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  • 1962 (1)
  • 1961 (1)
  • 1960 (1)
  • 1959 (90)
  • 1958 (27)

Par type de décision

  • QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (64)

    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • Loi ordinaire (15)

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (2)

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Règlement des assemblées (2)

    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (19)

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • (-) AN - Élections à l'Assemblée nationale (369)

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (52)

    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • LOM - Compétences outre-mer (1)

    LOM - Compétences outre-mer

    Le Conseil constitutionnel est compétent pour constater qu'une loi est intervenue dans le domaine de compétence de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin et pour permettre ainsi à ces dernières de la modifier ou de l'abroger. Il statue dans un délai de trois mois.

  • L - Déclassement (7)

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • I - Incompatibilité des parlementaires (8)

    I - Incompatibilité des parlementaires

    Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu.

  • OF - Obligations fiscales (1)

    OF - Obligations fiscales

    Saisi par le bureau d’une assemblée du non-respect, par un parlementaire, de ses obligations fiscales, le Conseil constitutionnel apprécie s’il y a lieu, en fonction de la gravité du manquement, de le déclarer inéligible et de prononcer sa démission d’office.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (2)

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

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30 juin 2022
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Décision n° 2017-5041 AN du 2 février 2018
A.N., Français établis hors de France (1ère circ.), M. Gérard MICHON
Rejet
Décision n° 2017-5052 AN du 2 février 2018
A.N., Français établis hors de France (5ème circ.), Mme Laurence SAILLIET
Annulation
Décision n° 2017-5055/5070 AN du 2 février 2018
A.N., Français établis hors de France (2ème circ.), M. Sergio CORONADO et autre
Rejet
Décision n° 2017-5079/5082/5129 AN du 19 janvier 2018
A.N., Français établis hors de France (9ème circ.), M. Erwan DAVOUX et autres
Rejet
Décision n°2017-5090 AN du 2 février 2018
A.N., La Réunion (6ème circ.), Mme Monique ORPHÉ
Rejet
Décision n° 2017-5099 AN du 19 janvier 2018
A.N., Vosges (4ème circ.), M. Raynald MAGNIEN-COEURDACIER
Rejet
Décision n°2017-5105 AN du 2 février 2018
A.N., Français établis hors de France (10ème circ.), M. Olivier JOUIS
Rejet
Décision n° 2017-5126 AN du 19 janvier 2018
A.N., Mayotte (1ère circ.), M. Elad CHAKRINA
Annulation
Décision n° 2017-5132 AN du 19 janvier 2018
A.N., Paris (17ème circ.), Mme Béatrice FAILLÈS
Rejet
Décision n° 2017-5162 AN du 2 février 2018
A.N., Wallis et Futuna, M. Sylvain BRIAL
Annulation
Décision n° 2017-5256 R QPC/AN du 2 février 2018
A.N., Vaucluse (4ème circ.), M. Gilles LAROYENNE
Rejet
Décision n° 2017-5269 AN du 22 juin 2018
A.N., Charente-Maritime, 5ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5270 AN du 27 septembre 2018
A.N., Charente-Maritime, 5ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5271 AN du 22 juin 2018
A.N., La Réunion, 6ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5272 AN du 6 juillet 2018
A.N., La Réunion, 6ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5273 AN du 27 juillet 2018
A.N., La Réunion, 6ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5274 AN du 13 juillet 2018
A.N., Yvelines, 8ème circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2017-5275 AN du 7 septembre 2018
A.N., Yvelines, 8ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5276 AN du 4 mai 2018
A.N., Haute-Savoie 3ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5277 AN du 4 mai 2018
A.N., La Réunion 7ème circ.
Inéligibilité
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