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  • 1969 (1)
  • 1968 (49)
  • 1967 (140)
  • 1965 (1)
  • 1963 (80)
  • 1962 (1)
  • 1961 (1)
  • 1960 (1)
  • 1959 (90)
  • 1958 (27)

Par type de décision

  • QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (64)

    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • Loi ordinaire (15)

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (2)

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Règlement des assemblées (2)

    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (19)

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • (-) AN - Élections à l'Assemblée nationale (369)

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (52)

    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • LOM - Compétences outre-mer (1)

    LOM - Compétences outre-mer

    Le Conseil constitutionnel est compétent pour constater qu'une loi est intervenue dans le domaine de compétence de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin et pour permettre ainsi à ces dernières de la modifier ou de l'abroger. Il statue dans un délai de trois mois.

  • L - Déclassement (7)

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • I - Incompatibilité des parlementaires (8)

    I - Incompatibilité des parlementaires

    Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu.

  • OF - Obligations fiscales (1)

    OF - Obligations fiscales

    Saisi par le bureau d’une assemblée du non-respect, par un parlementaire, de ses obligations fiscales, le Conseil constitutionnel apprécie s’il y a lieu, en fonction de la gravité du manquement, de le déclarer inéligible et de prononcer sa démission d’office.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (2)

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

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Décision n° 2018-5673 AN du 23 novembre 2018
A.N., Haute-Garonne, 8ème circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5672 AN du 23 novembre 2018
A.N., Mayotte, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5669 AN du 5 octobre 2018
A.N., Territoire-de-Belfort, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5662 AN du 21 septembre 2018
A.N., Wallis-et-Futuna, M. Napole POLUTELE
Rejet
Décision n° 2018-5627 AN du 18 mai 2018
A.N., Français établis hors de France 3ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5626 AN/QPC du 1er juin 2018
A.N., Guyane (2ème circ.)
Rejet
Décision n° 2018-5625 AN du 5 octobre 2018
A.N., Français de l'étranger, 3ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5623 AN du 27 juillet 2018
A.N., Français établis hors de France, 11ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5619 AN du 7 septembre 2018
A.N., Français établis hors de France, 6ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5618 AN du 6 juillet 2018
A.N., Français établis hors de France, 6ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018- 5617 AN du 1er juin 2018
A.N., Moselle 7ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5616 R AN du 5 octobre 2018
Rectification d'erreur matérielle
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5616 AN du 13 juillet 2018
A.N., Saône-et-Loire, 3ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5615 AN du 8 juin 2018
A.N., Nord 13ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5614 AN du 4 mai 2018
A.N., Seine-Saint-Denis (3ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5613 AN du 14 septembre 2018
A.N., Eure, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5612 AN du 1er juin 2018
A.N., Eure 2ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5611 AN du 1er juin 2018
A.N., La Réunion 3ème circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5610 AN du 1er juin 2018
A.N., La Réunion 3ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5609 AN du 27 juillet 2018
A.N., Gironde, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5608 AN du 13 juillet 2018
A.N., Gironde, 1ère circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5607 AN du 7 septembre 2018
A.N., La Réunion, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5606 AN du 13 juillet 2018
A.N., La Réunion, 1ère circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5605 AN du 1er juin 2018
A.N., La Réunion 1ère circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5604 AN du 21 septembre 2018
A.N., Finistère, 6ème circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5603 AN du 13 juillet 2018
A.N., Bouches-du-Rhône, 11ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5602 AN du 13 juillet 2018
A.N., Hérault, 4ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5601 AN du 13 juillet 2018
A.N., Hérault, 4ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5600 AN du 7 septembre 2018
A.N., Mayotte, 2ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5599 AN du 29 juin 2018
A.N., Mayotte, 2ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5598 AN du 29 juin 2018
A.N., Mayotte, 2ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5597 AN du 29 juin 2018
A.N., Mayotte, 2ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5596 AN du 29 juin 2018
A.N., Mayotte, 2ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5595 AN du 13 juillet 2018
A.N., Guadeloupe, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5594 AN du 13 juillet 2018
A.N., Guadeloupe, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5593 AN du 5 octobre 2018
A.N., Gironde, 5ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5592 AN du 14 septembre 2018
A.N., Gironde, 8ème circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5591 AN du 27 septembre 2018
A.N., Var, 3ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5590 AN du 1er juin 2018
A.N., Aude 1ère circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5589 AN du 27 septembre 2018
A.N., La Réunion, 2ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5588 AN du 21 septembre 2018
