Décision Décision n° 2020-870 QPC du 4 décembre 2020 Société Ambulances secours rapides du bassin [Assistance de l'avocat lors d'une audition libre] Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2020-869 QPC du 4 décembre 2020 M. Pierre-Chanel T. et autres [Applicabilité en Nouvelle-Calédonie du dispositif national relatif à l'état d'urgence sanitaire] Conformité
Décision Décision n° 2020-868 QPC du 27 novembre 2020 M. Louis-Christophe L. [Taxe forfaitaire sur la cession et l’exportation d’objets précieux] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2020-867 QPC du 27 novembre 2020 M. Matthias E. [Amende pour non-respect des mesures prises pour limiter les nuisances aéroportuaires] Conformité
Décision Décision n° 2020-866 QPC du 19 novembre 2020 Société Getzner France [Procédure civile sans audience dans un contexte d'urgence sanitaire] Conformité
Décision Décision n° 2020-865 QPC du 19 novembre 2020 Société Beiser environnement et autre [Requête aux fins de désignation d'un mandataire de justice par le représentant légal d'une personne morale] Conformité
Décision Décision n° 2020-864 QPC du 13 novembre 2020 Société Route destination voyages [Redressement des cotisations et contributions sociales sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé] Conformité
Décision Décision n° 2020-863 QPC du 13 novembre 2020 Société Manpower France [Délai de dix jours accordé au défendeur en matière de diffamation] Conformité
Décision Décision n° 2020-862 QPC du 15 octobre 2020 Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire [Pérennisation d'un prélèvement minorant la dotation d'intercommunalité] Non conformité totale
Décision Décision n° 2020-861 QPC du 15 octobre 2020 Fédération nationale de l'immobilier et autre [Plafonnement des frais d'intermédiation commerciale pour la vente de logements éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire] Conformité
Décision Décision n° 2020-860 QPC du 15 octobre 2020 Syndicat des agrégés de l'enseignement supérieur et autre [Assistance d'un fonctionnaire durant une rupture conventionnelle] Non conformité totale
Décision Décision n° 2020-858/859 QPC du 2 octobre 2020 M. Geoffrey F. et autre [Conditions d'incarcération des détenus] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2020-857 QPC du 2 octobre 2020 Société Bâtiment mayennais [Référé contractuel applicable aux contrats de droit privé de la commande publique] Conformité
Décision Décision n° 2020-856 QPC du 18 septembre 2020 Mme Suzanne A. et autres [Allocations pour les enfants de mineurs licenciés pour faits de grève en 1948 et 1952] Non conformité totale
Décision Décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020 Mme Samiha B. [Condition de paiement préalable pour la contestation des forfaits de post-stationnement] Non conformité totale
Décision Décision n° 2020-854 QPC du 31 juillet 2020 Société Beraha [Taux réduit d'impôt sur les sociétés sur les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements] Non conformité totale
Décision Décision n° 2020-853 QPC du 31 juillet 2020 M. Antonio O. [Action en démolition d'un ouvrage irrégulièrement édifié ou installé] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2020-851/852 QPC du 3 juillet 2020 M. Sofiane A. et autre [Habilitation à prolonger la durée des détentions provisoires dans un contexte d'urgence sanitaire] Conformité
Décision Décision n° 2020-850 QPC du 17 juin 2020 Mme Patricia W. [Attribution des sièges au premier tour des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus] Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020 M. Daniel D. et autres [Modification du calendrier des élections municipales] Conformité
Décision Décision n° 2020-846/847/848 QPC du 26 juin 2020 M. Oussman G. et autres [Violations réitérées du confinement] Conformité
Décision Décision n° 2020-845 QPC du 19 juin 2020 M. Théo S. [Recel d'apologie du terrorisme] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2020-844 QPC du 19 juin 2020 M. Éric G. [Contrôle des mesures d'isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020 Force 5 [Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité] Non conformité de date à date
Décision Décision n° 2020-842 QPC du 28 mai 2020 M. Rémi V. [Conditions de déduction de la contribution aux charges du mariage] Non conformité totale
Décision Décision n° 2020-841 QPC du 20 mai 2020 La Quadrature du Net et autres [Droit de communication à la Hadopi] Non conformité partielle - effet différé
