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Décision n° 2018-5673 AN du 23 novembre 2018
A.N., Haute-Garonne, 8ème circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5672 AN du 23 novembre 2018
A.N., Mayotte, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5315 AN du 5 octobre 2018
A.N., Haute-Corse, 2ème circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5478 AN du 5 octobre 2018
A.N., Nord, 17ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5593 AN du 5 octobre 2018
A.N., Gironde, 5ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5509 AN du 5 octobre 2018
AN, Guadeloupe, 2ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5553 AN du 5 octobre 2018
A.N., Martinique, 3ème circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5444 AN du 5 octobre 2018
A.N., Eure, 4ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5516 AN du 5 octobre 2018
A.N., Guadeloupe, 2ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5483 AN du 5 octobre 2018
A.N., Vaucluse, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5551 AN du 5 octobre 2018
A.N., Haute-Vienne, 2ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5569 AN du 5 octobre 2018
A.N., Hérault, 2ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5560 AN du 5 octobre 2018
A.N., Seine-Saint-Denis, 5ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5497 AN du 5 octobre 2018
A.N., Guadeloupe, 3ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5460 AN du 5 octobre 2018
A.N., Nord, 2ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5492 AN du 5 octobre 2018
A.N., Nouvelle-Calédonie, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5485 AN du 5 octobre 2018
A.N., Val-d'Oise, 2ème circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2017-5326 AN du 5 octobre 2018
A.N., Français de l'étranger, 1ère circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5445 R AN du 5 octobre 2018
Rectification d'erreur matérielle
Rectification d'erreur matérielle
Décision n° 2018-5669 AN du 5 octobre 2018
A.N., Territoire-de-Belfort, 1ère circ.
Inéligibilité
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Par type de décisions

  • QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (64)
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    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • Loi ordinaire (15)
    cross

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (2)
    cross

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Règlement des assemblées (2)
    cross

    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (19)
    cross

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • (-) AN - Élections à l'Assemblée nationale (369)
    cross

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (52)
    cross

    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • LOM - Compétences outre-mer (1)
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    LOM - Compétences outre-mer

    Le Conseil constitutionnel est compétent pour constater qu'une loi est intervenue dans le domaine de compétence de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin et pour permettre ainsi à ces dernières de la modifier ou de l'abroger. Il statue dans un délai de trois mois.

  • L - Déclassement (7)
    cross

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • I - Incompatibilité des parlementaires (8)
    cross

    I - Incompatibilité des parlementaires

    Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu.

  • OF - Obligations fiscales (1)
    cross

    OF - Obligations fiscales

    Saisi par le bureau d’une assemblée du non-respect, par un parlementaire, de ses obligations fiscales, le Conseil constitutionnel apprécie s’il y a lieu, en fonction de la gravité du manquement, de le déclarer inéligible et de prononcer sa démission d’office.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (2)
    cross

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

Bilan Statistique

À jour le
30 juin 2022
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