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  • 1978 (58)
  • 1977 (1)
  • 1976 (2)
  • 1974 (1)
  • 1973 (49)
  • 1970 (3)
  • 1969 (1)
  • 1968 (49)
  • 1967 (140)
  • 1965 (1)
  • 1963 (80)
  • 1962 (1)
  • 1961 (1)
  • 1960 (1)
  • 1959 (90)
  • 1958 (27)

Par type de décision

  • QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (64)

    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • Loi ordinaire (15)

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (2)

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Règlement des assemblées (2)

    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (19)

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • (-) AN - Élections à l'Assemblée nationale (369)

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (52)

    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • LOM - Compétences outre-mer (1)

    LOM - Compétences outre-mer

    Le Conseil constitutionnel est compétent pour constater qu'une loi est intervenue dans le domaine de compétence de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin et pour permettre ainsi à ces dernières de la modifier ou de l'abroger. Il statue dans un délai de trois mois.

  • L - Déclassement (7)

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • I - Incompatibilité des parlementaires (8)

    I - Incompatibilité des parlementaires

    Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu.

  • OF - Obligations fiscales (1)

    OF - Obligations fiscales

    Saisi par le bureau d’une assemblée du non-respect, par un parlementaire, de ses obligations fiscales, le Conseil constitutionnel apprécie s’il y a lieu, en fonction de la gravité du manquement, de le déclarer inéligible et de prononcer sa démission d’office.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (2)

