Résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs

Société Viagogo et autre [Délit de vente ou de cession irrégulière de titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant]

M. Jean-Guilhem G. [Attribution de la majoration de quotient familial pour enfant mineur en résidence alternée]

Fondation Ildys [Exonération de taxe d'habitation en faveur de certains établissements publics]

Société Long Horn International et autre [Régime juridique de l'octroi de mer]

Société Interdis et autres [Déséquilibre significatif dans les relations commerciales II]

Société Zimmer Biomet France Holdings [Réintégration dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés des charges financières afférentes à l'acquisition de titres de participation]

M. Kamel H. [Assujettissement à l'impôt sur le revenu des rentes viagères servies en réparation d'un préjudice corporel]

M. Djamal Eddine C. [Amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux]

M. Thomas T. et autre [Pénalités fiscales pour omission déclarative et sanctions pénales pour fraude fiscale]

Mme Murielle B. [Régime de la garde à vue des mineurs]

Société Brimo de Laroussilhe [Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public]

M. Husamettin M. [Période de sûreté de plein droit]

M. Belkacem B. [Délai de recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière]

Mme Simone P. et autre [Modification des documents d'un lotissement]

Société Dom Com Invest [Sanction de la délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers d'obtenir un avantage fiscal]

M. Pascal D. [Absence de prescription des poursuites disciplinaires contre les avocats]

M. Jaime Rodrigo F. [Transmission de la nationalité française aux enfants légitimes nés à l'étranger d'un parent français]

Société CSF [Sanction du défaut de réponse à la demande de renseignements et de documents pour l'établissement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés]

M. Xavier B. et autres [Cotisation due au titre de la protection universelle maladie]