A.N., Pas-de-Calais, 12ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5587 AN du 14 septembre 2018
A.N., Morbihan, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5586 AN du 27 septembre 2018
A.N., Corrèze, 2ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5585 AN du 27 septembre 2018
A.N., Savoie, 3ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5584 AN du 27 septembre 2018
A.N., Haute-Vienne, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5583 AN du 1er juin 2018
A.N., Eure-et-Loir 3ème circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5582 AN du 18 mai 2018
A.N., Guyane 1ère circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5581 AN du 18 mai 2018
A.N., Pas-de-Calais 4ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5580 AN du 18 mai 2018
A.N., Côtes d'Armor 4ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5579 AN du 29 juin 2018
A.N., Tarn-et-Garonne, 2ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5578 AN du 18 mai 2018
A.N., Tarn-et-Garonne (2ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5577 AN du 29 juin 2018
A.N., Gironde, 10ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5576 AN du 27 juillet 2018
A.N., Hautes-Alpes, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5575 AN du 13 juillet 2018
A.N., Var, 1ère circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5574 AN du 18 mai 2018
A.N., Meurthe-et-Moselle 6ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5573 AN du 27 septembre 2018
A.N., Manche, 3ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5572 AN du 13 juillet 2018
A.N., Gironde, 7ème circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5571 AN du 18 mai 2018
A.N., Bouches-du-Rhône 8ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5570 AN du 8 juin 2018
A.N., Doubs 1ère circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5569 AN du 5 octobre 2018
A.N., Hérault, 2ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5568 AN du 29 juin 2018
A.N., Hérault, 2ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5567 AN du 8 juin 2018
A.N., Nord 20ème circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5566 AN du 21 septembre 2018
A.N., Haute-Garonne 6ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5565 AN du 8 juin 2018
A.N., Haut-Rhin 6ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5564 AN du 14 septembre 2018
A.N., Isère, 4ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5563 AN du 27 juillet 2018
A.N., Bouches-du-Rhône, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5562 AN du 8 juin 2018
A.N., Polynésie française 1ère circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5561 AN du 8 juin 2018
A.N., Eure-et-Loir 3ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5560 AN du 5 octobre 2018
A.N., Seine-Saint-Denis, 5ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5559 AN du 21 septembre 2018
A.N., Seine-Saint-Denis, 5ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5558 AN du 13 juillet 2018
A.N., Moselle, 2ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5557 AN du 27 juillet 2018
A.N., Ain, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5556 AN du 21 septembre 2018
A.N., Hérault, 7ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5555 AN du 27 juillet 2018
A.N., Pyrénées-Atlantiques, 1ère circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5554 AN du 8 juin 2018
A.N., Martinique 1ère circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5553 AN du 5 octobre 2018
A.N., Martinique, 3ème circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5552 AN du 8 juin 2018
A.N., Martinique 3ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5551 AN du 5 octobre 2018
A.N., Haute-Vienne, 2ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5550 AN du 14 septembre 2018
A.N., Haute-Vienne, 2ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5549 AN du 8 juin 2018
A.N., Hauts-de-Seine 12ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5548 AN du 29 juin 2018
A.N., Isère, 2ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5547 AN du 14 septembre 2018
A.N., Guadeloupe 4ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5546 AN du 13 juillet 2018
A.N., Guadeloupe, 4ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5545 AN du 13 juillet 2018
A.N., Guadeloupe, 4ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5544 AN du 8 juin 2018
A.N., Guadeloupe 4ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5541 AN du 7 septembre 2018
A.N., Drôme, 4ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5540 AN du 29 juin 2018
A.N., Ille-et-Vilaine, 4ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5539 AN du 21 septembre 2018
A.N., Puy-de-Dôme, 2ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5538 AN du 27 juillet 2018
A.N., Pyrénées-Atlantiques 2ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5537 AN du 8 juin 2018
A.N., Bouches-du-Rhône 1ère circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5536 AN du 27 juillet 2018
A.N., Seine-et-Marne, 2ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5535 AN du 7 septembre 2018
A.N., Seine-et-Marne, 2ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5534 AN du 29 juin 2018
A.N., Meuse, 2ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5533 AN du 8 juin 2018
A.N., Hérault 3ème circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5532 AN du 4 mai 2018
A.N., Tarn 1ère circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5531 AN du 8 juin 2018
A.N., Hauts-de-Seine 11ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5530 AN du 29 juin 2018
A.N., Somme, 4ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5529 AN du 18 mai 2018
A.N., Somme 1ère circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5528 AN du 18 mai 2018
A.N., Seine-Maritime 5ème circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5527 AN du 21 septembre 2018
A.N., Seine-et-Marne, 3ème circ.
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