Décision Décision n° 2020-840 QPC du 20 mai 2020 M. Emmanuel W. [Liquidation de la pension de retraite de base des avocats ne justifiant pas d'une durée d'assurance vieillesse suffisante] Conformité
Décision Décision n° 2020-838/839 QPC du 7 mai 2020 M. Jean-Guy C. et autre [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2020-837 QPC du 7 mai 2020 Société A.D-Trezel [Conditions de revalorisation des loyers de certains baux commerciaux] Conformité
Décision Décision n° 2020-836 QPC du 30 avril 2020 M. Maxime O. [Utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d'audiences relatives au contentieux de la détention provisoire II] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2020-835 QPC du 30 avril 2020 M. Ferhat H. et autre [Condition de transparence financière des organisations syndicales] Conformité
Décision Décision n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020 Union nationale des étudiants de France [Communicabilité et publicité des algorithmes mis en œuvre par les établissements d'enseignement supérieur pour l'examen des demandes d'inscription en premier cycle] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2019-832/833 QPC du 3 avril 2020 M. Marc S. et autre [Exclusion de certaines plus-values mobilières du bénéfice de l'abattement pour durée de détention] Conformité
Décision Décision n° 2019-831 QPC du 12 mars 2020 M. Pierre V. [Limitation géographique de l'intervention du défenseur syndical] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2019-830 QPC du 12 mars 2020 Conseil national des centres commerciaux [Délivrance des autorisations d’exploitation commerciale] Conformité
Décision Décision n° 2019-828/829 QPC du 28 février 2020 M. Raphaël S. et autre [Déposition sans prestation de serment pour le conjoint de l'accusé] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2019-827 QPC du 28 février 2020 M. Gérard F. [Conditions de recevabilité d'une demande de réhabilitation judiciaire pour les personnes condamnées à la peine de mort] Conformité
Décision Décision n° 2019-826 QPC du 7 février 2020 M. Justin A. [Placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement sous le secret] Conformité
Décision Décision n° 2019-825 QPC du 7 février 2020 Société Les sablières de l'Atlantique [Assiette et taux de la redevance d'archéologie préventive] Conformité
Décision Décision n° 2019-824 QPC du 31 janvier 2020 M. Thierry A. [Régime fiscal de la prestation compensatoire] Non conformité totale
Décision Décision n° 2019-823 QPC du 31 janvier 2020 Union des industries de la protection des plantes [Interdiction de la production, du stockage et de la circulation de certains produits phytopharmaceutiques] Conformité
Décision Décision n° 2019-822 QPC du 24 janvier 2020 M. Hassan S. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé entendu librement] Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2019-821 QPC du 24 janvier 2020 Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes [Obligation de fourniture des équipements nécessaires à l'authentification des produits du tabac] Conformité
Décision Décision n° 2019-820 QPC du 17 janvier 2020 Époux K. [Abattement au titre de la résidence principale en matière d'impôt de solidarité sur la fortune] Conformité
Décision Décision n° 2019-819 QPC du 7 janvier 2020 Société Casden Banque populaire [Plafonnement de la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2018-754 QPC du 14 décembre 2018 Société Viagogo et autre [Délit de vente ou de cession irrégulière de titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant] Conformité
Décision Décision n° 2018-753 QPC du 14 décembre 2018 M. Jean-Guilhem G. [Attribution de la majoration de quotient familial pour enfant mineur en résidence alternée] Conformité
Décision Décision n° 2018-752 QPC du 7 décembre 2018 Fondation Ildys [Exonération de taxe d'habitation en faveur de certains établissements publics] Conformité
Décision Décision n° 2018-750/751 QPC du 7 décembre 2018 Société Long Horn International et autre [Régime juridique de l'octroi de mer] Conformité
Décision Décision n° 2018-749 QPC du 30 novembre 2018 Société Interdis et autres [Déséquilibre significatif dans les relations commerciales II] Conformité
