Décision n° 85-37 ORGA du 9 octobre 1985 Décision du 9 octobre 1985 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision n° 85-38 ORGA du 28 décembre 1985 Décision du 28 décembre 1985 portant nomination d'un rapporteur adjoint près le Conseil constitutionnel
Décision n° 85-138 L du 26 juin 1985 Nature juridique des mots « secrétaire général » à l'article 121 de la loi du 6 septembre 1984 portant statut de la Nouvelle-Calédonie et dépendances Réglementaire
Décision n° 85-139 L du 8 août 1985 Nature juridique de dispositions contenues dans des textes relatifs à la sécurité sociale Partiellement réglementaire
Décision n° 85-140 L du 24 juillet 1985 Nature juridique des dispositions de l'article 3 de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 portant loi de finances rectificative pour 1961 Réglementaire
Décision n° 85-141 L du 9 octobre 1985 Nature juridique des dispositions de l'article L403, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale contenues dans les mots : « nommés par le ministre » Partiellement réglementaire
Décision n° 85-142 L du 13 novembre 1985 Nature juridique de dispositions contenues dans des textes relatifs à la sécurité sociale Partiellement réglementaire
Décision n° 85-143 L du 13 novembre 1985 Nature juridique des mentions relatives au « Comité national interprofessionnel pour les économies d'énergie » contenues dans les articles 2, 6 et 8 de la loi n° 77-804 du 19 juillet 1977, concernant certains contrats de fourniture et d'exploitation de chauffage et relative aux économies d'énergie. Réglementaire
Décision n° 85-144 L du 13 novembre 1985 Nature juridique de dispositions de l'article L510-1 (1er alinéa) du code de l'urbanisme contenues dans les mots « le ministre chargé de l'urbanisme ». Réglementaire
Décision n° 2018-142 ORGA du 28 juin 2018 Nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision n° 2018-143 ORGA du 25 octobre 2018 Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision n° 2018-271 L du 13 avril 2018 Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 521-16-1 et L. 521-16-2 du code de l'énergie Réglementaire
Décision n° 2018-272 L du 13 avril 2018 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales Réglementaire
Décision n° 2018-273 L du 27 juillet 2018 Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 3113-1 et L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 121-29 du code de l'urbanisme Partiellement réglementaire
Décision n° 2018-274 L du 27 juillet 2018 Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes Partiellement réglementaire
Décision n° 2018-275 L du 11 octobre 2018 Nature juridique du dernier alinéa de l'article unique de la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage et en hommage aux victimes de l'esclavage Réglementaire
Décision n° 2018-276 L du 15 novembre 2018 Nature juridique de la mention des inspections générales de l'éducation nationale, de la recherche, de la jeunesse et des sports dans diverses dispositions Réglementaire
Décision n° 2018-277 L du 22 novembre 2018 Nature juridique de certaines dénominations relatives à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat Réglementaire