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

Bilan Statistique

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30 juin 2022
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Décision n° 2018-5426 AN du 21 septembre 2018
A.N., Essonne, 10ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5425 AN du 14 septembre 2018
A.N., Haute-Savoie, 4ème circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5424 AN du 6 juillet 2018
A.N., Paris, 16ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5423 AN du 1er juin 2018
A.N., Polynésie française 2ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5422 AN du 1er juin 2018
A.N., Pyrénées-Atlantiques 3ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5421 AN du 1er juin 2018
A.N., Sarthe 4ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5420 AN du 18 mai 2018
A.N., Sarthe 4ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5419 AN du 22 juin 2018
A.N., Bas-Rhin, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5418 AN du 14 septembre 2018
A.N., Eure, 5ème circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5417 AN du 21 septembre 2018
A.N., Nord, 5ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5416 AN du 14 septembre 2018
A.N., Cher, 3ème circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5415 AN du 1er juin 2018
A.N., Cher 3ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5414 AN du 22 juin 2018
A.N., Rhône, 14ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5413 AN du 25 mai 2018
A.N., Indre-et-Loire 1ère circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5412 AN du 21 septembre 2018
A.N., Saône-et-Loire, 1ère circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5411 AN du 6 juillet 2018
A.N., Isère, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5410 AN du 6 juillet 2018
A.N., Paris, 11ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5409 AN du 25 mai 2018
A.N., Paris 11ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5408 AN du 25 mai 2018
A.N., Somme 5ème circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5407 AN du 7 septembre 2018
A.N., Puy-de-Dôme, 5ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5406 AN du 25 mai 2018
A.N., Puy-de-Dôme 5ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5405 AN du 14 septembre 2018
A.N., Haute-Vienne, 1ère circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5404 AN du 13 juillet 2018
A.N., Saône-et-Loire, 5ème circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5403 AN du 13 avril 2018
A.N., Haute-Saône 2ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5402 AN du 13 avril 2018
A.N., Jura 2ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5401 AN du 13 avril 2018
A.N., Val-de-Marne 6ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5400 AN du 13 avril 2018
A.N., Calvados 4ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5399 AN du 13 avril 2018
A.N., Gironde 3ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5398 AN du 22 juin 2018
A.N., Yvelines, 4ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5397 AN du 25 mai 2018
A.N., Alpes-Maritimes 4ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5396 AN du 22 juin 2018
A.N., Ain, 5ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5395 AN du 13 juillet 2018
A.N., Doubs, 4ème circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2017-5394 AN du 21 septembre 2018
A.N., Haut-Rhin, 2ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5393 AN du 13 avril 2018
A.N., Landes 2ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5392 AN du 4 mai 2018
A.N., Orne 2ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5391 AN du 27 septembre 2018
A.N., Alpes-de-Haute-Provence, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5390 AN du 4 mai 2018
A.N., Indre-et-Loire 2ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5389 AN du 4 mai 2018
A.N., Charente-Maritime 4ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5388 AN du 27 juillet 2018
A.N., Haut-Rhin, 5ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5387 AN du 22 juin 2018
A.N., Cher, 2ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5386 AN du 22 juin 2018
A.N., Cher, 2ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5385 AN du 21 septembre 2018
A.N., Allier, 3ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5384 AN du 7 septembre 2018
A.N., Creuse, 1ère circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2017-5383 AN du 27 septembre 2018
A.N., Jura, 2ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5382 AN du 7 septembre 2018
A.N., Seine-Saint-Denis, 7ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5381 AN du 22 juin 2018
A.N., Vaucluse, 5ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5380 AN du 27 septembre 2018
A.N., Sarthe, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5379 AN du 7 septembre 2018
A.N., Côte-d'Or, 2ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5378 AN du 27 septembre 2018
A.N., Pas-de-Calais, 9ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5377 AN du 27 septembre 2018
A.N., Côte-d'Or, 4ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5376 AN du 7 septembre 2018
A.N., Paris, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5375 AN du 6 juillet 2018
A.N., Marne, 3ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5374 AN du 6 juillet 2018
A.N., Pas-de-Calais, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5373 AN du 14 septembre 2018
A.N., Pas-de- Calais, 1ère circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2017-5372 AN du 21 septembre 2018
A.N., Hérault, 8ème circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2017-5371 AN du 22 juin 2018
A.N., Bouches-du-Rhône, 9ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5370 AN du 7 septembre 2018
A.N., Hérault, 8ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5369 AN du 6 juillet 2018
A.N., Corrèze, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5368 AN du 27 septembre 2018
A.N., Pas-de-Calais, 5ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5367 AN du 4 mai 2018
A.N., Pas-de-Calais 5ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5366 AN du 4 mai 2018
A.N., Alpes-Maritimes 7ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5365 AN du 6 juillet 2018
A.N., Loire, 4ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5364 AN du 27 septembre 2018
A.N., Ille-et-Vilaine, 8ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5363 AN du 4 mai 2018
A.N., Var 5ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5362 AN du 22 juin 2018
A.N., Loire-Atlantique, 8ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5361 AN du 6 juillet 2018
A.N., Seine-Maritime, 3ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5360 AN du 22 juin 2018
A.N., Loiret, 6ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5359 AN du 25 mai 2018
A.N., Loiret 6ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5358 AN du 22 juin 2018
A.N., Nord, 4ème circ.
Non lieu à statuer
Décision n° 2017-5357 AN du 6 juillet 2018
A.N., Paris, 18ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5356 AN du 13 juillet 2018
A.N., Paris, 18ème circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2017-5355 AN du 6 juillet 2018
A.N., Paris, 18ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5354 AN du 4 mai 2018
A.N., Paris 18ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5353 AN du 22 juin 2018
A.N., Paris, 15ème circ.
Non lieu à statuer
Décision n° 2017-5352 AN du 4 mai 2018
A.N., Bas-Rhin 4ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5351 AN du 22 juin 2018
A.N., Maine-et-Loire, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5350 AN du 13 juillet 2018
A.N., Maine-et-Loire, 1ère circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2017-5349 AN du 13 avril 2018
A.N., Bas-Rhin 6ème circ.
Inéligibilité
décision n° 2017-5348 AN du 13 avril 2018
A.N., Hauts-de-Seine 8ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5347 AN du 22 juin 2018
A.N., Seine-Maritime, 7ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5346 AN du 13 avril 2018
A.N., Morbihan 2ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5345 AN du 6 juillet 2018
A.N., Isère, 3ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5344 AN du 13 avril 2018
A.N., Vendée 5ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5343 AN du 27 septembre 2018
A.N., Essonne, 5ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5342 AN du 27 septembre 2018
A.N., Haute-Savoie, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5341 AN du 27 septembre 2018
A.N., Haut-Rhin, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5340 AN du 22 juin 2018
A.N., Haut-Rhin, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5339 AN du 1er juin 2018
A.N., Haut-Rhin 1ère circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2017-5338 AN du 13 avril 2018
A.N., Haut-Rhin 1ère circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5337 AN du 13 avril 2018
A.N., Haut-Rhin 1ère circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2017-5336 AN du 13 avril 2018
A.N., Loire-Atlantique 9ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5335 AN du 13 avril 2018
A.N., Tarn 3ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5334 AN du 4 mai 2018
A.N., Loiret 1ère circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5333 AN du 22 juin 2018
A.N., Cantal, 2ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5332 AN du 13 juillet 2018
A.N., Français établis hors de France, 9ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5331 AN du 29 juin 2018
A.N., Français établis hors de France, 9ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5330 AN du 27 septembre 2018
A.N., Paris, 9ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5329 AN du 4 mai 2018
A.N., Français de l'étranger 5ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5328 AN du 29 juin 2018
A.N., Français établis hors de France, 10ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5327 AN du 29 juin 2018
A.N., Français établis hors de France, 10ème circ.
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