Décision Décision n° 2018-748 QPC du 30 novembre 2018 Société Zimmer Biomet France Holdings [Réintégration dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés des charges financières afférentes à l'acquisition de titres de participation] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2018-747 QPC du 23 novembre 2018 M. Kamel H. [Assujettissement à l'impôt sur le revenu des rentes viagères servies en réparation d'un préjudice corporel] Non conformité totale
Décision Décision n° 2018-746 QPC du 23 novembre 2018 M. Djamal Eddine C. [Amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux] Conformité
Décision Décision n° 2018-745 QPC du 23 novembre 2018 M. Thomas T. et autre [Pénalités fiscales pour omission déclarative et sanctions pénales pour fraude fiscale] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2018-744 QPC du 16 novembre 2018 Mme Murielle B. [Régime de la garde à vue des mineurs] Non conformité totale
Décision Décision n° 2018-743 QPC du 26 octobre 2018 Société Brimo de Laroussilhe [Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public] Conformité
Décision Décision n° 2018-742 QPC du 26 octobre 2018 M. Husamettin M. [Période de sûreté de plein droit] Conformité
Décision Décision n° 2018-741 QPC du 19 octobre 2018 M. Belkacem B. [Délai de recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière] Conformité
Décision Décision n° 2018-740 QPC du 19 octobre 2018 Mme Simone P. et autre [Modification des documents d'un lotissement] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2018-739 QPC du 12 octobre 2018 Société Dom Com Invest [Sanction de la délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers d'obtenir un avantage fiscal] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision Décision n° 2018-738 QPC du 11 octobre 2018 M. Pascal D. [Absence de prescription des poursuites disciplinaires contre les avocats] Conformité
Décision Décision n° 2018-737 QPC du 5 octobre 2018 M. Jaime Rodrigo F. [Transmission de la nationalité française aux enfants légitimes nés à l'étranger d'un parent français] Non conformité totale
Décision Décision n° 2018-736 QPC du 5 octobre 2018 Société CSF [Sanction du défaut de réponse à la demande de renseignements et de documents pour l'établissement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés] Conformité
Décision Décision n° 2018-735 QPC du 27 septembre 2018 M. Xavier B. et autres [Cotisation due au titre de la protection universelle maladie] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2018-734 QPC du 27 septembre 2018 Comité d'entreprise de l'établissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche [Composition et droits de vote au sein du conseil d'administration] Conformité
Décision Décision n° 2018-733 QPC du 21 septembre 2018 Société d'exploitation de moyens de carénage [Exonération de certains ports de la cotisation foncière des entreprises] Non conformité partielle - effet différé
Décision Décision n° 2018-732 QPC du 21 septembre 2018 Grand port maritime de la Guadeloupe [Option irrévocable d'adhésion au régime d'assurance chômage pour certains employeurs publics] Conformité
Décision Décision n° 2018-731 QPC du 14 septembre 2018 Mme Juliet I. [Peine minimale d'emprisonnement pour le délit de blanchiment douanier] Conformité
Décision Décision n° 2018-730 QPC du 14 septembre 2018 M. Mehdi K. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé de son placement en garde à vue] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2018-729 QPC du 7 septembre 2018 Société Tel and Com [Sanction de la nullité d’un licenciement économique] Conformité
Décision Décision n° 2018-728 QPC du 13 juillet 2018 Association hospitalière Nord Artois clinique [Indemnité de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de prévoyance pendant la période transitoire] Conformité
Décision Décision n° 2018-727 QPC du 13 juillet 2018 Commune de Ploudiry [Régime indemnitaire de la fonction publique territoriale] Conformité
Décision Décision n° 2018-720/721/722/723/724/725/726 QPC du 13 juillet 2018 Syndicat CFE-CGC France Télécom Orange et autres [Dérogation à la tenue d'élections partielles en cas d'annulation de l'élection de délégués du personnel ou de membres du comité d'entreprise] Non conformité totale
Décision Décision n° 2018-719 QPC du 13 juillet 2018 Mme Estelle M. [Imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières issues d'un partage successoral] Conformité
Décision Décision n° 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018 M. Cédric H. et autre [Délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger] Non conformité partielle - effet différé - réserve
