Décision n° 2018-753 QPC du 14 décembre 2018 M. Jean-Guilhem G. [Attribution de la majoration de quotient familial pour enfant mineur en résidence alternée] Conformité
Décision n° 2018-754 QPC du 14 décembre 2018 Société Viagogo et autre [Délit de vente ou de cession irrégulière de titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant] Conformité
Décision n° 2018-750/751 QPC du 7 décembre 2018 Société Long Horn International et autre [Régime juridique de l'octroi de mer] Conformité
Décision n° 2018-752 QPC du 7 décembre 2018 Fondation Ildys [Exonération de taxe d'habitation en faveur de certains établissements publics] Conformité
Décision n° 2018-749 QPC du 30 novembre 2018 Société Interdis et autres [Déséquilibre significatif dans les relations commerciales II] Conformité
Décision n° 2018-748 QPC du 30 novembre 2018 Société Zimmer Biomet France Holdings [Réintégration dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés des charges financières afférentes à l'acquisition de titres de participation] Conformité - réserve
Décision n° 2018-746 QPC du 23 novembre 2018 M. Djamal Eddine C. [Amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux] Conformité
Décision n° 2018-747 QPC du 23 novembre 2018 M. Kamel H. [Assujettissement à l'impôt sur le revenu des rentes viagères servies en réparation d'un préjudice corporel] Non conformité totale
Décision n° 2018-745 QPC du 23 novembre 2018 M. Thomas T. et autre [Pénalités fiscales pour omission déclarative et sanctions pénales pour fraude fiscale] Conformité - réserve
Décision n° 2018-5673 AN du 23 novembre 2018 A.N., Haute-Garonne, 8ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-744 QPC du 16 novembre 2018 Mme Murielle B. [Régime de la garde à vue des mineurs] Non conformité totale
Décision n° 2018-743 QPC du 26 octobre 2018 Société Brimo de Laroussilhe [Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public] Conformité
Décision n° 2018-742 QPC du 26 octobre 2018 M. Husamettin M. [Période de sûreté de plein droit] Conformité
Décision n° 2018-740 QPC du 19 octobre 2018 Mme Simone P. et autre [Modification des documents d'un lotissement] Conformité - réserve
Décision n° 2018-741 QPC du 19 octobre 2018 M. Belkacem B. [Délai de recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière] Conformité
Décision n° 2018-739 QPC du 12 octobre 2018 Société Dom Com Invest [Sanction de la délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers d'obtenir un avantage fiscal] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2018-738 QPC du 11 octobre 2018 M. Pascal D. [Absence de prescription des poursuites disciplinaires contre les avocats] Conformité
Décision n° 2018-737 QPC du 5 octobre 2018 M. Jaime Rodrigo F. [Transmission de la nationalité française aux enfants légitimes nés à l'étranger d'un parent français] Non conformité totale
Décision n° 2018-736 QPC du 5 octobre 2018 Société CSF [Sanction du défaut de réponse à la demande de renseignements et de documents pour l'établissement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés] Conformité
Décision n° 2017-5315 AN du 5 octobre 2018 A.N., Haute-Corse, 2ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5553 AN du 5 octobre 2018 A.N., Martinique, 3ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5485 AN du 5 octobre 2018 A.N., Val-d'Oise, 2ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2017-5326 AN du 5 octobre 2018 A.N., Français de l'étranger, 1ère circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5445 R AN du 5 octobre 2018 Rectification d'erreur matérielle Rectification d'erreur matérielle
Décision n° 2018-5616 R AN du 5 octobre 2018 Rectification d'erreur matérielle Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-734 QPC du 27 septembre 2018 Comité d'entreprise de l'établissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche [Composition et droits de vote au sein du conseil d'administration] Conformité
Décision n° 2018-735 QPC du 27 septembre 2018 M. Xavier B. et autres [Cotisation due au titre de la protection universelle maladie] Conformité - réserve
Décision n° 2017-5391 AN du 27 septembre 2018 A.N., Alpes-de-Haute-Provence, 1ère circ. Inéligibilité
Décision n° 2017-5319 AN du 27 septembre 2018 A.N., Essonne, 8ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-732 QPC du 21 septembre 2018 Grand port maritime de la Guadeloupe [Option irrévocable d'adhésion au régime d'assurance chômage pour certains employeurs publics] Conformité
Décision n° 2018-733 QPC du 21 septembre 2018 Société d'exploitation de moyens de carénage [Exonération de certains ports de la cotisation foncière des entreprises] Non conformité partielle - effet différé
Décision n° 2018-5493 AN du 21 septembre 2018 A.N., Bas-Rhin, 7ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5443 AN du 21 septembre 2018 A.N., Seine-Maritime, 9ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5482 AN du 21 septembre 2018 A.N., Vaucluse,1ère circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5412 AN du 21 septembre 2018 A.N., Saône-et-Loire, 1ère circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5458 AN du 21 septembre 2018 A.N., Haute-Savoie, 6ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2017-5372 AN du 21 septembre 2018 A.N., Hérault, 8ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5604 AN du 21 septembre 2018 A.N., Finistère, 6ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5523 AN du 21 septembre 2018 A.N., Polynésie française, 3ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5506 AN du 21 septembre 2018 A.N., Ain, 2ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-730 QPC du 14 septembre 2018 M. Mehdi K. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé de son placement en garde à vue] Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2018-731 QPC du 14 septembre 2018 Mme Juliet I. [Peine minimale d'emprisonnement pour le délit de blanchiment douanier] Conformité
Décision n° 2018-5461 AN du 14 septembre 2018 A.N., Eure-et-Loir, 1ère circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2017-5304 AN du 14 septembre 2018 A.N., Mayotte, 1ère circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2017-5324 AN du 14 septembre 2018 A.N., Français établis hors de France, 1ère circ. Inéligibilité
