnement pour le délit de blanchiment douanier] Conformité
Décision Décision n° 2018-730 QPC du 14 septembre 2018 M. Mehdi K. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé de son placement en garde à vue] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2018-729 QPC du 7 septembre 2018 Société Tel and Com [Sanction de la nullité d’un licenciement économique] Conformité
Décision Décision n° 2018-727 QPC du 13 juillet 2018 Commune de Ploudiry [Régime indemnitaire de la fonction publique territoriale] Conformité
Décision Décision n° 2018-728 QPC du 13 juillet 2018 Association hospitalière Nord Artois clinique [Indemnité de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de prévoyance pendant la période transitoire] Conformité
Décision Décision n° 2018-719 QPC du 13 juillet 2018 Mme Estelle M. [Imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières issues d'un partage successoral] Conformité
Décision Décision n° 2018-720/721/722/723/724/725/726 QPC du 13 juillet 2018 Syndicat CFE-CGC France Télécom Orange et autres [Dérogation à la tenue d'élections partielles en cas d'annulation de l'élection de délégués du personnel ou de membres du comité d'entreprise] Non conformité totale
Décision Décision n° 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018 M. Cédric H. et autre [Délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger] Non conformité partielle - effet différé - réserve
Décision Décision n° 2018-716 QPC du 29 juin 2018 Société Guillemin et Msika [Droits de plaidoirie et financement du régime d'assurance vieillesse des avocats] Conformité
Décision Décision n° 2018-715 QPC du 22 juin 2018 Section française de l'Observatoire international des prisons [Correspondance écrite des personnes en détention provisoire] Non conformité partielle - effet différé
Décision Décision n° 2018-713/714 QPC du 13 juin 2018 M. Mohamed M. [Mesure administrative d'exploitation des données saisies dans le cadre d'une visite aux fins de prévention du terrorisme ] Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2018-711 QPC du 8 juin 2018 Communauté d'agglomération du Grand Sénonais [Garantie d'octroi d'une dotation d'intercommunalité à hauteur de 95 % de la dotation de l'année précédente] Conformité
Décision Décision n° 2018-712 QPC du 8 juin 2018 M. Thierry D. [Irrecevabilité de l'opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite] Non conformité totale
Décision Décision n° 2018-708 QPC du 1er juin 2018 Société Elengy et autre [Assujettissement des installations de gaz naturel liquéfié à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux] Conformité
Décision Décision n° 2018-709 QPC du 1er juin 2018 Section française de l'observatoire international des prisons et autres [Délai de recours et de jugement d'une obligation de quitter le territoire français notifiée à un étranger] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2018-710 QPC du 1er juin 2018 Association Al Badr et autre [Infraction à l'obligation scolaire au sein des établissements privés d'enseignement hors contrat] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2018-707 QPC du 25 mai 2018 Époux P. [Absence de rétrocession, dans les délais légaux, de biens préemptés] Conformité
Décision Décision n° 2018-706 QPC du 18 mai 2018 M. Jean-Marc R. [Délit d'apologie d'actes de terrorisme] Conformité