Décision Décision n° 2018-716 QPC du 29 juin 2018 Société Guillemin et Msika [Droits de plaidoirie et financement du régime d'assurance vieillesse des avocats] Conformité
Décision Décision n° 2018-715 QPC du 22 juin 2018 Section française de l'Observatoire international des prisons [Correspondance écrite des personnes en détention provisoire] Non conformité partielle - effet différé
Décision Décision n° 2018-713/714 QPC du 13 juin 2018 M. Mohamed M. [Mesure administrative d'exploitation des données saisies dans le cadre d'une visite aux fins de prévention du terrorisme ] Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2018-712 QPC du 8 juin 2018 M. Thierry D. [Irrecevabilité de l'opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite] Non conformité totale
Décision Décision n° 2018-711 QPC du 8 juin 2018 Communauté d'agglomération du Grand Sénonais [Garantie d'octroi d'une dotation d'intercommunalité à hauteur de 95 % de la dotation de l'année précédente] Conformité
Décision Décision n° 2018-710 QPC du 1er juin 2018 Association Al Badr et autre [Infraction à l'obligation scolaire au sein des établissements privés d'enseignement hors contrat] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2018-709 QPC du 1er juin 2018 Section française de l'observatoire international des prisons et autres [Délai de recours et de jugement d'une obligation de quitter le territoire français notifiée à un étranger] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2018-708 QPC du 1er juin 2018 Société Elengy et autre [Assujettissement des installations de gaz naturel liquéfié à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux] Conformité
Décision Décision n° 2018-707 QPC du 25 mai 2018 Époux P. [Absence de rétrocession, dans les délais légaux, de biens préemptés] Conformité
Décision Décision n° 2018-706 QPC du 18 mai 2018 M. Jean-Marc R. [Délit d'apologie d'actes de terrorisme] Conformité
Décision Décision n° 2018-705 QPC du 18 mai 2018 Mme Arlette R. et autres [Possibilité de clôturer l'instruction en dépit d'un appel pendant devant la chambre de l'instruction] Conformité
Décision Décision n° 2018-704 QPC du 4 mai 2018 M. Franck B. et autre [Obligation pour l'avocat commis d'office de faire approuver ses motifs d'excuse ou d'empêchement par le président de la cour d'assises] Conformité
Décision Décision n° 2018-703 QPC du 4 mai 2018 Société People and Baby [Pénalité pour défaut d’accord collectif ou de plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés] Non conformité totale
Décision Décision n° 2018-702 QPC du 20 avril 2018 Société Fnac Darty [Pouvoirs du président de l’autorité de la concurrence en matière d’opérations de concentration] Conformité
Décision Décision n° 2018-701 QPC du 20 avril 2018 Société Mi Développement 2 [Réintégration de certaines charges financières dans le résultat d'ensemble d'un groupe fiscalement intégré] Conformité
Décision Décision n° 2018-700 QPC du 13 avril 2018 Société Technicolor [Report en avant des déficits des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés en cas d'abandons de créances] Conformité
Décision Décision n° 2018-699 QPC du 13 avril 2018 Société Life Sciences Holdings France [Application de la quote-part de frais et charges afférente aux produits de participation perçus d'une société établie en dehors de l'Union européenne] Conformité
Décision Décision n° 2018-698 QPC du 6 avril 2018 Syndicat secondaire Le Signal [Exclusion de la procédure d'expropriation pour risques naturels majeurs en cas d'érosion dunaire] Conformité
Décision Décision n° 2018-697 QPC du 6 avril 2018 Époux L. [Résiliation des contrats de location d'habitation par certains établissements publics de santé] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2018-696 QPC du 30 mars 2018 M. Malek B. [Pénalisation du refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie] Conformité
Décision Décision n° 2018-41 I du 26 septembre 2018 Situation de M. Olivier BECHT au regard du régime des incompatibilités parlementaires Irrecevabilité
Décision Décision n° 2018-40 I du 29 novembre 2018 Situation de M. Philippe GOMÈS au regard du régime des incompatibilités parlementaires Incompatibilité
Décision Décision n° 2018-39 I du 29 juin 2018 Situation de Mme Michèle TABAROT au regard du régime des incompatibilités parlementaires Incompatibilité
Décision Décision n° 2018-38 I du 12 avril 2018 Situation de M. Franck MENONVILLE au regard du régime des incompatibilités parlementaires Incompatibilité