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  • 1994 (11)
  • 1993 (801)
  • 1992 (2)
  • 1991 (1)
  • 1990 (1)
  • 1989 (4)
  • 1988 (81)
  • 1987 (1)
  • 1986 (28)
  • 1984 (1)
  • 1982 (2)
  • 1981 (57)
  • 1978 (58)
  • 1977 (1)
  • 1976 (2)
  • 1974 (1)
  • 1973 (49)
  • 1970 (3)
  • 1969 (1)
  • 1968 (49)
  • 1967 (140)
  • 1965 (1)
  • 1963 (80)
  • 1962 (1)
  • 1961 (1)
  • 1960 (1)
  • 1959 (90)
  • 1958 (27)

Par type de décision

  • QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (64)

    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • Loi ordinaire (15)

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (2)

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Règlement des assemblées (2)

    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (19)

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • (-) AN - Élections à l'Assemblée nationale (369)

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (52)

    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • LOM - Compétences outre-mer (1)

    LOM - Compétences outre-mer

    Le Conseil constitutionnel est compétent pour constater qu'une loi est intervenue dans le domaine de compétence de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin et pour permettre ainsi à ces dernières de la modifier ou de l'abroger. Il statue dans un délai de trois mois.

  • L - Déclassement (7)

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • I - Incompatibilité des parlementaires (8)

    I - Incompatibilité des parlementaires

    Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu.

  • OF - Obligations fiscales (1)

    OF - Obligations fiscales

    Saisi par le bureau d’une assemblée du non-respect, par un parlementaire, de ses obligations fiscales, le Conseil constitutionnel apprécie s’il y a lieu, en fonction de la gravité du manquement, de le déclarer inéligible et de prononcer sa démission d’office.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (2)

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

Bilan Statistique

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30 juin 2022
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Décision
Décision n° 2017-5079/5082/5129 AN du 19 janvier 2018
A.N., Français établis hors de France (9ème circ.), M. Erwan DAVOUX et autres
Rejet
Décision
Décision n° 2017-5126 AN du 19 janvier 2018
A.N., Mayotte (1ère circ.), M. Elad CHAKRINA
Annulation
Décision
Décision n° 2017-5132 AN du 19 janvier 2018
A.N., Paris (17ème circ.), Mme Béatrice FAILLÈS
Rejet
Décision
Décision n° 2017-5099 AN du 19 janvier 2018
A.N., Vosges (4ème circ.), M. Raynald MAGNIEN-COEURDACIER
Rejet
Décision
Décision n°2017-5090 AN du 2 février 2018
A.N., La Réunion (6ème circ.), Mme Monique ORPHÉ
Rejet
Décision
Décision n° 2017-5162 AN du 2 février 2018
A.N., Wallis et Futuna, M. Sylvain BRIAL
Annulation
Décision
Décision n°2017-5105 AN du 2 février 2018
A.N., Français établis hors de France (10ème circ.), M. Olivier JOUIS
Rejet
Décision
Décision n° 2017-5052 AN du 2 février 2018
A.N., Français établis hors de France (5ème circ.), Mme Laurence SAILLIET
Annulation
Décision
Décision n° 2017-5041 AN du 2 février 2018
A.N., Français établis hors de France (1ère circ.), M. Gérard MICHON
Rejet
Décision
Décision n° 2017-5055/5070 AN du 2 février 2018
A.N., Français établis hors de France (2ème circ.), M. Sergio CORONADO et autre
Rejet
Décision
Décision n° 2017-5256 R QPC/AN du 2 février 2018
A.N., Vaucluse (4ème circ.), M. Gilles LAROYENNE
Rejet
Décision
Décision n° 2017-5399 AN du 13 avril 2018
A.N., Gironde 3ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5393 AN du 13 avril 2018
A.N., Landes 2ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5400 AN du 13 avril 2018
A.N., Calvados 4ème circ.
Inéligibilité
Décision
décision n° 2017-5348 AN du 13 avril 2018
A.N., Hauts-de-Seine 8ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5344 AN du 13 avril 2018
A.N., Vendée 5ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5402 AN du 13 avril 2018
A.N., Jura 2ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5401 AN du 13 avril 2018
A.N., Val-de-Marne 6ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5337 AN du 13 avril 2018
A.N., Haut-Rhin 1ère circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5403 AN du 13 avril 2018
A.N., Haute-Saône 2ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5346 AN du 13 avril 2018
A.N., Morbihan 2ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5335 AN du 13 avril 2018
A.N., Tarn 3ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5338 AN du 13 avril 2018
A.N., Haut-Rhin 1ère circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5336 AN du 13 avril 2018
A.N., Loire-Atlantique 9ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5349 AN du 13 avril 2018
A.N., Bas-Rhin 6ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5329 AN du 4 mai 2018
A.N., Français de l'étranger 5ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5390 AN du 4 mai 2018
A.N., Indre-et-Loire 2ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5532 AN du 4 mai 2018
A.N., Tarn 1ère circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5614 AN du 4 mai 2018
A.N., Seine-Saint-Denis (3ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5366 AN du 4 mai 2018
A.N., Alpes-Maritimes 7ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5284 AN du 4 mai 2018
A.N., Hautes-Pyrénées 1ère circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5354 AN du 4 mai 2018
A.N., Paris 18ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5313 AN du 4 mai 2018
A.N., La Réunion 4ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5296 AN du 4 mai 2018
A.N., Landes 3ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5298 AN du 4 mai 2018
A.N., Bouches-du-Rhône 13ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5323 AN du 4 mai 2018
A.N., Alpes-Maritimes 2ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5392 AN du 4 mai 2018
A.N., Orne 2ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5363 AN du 4 mai 2018
A.N., Var 5ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5311 AN du 4 mai 2018
A.N., Hérault 6ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5352 AN du 4 mai 2018
A.N., Bas-Rhin 4ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5276 AN du 4 mai 2018
A.N., Haute-Savoie 3ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5279 AN du 4 mai 2018
A.N., Oise 5ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5277 AN du 4 mai 2018
A.N., La Réunion 7ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5334 AN du 4 mai 2018
A.N., Loiret 1ère circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5367 AN du 4 mai 2018
A.N., Pas-de-Calais 5ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5301 AN du 4 mai 2018
A.N., Wallis-et-Futuna
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5320 AN du 4 mai 2018
A.N., Haute-Corse 2ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5389 AN du 4 mai 2018
A.N., Charente-Maritime 4ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5312 AN du 4 mai 2018
A.N., Paris 5ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5287 AN du 4 mai 2018
A.N., Alpes-Maritimes 5ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5578 AN du 18 mai 2018
A.N., Tarn-et-Garonne (2ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5571 AN du 18 mai 2018
A.N., Bouches-du-Rhône 8ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5508 AN du 18 mai 2018
A.N., Guadeloupe 2ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5521 AN du 18 mai 2018
A.N., Cantal 1ère circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5434 AN du 18 mai 2018
A.N., Dordogne 4ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5522 AN du 18 mai 2018
A.N., Polynésie française 3ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5420 AN du 18 mai 2018
A.N., Sarthe 4ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5507 AN du 18 mai 2018
A.N., Nord 15ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5574 AN du 18 mai 2018
A.N., Meurthe-et-Moselle 6ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5529 AN du 18 mai 2018
A.N., Somme 1ère circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5627 AN du 18 mai 2018
A.N., Français établis hors de France 3ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5580 AN du 18 mai 2018
A.N., Côtes d'Armor 4ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5581 AN du 18 mai 2018
A.N., Pas-de-Calais 4ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5528 AN du 18 mai 2018
A.N., Seine-Maritime 5ème circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5582 AN du 18 mai 2018
A.N., Guyane 1ère circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5397 AN du 25 mai 2018
A.N., Alpes-Maritimes 4ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5487 AN du 25 mai 2018
A.N., Oise 3ème circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5490 AN du 25 mai 2018
A.N., Seine-Saint-Denis 6ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5413 AN du 25 mai 2018
A.N., Indre-et-Loire 1ère circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5504 AN du 25 mai 2018
A.N., Meurthe-et-Moselle 3ème circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5499 AN du 25 mai 2018
A.N., Var 6ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5409 AN du 25 mai 2018
A.N., Paris 11ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5294 AN du 25 mai 2018
A.N., Paris 17ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5489 AN du 25 mai 2018
A.N., Vosges 1ère circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5359 AN du 25 mai 2018
A.N., Loiret 6ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5471 AN du 25 mai 2018
A.N., Haut-Rhin 3ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5486 AN du 25 mai 2018
A.N., Oise 3ème circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5406 AN du 25 mai 2018
A.N., Puy-de-Dôme 5ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5491 AN du 25 mai 2018
A.N., Vienne 2ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5477 AN du 25 mai 2018
A.N., Nord 17ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5494 AN du 25 mai 2018
A.N., Guadeloupe 3ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5498 AN du 25 mai 2018
A.N., Hauts-de-Seine 5ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5474 AN du 25 mai 2018
A.N., Hérault 3ème circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5408 AN du 25 mai 2018
A.N., Somme 5ème circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5427 AN du 1er juin 2018
A.N., Paris 8ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5451 AN du 1er juin 2018
A.N., Val-de-Marne 3ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5626 AN/QPC du 1er juin 2018
A.N., Guyane (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2018-5452 AN du 1er juin 2018
A.N., Seine-Saint-Denis (9ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5611 AN du 1er juin 2018
A.N., La Réunion 3ème circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5583 AN du 1er juin 2018
A.N., Eure-et-Loir 3ème circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5454 AN du 1er juin 2018
A.N., Pyrénées-Atlantiques (3e circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5605 AN du 1er juin 2018
A.N., La Réunion 1ère circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5431 AN du 1er juin 2018
A.N., Gard 3ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5421 AN du 1er juin 2018
A.N., Sarthe 4ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5422 AN du 1er juin 2018
A.N., Pyrénées-Atlantiques 3ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5415 AN du 1er juin 2018
A.N., Cher 3ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5339 AN du 1er juin 2018
A.N., Haut-Rhin 1ère circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5442 AN du 1er juin 2018
A.N., Finistère 1ère circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2017-5293 AN du 1er juin 2018
A.N., Paris 17ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2018-5612 AN du 1er juin 2018
A.N., Eure 2ème circ.
Inéligibilité
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